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unknown - DOB 2022 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Lien du pdf (unknown - DOB 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Rapport de présentation sur les orientations

Support au débat Débat d’orientation budgétaire 2022

2

Table des matières

Introduction : Rappel des obligations légales et de l’objet du Débat d'Orientation Budgétaire

(DOB) 3

I. Le contexte général 4

A. La situation économique du niveau mondial au niveau local 4

1. La situation économique générale 4

2. La Loi de Finances pour 2022 5

B. Les éléments constitutifs de la trajectoire financière 9

1. Evolution des dépenses et des recettes 9

2. L’évolution des effectifs 14

3. La gestion de la dette : 20

II. Les tendances budgétaires et les grandes orientations pour 2022 23

A. Le Programme Pluriannuel d’Investissements (P.P.I.) 24

1. Présentation par Politiques Publiques du P.P.I. 24

2. Phasage du P.P.I. 26

3. Montant financier du P.P.I. 27

B. Les orientations budgétaires pour 2022 28

1. L’investissement pour 2022 28

2. Le fonctionnement pour 2022 29

Conclusion et ouverture du débat : 32 Débat d’orientation budgétaire 2022

3

Introduction : Rappel des obligations légales et de l’objet du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)

Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale car il traduit en terme financier le choix politique des élus. Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape.

Ce débat est une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants et doit se dérouler dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Il ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l’examen du budget primitif. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, Article 107, le rapport sur les orientations budgétaires doit notamment présenter les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il est pris acte du débat au conseil municipal par une délibération spécifique.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport porte également sur la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.

La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux:

Le premier est de permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif.

Le second objectif est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Ainsi les membres du conseil municipal ont la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur commune.

Le rapport qui a été adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires sera mis en ligne sur le site Internet de la ville (www.chateauneuf-les-martigues.fr ) après la séance.

Le présent rapport est une synthèse destinée à introduire le Débat d’orientation budgétaire du Conseil Municipal du 15 février 2022. Il s’articule autour de trois volets principaux :

- Le contexte général ,

- Les éléments constitutifs de la trajectoire financière,

- La présentation des principales tendances et orientations budgétaires pour 2022 et du Programme Pluriannuel des Investissements.Débat d’orientation budgétaire 2022

4

I. Le contexte général

A. La situation économique du niveau mondial au niveau local

1. La situation économique générale

Économie mondiale une santé retrouvée en 2021 ?

Les différents dispositifs de soutien à l’économie se sont montrés efficaces et ont permis aux économies occidentales de limiter certains effets de la crise, notamment au niveau social.

En Europe, les mesures de chômage partiel ont permis de contenir l’augmentation du taux de chômage. En France, le pic de chômage a été atteint au quatrième trimestre 2020 à un niveau contenu de 9%, avant de retomber à 8% et de poursuivre depuis sa baisse. Cela a permis une reprise d’activité économique rapide dès la fin des mesures de confinement.

A l’inverse, aux États-Unis où le marché de l’emploi est plus flexible et dont le taux de chômage est structurellement plus faible qu’en Europe, de telles mesures de chômage partiel n’ont pas été mises en œuvre. Ainsi, au plus fort de la crise le taux de chômage aux États-Unis a été multiplié par quatre en atteignant les 14,7%, contre les 3,5% observés avant la crise. La flexibilité du marché du travail américain a toutefois permis une diminution régulière de ce taux de chômage pour atteindre le niveau de 4,8% en septembre 2021.

Même si le PIB mondial a reculé de 3,4% l’an dernier, on observe que le rebond économique est important en 2021. Ce haut niveau d’activité devrait se poursuivre en 2022. Cette année, les taux de croissance prévus par l’OCDE sont de l’ordre de 5,7% dans le monde, de 5,3% pour la Zone Euro, de 6% pour les États-Unis et de 8,5% pour la Chine.

Si la croissance économique a été touchée par la crise sanitaire mondiale, celle-ci, à travers le ralentissement des échanges internationaux et de la demande mondiale, a également pesé sur la croissance des prix en zone euro. Dans les dernières prévisions de l’OCDE de septembre 2021, les États-Unis devraient subir une inflation de 3,6% en 2021, de 3,1% en 2022, et la zone euro de 2,1% en 2021 et 1,9% en 2022.

L’interventionnisme des banques centrales s’est également illustré sur les marchés avec des taux d’intérêt euro stabilisés à des niveaux bas.

Le contexte de taux de marché très bas voire négatif selon les maturités d’emprunt, reste favorable au recours à l’emprunt en zone euro. Les taux courts sont attendus à rester négatifs à moyen terme, et les taux longs devraient également rester à des niveaux très avantageux.

