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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Bessines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1680276326 PV MARS 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le trente mars à dix-huit heure trente, le Conseil Municipal de BESSINES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christophe GUINOT, Maire de BESSINES.
Conseillers en exercice : 15
Présents : 14
Votants: 15
Date de la convocation : 24 mars 2023
NOM PRESENT ABSENT POUVOIR
Christophe GUINOT X
Roland LE DREO X
Virginie HEULIN X Roland LE DREO
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ MInmAIkIkImIRIMIMIRIX|
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| x ORDRE DU JOUR
Délibérations :
1- Désignation d’un délégué suppléant au Comité syndical du SIEDS
2- Désignation d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte du Parc Intercommunal du
Marais Poitevin
3- Désignation d’un délégué suppléant au syndicat intercommunal de desserte par voie de terre
4 Désignation d’un représentant suppléant à Niort Agglo sur les questions d’énergies
renouvelables et de développement durable
5- Désignation d’un correspondant incendie et secours
6- Désignation d’un délégué à ASCOBE
7- Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense
8- Désignation des membres issus du Conseil Municipal au CCAS
9- Désignation des membres de la commission d’appel d’offres
10- Nomination des membres des commissions communales facultatives
11- Nomination des membres de la commission état civil
12- Avenant n°2 de la convention de mise à disposition des personnels intérimaires par
le CDG79.
13- Approbation du Plan de prévention des risques d’inondation
14- Vote du compte de gestion 2022
15- Vote du compte administratif 2022 et affectations des résultats
16- Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
17- Vote des taxes directes 2023
18- Vote du budget principal 2023
19- Autorisation du Conseil Municipal d’ester en justice
20- Autorisation de recruter des stagiaires
21- Modification de l’inventaire de la commune
22- Convention d’occupation et d’usages pour la gestion d’un jardin partagé
23- Renouvellement de la contribution financière pour l’entretien des boucles cyclables
de la commune par le Département
24- Convention d’aide aux loisirs 2023
Informations :
Présentation de l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus en 2022
Déclaration d’intention d’aliéner
Compte rendu du Maire
Réponses aux questions diverses M. le Maire demande au Conseil Municipal de valider le procès-verbal du dernier Conseil Municipal en date du 18 janvier 2023.
Désignation du secrétaire de séance : Marie-Madeleine BERTHIER
Délibérations :
POINT 1 : Désignation d’un délégué suppléant au Comité syndical du SIEDS
Vu l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 5211-6, 5211-7 et 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres est un établissement public de coopération intercommunale administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres,
Considérant qu’il convient de désigner un délégué suppléant chargé de représenter la commune de Bessines au sein du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres, suite à la démission du délégué suppléant précédemment nommé par le Conseil Municipal.
Candidat suppléant proposé :
- Roland LE DREO
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
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|
|
XI
x* Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne Roland LE DREO comme Délégué suppléant au Comité syndicat du SIEDS.
POINT 2 : Désignation d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte du Pare Intercommunal du Marais Poitevin
Vu Particle L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 5211-6, 5211-7 et 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de désigner un délégué suppléant chargés de représenter la commune de Bessines au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc Intercommunal du Marais Poitevin suite à la démission du délégué suppléant précédemment nommé par le Conseil
Municipal.
Candidat suppléant proposé :
- Grégory PREUSS
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne Grégory PREUSS comme Délégué suppléant au délégué suppléant au Syndicat Mixte du Parc Intercommunal du Marais Poitevin. POINT 3 : Désignation d’un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal de desserte par voie de terre
Vu l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 5211-6, 5211-7 et 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de désigner un délégué suppléant chargés de représenter la commune de Bessines au sein du Syndicat Intercommunal de desserte par voie de terre suite à la démission du délégué suppléant précédemment nommé par le Conseil Municipal.
