Procès Verbal - 2021 01 pv Conseil Municipal

Documents similaires

Procès Verbal - 2021 2 PV CONSEIL MUNICIPAL

Procès Verbal - 2021 03 PV conseil municipal

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 2024 01 12

Procès Verbal - 2021 04 30 PV CONSEIL MUNICIPAL

Procès Verbal - 2021 06 PV CONSEIL MUNICIPAL 1

Procès Verbal - 2023 07 PV Conseil Municipal 7 Juillet

Compte-Rendu - 2021 07 31 CR CONSEIL

Procès Verbal - 2023 09 PV Conseil Municipal 22 Sept

Procès Verbal - 2023 01 27 pv conseil

Procès Verbal - 2022 06 17 pv conseil municipal

Procès Verbal - 2021 01 pv Conseil Municipal Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Buissière. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 01 pv Conseil Municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ISERE

COMMUNE DE LA BUISSIÈRE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Buissière, dûment convoqué, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Agnès DUPON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de conseillers votants : 13

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 janvier 2021

PRESENTS : DUPON Agnès, PATUREL Martine, LANOY Philippe, GROSSI Rose- Marie, JUSTE Alain, DEMAY Philippe, TILLIER Nathalie,

ABSENTS : CHARPIOT Géraldine

EXCUSES: TILLIER Rémy, GIRE Sylvain, MOSCA Sébastien, HAUTOT Béatrice, BOLZE Benoit, BOUILLOT Pierre

POUVOIRS :

Pouvoir donné par Monsieur TILLIER Rémy à Madame TILLIER Nathalie

Pouvoir donné par Monsieur GIRE Sylvain à Madame GROSSI Rose-Marie

Pouvoir donné par Monsieur MOSCA Sébastien à Madame DUPON Agnès

Pouvoir donné par Madame HAUTOT Béatrice à Monsieur DEMAY Philippe

Pouvoir donné par Monsieur BOLZE Benoit à Madame PATUREL Martine

Pouvoir donné par Monsieur BOUILLOT Pierre à Monsieur LANOY Philippe

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : LANOY PHILIPPE

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2020

AGENDA/ DIVERS

e Une présentation au conseil du PAEN (périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains) aura lieu en février : Laurence Thery, Vice-présidente en charge de l'urbanisme/logement/aménagement et Olivier Salvetti Vice-président en charge de l'Agriculture pour la communauté de communes du Grésivaudan seront les intervenants.

e Permanences du samedi matin : pas de demande des habitants pour le moment. Nous verrons si nous poursuivons les permanences ou si nous les suspendons.

e _Cinétoiles : dates proposées : 2 derniers samedis du mois d'août — 3 films à choisir Alain Juste prend les avis et indiquera les films choisis par l’ensemble du conseil. e La commune change de gendarmes référents: 3 gendarmes sont mutés; leur départ est programmé pour le printemps. Au cours d’une réunion de passation,

Page 1 sur 8nous avons pu rencontrer le remplaçant du Major avec qui nous continuerons à travailler en bonne intelligence et en toute cordialité.

e Seconde Réunion avec la direction régionale de Colissimo et la communauté de communes pour exiger que les conditions de stationnement des camions et des intérimaires sur la ZAC changent. À été aussi évoqué le problème de l'éclairage qui n'est pas conforme aux exigences environnementales et provoque des nuisances ; ils ont accepté de louer un autre site de stationnement et de vie pour les chauffeurs qui attendent les frets parfois plusieurs jours. lIs se sont engagés à régler le problème d'ici fin mars.

e Réunion avec la Fédération des Alpages de l'Isère (FAI) et les agriculteurs en janvier pour évoquer les problématiques qui impactent le travail sur l’alpage et la réhabilitation du chalet. Les discussions doivent se poursuivre et aboutir avant la transhumance.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE SES DELEGATIONS

Certificat administratif pour un virement de crédits du compte 22, dépenses imprévues (fonctionnement), au compte 64111, emprunts, pour un montant de 40 centimes.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°2021_01_01 PORTANT VALIDATION DE LA DELIBERATION

DU SIEEM CONCERNANT LE PROJET ALIMENTAIRE INTER TERRITORIAL

(PAIT)