Focus sur la France :

En 2020 , la variation du PIB a été de - 8%, alors que celle de l’inflation était de 0,5%. En 2021, d’après les dernières prévisions de l’OCDE (septembre 2021), la croissance devrait être de 6,3%, illustrant un effet rattrapage post confinement avec une consommation accrue, un regain de confiance dans l’avenir grâce à l’amélioration de la situation sanitaire, un chômage en baisse, une reprise de la production des entreprises et l’amélioration de l’environnement économique.Débat d’orientation budgétaire 2022

5

En 2022, le PIB français devrait augmenter de façon importante mais moins soutenue, à hauteur de 4%, revenant ainsi sur un niveau de croissance plus proche du potentiel de croissance réelle du pays.

Du côté de l’inflation , après une croissance des prix de 0,5% en 2020, celle-ci devrait atteindre 1,9% en 2021 et 1,4% en 2022. Ce chiffre assez élevé en 2021 devrait en effet baisser compte tenu du caractère conjoncturel des facteurs inflationnistes. L’aspect « temporaire » de l’inflation est le scénario privilégié par la Banque de France et la BCE qui pensent que les goulets d’étranglement dus à la reprise économique ne dureront pas. Cependant, il est tout de même envisageable, d’après elles, que cette hausse des prix dure plus longtemps et soit plus importante que prévue ; ce qui pourrait entamer la croissance.

Sources : Finance Active

2. La Loi de Finances pour 2022

L’essentiel à retenir pour les collectivités locales :

1. La mesure phare de la Loi de Finances 2022 : la réforme des indicateurs financiers

Définition, rôle et impact des indicateurs financiers :

a. Les modifications relatives au potentiel fiscal et financier des communes et au potentiel financier agrégé utilisé pour le FPIC

La Loi de Finances 2022 propose d’élargir le périmètre des ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes, en y intégrant les produits perçus par les communes au titre des impositions suivantes :Débat d’orientation budgétaire 2022

6

- La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux; cette ressource communale, qui correspond à la part communale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), est perçue directement par les communes de plus de 5 000 habitants et par celles de moins de 5 000 habitants classées stations de tourisme (article 1584 du CGI); pour les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées stations de tourisme, elle est perçue via un fonds de péréquation départemental (article 1595 bis du CGI); dans les deux cas (perception directe et montants versés par le fonds de péréquation départemental), les montants pris en compte dans le potentiel fiscal et financier seraient calculés sur la base d’une moyenne annuelle établie sur les trois dernières années ;

- La taxe locale sur la publicité extérieure (prévue à l’article L2333-6 du CGCT),

- L’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques (prévue à l’article 1519 A du CGI),

- La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (prévue à l’article 1407 ter du CGI); cette majoration peut être instituée par les communes situées dans certaines zones géographiques (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et caractérisées par un déséquilibre du marché du logement).

- La taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (« taxe additionnelle de stockage ») prévue au VI de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.

Ainsi, l’ensemble des potentiels fiscaux va évoluer à la hausse, comme le potentiel fiscal moyen

Pour la commune de Châteauneuf les Martigues , qui subissait déjà un écrêtement élevé dans le précédent calcul, elle va être encore plus pénalisée à l’avenir puisque les droits de mutations sont très dynamiques sur notre commune et vont donc classer la ville à haut potentiel fiscal.

Or les DMTO ne sont pas maîtrisables par les collectivités puisqu’aucun taux n’est voté par la commune elle-même, à la différence des taxes foncières locales.

Ce nouvel indicateur de potentiel de ressources restera dépendant de décisions externes à la commune qui auront un impact direct sur les dotations qu’elle serait amenée à encaisser.

b. Les modifications relatives à l’effort fiscal des communes et à l’effort fiscal agrégé utilisé pour le FPIC

Dans sa logique actuelle, l’effort fiscal vise à mesurer la pression fiscale supportée par les ménages sur le territoire de la commune.

La mesure de cette pression fiscale porte actuellement sur les taxes et redevances suivantes : TH, TFPB, TFPNB, TAFNB, TEOM, qui sont prises en compte à hauteur des produits perçus non seulement par la commune mais également par les EPCI et les syndicats intercommunaux sur le territoire communal.Débat d’orientation budgétaire 2022

7

Ainsi, l’effort fiscal compare les produits perçus aux produits potentiels que la commune pourrait lever en termes de TH, de TFPB et de TFPNB si elle appliquait les taux moyens d’imposition (ce qui correspond au potentiel fiscal de la commune calculé pour ces trois taxes).

Or, la réforme fiscale entrée en application en 2021 remet en cause la pertinence de cette conception de l’effort fiscal. En effet, le mécanisme du coefficient correcteur , qui accompagne l’attribution du foncier bâti départemental aux communes, implique une déconnexion entre les ressources perçues par la commune et celles acquittées par les contribuables qui résident sur son territoire.