Candidat suppléant proposé :
- Virginie HEULIN
NOM POUR CONTRE |ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne Virginie HEULIN comme Délégué suppléant au Syndicat Intercommunal de desserte par voie de terre.
POINT 4: Désignation d’un représentant suppléant de la commune à la communauté
d'agglomération du niortais sur les questions d'énergies renouvelables et de développement durable
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2221-11 et suivants, R 2221-1 et suivants et R 2221-63 et suivants ;
Vu le Plan Climat-Energie Territorial 2013-2017 adopté par le Conseil de Communauté de la CAN le 24 juin 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la CAN du 24 janvier 2014 relative à la création de la régie à autonomie financière « énergies renouvelables » de la CAN et ses statuts ;
5 La Communauté d'agglomération du Niortais est engagée depuis 2010 dans de nombreuses actions en faveur du développement durable, plus particulièrement dans les domaines de la maîtrise des consommations énergétiques et le développement des énergies renouvelables, qui constituent les
objectifs majeurs de son Plan Climat.
À ce titre, la CAN a souhaité développer la production d'électricité photovoltaïque sur le territoire, mais également sur son patrimoine en équipant de panneaux photovoltaïques certains bâtiments communautaires. Cette activité de production et de vente d’électricité est affiliée à un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC), nécessitant la création d’une régie à autonomie financière composée d’un budget annexe et d’un conseil d'exploitation.
Conformément à la délibération adoptée le 24 janvier 2014 portant sur la création de la régie à autonomie financière « énergies renouvelables » de la CAN, le conseil d’exploitation « énergies renouvelables » se compose d’un élu représentant chacune des 45 communes de la CAN.
Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du Conseil municipal qui les a désignés, Considérant que le délégué suppléant précédemment nommé par le Conseil Municipal a démissionné fin janvier 2023,
Le Conseil municipal est ainsi amené à remplacer son suppléant qui représentera la commune de
Bessines à la CAN en l’absence du titulaire.
Candidat suppléant proposé :
- Christophe GUINOT
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
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Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne Christophe GUINOT comme représentant suppléant de la commune à la communauté d'agglomération du niortais sur les questions d'énergies renouvelables et de développement durable. POINT 5 : Désignation d’un correspondant incendie et secours
Pour donner suite à la réunion de la résilience du 13 octobre 2022 au SDIS, M. Le Maire a été
informé que les collectivités ont l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours. Le correspondant désigné par le Conseil Municipal ayant démissionné, il convient de procéder à la nomination d’un nouveau correspondant incendie et secours.
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;
Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;
Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d’Adjoint au Maire ou de Conseiller Municipal chargé des questions de sécurité civile ;
Considérant qu’il appartient au Maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les Adjoints ou les Conseillers Municipaux ;
Article 1° : Roland LE DREO, est désigné correspondant incendie et secours.
Article 2 : La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération spécifique.
Article 3 : Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du Maire :
- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant de la commune ;
- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d’information préventive ;
- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la
commune.
Article 4 : Le correspondant incendie et secours informera périodiquement et au moins une fois par an, le Conseil Municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET rx
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x Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
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x
& Après en avoir délibéré, le conseil municipal nomme Roland LE DREO
correspondant incendie et secours.
POINT 6 : Désignation d'un délégué à ASCOBE
Considérant qu’il convient de désigner un délégué chargé de représenter la commune de Bessines au sein de l’Association ASCOBE suite à la démission du délégué précédemment nommé par le Conseil Municipal.
Candidat titulaire proposé :
- Grégory PREUSS
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne Grégory PREUSS comme délégué chargé de représenter la commune auprès d’ASCOBE. POINT 7 : Désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de défense
La circulaire du 26 octobre 2001 a organisé la mise en place d’un réseau de correspondants défense dans chaque commune.
Il est l'interlocuteur privilégié des autorités militaires et des services responsables des secours, de la sécurité et de la défense civile. Le correspondant désigné par le Conseil Municipal ayant
démissionné, il convient de procéder à la nomination d’un nouveau correspondant défense.
