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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 010 2026 annexe tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 010 2026 annexe tampon)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Consommateurs, P a g e 1 | 8

CONVENTION PORTANT SUR UN

PARTENARIAT EDUCATIF A DESTINATION

DE LA JEUNESSE

PERMIS CITOYEN

Entre les soussignés

La Communauté de communes Roumois Seine, représentée par M. BONENFANT SYLVAIN, agissant en qualité de Président DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, au nom et pour le compte de ladite intercommunalité en exécution de la délibération n° ……………. du Conseil communautaire du ………….., ci-après dénommée « la Communauté de communes»,

D’une part,

ET

L’auto-école

dont le siège est situé à

représentée par

agissant en qualité de gérant(e), ci-après dénommée « l’auto-école »,

D’autre part,

ET

Le Jeune ……………………….. , jeune adhérent au Dispositif PERMIS CITOYEN né-e le ………………………… à ……………….réprésenté-e (si mineur) par …………………………….. né-e le ……………………….. agissant en qualité responsable légal, ci- après dénommé « le jeune »,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:

Préambule

La Communauté de communes Roumois Seine a mis en œuvre un Projet Éducatif Social Local en faveur de la Petite Enfance, l’Enfance et la Jeunesse ainsi qu’un Projet Educatif de Territoire.

Afin de développer des actions citoyennes aux adolescents, la Communauté de communes Roumois Seine construit donc des projets avec l’appui de partenaires associatifs, institutionnels ou entreprises.

En effet, certains projets nécessitent des compétences spécifiques, qu’elles soient techniques ou pédagogiques, apportant une plus-value éducative aux activités proposées aux publics précités.

16/02/2026P a g e 2 | 8

C’est la raison pour laquelle la Communauté de communes Roumois Seine s’appuie sur cette dynamique partenariale associative, institutionnelle et privée.

Elle privilégie le développement de la coopération avec les associations locales et les institutions permettant une valorisation et une promotion de leurs activités.

Les conventions amenées à être formalisées entre les partenaires et la Communauté de communes Roumois Seine s’appuieront sur des objectifs communs qui seront évalués conjointement afin de répondre aux enjeux du projet de territoire et des projets éducatifs.

Les objectifs généraux communs à tout partenariat seront basés sur : L’implication des cocontractants à la réalisation d’actions innovantes en faveur des jeunes de Roumois Seine,

l’instauration d’un partenariat durable et évolutif.

Par conséquent, la Communauté de communes Roumois Seine propose la mise en œuvre d’une dynamique partenariale, par la conclusion de convention de partenariats éducatifs en faveur de la jeunesse.

Dans le cadre de sa politique d’animation en faveur des adolescents, la Communauté de communes Roumois Seine souhaite conclure une convention avec l’auto-école et le jeune pour les modalités suivantes :

- Considérant que le permis de conduire (B) constitue aujourd'hui un atout incontestable pour l'emploi ou la formation ;

- Considérant que l'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes ;

- Considérant qu'il convient en conséquence, par le présent dispositif « PERMIS CITOYEN » d'attribuer une bourse à des jeunes résidents de la Communauté de communes Roumois Seine, âgés de 15 ans à 25 ans,

Le dispositif s’adresse à l’ensemble des jeunes du territoire de 15 à 25 ans, sous condition de ressources.

L’aide financière est toutefois cumulable avec d’autres dispositifs (permis à 1€, Fond Départemental d’Aide aux Jeunes, Mission Locale, etc...), à condition que le montant global des aides perçues par le candidat n’excède pas le coût réel du permis de conduire. Il est précisé que le nombre de jeunes accompagnés au cours d’une année est en fonction de l’enveloppe budgétaire allouée au dispositif, dans le cadre du vote du budget. L’aide financière est attribuée en trois fois,directement auprès de l’auto-école, dans la limite de 1000 € par jeune, selon le quotient familial.

Dans le cas où le bénéficiaire dispose d’une autre source de financement pour cette formation (subvention mairie, aide d’un organisme tiers, etc.), une attestation sur l’honneur ou tout document officiel justifiant du montant perçu devra être transmis dans les plus brefs délais. Cela permettra d’ajuster le versement de l’aide, afin de ne couvrir que la différence entre le coût réel de la formation, les aides déjà obtenues et la part d’auto-fiancement du jeune.P a g e 3 | 8

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er – Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la Communauté de communes et l’auto-école et le jeune.

Ce partenariat se concrétise par :

- La détermination d’objectifs communs, d’actions à réaliser, des modalités d’intervention et des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la prestation, suivant les règles fixées dans la présente convention,

- La mise en place d’une évaluation conjointe des actions réalisées dans ce cadre.