Reprenant les propositions du Comité des Finances Locales, la loi de Finances 2022 prévoit donc de faire évoluer la logique de l’effort fiscal en le recentrant sur les ressources perçues par la commune, plutôt que sur la pression exercée sur les ménages sur le territoire communal. Dans cette nouvelle logique, l’effort fiscal aurait désormais vocation à mesurer la fiscalité uniquement levée pour la commune (au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de la TFPB et de la TFPNB), par rapport à la fiscalité qu’elle pourrait lever sur ces trois taxes si elle appliquait les taux moyens d’imposition (potentiel fiscal de la commune sur ces trois taxes, intégrant les modalités de la loi de finances pour 2021 pour tenir compte de la réforme fiscale).

Cette nouvelle définition permettrait en outre de simplifier le calcul de l’effort fiscal, qui ne tiendrait donc plus compte des produits perçus par les EPCI et les syndicats intercommunaux sur le territoire de la commune ni des ressources liées à la TEOM et à la REOM.

La Loi de Finances 2022 propose des évolutions similaires pour l’effort fiscal agrégé, utilisé pour la répartition du FPIC et calculé à l’échelle d’un ensemble intercommunal.

Ainsi, les efforts fiscaux vont évoluer à la baisse comme l’effort fiscal moyen.

Les indicateurs 2022 seront calculés avec les données N-2 (et non N-1 comme d’habitude) afin qu’il n’y ait aucun impact sur 2022.

Les premiers effets de cette réforme se feront sentir à partir de 2023 et seront lissés sur six années (période 2023-2028) afin qu’il n’y ait pas de variations trop importantes sur la répartition actuelle des dotations.

Cela s’appliquera comme suit :

Des modalités plus précises seront définies par décret en début d’année 2022.

2. Les dotations et les concours financiers de l’État

 La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP). La Loi de Finances 2022 n’apporte aucune modification notable à ces dotations ; Mais l’ensemble des dotations sera impactée, à compter de 2022, par la réforme des indicateurs de richesse. Ces nouveaux calculs ont comme objectif

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Coefficient de

neutralisation 100% 90% 80% 60% 40% 20% 0%Débat d’orientation budgétaire 2022

8

de neutraliser la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales en vigueur depuis début 2021. Par conséquent, les potentiels fiscaux et financiers des communes sont impactés et, indirectement, les calculs des dotations. Il faudra, cependant, attendre l’été prochain, afin d’avoir davantage d’informations suite à la publication habituelle des « Notes d’informations ».

Les concours financiers de l’État sont évalués à 52,7 milliards d’euros en 2022 et sont composés des éléments suivants :

 Le montant des DSU et DSR est de 95 M€ chacune .

 L’enveloppe globale du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est maintenue à 1 milliard d’euros. Toutefois, malgré cette stabilité, des variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calculés. En effet, les variations individuelles pourraient être amplifiées cette année par la révision des potentiels financiers utilisés pour la répartition du FPIC.

 Le bloc communal pour la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle) est de nouveau épargné comme en 2021 et ne subit pas de diminution.

 Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites en 2022. Un montant de

2,5 Mds€ est prévu et réparti en quatre enveloppes distinctes comprenant des conditions

d’éligibilité différentes (DSIL, DETR, DPV et DSID).

La DSIL connaît un abondement exceptionnel d’environ 350 millions d'euros. Cette mesure

servira à financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance

économique et de transition écologique (CRTE). Pour faire face à la crise sanitaire, une

enveloppe de 276M€ supplémentaire est prévue au titre de la DSIL exceptionnelle.

 FCTVA : 6,4 Md€, même montant qu’en 2021.

3. Le coefficient de revalorisation des bases fiscales

Ce coefficient est calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation

harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Le coefficient

de revalorisation des bases fiscales entraîne mécaniquement une hausse du produit fiscal

attendu. Sur un an, l'IPCH est ressorti à + 3,4 % en novembre 2021.

Le coefficient qui sera appliqué en 2022 s'élèvera à 1,034 soit une augmentation des bases de

+ 3,4 %. Débat d’orientation budgétaire 2022

9

B. Les éléments constitutifs de la trajectoire financière

1. Evolution des dépenses et des recettes

La commune suit depuis 2014, une trajectoire d’excédent budgétaire en vue de la réalisation de ses Programmes Pluriannuels d’Investissement successifs.

Il est très important de faire une rétrospective pour savoir si le cap souhaité est maintenu ou s’il est nécessaire de recadrer les choix financiers pour atteindre les objectifs fixés.

Jusqu’à présent, la commune maintient sa stratégie financière grâce à ses résultats excédentaires récurrents.

Une rétrospective 2018-2021 est dans un premier temps présentée pour ensuite vous présenter les évolutions des dépenses réelles mais également l’estimation du besoin de financement annuel.

