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Déliberation - D10 CM041023
Déliberation - D08 CM220524
Déliberation - D08 CM041023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - D08 CM041023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le ! { CT
ID : 084-21 aocec) AV NUE 008-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CR
C]
» s
CAROMS AFFARES FINANCIERES
DELIBERATIONDU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2023-CM-04/10-08
L'an deux mille vingt-trois, le Mercredi 4 Octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 29 septembre 2023
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (15) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
MASSONNET Christine. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre. BOULON Marc.
MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. MARCELLIN Valérie. DAUTEL Gilles.
MORARD Christian. VANDENBERGHE RICHARD Séverine.
Absents ayant donné procuration (7) : BONNAVENTURE Richard (procuration à MONTAGARD
Monique). ENDERLIN François (procuration à BELLENGER Elisabeth). DAVID-MESSILLIER Patrick
{procuration à MICHELIER Valérie). AUGIER Magali (procuration à AGNELLI Eva). JAUME François
(procuration à MICHELIER Pierre) BRUN Jean-Pierre (procuration à MORARD Christian).
MEYNARD Delphine {procuration à DAUTEL Gilles).
Absent : (1) LANTENOIS Geoffrey
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services.
TARIFS DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
M. Pierre Michelier, rapporteur, expose à l'assemblée :
Par délibération du 6 juin 2012, le conseil municipal a fixé la participation des usagers à
l'assainissement collectif de Caromb.
Par délibération du 28 mars 2012, le conseil municipal a fixé les tarifs de redevance
applicables aux usagers du service public d'assainissement non collectif.
Par délibération du 3 septembre 2019, le conseil municipal a fixé les tarifs de branchement
du service de l’assainissement collectif.
Par délibération du 28 juin 2023, le conseil municipal a adopté les nouveaux règlements des
services de l'assainissement collectif et de l’assainissement non collectif.
I! convient aujourd’hui au vu de ces nouveaux règlements et de l’évolution des services, de
revoir les conditions et les tarifs du Service Public d’Assainissement Collectif et non Collectif.
Les nouveaux tarifs vous sont proposés en annexe de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le - 0 OCT. 2023
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041008-DE
Toute prestation ne pouvant être réalisée par les services municipaux, fera l’objet d'un devis
détaillé d’une entreprise prestataire de la commune et sera refacturée à l'usager après
acceptation par lui dudit devis.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'adopter les tarifs du service public d'assainissement collectif et non collectif, tels
que joints en annexe,
- D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes décisions et signer tous actes aux
effets ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 6 octobre 2023
Le Secrétaire de Séance
Christine MASSONNET Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en Péeg"y 17027
Publié le C °
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041008-DE
CAROM3
TARIFS DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Unité {Prix unit.HT
1) DEMARCHES ADMINISTRATIVES (DICT, arrêtés de voirie...) Unité 110,00 €
2) INSTALLATION DE CHANTIER ET SIGNALISATION Unité 50,00 €
plus value location feux tricolores unité 80,00 €
3) TRAVAUX DE TERRASSEMENT PREPARATOIRES
Découpe tranchée à la scie mL 3,50 €
Ouverture de la tranchée en terrain de toute nature y compris plus value pour nil 50.00 €
longement ou croisement d'obstacles {profondeur <1,20m) '
Réalisation de travaux en sous-œuvre ml 70,00 €
4) RACCORDEMENT
Raccordement comprenant le piquetage sur réseau principal Unité 100,00 €
Pose de canalisations en PVC diamètre 100 ml 3,00 €
Pose de canalisations en PVC diamètre 125 ml 4,00 €
Mise en place d'un regard Unité 400,00 €
5) TRAVAUX DE REFECTION DE LA CHAUSSEE
Réfection de la chaussée à l'identique mL 55,00 €
Réfection de la chaussée en béton désactivé mi 65,00 €
Plus value d'exécution pour réfection de trottoirs ou aménagements urbains Unité 75,00 €
6) Déplacement inutile des services techniques à la demande de l'usager : Pa . : : , Unité 40,00 € vérification de fuite sur le réseau collectif ou RDV non honoré
7) Taxe Participation à l'assainissement collectif (PAC) Prix net de TVA Unité 750,00 €
8) Contrôle de conformité (Prix net de TVA) Unité 180,00 €
9} rejet ou branchement illicite (article 6 du règlement) Unité 200,00 €
les 1) et 2) ne sont facturés qu'une seule fois en cas de
branchement simultané eau et assainissement CAROMS3
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le . ÿ OCT. 2023
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041008-DE
TARIFS DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - Fosse
Septique ou Micro Station
Unité | Prix unit net de TVA
1) Nouvelle installation - Contrôle de conception Unité 180,00 €
2) Visite de contrôle préalable à une vente immobilière Unité 180,00 €
3) installation existante : contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien unité 100,00 €
4) Pénalité pour absence de contrôle avant recouvrement du chantier(rebouchage) unité 90,00 €
5) Pénalité pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle Unité 210,00 €
6) Pénalité pour travaux non réalisés après le délai imparti Unité 600,00 €