Article 2 – Durée

La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire à la date de l’évaluation, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’Article 7.

Article 3 – Objectifs

Les objectifs principaux poursuivis par la Communauté de communes Roumois Seine et les Cocontractants sont fixés dans l’Article 5 de la présente convention. Chaque partie s’engage, pour ce qui les concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, étant donné les moyens, quel qu’ils soient, affectés à leur réalisation.

Article 4 : Modalités de candidature

4.1 Dossier de candidature

Un dossier de candidature nominatif et individuel doit être complété et remis au service jeunesse de la Communauté de communes Roumois Seine, au plus tard un mois avant la date du jury du PERMIS CITOYEN.

Ce dossier doit inclure les pièces justificatives requises, notamment pour les jeunes mineurs : une autorisation parentale, une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois, un devis de l’auto-école labellisée par ce dispositif, une autorisation de droit à l’image, une attestation ASSR ou ASSR2, et une attestation de responsabilité civile, une attestation de scolarité et attestation employeur si alternance, une attestation CAF avec le numéro allocataire.

Le candidat y présentera ses motivations, sa démarche, son implication dans la construction de son projet, ainsi que le déroulement de sa mission citoyenne. Les dossiers seront à retirer lors des réunions d’information dans les Espaces France Services ou sur le site internet de Roumois Seine.

4.2 Le jury des projets

Le dépôt d’un dossier de candidature ne vaut pas attribution de l’aide financière. En effet, l’aide financière est décidée par le jury du dispositif PERMIS CITOYEN. La référente jeunesse reçoit les candidats et détermine, après étude du projet, le passage en jury. La validation de l’aide financière sollicitée par le jeune sera dans le respect de l’enveloppe budgétaire allouée au dispositif, dans le cadre du vote du budget annuel, à hauteur de 1000 euros maximum par dossier en fonction de son quotient familial. Un bonus “alternant” est mis en place pour les jeunes justifiant d’un parcours en alternance. Le jury pourra attribuer la subvention dans la limite de 250€ par bonus. Le jury s’attache notamment à évaluer, à travers le dossier d’inscription, de la motivation des candidats, leur implication dans leur démarche de projet et ce que le permis de conduire leur apporte dans leur parcours mais aussi l’engagement du candidat à s’investir dans une démarche citoyenne.P a g e 4 | 8

Présidée par le vice-président de la Communauté de Communes Roumois Seine “Population, Concertation, Associations et Vie Sportive,

Le jury du dispositif PERMIS CITOYEN se compose de la manière suivante : Le-la directeur(rice) Petite enfance, Enfance et Jeunesse et/ou le-la directeur(rice) général- e adjoint-e des services,

La chargée de coopération Projet Educatif Social et Local – Convention Territoriale Globale. Le-la responsible jeunesse de la Communauté de communes et/ou des animateurs jeunesse.

Le jury du dispositif PERMIS CITOYEN prévoit de se réunir 2 fois par an.

4.3 Modalité d’attribution

Le dossier de candidature doit être examiné dans un premier temps par la référente sur le dispositif qui donnera un avis au passage ou non du dossier devant le jury au regard des éléments. Le jury se réunira pour prendre connaissance des dossiers et porter un avis favorable ou non au dossier. Cet avis fera foi de décision dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée annuellement et votée par le conseil communautaire.

Cette aide sera directement versée en trois paiements à l’auto-école après presentation d’une facture sur ChorusPro (50 % lors du passage du code de la route, 25% à la moitié des heures de conduite réalisées, 25 % lors de l’inscription au passage du permis de conduire).

4.4 Montant de l’aide

Le montant de l’aide financière est encadré dans le respect de l’enveloppe budgétaire allouée au dispositif, dans le cadre du vote du budget annuel. À savoir, l’aide d’un montant maximum de 70% du devis, à hauteur de 1000€/jeune selon le quotient familial, est allouée en trois fois pour le permis de conduire.

Un bonus alternant à hauteur de 250€ maximum pourra être attribué aux jeunes sous presentation d’un justificatif.

Quotient familial Taux de pris en charge (%) 0 à 570 70

571 à 750 60

751 à 999 50

La Communauté de communes couvrira 70% à hauteur de 1000€ maximum du devis sur cette base :

Inscription à l’auto-école

Inscription ANTS

1 passage à l’examen du code de la route

20h de conduite

1 passage à l’examen du permis de conduire

Le versement de l'aide financière du « PERMIS CITOYEN » de la Communauté de communes Roumois Seine à l’auto-école se fera de la façon suivante :

• 50 % du montant total lors du passage à l’examen du code de la route, • 25 % à mi-parcours des leçons de conduite,

25 % lors de la première présentation à l’examen pratique du permis de conduireP a g e 5 | 8

Après présentation d’une facture sur choruspro et d’un justificatif d’inscription au passage du permis de conduire.