Candidat titulaire proposé :
- Richard POUQUET
NOM POUR CONTRE |ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
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BERLIOZ
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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne Richard POUQUET comme « correspondant défense ».
POINT 8 : Désignation des membres issus du Conseil Municipal au CCAS
Vu l’article R 123-9 du Code de l’action sociale et des familles qui établit que si des sièges sont laissés vacants par un conseiller municipal et s’il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, 1l est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus.
Monsieur Le Maire expose qu’il convient donc de désigner les membres du Conseil municipal qui siègeront au CCAS. Il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel.
Liste présentée :
- Marie-Madeleine BERTHIER
- Marjorie CHARLES-BERLIOZ
- Héléna LOPES
- Marie-Isabelle CUNHA
- Virginie HUET
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15
Nombre de suffrages exprimés : 15
Nombre de suffrages obtenus pour les listes proposées :
- Liste 1: 15 voix
$ Après dépouillement et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne comme membres du CCAS : Marie-Madeleine BERTHIER, Marjorie CHARLES-BERLIOZ, Héléna
LOPES, Marie-Isabelle CUNHA, Virginie HUET.
POINT 9 : Désignation des membres de la commission d’appel d’offres
Monsieur Le Maire expose que la Commission d’Appel d'Offres est composée dans les communes de moins de 3500 habitants du Maire et de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Des membres désignés par le Conseil Municipal ayant démissionnés, il convient de procéder à la nomination d’une nouvelle commission d’appel d’offres.
Il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel.
Liste présentée :
- Titulaire : Roland LE DREO Suppléant : Marcel BŒUF
- Titulaire : Jean Claude LOISEAU Suppléante : Héléna LOPES
- Titulaire : Alain LUSSEAULT Suppléante : Virginie HEULIN
Une seule liste ayant été déposée, monsieur le maire propose de procéder à un vote à main levée conformément aux articles L.2121-2 et suivant du code général des collectivités territoriales.
NOM POUR CONTRE |ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT F|Al
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10 Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
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BERLIOZ
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|
& Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne comme membres de la Commission d’Appel d’Offres :
- Titulaires : Roland LE DREO, Jean Claude LOISEAU, Alain LUSSEAULT
- Suppléants : Marcel BŒUF, Héléna LOPES, Virginie HEULIN
POINT 10 : Nomination des membres des commissions communales facultatives
L’article L 2121-22 du Code Général des collectivités territoriales permet au Conseil Municipal de créer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux permanents et présidées par le Maire. Elles n’ont pas de pouvoir décisionnaire mais seulement un rôle d’aide à la décision du Conseil municipal. Les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Elles comprennent de 3 à 7 membres en plus du Président. Leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.
Selon l’article L 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Monsieur Le Maire précise qu’après la démission des conseillers municipaux de l’opposition les 8 commissions communales facultatives respectent le nombre minimal de membre fixé par le règlement intérieur et qu’il n’est pas indispensable de les compléter. Toutefois, certaines commissions peuvent accueillir de nouveaux candidats si de nouvelles candidatures se manifestent. Monsieur Richard POUQUET présente sa candidature à la commission communication.
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS |
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11 Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
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$ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité en tant que
membres des commissions :
1- Travaux : Bâtiments communaux, voirie et fossés (entretien, RD3), espaces verts. Urbanisme
(PLU)
Roland LE DREO
Jean Claude LOISEAU
Marcel BŒUF
Virginie HEULIN
2__Finances- budget (paie) - impôts
Marcel BŒUF
Fréderic FROMENT
Roland LE DREO
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
3-Développement du tissu économique local : entreprises, commerçants. artisans. professions
libérales, agriculteurs,
Grégory PREUSS
Roland LE DREO
Virginie HUET
Marie-Isabelle CUNHA
4 — Affaires scolaires et jeunesse : écoles. centre de loisirs. ados
Virginie HEULIN
Marie-Madeleine BERTHIER
Marjorie CHARLES-BERLIOZ
Virginie HUET
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
12 5 - Ressources humaines : assiste le maire dans la gestion du personnel : recrutement, évaluation.
organisation des services
Virginie HEULIN
Richard POUQUET
Marie-Madeleine BERTHIER
Marjorie CHARLES-BERLIOZ
6 - Vie associative : liens avec le monde associatif, culture, sports, loisirs
Grégory PREUSS
Marie-Madeleine BERTHIER
Marcel BŒUF
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
7 - Communication : Préparation du Bessines Infos, site internet, évènements
Marcel BŒUF
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Patricia BIZARD
Richard POUQUET
8 — Environnement et cadre de vie
e Frédéric FROMENT
e Virginie HEULIN
e Marjorie CHARLES -BERLIOZ
POINT 11 : Nomination des membres de la commission état civil
M. le Maire propose de renommer trois membres pour la commission état civil : M. Alain
LUSSEAULT, Mme Héléna LOPES et M. Marcel BŒUF.
NOM CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
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13 Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
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BERLIOZ
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& Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne M. Alain LUSSEAULT, Mme Héléna
LOPES et M. Marcel BŒUF.
POINT 12 : Avenant n°2 de la convention à la convention de mise à disposition des personnels
intérimaires par le CDG79
Vu le code général de la Fonction publique,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 4 août 1995, il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.
Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au
remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.
Il informe le Conseil municipal que le Conseil d’administration du Centre de gestion du 12 décembre 2022 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2023, qui passera de 4 % à 4,5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de
l’autoriser à signer l’avenant correspondant.
Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires,
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
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Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
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14 Patricia BIZARD
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& Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2023 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 4,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.
POINT 13 : Approbation du Plan de prévention des risques d’inondation
Dans le cadre de la prévention des risques naturels, la Préfète des Deux-Sèvres a prescrit, par arrêté du 23 juin 2022, l'élaboration d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible d’Inondation (PPRi) sur le territoire des communes de Bessines, Coulon et Magné. Le PPRi a pour objectif d’éviter une aggravation de l’exposition des personnes et des biens aux risques d’inondation et à réduire leurs conséquences négatives sur les vies humaines, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le PPRi établi par la Préfecture pour la commune de Bessines.
NOM POUR CONTRE |ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
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Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
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15 & Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible d’Inondation (PPRi) pour la commune de Bessines.
POINT 14 : Vote du compte de gestion 2022
Vu les comptes de gestion établis par la Trésorerie de Niort,
Le Conseil est invité à approuver le compte de gestion de la commune avec lequel notre compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats 2022 s’établissent ainsi qu’il suit :
Dépenses de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement :
Dépenses d’investissements :
Recettes d’investissements :
1 451 150.76 €
1 833 993.90 €
431 576.94 €
1349 111.54€
NOM POUR CONTRE ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
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& Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2022.
16 POINT 15 : Vote du compte administratif 2022 et affectations des résultats
Le Conseil, réuni sous la présidence de M. Marcel BOEUF, élu président de séance en application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, délibérant sur les résultats du compte administratif exercice 2022 pour le budget principal dressé par Monsieur Christophe GUINOT, maire qui s’est retiré au moment du vote :
Budget de fonctionnement 2022
- Recettes de fonctionnement : 1 833 993,90 €
- Dépenses de fonctionnement : 1 451 150,76 €
Résultat de l’exercice +379 843,14 €
Budget d’investissement 2022
- Recettes d’investissements : 1 349 111,54 €
- Dépenses d’investissements : 431 576,94 €
Résultat de l’exercice +917 534,60 €
Le résultat de clôture de l’exercice 2022 présente un excédent de fonctionnement de
379 843,14 € et un excédent d’investissements de 917 534,60 €
Le conseil est invité à approuver le compte administratif 2022 et à affecter les résultats.
NOM POUR CONTRE |ABSTENTION
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
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Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
& Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- constate les identités de valeurs avec le compte de gestion ;
- adopte les résultats ;
- décide d’affecter les résultats de la manière suivante :
0 917 534,60 € au 001 (recettes d’investissements)
© 300 000.00 € au 1068 (recettes d’investissements)
0 79 843,14€ au 002 (recettes de fonctionnement)
17 POINT 16 : Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Considérant qu’il y a un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements sur la commune de Bessines au vu de la rareté des logements disponible,
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Monsieur le Maire propose d’assujettir, à partir du 1% janvier 2024, les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’assujettir, à partir du 1° janvier 2024, les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
18 POINT 17 : Vote des taxes directes 2023
Le nouveau schéma financement des communes dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation prévoit que les communes ne perçoivent plus de taxe d’habitation depuis 2021 et bénéficieront du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
A compter de 2023 :
__ Ja Taxe d’Habitation (TH) sur la résidence principale est définitivement supprimée et la taxe, renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THS), ne concerne plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales ;
_ Ja taxe sur les locaux vacants (TLV), la majoration de THS ainsi que la TH sur les locaux vacants (THLV), sont maintenues.
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de voter avant le 15 avril tous les taux y compris celui de la TH, en effet l'absence de taux de TH dans une délibération serait interprétée comme une décision de ne pas percevoir de produit à ce titre. Il propose de maintenir le taux de la TH (15.21%) qui prévalait antérieurement.
Monsieur le Maire propose de laisser les taux de taxes directes locales inchangées en 2023 par rapport à 2022. En conséquence, les taux des taxes locales s’établiront comme suit pour 2023.
TAUX 2022 TAUX P VOTE POUR 2023
Taxe d’E bi . 15.212
bâtie
Taxe foncière bâtie 38.95 %
72,50 % 72,50 %
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
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19 $ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les taux ci-dessus pour l’année 2023.
POINT 18 : Vote du budget principal 2023
La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à 1 694 930.14 €.
La section d’investissements s’équilibre en recettes et en dépenses à 1 523 508.54 €.
Monsieur le Maire rappelle que le budget a fait l’objet d’une validation par la commission finances le 20 mars puis a été discuté et amendé par les Conseillers municipaux au cours d’une réunion ouverte à
tous les conseillers qui s’est tenue le 22 mars dernier.
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
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$ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le budget principal 2023.
POINT 19 : Autorisation du Conseil Municipal d’ester en justice
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à ester en justice lorsque la commune est aftaquée par un tiers et pour défendre les intérêts de la commune lorsque la
règlementation n’est pas respectée.
20 NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à ester en justice lorsque la commune est attaquée par un tiers et pour défendre les intérêts de la commune lorsque la règlementation n’est pas respectée.
POINT 29 : Autorisation de recruter des stagiaires
VU le code de l’éducation — art L124-18 et D124-6
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de
l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de
l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial
M. le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
M. le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois,
21 consécutifs ou non. La gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une
gratification (non obligatoire) dont le montant ne peut excéder 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme ci-dessus les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.
La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
Pour les stages d’une durée inférieure à deux mois, le versement de la gratification non obligatoire sera conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail fourni.
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
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Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d’instituer le versement d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;
- d’autoriser le maire à signer les conventions à intervenir ;
- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
22 POINT 21 : Modification de l’inventaire de la commune
Retiré de l’ordre du jour
POINT 22 : Convention d’occupation et d’usages pour la gestion d’un jardin partagé
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à finaliser et à signer une
Convention d’occupation et d’usages pour la gestion d’un jardin partagé avec l’Association « les jardins partagés de Bessines » pour une durée d’un an reconductible trois fois par tacite reconduction sans pouvoir excéder 4 ans au total.
NOM POUR CONTRE |ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
BERLIOZ
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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise monsieur le Maire à finaliser et à signer une Convention d’occupation et d’usages pour la gestion d’un jardin partagé avec l'Association « les jardins partagés de Bessines » pour une durée d’un an reconductible trois fois par tacite reconduction sans pouvoir excéder 4 ans au total.
POINT 23 : Renouvellement de la contribution financière pour l’entretien des boucles cyclables de la commune par le Département
M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à renouveler le versement d’une contribution financière au département pour l’entretien des boucles cyclables en proportion de notre participation au réseau cyclable.
Pour information, la contribution versée en 2022 est de 1 832.00€ et reste inchangée en 2023.
23 NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
Patricia BIZARD
Héléna LOPES
Marie-Isabelle CUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte que soit versé au département une contribution financière pour sa mission d’entretien des boucles locales de Bessines pour 2023.
POINT 24 : Convention d’aide aux loisirs 2023
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal à l’autoriser à signer la Convention avec la CAF
d’aide aux loisirs 2023 jointe à la délibération.
NOM POUR CONTRE | ABSTENTION
Christophe GUINOT
Roland LE DREO
Virginie HEULIN
Marcel BŒUF
Marie-Madeleine
BERTHIER
Grégory PREUSS
Alain LUSSEAULT
Jean-Claude LOISEAU
Frédéric FROMENT
Richard POUQUET
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24 Héléna LOPES
Marie-Isabelle CÜUNHA
Virginie HUET
Marjorie CHARLES-
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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à signer la Convention avec la CAF d’aide aux loisirs 2023 jointe à la délibération.
FIN DES DELIBERATIONS
* *
e Présentation de l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus en 2022
Fonction Nom Taux de l’indice brut | Indemnités perçues en 2022
Maire Christophe GUINOT 42% 18 925.93 1% adjoint Roland LE DREO 16% 6 841.67
2°" adjoint Virginie HEULIN 16% 6 841.67
3°" adjoint Marcel BOEUF 16% 6 841.67 4Ÿ" adjoint Marie-Madeleine 16% 6 841.67 BERTHIER
5° adjoint Grégory PREUSS 16% 6 341.67 Conseiller Richard POUQUET 7% 2 640.11 Municipal
Conseiller Jean-Claude LOISEAU 7% 2 640.11 Municipal
Conseiller Frédéric FROMENT 7% 2 640.11 Municipal
Conseiller Marjorie CHARLES- 7% 2 640.11 Municipal BERLIOZ
e Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire
> Déclaration d’intention d’aliéner :
Date de la décision | Objet Adresses Décision
02/02/2023 Vente terrain pour | 4C place de la mairie Non préemption construction maison
d'habitation
02/02/2023 Vente terrain au voisin | 11 rue de la chagnée Non préemption détachement
07/02/2023 Vente maison d’habitation 9 rue des grosses terres | Non préemption 27/02/2023 Vente maison d’habitation 34 rue de Chanteloup Non préemption 02/03/2023 Vente entrepôt 10 impasse des Chênes | Non préemption
17/03/2023 Vente maison d’habitation 16 rue des petits prés Non préemption
25 Compte rendu du Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des sujets suivants :
La vente par le propriétaire du local loué pour le service technique nous oblige à rechercher
une solution dans les deux prochaines années.
Des incivilités récurrentes « pourrissent » la vie des habitants.
La sécurité des voies a fait l’objet de contrôles par la gendarmerie de Frontenay-Rohan- Rohan.
Un arbre devant la mairie a dû être abattu car il était dangereux.
Le projet de pistes cyclables rue des 3 ponts est abandonné car trop onéreux. De nouveaux tracés sont à l’étude.
Une attention particulière doit être apportée sur le maintien et l’entretien des haies.
Questions diverses
Pas de questions diverses
&L’ordre du jour étant épuisé, le maire clos la séance.
La séance est levée à 19h05.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Madeleine BERTHIER Christophe GUINOT
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