La rétrospective et l’évolution de taux d’épargne

* Fonctionnement

2018 2019 2020 2021

Estimations

Recettes de fonctionnement 26 943 536 € 26 994 785 € 27 016 991 € 27 493 729 €

Evolution 1,72% 0,19% 0,08% 1,76% (+1,85% avec 2019)

Dépenses de fonctionnement 24 127 292 € 24 490 204 € 24 044 731 € 24 633 628 €

dont intérêts de la dette 967 063 € 914 927 € 869 377 € 819 568 €

Evolution 0,83 % +1,50% -1,82% +2,45%

(+0,59% avec 2019)

Epargne brute 2 339 544 € 2 498 381 € 2 636 999 € 2 736 101 €

Taux d'épargne brute (en %) 8,84 % 9,26 % 9,88 % 10 %

Epargne nette 913 001 € 1 030 053 € 1 125 227 € 1 179 156 €

Epargnes

Malgré un niveau de remboursement en capital important et qui progresse, l’épargne nette

continue de s’améliorer, car l’épargne brute évolue positivement d’année en année pour

atteindre 10% en 2021.Débat d’orientation budgétaire 2022

10

Les efforts effectués sur le fonctionnement tout en maintenant un service de qualité auprès de

nos citoyens permettent de poursuivre les objectifs d’investissement.

Effet ciseau :

2018 2019 2020 2021

Recettes de fonctionnement

(hors cessions) 26 466 836 € 26 988 585 € 26 681 731 € 27 369 729 €

Evolution n-1 0,97 % 1,97 % -1,14 % 2,58 %

Dépenses de fonctionnement 24 127 292 € 24 490 204 € 24 044 731 € 24 633 628 €

Evolution n-1 0,83 % 1,5 % -1,82 % 2,45 %

Les dépenses de fonctionnement évoluent moins vite que les recettes de fonctionnement hors

produits des cessions, il s’agit d’un indicateur appelé « effet de ciseau » qui permet d’alerter

sur la degradation de l'épargne le cas échéant et sur les arbitrages à effectuer pour maintenir

un écart significatif entre les recettes et les dépenses de fonctionnement afin de conserver une

épargne brute élevée. Débat d’orientation budgétaire 2022

11

L’écart reste stable depuis 2018, la stratégie financière mise en place par la municipalité est rigoureusement respectée et permet d’envisager sereinement le financement du programme pluriannuel d’investissements à venir.

L’année 2020 doit être neutralisée dans cette analyse car elle ne reflète pas la réalité de la situation financière de la commune. Châteauneuf les Martigues a maitrisé les effets ponctuels de la crise sanitaire.

En 2021, la tendance s’améliore encore avec une augmentation des recettes de fonctionnement plus importante que celle des dépenses de fonctionnement, si on compare ces évolutions avec l’année 2019.

Malgré la suppression de la taxe d’habitation, avec notamment la non compensation intégrale de sa perte, et malgré des dotations de l’État en baisse, l’anticipation de ces évolutions nous a permis de maintenir un résultat excédentaire.

Par ailleurs, les recettes restent dynamiques comme par exemple les produits des services, avec des tarifs adaptés et peu élevés, ou les droits de mutations.

Les dépenses de fonctionnement évoluent peu par rapport à 2019, malgré une inflation plus importante. Face à ces temps incertains, vigilance et rigueur ont permis de maintenir nos objectifs financiers. Débat d’orientation budgétaire 2022

12

* Investissement

2018 2019 2020 2021

Estimations

Recettes

d'investissement

1 813 372 € 864 556 € 1 621 345 € 5 416 151 €

dont emprunts souscrits 0 0 0 4 000 000 €

Dépenses

d'investissement

4 980 121 € 4 573 683 € 5 086 595 € 4 807 343 €

dont capital de la dette 1 426 543 € 1 468 328 € 1 511 772 € 1 556 946 €

Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement concernent essentiellement les dépenses d’équipement et le

remboursement en capital de la dette. La charge de la dette qui est la représentation du rapport

du remboursement en capital sur l’ensemble des dépenses d’investissement évolue chaque

année et elle est d’autant plus forte que le niveau des dépenses est bas car le remboursement

en capital ces dernières années reste stable.

En 2020 ce fût notamment l’achèvement de la construction du bâtiment du CCAS et de divers services municipaux, et donc une année à haut niveau d’investissement.Débat d’orientation budgétaire 2022

13

En 2021, le nouveau Programme Pluriannuel d’Investissement a été mis en route, avec de nombreuses études et de maîtrise d’œuvre comme pour la création de 6 classes à la pierre Vincent et pour la construction de la salle polyvalente.

Les marchés de travaux concernés ont été soit engagés financièrement soit vont être notifiés dans les prochains mois, mais le paiement des factures interviendra surtout à partir de 2022.

Comme l’indique le graphique, le niveau des dépenses d’équipement est plus élevé une année sur deux, le temps de faire les études et les appels d’offres nécessaires pour la mise en œuvre des travaux.