Article 5 -Les engagements

5.1 : Le jeune s'engage à :

✓ Effectuer une mission citoyenne de 30 heures dans un service communautaire, et/ou une association agréée par la Communauté de communes Roumois Seine. Cette mission se traduira par un investissement personnel au bénéfice de la structure d’accueil, de ses membres et du public avec lequel elle est en relation.

✓ Respecter les règles et les horaires fixés par le service jeunesse lors des missions citoyennes.

✓ Suivre les cours de conduite dispensés par l'auto-école, respecter les règles et horaires fixes par celle-ci.

✓ S’assurer d’avoir à minima 30% de fond personnel pour commencer la démarche de formation.

✓ Être titulaire de l’Attestation de Sécurité Routière (ASR) ou de l’Attestation Scolaire de Sécurité Routière de 2ème niveau (ASSR2).

✓ Ne pas solliciter l’aide suite à un retrait ou annulation de permis.

✓ Une fois la mission citoyenne terminée, un bilan doit être réalisé avec la structure d’accueil, puis avec un professionnel de la jeunesse de la Communauté de communes Roumois Seine.

Ce bilan s’accompagne d’un temps d’échange pour permettre au jeune d’identifier les compétences qu’il a développées au cours de son projet, et de le mettre à profit lors d’une journée évènementielle : « La Jeunesse s’engage ».

5.2 : L'auto-école s'engage à :

✓ Dispenser les cours de conduite nécessaires à l'obtention du permis B. ✓ Fournir un suivi régulier par écrit de la progression du jeune. ✓ Informer la Communauté de communes par écrit en cas de non-respect des engagements par le jeune.

✓ Fournir un justificative d’inscription au passage du permis de conduire pour permettre le versement de la troisième partie de la subvention.

✓ Le prestataire s'engage à assurer la formation en intégrant les prestations suivantes:

- Frais d'inscription

- Administratif ANTS

- Kit pédagogique / Code en ligne

- 1 présentation à l’épreuve du code de la route

- Cours théoriques et pratiques de la conduite

- 1 présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B)

Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l'auto-école. Le prestataire s'engage à accepter les conditions d'attribution de l'aide intercommunale « PERMIS CITOYEN ».P a g e 6 | 8

- D’utiliser le portail financier “chorus pro” pour déposer les factures.

5.3 : La Communauté de communes s'engage à :

✓ Assurer le suivi administratif du dispositif.

✓ Définir la liste suivante d’auto-écoles conventionnées :

ECOLE DE CONDUITE - BOURGTHEROULDE

ECPA - THUIT DE L’OISON

E.C.B.A - BOURG ACHARD

DYNAMIC CONDUITE - BOSROUMOIS

AUTO ECOLE 3C - CAUMONT

AUTO ECOLE - BOURNEVILLE SAINTE CROIX

➢ Faciliter la mise en relation entre le jeune et les associations partenaires.

Les heures réalisées au titre de la mission citoyenne ne peuvent être comptabilisées et prises en compte qu’à partir de la date à laquelle le jury du dispositif s’est réuni cette convention est signée et ce dans un délai de 18 mois.

Elle s’assurera que tout jeune déjà investi bénévolement dans une association pourra valoriser cette implication.

Son projet devra néanmoins être distinct de son engagement bénévole régulier et l’amener à s’investir dans de nouvelles missions.

Elle s’assurera que les structures accueillantes s’engagent à mettre en œuvre les conditions de sécurité garantissant l’intégrité physique et morale du candidat lors de sa mission et à contracter les assurances nécessaires.

Elle s’assurera, à travers un formulaire d’assiduité, que le jeune a réalisé ses heures citoyennes auprès de l’association partenaire.

Article 6 - Promotion de la Communauté - Droit d’image et publicité

Dans le cadre de cette convention, l’auto-école et le jeune seront dans l’obligation de promouvoir la Communauté de communes Roumois Seine par l’utilisation de son nom et de son logo dans les conditions définies ci-dessous :

L’auto-école devra faire usage du logo de la Communauté de communes Roumois Seine sur les outils nécessaires à la communication liée aux actions conjointes.

Pour cette utilisation de l’image, du nom et du logo de la Communauté de communes Roumois Seine, l’auto-école et le jeune devront expressément respecter la charte graphique transmis par le service communication communautaire et en demandant une autorisation manuscrite ou électronique.

