Déliberation - 26 04 2013 ODJ12

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Déliberation - 26 04 2013 ODJ12 Document publié le Vendredi 26 avril 2013 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 26 04 2013 ODJ12)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 avril 2013 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt six avril deux mille treize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 19 avril 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Anne COURTILLÉ, Jean- Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Didier MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Alain MARTINET à Jacqueline CHAPON, Bernard DANTAL à Jacques LANOIR, Olivier BIANCHI à Cécile AUDET, Havva ISIK à Manuela FERREIRA DE SOUSA, Sandrine BERGEROT-RAYNAL à Simon POURRET, Fatima CHENNOUF- TERRASSE à Alain LAFFONT, Carole COURTIAL à Alain BARDOT, Chantal MERCIER-COURTY à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Jean-Philippe VALENTIN à Didier MULLER

Excusé(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Philippe BOHELAY, Odile SAUGUES, Eric SEVRE

Absent(e)s :

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Madame Monique BONNET quitte la séance avant le vote de la question n°4 et donne pouvoir à Philippe GORCE. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 4 et donne pouvoir à Françoise NOUHEN.

Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n°4. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT à partir de la question n°4. Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n°32 (fin du pouvoir de Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE).

Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 46. Madame Martine REMBERT-MANTELET quitte la séance avant le vote de la question n°51.Rapport N° 12

PROPRIÉTÉ 19 RUE BRÉGUET :

CONVENTION DE GESTION POUR COMPTE DE TIERS : VILLE / OPHIS

Mesdames, Messieurs,

Par arrêté municipal en date du 15 février 2013, la commune a exercé son droit de préemption sur la vente d’un lot de copropriété au 19 rue Bréguet, pour compléter d’une part les maîtrises foncières nécessaires à la réalisation de la voirie inscrite en tant que telle en emplacement réservé au document graphique du POS, pour désenclaver le cœur d’îlot et pour utiliser d’autre part le bien acquis pour un relogement social.

La commune et l’OPHIS maîtrisent à ce jour, un certain nombre de fonciers impactés par l’emprise de la réservation.

Dans l’attente de la réalisation de la voie, qui reliera la rue Beaupeyras à la rue Chateaubriand, et des aménagements qui suivront, il convient d’assurer la gestion locative de la partie habitation du bien devenu propriété de la commune.

L’OPHIS, propriétaire au 57 rue de Beaupeyras, d’un foncier bâti et d’un foncier non-bâti impacté par la réservation, peut, du fait de sa présence sur cet îlot Bréguet – Chateaubriand – Sully – Beaupeyras, assurer pour elle la gestion locative du 19 rue Bréguet, via la signature d’une convention de gestion pour compte de tiers, se substituant ainsi à la commune, dans son rôle de bailleur social, et pratiquer un loyer de type Prêt Locatif aidé d’Intégration.

Le bien serait ainsi géré par l’OPHIS, qui en percevrait pour cela les loyers et qui reverserait à la commune, à la fin de chaque année, la différence des recettes perçues (loyers) et des dépenses inhérentes à l’entretien du bien loué, moyennant des honoraires annuels dûs pour la prestation de gestion locative et de maintenance, représentant le suivi administratif des locataires, les états des lieux, les réattributions, les commandes et suivis des travaux de remise en location et suivi de la facturation.

Il vous est donc proposé, en accord avec votre commission, d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec l’OPHIS, une convention pour la gestion du lot de copropriété du 19 rue Bréguet et de signer l’ensemble des pièces inhérentes à cette contractualisation.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2013

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjoint,

Dominique ADENOT