Recettes d’investissement

Pour financer ses dépenses d’investissements, la commune de Châteauneuf les Martigues a su mobiliser un important autofinancement, des subventions notamment du Département des Bouches du Rhône et de la Région Sud, et du FCTVA.

En 2021, il a été décidé de contracter un emprunt afin de bénéficier des taux d’intérêts bas qui étaient en vigueur. Le montant emprunté est de 4 millions d’euros afin de financer les opérations du PPI sur la période 2021 à 2023. En juillet dernier, il a également été signé avec le conseil Départemental des Bouches du Rhône un Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement pour cette même période, avec un montant d’aides de 5 638 531 €, dont 2 049 690 € pour la tranche 2021.

Les objectifs d’évolution pour les années 2018 à 2022 :

En dépenses de fonctionnement

2018 2019 2020 2021 2022

Dépenses réelles de

fonctionnement en € 24 127 292 24 490 204 24 044 731 24 633 628 24 879 964 Évolution 1,50% -1,82% 2,45% 1,00%

0,59 %

par rapport à 2019

L’évolution moyenne durant la période 2018-2021 a été de 0,7% par an. Les hypothèses pour 2022 prévoient une évolution des dépenses réelles de fonctionnement de +1%, plus élevée que la moyenne annuelle de ces dernières années car le niveau d’inflation est estimé plus élevé pour 2022.

Le besoin de financement annuel :

2018 2019 2020 2021 2022

Evolution du besoin de financement

annuel en € - 1 426 543 - 1 468 327 - 1 511 772 2 343 055 - 1 803 917

Aucun autre emprunt n’est prévu en 2022, car celui contracté en 2021 de 4 millions d’euros devrait permettre de financer les opérations d’équipement jusqu’en 2023. Cet indicateur est cependant plus intéressant pour les finances de l’État que pour celles des communes.Débat d’orientation budgétaire 2022

14

2. L’évolution des effectifs

Le territoire de Châteauneuf-les-Martigues / La Mède compte 17 667 habitants (source INSEE

2019) pour une superficie de 3 165 hectares.

La structure administrative de la collectivité est organisée en 11 directions, en cohérence avec

les différents socles de compétences incombant aux communes et à leurs établissements

publics d’une part, et avec le projet politique local d’autre part.

 Direction Générale des Services

 Direction de la sécurité, de la Prévention et de la Police Municipale  Direction de l’Aménagement et de la Planification Urbaine

 Direction du Centre Technique Municipal et du Patrimoine Communal  Direction des Finances et du Contrôle de Gestion

 Direction de la Coordination Institutionnelle et Municipale

 Direction de l’Environnement et de la Sauvegarde des Populations  Direction de l’Achat Public et des Moyens Généraux

 Direction des Ressources Humaines

 Direction de la Culture

 Direction de la Transition Numérique des Services Publics

 Centre Communal d’Action Sociale (Établissement public doté de la personnalité morale de droit public lui conférant une autonomie administrative)

a. La structure des dépenses et des effectifs 2021

Structure des effectifs en équivalent temps plein

Répartition du personnel au 31 décembre 2021 par catégories hiérarchiques et catégories de

rémunération :

Catégories

A B C Hors

catégories TOTAL

Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre Nombre ETP

Emplois

permanents

Titulaires

18 17,2 28 27,2 327 310,23 373 354,63

Non titulaires

1 0,9 2 2 19 19 22 21,9

Emplois

non

permanents

Non titulaires

(CDD/CAE- PEC) 54 54 43,16

Vacataires

(APS/Mamies et

Papis trafic)

23 0 NC

Personnel de

l’état* 30 0 NC

TOTAUX

19 18,1 30 29,2 346 329,23 107 449 419,69

∗ Rémunération des professeurs des écoles pour la surveillance des cantines et études surveillées.Débat d’orientation budgétaire 2022

15

Au regard des données issues des tableaux annuels des effectifs permanents comparées sur

les trois dernières années, la collectivité maintien une équivalence temps plein (ETP) globalement constante

01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021

ETP 350,95 349,92 366,52

Dépenses de personnel

Répartition des dépenses de personnel par éléments de rémunération pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Traitement de

base

N.B.I. et

SFT*

Heures

supplémentaires

Régime

indemnitaire

Avantages

en nature

(repas,

logement,

véhicule)

Charges

patronales

Personnel permanent

Titulaires

7 964 531 143 186 72 205 1 843 096 5 595 4 258 758

Non titulaires

386 481 4 884 2 774 82 054 439 216 258

Total personnel

permanent

8 351 012 148 070 74 979 1 925 150 6 034 4 475 016

Personnel non permanent

Non titulaires

737 470 2 756 1 205 4 795 183 268

Vacataires

111 153 53 322

Personnel de l’Etat

12 243

Total personnel

non permanent

860 866 2 756 1 205 4 795 236 590

∗ NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire

∗ SFT : Supplément familial de traitement

b. Avantages en nature

Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service. Débat d’orientation budgétaire 2022

16

Liste des avantages en nature

- Avantage en nature repas :

La collectivité fournit gratuitement les repas à certaines catégories de personnel. Cet avantage n’est toutefois pas pris en compte dans les avantages en nature et ne font pas l’objet de

retenues fiscales lorsque la fourniture du repas résulte d’une obligation professionnelle ou s’il est pris par nécessité de service, notamment lorsque les agents assurent l’accompagnement

et l’encadrement des enfants pendant le temps de restauration.

Les avantages en nature sont évalués mensuellement.

- Avantage en nature logement :

La collectivité met gratuitement à la disposition d’un agent un logement de fonction. Le

montant de l’avantage en nature logement est calculé tous les mois en fonction de la

rémunération brute mensuelle de l’agent et de la taille du logement mis à sa disposition. En revanche, les fluides sont à la charge de l’agent.

- Avantages en nature véhicule :

Sur convention individuelle renouvelée tous les ans en fonction des besoins de la collectivité,

il peut être mis à la disposition de certains agents un véhicule avec remisage à domicile, de

manière à leur permettre d’assurer les missions qui leur sont confiées.

Chaque fin d’année, les agents doivent remettre à la collectivité l’état annuel des kilomètres

réalisés à titre personnel pour que celle-ci puissent appliquer les avantages en nature sur la

rémunération pour l’année considérée.

Typologie des personnels de la collectivité assujettis aux avantages en nature

- Avantages en nature repas :

En 2021, 209 agents ont bénéficié de la fourniture de repas.

Ces personnels interviennent dans la préparation, le service et la surveillance des repas dans

l’ensemble des établissements scolaires ainsi que le personnel des crèches.

La fourniture du repas résultant d’une obligation professionnelle et des nécessités de service, les personnels mentionnés ci-dessus ne sont pas assujettis à l’application des avantages en nature.

- Avantage en nature logement :

Au titre des fonctions de gardien de la Plaine des Sports, un agent bénéficie de la mise à

disposition d’un appartement situé au 161 avenue de Bolmon - Quartier de la Palunette à

Châteauneuf-les-Martigues.

La prestation de logement nu est accordé à titre gratuit, à charge pour l’agent de rembourser mensuellement les charges liées aux fluides et aux autres charges du logement (assurance,

travaux d’entretien courant, menues réparations, taxe d’habitation, etc).Débat d’orientation budgétaire 2022

17

La mise à disposition du logement est un avantage en nature soumis à cotisation et à l’impôt

sur le revenu.

Montant des avantages en nature logement appliqués en 2021 : 3 559,20 €.

- Avantage en nature véhicule :

En 2021, 9 agents de la collectivité ont bénéficié de la mise à disposition d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile. Il s’agit principalement d’agents de la filière

technique assujettis à des astreintes particulières.

Conformément à la réglementation relative à l’attribution de véhicules de fonction pour

nécessité absolue de service, le Directeur Général des Service de la collectivité bénéficie à titre

exclusif d’un véhicule de fonction.

Quel que soit le motif d’attribution d’un véhicule, les intéressés remettent chaque fin d’année

à la Direction des Ressources Humaines, une attestation sur l’honneur mentionnant le nombre de kilomètres réalisés à titre privé.

L’utilisation privée constitue un avantage en nature soumis à cotisation et à l’impôt sur le

revenu.

Le montant des avantages en nature véhicule appliqués en 2021 pour l’année 2020 est de

2 475,66 €.

(Le montant des avantages en nature véhicule est calculé dans le courant du premier trimestre de l’année N+1 sur la base de la déclaration sur l’honneur des agents concernés par l’utilisation du véhicule à titre privé l’année N-1).

c. Temps de travail

Organisation du temps de travail sur la collectivité

Par les délibérations n° 2018-12-245 du 11 décembre 2018 et n° 2021-11-290 du 16 novembre

2021 relatives au protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, la collectivité est en conformité avec la loi n° 1998-461 du 13 juin 1998 fixant la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires au 1 er janvier 2000 ainsi qu’avec la loi de transformation de

la fonction publique du 6 août 2019.

En conséquence, le décompte des 1 600 heures annuelles est calculé sur la base suivante :

 365,25 jours par an (en tenant compte des années bissextiles) dont :

o 104 jours de repos hebdomadaires,

o 25 jours de congés annuels (les jours de congés hors période dits « jours de

fractionnement » ne sont pas pris en compte dans la déduction du nombre de

jours de congés car non acquis d’office),

o 8 jours fériés (moyenne annuelle retenue par le décret n° 2001-623). Soit 137 jours non travaillés.Débat d’orientation budgétaire 2022

18

Le nombre de jours travaillés est de 228,25 jours * 7 heures : 1 594,75 heures (arrondi à 1 600

heures par le décret n° 2001-623) auxquelles il convient d’ajouter les 7 heures correspondant à la journée de solidarité.

Conformément à la délibération du conseil municipal n° 2016-12-119 du 23 décembre 2016

fixant les dispositions locales pour l’application de la journée de solidarité, l’ensemble des agents devra effectuer une journée de travail supplémentaire d’une durée de 7 heures, celle-

ci ne pourra pas être supérieure au prorata du temps de travail des agents.

Le recours aux heures supplémentaires, plafonnées à 25 heures par mois, est exceptionnel et

doit correspondre aux nécessités absolues de service. Leur réalisation doit faire l’objet systématique d’une demande préalable et d’une validation de l’autorité territoriale.

Répartition du temps de travail par type

Cas général :

Temps de travail défini sur la base de 37h30 hebdomadaires qui engendre un temps de travail

annuel de 1 714 heures, compensé par 15 jours d’A.R.T.T.

Application de la règle du prorata pour les agents à temps partiel et calcul du quotient de

réduction après pris en compte des absences dont la liste est fixée dans le protocole d’accord.

Cas particuliers avec une base de travail de 35 heures :

Temps de travail défini sur la base d’une moyenne hebdomadaire de 35 heures adaptée en

fonction des spécificités et des besoins des directions ou services listés ci-après :

- La Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Police Municipale (agents de la

filière sécurité, hors personnel administratif) et du Centre de Supervision Urbain - Les agents sonorisation et lumières

- Les agents festivités

- Le service Espaces verts

- Le service Patrimoine Bâti (pour ce qui concerne la période d’été uniquement)

- La Direction de la Culture : le Cinéma Marcel Pagnol

- Les éducateurs des activités physiques et sportives du service

Coordination/Animation/Jeunesse

Cas particuliers avec une base de travail hebdomadaire de 40 heures :

Pour l’ensemble des agents intervenant en milieu scolaire, le temps de travail est organisé sur la base de 40 heures hebdomadaires réparties, selon les cas, sur 4 ou 5 jours de travail.

Le différentiel pouvant atteindre 151 à 210 heures au-delà des 1 607 heures légales, correspond à un nombre de jours d’A.R.T.T., dits de « repos compensateur » qui sont à

prendre en priorité pendant les périodes de vacances scolaires.

Tous les ans, un planning individuel fixant les périodes d’activité, les périodes de congés et

les périodes de repos est remis à chaque agent concerné.Débat d’orientation budgétaire 2022

19

Cas particulier avec une base de travail annuel de 1 570 heures :

Conformément à la réglementation en matière de temps de travail et compte tenu des

sujétions spécifiques et récurrentes liées aux métiers de la sécurité, notamment le travail

de nuit, le travail en cycles, le travail de dimanche et de jours fériés, par délibération n°

2020-12-305 du 1 er décembre 2020, le temps de travail des agents de la filière sécurité (hors personnel administratif) est fixé à 1 570 heures effectives.

Le temps de travail des agents concernés est organisé en cycles.

d. Evolution prévisionnelle pour 2022

Evolution prévisionnelle des effectifs

La collectivité poursuit son effort de maîtrise de la masse salariale en limitant les recrutements

et en redéployant les effectifs via des mobilités internes.

L’effectif ne devrait pas subir de variation significative en nombre et en équivalent temps plein

(ETP). L’objectif est la pérennisation des emplois actuels avec notamment la stagiairisation de

personnels déjà présents dans l’effectif.

Evolution prévisionnelle des dépenses

L’orientation budgétaire fixe la progression pour l’exercice 2022 à près de 1,66 % de la masse

salariale par rapport au Compte Administratif Anticipé 2021, estimé à 16 423 381 €.

La progression budgétaire prend en compte notamment, l’équilibre des mouvements de

personnel départs/arrivées, l’incidence des avancements de grade et des avancements

d’échelon des agents titulaires, la revalorisation de 2,2 % du SMIC (contrats aidés de droit

privé), le reclassement indiciaire général des agents de catégorie C opéré en janvier 2022.

A noter que le reclassement indiciaire des agents de catégorie C, effectif au 1 er janvier 2022, engendre non seulement une revalorisation indiciaire, mais aussi, par le mécanisme d’une réduction des durées d’ancienneté d’échelon, à une vague d’avancements d’échelon qui auraient dû intervenir en 2023. Débat d’orientation budgétaire 2022

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3. La gestion de la dette

Eléments de synthèse de la dette de Châteauneuf les Martigues

Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Variation

La dette globale est de : 27 819 048,74 € 25 375 994,56 €

Le taux moyen s'élève à : 2,88 % 3,25 %

La durée de vie moyenne est de : 7,89 ans 8,44 ans

La contractualisation d’un emprunt de 4 millions d’euros a pour effet d’augmenter le capital

restant dû mais de diminuer le taux moyen , et donc de diminuer la charge de la dette. Le

taux moyen est passé de 3,25 % à 2,88 %.