La Communauté de communes Roumois Seine sera citée comme partenaire privilégié de l’auto-école et du jeune à l’occasion de tout passage oral ou écrit public, et à l’occasion de toute opération promotionnelle avec les médias.

Article 7 - RésiliationsP a g e 7 | 8

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention en cas de non-respect par l’autre partie de l’une des clauses énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

➢ L’aide financière attribuée au Bénéficiaire du « PERMIS CITOYEN » sera à rembourser dans les cas suivants :

- Pour le permis B : Le bénéficiaire du « PERMIS CITOYEN » s’engage à poursuivre sa formation au permis de conduire au sein de l’auto-école conventionnée et à se présenter à l’épreuve pratique du permis dans un délai de 2 ans à compter de la décision d’attribution. À défaut, il devra rembourser l’intégralité de l’aide financière accordée, sauf en cas de force majeure ou de raison impérieuse dûment justifiée auprès de la Communauté de communes Roumois Seine.

- Pour le permis avec conduite accompagnée : Le bénéficiaire du « PERMIS CITOYEN » s’engage à poursuivre sa formation au permis de conduire au sein de l’auto-école conventionnée et à se présenter à l’épreuve pratique du permis dans un délai de 3 ans à compter de la décision d’attribution. À défaut, il devra rembourser l’intégralité de l’aide financière qui lui a été accordée, sauf en cas de force majeure ou de raison impérieuse dûment justifiée auprès de la Communauté de communes.

La Communauté de communes Roumois Seine ne versera aucune autre participation complémentaire à celle fixée par ce présent règlement. Ainsi, toute heure de conduite supplémentaire, ainsi que toute nouvelle présentation à l’épreuve théorique générale ou à l’examen pratique du permis B.

De plus, l’aide financière accordée au bénéficiaire du « PERMIS CITOYEN » ne pourra être ni renouvelée, ni augmentée.

Si le Bénéficiaire du « PERMIS CITOYEN » ne s’inscrit pas ou ne s’inscrit pas dans le délai requis dans l’année civile à l’Auto-école.

Si le Bénéficiaire du « PERMIS CITOYEN » n’effectue pas, n’effectue pas en totalité, dans l’année civile les heures d’engagement citoyen.

Si le Bénéficiaire change d’auto-école de référence durant son parcours de formation.

➢ L’aide financière attribuée à l’auto-école partenaire du « PERMIS CITOYEN » sera à rembourser dans les cas suivants :

En cas de cessation d’activité de l’auto-école ou de refus d’accepter un candidat bénéficiaire de la subvention prévue dans le cadre de la présente convention, l’auto-école s’engage à rembourser intégralement le montant de ladite subvention au Trésor Public. Ce remboursement devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la cessation d’activité ou du refus du candidat, sauf cas de force majeure dûment justifié. À défaut, l’auto-école sera considérée comme créancière envers le Trésor Public, et les sommes dues feront l’objet d’un recouvrement selon les procédures en vigueur.

L’auto-école reconnaît que cette disposition vise à garantir la bonne utilisation des fonds publics et à assurer l’accès effectif à la formation pour les bénéficiaires désignés.P a g e 8 | 8

Article 8 – Intuite personnae

Il est clairement stipulé et accepté que cette convention a été conclue en raison des qualités spécifiques des parties. Par conséquent, aucune partie ne pourra céder ou transférer cette convention, sous quelque forme que ce soit, à un tiers, sans l'accord préalable écrit et exprès de l'autre partie.

Article 9 – Durée de la convention

La présente convention est valable pour une durée de trois ans maximale Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties, excepté en cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations faisant l’objet d’une résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.

Aucun renouvellement de cette convention ne pourra être demandé de la part du bénéficiaire du dispositif.

Article 10 - Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Communauté de communes Roumois Seine et l’auto-école et le jeune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

Article 11 - Attribution de juridiction

Tous différend né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est soumis à la loi française et aux tribunaux français. Tous les litiges éventuels seront de la compétence exclusive du Tribunal compétent de Rouen et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie.

Article 12 - Évaluation

Pour évaluer la mise en œuvre des dispositions définies dans les articles 4 et 5, la Communauté de communes Roumois Seine l’auto-école et le jeune mesureront l’impact, de l’action dès qu’elle sera finalisée. La convention prendra fin à l’issue de cette évaluation.

Faite en 3 exemplaires,

le ......................, à …………………

La Communauté de communes L’auto-école Le jeune Responsable légal

Signature Signature Signature Signature