Madame la Maire présente le projet qui a été adopté à l'unanimité par le SIEEM. Les orientations et les ambitions du projet sont les suivantes :

+ Développer et améliorer localement des modes de production agricoles et de consommations accessibles à tous et de manière équitable, favorables à la santé de la nature et de l'homme, dans le respect des ressources (eau, sols, biodiversité)

+ Changer d'échelle pour mettre des produits locaux dans l'assiette des habitants

* Réussir la transition vers un modèle plus résilient (agriculture bio, à Haute

Valeur Environnementale, protection de la ressource en eau)

+ Conserver notre capacité de production agricole pour répondre aux besoins

alimentaires des habitants

+ Créer des espaces d'échanges, de dialogue entre agriculteurs, élus et la

population, en essayant de faire adhérer un maximum d'acteurs

Le SIEEM a souhaité adhérer par délibération n°17/20, au lancement d’une étude pour la réalisation d'un projet alimentaire territorial (PAIT), mis en place par la Communauté de communes du Grésivaudan.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de donner un avis favorable à la participation du SIEEM à ce projet.

Adopté à l'unanimité

Page 2 sur 8DELIBERATION N°2021_01_02 PORTANT ABONNEMENT A IRMA

Depuis plus de 30 ans, l'Institut des Risques Majeurs est une association de référence pour les professionnels et les collectivités territoriales impliqués dans la prévention des risques majeurs. 30 années d'expertise et d'innovation qui lui ont permis de développer des outils et des services toujours plus performants en matière d'information préventive et de gestion de crise communale. Adhérer à l'IRMa c’est soutenir des projets innovants et de qualité, accéder à une information riche et variée et rejoindre un réseau de plus de 1600 élus et professionnels concernés par la gestion des risques majeurs.

L’adhésion à l'IRMa permet de bénéficier des services suivants :

EXPERTISE

e ASSISTANCE TERRITORIALE: conseils et soutien dans les démarches Plan Communal de Sauvegarde (PCS) - DICRIM - PPMS - POMSE.

e FORMATION : tarifs préférentiels sur les formations PCS - DICRIM - EXERCICES RESEAU

° JOURNEES TECHNIQUES :ces journées d'échanges et de retour d'expérience entre collectivités, associations, services de l'Etat, bureaux d'étude... gratuites pour les adhérents

. LES MATINALES : c'est un cycle de conférences techniques. Irma met également à la disposition de ses adhérents des informations, documentations, et actualité, sur différents supports: papier, informatique, smartphone...

Les ressources proposées sont un atout considérable, notamment pour la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde qui est lancée depuis ce mois-ci. Cet organisme nous avait déjà conseillé pour la rédaction du PCS en 2011.

Cette adhésion coûte 80 euros pour l'année 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adhérer à l'Irma en 2021 et autorise la maire à signer tous les documents y afférent.

Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION N°2021_01_03 DU CONSEIL MUNICIPAL FIXANT LES FRAIS DE DEPLACEMENT

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007), Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Page 3 sur 8Madame la maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.

Mme. la maire précise que d’autres décisions relèvent de l'autorisation écrite de l'employeur : l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d'utilisation des parcs de stationnement et des péages d'autoroute, l'utilisation de taxi, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1. De prendre en compte le remboursement des frais d'hébergement dans la limite de 70 € dès lors que l'agent a été préalablement autorisé. Le remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives.

2. De dépasser pour une durée limitée et autorisée au cas par cas les taux forfaitaires des indemnités de mission et de stage, dans la limite des sommes effectivement engagées par l'agent et après y avoir été préalablement autorisé.

3. D'inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l'ensemble des frais de déplacement des agents communaux.

Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION N°2021_01_04 PORTANT ADHESION AU PROGRAMME PEFC

PEFC est le Programme de reconnaissance des certifications forestières (Programme for the Endorsement of Forest Certification). C'est une démarche qui, initiée par des propriétaires forestiers, a notamment pour objectif de promouvoir et certifier la gestion durable de la forêt, en collaboration avec tous les acteurs de la filière forêt-bois.

PEFC Auvergne-Rhône-Alpes (PEFC AURA) est une association loi 1901 agréée par PEFC France qui regroupe les représentants des propriétaires forestiers, des gestionnaires et conseillers forestiers, des scieurs, des entreprises d'exploitation et de transformation du bois, des usagers de la forêt, etc.

