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Arrêté - Sarcenas 38 2024 0100050305
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarcenas.
Lien du pdf (Arrêté - Sarcenas 38 2024 0100050305)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
E
3
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFET DE
L'ISÈRE
Liberté Egalité Fraternité Service
Environnement
|
Récépissé
de
dépôt
de
dossier
de
déclaration
concernant
la
restauration
de
la
confluence
du
ruisseau
de
Sarcenas
et
Fontfroide
sur
le
secteur
du
Croz
Commune
de
Sarcenas
Dossier
N°
38-2024-0100050305
Le
Préfet
de
l'Isère
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
ATTENTION : CE
RÉCÉPISSÉ
ATTESTE
DE
L’ENREGISTREMENT
DE
VOTRE
DEMANDE
MAIS
N’AUTORISE
PAS
LE
DÉMARRAGE
IMMÉDIAT
DES
TRAVAUX.
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1,
L.214-1
à
L.214-6
et
R.214-1
à
R.214-56
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2020
définissant
les
travaux
de
restauration
des
fonctionnalités
naturelles
des
milieux
aquatiques
relevant
de
la
rubrique
3350
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement ; Vu
l'arrêté
du
Préfet
Coordonnateur
de
bassin
Rhône-Méditerranée
du
21
mars
2022
paru
au
Journal
Officiel
du
3
avril
2022,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
2022-2027
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
cours
de
validité
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
François
GORIEU,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Isère
;
Vu
la
décision
de
subdélégation
de
signature
en
cours
de
validité
donnant
délégation
de
signature
à
madame
Hélène
Marquis,
cheffe
du
service
environnement
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Isère
par
intérim,
à
madame
Pascale
Boularand,
à
monsieur
Eric
Brandon,
à
monsieur
Emmanuel
Cuniberti,
à
monsieur
Simon
Derekx,
à
monsieur
Titouan
Flaux
et
à
monsieur
Gilles
Janiseck
;
Vu
le dossier
de
déclaration
déposé,
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
à
la date
du
27
juin
2024
,
considéré
complet
à
la
date
du
11
juillet
2024,
présenté
par
monsieur
le
président
de
Grenoble
Alpes
Métropole,
enregistré
sous
le n°
38-2024-0100050305
et
relatif
à
la
restauration
de
la confluence
du
ruisseau
de
Sarcenas
et
Fontfroide
sur
le secteur
du
Croz
;
Donne
récépissé
à
Monsieur
le
président
de
Grenoble
Alpes
Métropole
Le
Forum
CS
500533
Rue
Malakoff
38000
Grenoble
Tel : 04
56
59 46
49
Adresse
-
DDT
de
l Isère
_ _ 17,
Bd
Joseph
Vallier,
BP
45
38040
GRENOBLE
Cedex
9 du
dépôt
de
sa
déclaration
concernant
Restauration
de
la
confluence
du
ruisseau
de
Sarcenas
et
Fontfroide
sur
le
secteur
du
Croz
dont
la réalisation
est
prévue
sur
la commune
de
Sarcenas.
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
La
rubrique
du
tableau
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
est
la
suivante
:
Rubrique
Intitulé
Projet
Arrêté
ministériel
‘
de
prescriptions générales
à
.
respecter
3.3.5.0
|
Travaux,
définis
par
un
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'environne-
D
Néant
ment,
ayant
uniquement
pour
objet
la
restauration
des
fonction-
nalités
naturelles
des
milieux
aquatiques,
y
compris
les
ouvrages
nécessaires
à cet
objectif
(D).
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
le
ou
les
arrêtés
ministériels
.
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessus.
Ces
arrêtés
sont
disponibles
sur
les
sites
internet
suivants
:
httos://aida.ineris.fr/liste
documents/1/17940/1
httos://www.legifrance.qouv.fr ou
via
une
recherche
sur
un
navigateur
internet
D'ici
au
11
septembre
2024
(inclus),
il peut
être
demandé
des
compléments
au
déclarant
si
le
dossier
n'est
pas
jugé
régulier
à
cette
déclaration
ou
des
prescriptions
particulières
éventuelles
peuvent
être
établies
sur
lesquelles
le
déclarant
sera
alors
saisi
pour
présenter
ses
observations.
En
l'absence
de
suite
donnée
par
le
service
police
de
l'eau
à
l'échéance
de
ce
délai
de
2
mois,
le
présent
récépissé
vaut
accord
tacite
de
déclaration.
1.
Respect
des
engagements
de
la
déclaration
Les
ouvrages,
les
travaux
et
les
conditions
de
réalisation
et
d'exploitation
doivent
être
conformes
au
dossier
déposé. 2.
Accès
aux
agents
pour
le
contrôle
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.216-3
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations
objet
de
la
déclaration
à
tout
moment,
dans
le
cadre
d’une
recherche
d'infraction.
3.
Modification
de
la
déclaration
En
application
de
l’article
R.214-40
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
par
le
déclarant
à
l'ouvrage
ou
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
portée,
avant
réalisation,
à
la
connaissance
du
service
de
la
police
de
l'eau
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
4.
Transmission
du
bénéfice
de
la
déclaration
Conformément
à
l'article
R.214-40-2
du
code
de
l'environnement
lorsque
le
bénéfice
de
la
déclaration
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
est
mentionnée
dans
le
dossier
de
déclaration,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
guichet
unique
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
dans
les
3
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité. 3
Cette
déclaration
mentionne,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
noms,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
formé
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Il
est
donné
acte
de
cette
déclaration. 5.
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
6.
Autres
réglementations
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
7.
Mise
à
disposition
du
public
À
l'échéance
des
2
mois
pré-citée,
conformément
à
l'article
R.214-37,
copies
de
la
déclaration
et
de
ce
récépissé
seront
alors
adressées
à
la
mairie
concernée
où
cette
opération
doit
être
réalisée,
pour
affichage
et
mise
à
disposition
d’une
durée
minimale
d’un
mois
pour
information.
Ces
documents
seront
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Isère
durant
une
période
d'au
moins
six
mois.
8.
Conditions
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble :
‘ 1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
la décision.
".
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
La
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°.
Toute
décision
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
l'est
au
moyen
de
l'application
Télérecours
(http//www.telerecours.fr/).
9.
Non
conformité
et
sanctions
L'inobservation
des
dispositions
dans
le
dossier
déposé
ainsi
que
celles
contenues
dans
les
prescriptions
générales
annexées
au
présent
récépissé,
pourra
entraîner
l'application
des
sanctions
prévues
à
l’article
R.216-12
du
code
de
l’environnement.
À
Grenoble,
le
11
juillet 2024
Pour
le
préfet
de
l'Isère
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires