Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 483 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 483 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 483 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R02-2024-483

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET

DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la légalité

et des affaires locales / Bureau de la réglementation économique

R02-2024-11-26-00004 - Arrêté portant sur la composition de la

commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant

autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SCI

CARAIBES JC, portant sur l'extension d'un ensemble commercial

d'une surface de vente de 3 031 m² à la zone la Jambette sur la

commune du Lamentin. (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES

COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA

REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF

R02-2024-11-26-00004

Arrêté portant sur la composition de la

commission départementale d'aménagement

commercial (CDAC) appelée à rendre un avis sur

la demande de permis de construire valant

autorisation d'exploitation commerciale,

formulée par la SCI CARAIBES JC, portant sur

l'extension d'un ensemble commercial d'une

surface de vente de 3 031 m² à la zone la

Jambette sur la commune du Lamentin.

Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-11-26-00004 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) 3Eu PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des collectivités locales

et de la réglementation économique

Bureau de la réglementation économique et fiscale

Secrétariat de la CDAC

ARRÊTÉ

portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation

commerciale, formulée par la SCI CARAIBES JC, portant sur l'extension d'un ensemble commercial

d’une surface de vente de 3 031 m° à la zone la Jambette sur la commune du Lamentin.

Le Préfet de la Martinique

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment le titre Il ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique (loi ELAN), article 163 ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, articles R.751-

1a11;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale, articles 1 à 3;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la

région Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant la composition des

membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-12-23-00001 du 23 décembre 2021 portant le renouvellement

des membres de la composition départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° R0O2-2024-01-12-00003 du 12 janvier 2024 et R0O2-2024-04-24-00004

du 24 avril 2024 portant la modification des membres de la composition départementale

d'aménagement commercial de la Martinique ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AËEC) reçue au secrétariat de la CDAC le

30 octobre 2024, déclarée complète le 31 octobre 2024, présentée par M. Jacques DAHAN,

représentant de la SCI CARAIBES JC, en vue de l'extension d'un ensemble commercial

d'une surface de vente de 3 031 m° à la zone de la Jambette sur la commune du Lamentin, soumise

à la CDAC.

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

Préfecture de la Martinique

Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex

Tel. 05 96 39 36 00 - Fax. 05 96 71 40 29 - www.martinique.gouv.fr

Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-11-26-00004 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) 4ARRÊTE

Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avis

sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour l'extension d'un ensemble

commercial d'une surface de vente de 3 031 m? à la zone de la Jambette sur la commune du

Lamentin, soumise à la CDAC.

La commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique est composée

comme suit :

| / Sept élus locaux :

«< le maire de la commune du Lamentin ou son représentant, (commune d'implantation) ;

+ le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ou son

représentant (EPCI),

+ le représentant du président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique

(CACEM), chargé du SCOT,

+ deux membres du conseil exécutif de la Martinique représentant le président,

os Mme Bénédicte DI GERONIMO, conseillère exécutive ;

so Mme Séverine TERMON, conseillère exécutive ;

° Un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de

l'association des maires du département :

- en qualité de titulaire, M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN, maire du Robert ;

: en qualité de suppléant, Mme Aurélie NELLA, maire de Ducos ;

en qualité de suppléant, M. Gilbert COUTURIER, maire du Gros-Morne ;

° Un représentant des intercommunalités sur proposition du président de l'association des

maires du département :

- en qualité de titulaire, M. Christian PALIN, 2%" vice-président de CAP NORD, 1* adjoint

au maire de la Trinité ;

: en qualité de suppléant, M. Christian RAPHA, 3% vice-président de CAP NORD, maire

de Saint-Pierre.

Le mandat confié aux représentants des maires et des intercommunalités est de trois ans et prend

fin à l'issue de cette période. Il peut également prendre fin dès que cesse leur mandat d'élu.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats.

Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de

représentant de sa commune. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne

son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-11-26-00004 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) 51 / Personnalités qualifiées dont :

+ deux en matière de consommation et de protection des consommateurs (issues de la liste

suivante) :

: M. Roland DORIVAL, représentant de l'association France Assos Santé ;

5: M. Thierry LESEL, président de l'association des consommateurs et des citoyens de la

Caraïbe ;

5 Mme Marie-Louise SIVATTE, présidente de la fédération familles rurales ;

5: M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association force ouvrière consommateurs de

la Martinique.

+ deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (issues de la

liste suivante) :

5 M. Jean-François CACLIN, président du conseil régional de l’ordre des architectes ;

5 M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, membre du conseil économique, social, environne-

mental, de la culture et de l'éducation de la Martinique ;

Mme Rebecca ROSETTE, membre du conseil économique, social, environnemental, de la

culture et de l'éducation de la Martinique ;

: Mme Anne PETERMANN, directrice de l’agence d’urbanisme.

Article 2 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Aucun

élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de représenter sa

commune.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 9 & NOV. 20%4

Pour lé préfetket par célégation

Le secrétaire cépéral de E Pré de la Martinique

Voies de recours

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mais à compter de 52 notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant fe Tribunal Administratif de Martinique

12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 1036 - 97277 SCHOELCHER Cédex.

Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-11-26-00004 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) 6