Les objectifs de certification :

= Faire reconnaitre la gestion durable de vos forêts aux niveaux régional, national et international.

= Fournir en bois certifiés les entreprises PEFC qui répondent à une demande croissante.

: Promouvoir le matériau bois grâce à la marque PEFC apposée sur les produits. : Mettre en place des actions de progrès pour la forêt et l'environnement.

Les règles de la gestion forestière durable et le dossier d'engagement sont joints en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-__ D'approuver l'adhésion de la commune au programme de certification PEFC. - D'autoriser la maire à signer tous les documents y afférent

Adopté à l'unanimité.

Page 4 sur 8DELIBERATION N°2021_01_05 DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT DANS LE CADRE DE LA DETR, POUR LE PROJET « ENTREES DE VILLAGE »

Le principe de mise en œuvre d’un projet de réaménagement des entrées de village a été acté par le conseil municipal le 6 novembre 2020, par la délibération N°2020_11_ 4.

Rappel du descriptif des travaux :

Compte tenu des difficultés de circulation, des incivilités et des excès de vitesse rencontrés dans le village dans son ensemble, nous avons élaboré, en collaboration avec le département (puisque les routes concernées sont départementales pour la plupart) un projet d'aménagement des entrées de village. Ces entrées de village sont situées au Boissieu, à l'entrée sud (provenance de Ste Marie d’Alloix), sur la RD 166 qui arrive du pont et à l’entrée en provenance de Barraux, route du Chatelard.

Le but est de matérialiser nos accès sans gêner la circulation mais en la ralentissant et de concrétiser les points d'entrée afin d'améliorer la sécurité dans le village, de limiter aussi la circulation des véhicules qui ne font que le traverser à des vitesses et avec des comportements dangereux.

Certains de ces aménagements comprendront aussi des voies piétonnes ou des installations plus complètes, pour les bus notamment. L'objectif est de faire prendre conscience aux automobilistes et transporteurs qu'ils doivent respecter les habitants. Ces investissements seront aussi accompagnés de contrôles de vitesse et de sanctions éventuelles.

Calendrier prévisionnel :

Novembre 20 — mars 2021 : études pour le montage du dossier de demande de subventions

1*" semestre 2021- 1°’ semestre 2022 : travaux prévus à priori sur 2 ans, les tranches ne sont pas encore définies.

Le montant total prévu pour ce projet est estimé à 204 000€ HT. Pour financer ce projet, il est proposé de demander une subvention à l'Etat au titre de la DETR, d'un montant de 40 800€ représentant 20% du coût HT du projet.

| Montant Date de la Date d'obtention

Financement HT. A . Taux . demande (joindre la copie de la

de la subvention décision d’ . écision d’octroi)

DETR 40 800 12/01/2020 En attente 20%

Région 71 400 08/12/2020 En attente 35%

Département 51 000 20/11/2020 En attente 25%

Sous-total

(total des subventions 163 200 80%

publiques)

utofinancement commune 40 800 20%

TOTAL 204 000 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d'autoriser la Maire à signer tous les documents afférents aux dossiers de demande de subventions à adresser à l'Etat.

Adopté à l'unanimité.

Page 5 sur 8DELIBERATION N°2021_01_06 DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

La Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de mise aux normes de l'éclairage public, qui fait suite au diagnostic réalisé par TE38. La commune va réaliser les travaux préconisés dans le diagnostic afin de sécuriser l'éclairage public, et par conséquent la circulation sur la commune, et surtout réaliser des économies d'énergie.

Les travaux devraient démarrer au 1° semestre 2021. Le prix de revient prévisionnel HT de l'opération est estimé à : 47 250€. La commune demande une subvention à la Région de 12 375€, soit 26.2% du cout HT du projet.

Coût du projet TER MELLE

Nature des dépenses Montant HT* EE des Taux Montant recettes

Remplacement des luminaires | 47 250 TE 38 23.8% | 11250

par secteur avec mise en TCFE 238% | 11250

conformité/sécurité des Région : Er _ armoires éclairages 6.2% _|,12.373 Part communale 26.2% | 12375

TOTAL 47 250 TOTAL 47 250

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'autoriser la Maire à signer tous les documents afférents aux dossiers de demande de subventions à adresser à la

Région.

Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION N°2021_01_07 PROPOSITION DE VALIDATION DE MAIÏTRISE ŒUVRE EGLISE POUR LA SECONDE PHASE DE LA RESTAURATION DE L'EGLISE

Madame la Maire présente le programme de travaux pour la tranche 2 du projet de restauration de l'Eglise. Afin d'aider la commune pour la conduite opérationnelle des travaux en matière de coûts, de délais et de choix techniques et d'apporter sa garantie , madame la Maire propose au conseil municipal de signer un contrat et un cahier des charges avec un maître d'œuvre.

La mission confiée au maître d'œuvre comporte :

1°/ Appel d'offres (A.C.T.)

Le maître d'oeuvre préparera et fera tenir à la disposition des Entreprises consultées, le dossier d'appel d'offres (D.C.E.)

Le maître d'oeuvre assistera le Maître de l’Ouvrage dans le choix des entreprises à consulter.

2°/ Choix des entreprises retenues (A.C.T.)

3°/ Établissement des marchés (A.C.T.)

4°{ Examen de la conformité au projet des Etudes d'exécution faites par les

entrepreneurs - Direction des Travaux (VISA - D.E.T.)

5°/ Situations de travaux (D.E.T.)

6°/ Réception des travaux (D.E.T. A.OR.)

7°! Dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.)

Page 6 sur 8Pour la mission définie, le maître d'œuvre recevra des honoraires calculés par application du taux forfaitaire de 10,00 % au coût prévisionnel des travaux, qui est actuellement à l'étude.

La commune souhaite retenir le devis proposé par la SARL ARLINE ARCHITECTURE. Les crédits correspondants sont inscrits au budget, dans l'AP/CP concernant les travaux de restauration de l'Eglise, votée le 18 février 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

. De ne pas poursuivre avec ALEP pour la réalisation de la phase 2 des travaux de l'Eglise

+ D'approuver le choix de la SARL ARLINE ARCHITECTURE en tant que maître d'œuvre pour la phase 2 des travaux de l'Eglise

+ D'autoriser la Maire à signer le contrat de maîtrise d'œuvre, et tous les documents y afférents

Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION N°2021_01_08 PROPOSITION D’ADHESION AU SERVICE DE CARTOGRAPHIE EN LIGNE DU TE38

Le Comité Syndical de Territoire d'Énergie Isère (TE38) a délibéré le 9 décembre 2013, puis le 15 septembre 2014 et le 28 septembre 2015 pour fixer les conditions d'accès à un service de cartographie en ligne dédié aux communes et EPCI à fiscalité propre adhérents.

Ce service permet à la collectivité qui en bénéficie, sur son territoire, de : * Visualiser les réseaux relevant des compétences transférées à TE38 : distribution publique d'électricité, gaz, éventuellement éclairage public ; * Soumettre des demandes d'intervention sur les réseaux d'éclairage public si elle en a transféré la compétence à TE38 ;

+ _ Disposer d’un applicatif foncier permettant de visualiser des données relatives au cadastre ;

+ _ Intégrer des données propres à son territoire (urbanisme, PLU, réseaux d'eau potable, assainissement, pluvial, couches libres..). Ces thèmes supplémentaires donnent lieu à facturation, et doivent être fournies dans le format décrit dans l'annexe à la convention.

Une convention entre TE38 et la collectivité formalise le service et en particulier les droits et obligations de chaque signataire :

+ _ Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelables par tacite reconduction ;

* La collectivité n'est pas responsable des données dont elle n'est pas propriétaire et ne peut s'en attribuer la propriété ;

* La collectivité reconnaît que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par TE38 ne sont fournies qu'à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire, et n'exemptent pas la commune de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).

Madame la Maire présente au Conseil Municipal la convention relative à l'adhésion au service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Page 7 sur 8D'autoriser la Maire à signer la convention d'adhésion au service de cartographie en

ligne ;

De s'engager, le cas échéant, à verser sa contribution à TE38 dès que les avis seront notifiés à la commune, et prend note que la somme versée ne donnera pas lieu à

récupération de TVA.

Adopté à l'unanimité.

Fin de la séance : 19h30

Prochain conseil municipal le 26 février 2021 à 18h30.

La Maire,

Agnès DUPON

Page 8 sur 8