Ce nouvel emprunt a été possible grâce aux efforts réalisés ces dernières années par la

commune en stabilisant ses remboursements de dette par la renégociation des emprunts

toxiques, et d’autres emprunts à taux variables. Depuis 2016, elle n’a cessé de se désendetter.

L’encours de dette au 31/12/2021 est de 27 819 049 €, une augmentation seulement de

2 443 054 € par rapport à 2020, soit l’emprunt de 4 millions contracté en 2021 diminué du

montant du remboursement en capital de cette année, soit 1 556 945 €.

Encours de dette au

31/12 Evolution n-1 Emprunts nouveaux

2018 28 356 094 -4,79 % 0

2019 26 887 767 -5,18 % 0

2020 25 375 995 -5,62 % 0

2021 27 819 049 9,63 % 4 000 000Débat d’orientation budgétaire 2022

21

Au 31 décembre 2023, le capital restant dû sera inférieur à celui de 2020 malgré cet emprunt de 4 millions d’euros en 2021.

L’évolution du CRD entre 2018 et 2021 est en baisse malgré un emprunt en 2021, de - 1,89%.

Dette par type de risque et par prêteur

Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen

Fixe 27 069 048.74 € 97,30 % 2,95 %

Variable 750 000.00 € 2,70 % 0,62 %

Ensemble des risques 27 819 048.74 € 100,00 % 2,88 %

L’encours de dette est en grande majorité à taux fixe et permet d’avoir une lisibilité sur le long terme.

Dette par prêteur

Le nouvel emprunt de 2021, nous a permis de diminuer la part de la SFIL, prédominante dans l’encours de dette

Evolution totale (en %)

Entre 2018 et 2021

Encours de dette au 31/12 -1,89 %Débat d’orientation budgétaire 2022

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Capacité de désendettement

Il s’agit d’un indicateur important dans la gestion financière, et qui indique si la collectivité est en mesure de rembourser sa dette, et donc si elle a également des marges de manœuvres pour pouvoir financer ses équipements avec un nouvel emprunt ou pas.

Comme on peut le voir dans le graphique ci-dessous, la commune, malgré un nouvel emprunt, maintient une capacité de désendettement autour de 10 ans en 2021, inférieur à 12 ans qui est la limite haute à ne pas dépasser. Pour Châteauneuf les Martigues, le haut niveau de son épargne brute lui permet de s’acquitter sereinement de ses dettes. Débat d’orientation budgétaire 2022

23

II. Les tendances budgétaires et les grandes orientations pour 2022

La situation financière s’est nettement améliorée avec une gestion rigoureuse et efficace d’autant plus que ces dernières années l’État a réduit fortement son soutien aux collectivités territoriales. Il diminue ainsi leur autonomie, supprime leurs marges de manœuvre et impose des obligations et des normes toujours plus intransigeantes et onéreuses.

A contrario, la baisse des dotations pousse les collectivités à compenser cette perte par une augmentation des taxes locales qui fait supporter l’effort fiscal sur une partie de la population.

Perte d’autonomie, inégalité fiscale entre les citoyens, les lois de finances se suivent et se ressemblent en imposant des décisions technocratiques et arithmétiques sans lien avec la réalité du terrain.

A l’instar de la réponse très technocratique de monsieur Darmanin, alors Ministre de l’Action et des Comptes Publics, à notre courrier du 18 mars 2019 l’alertant sur une baisse continue de nos dotations et un maintien de la pénalité loi SRU alors que notre population ne cessait d’augmenter ainsi que le nombre de logements sociaux, démontre le dénie de la part des hauts fonctionnaires de Bercy au regard des difficultés quotidiennes des collectivités locales.

C’est pour cela que nous nous efforçons de retrouver nos marges de manœuvre dans l’unique intérêt des citoyens de Châteauneuf La Mède. C’est la priorité de notre majorité.

La commune s’inscrit dans un schéma de haut niveau d’investissement en mettant en place un important Plan Pluriannuel d’Investissements, après un premier mandat de gestion et de rééquilibrage financier.

Malgré la crise sanitaire, la commune a su maintenir le cap de sa trajectoire financière tout en étant un pilier solide pour soutenir ses citoyens et ses commerçants durant cette pandémie, qui perdure encore au moment où nous écrivons ces lignes.

Les fondations sont désormais solides, il nous faut maintenant construire les murs, avec la mise en place d’un programme pluriannuel d’investissements (PPI) ambitieux et réaliste et en prévoyant les budgets nécessaires, en adéquation avec nos besoins et nos moyens.

Les orientations budgétaires 2022 en fonctionnement et en investissement sont dans la lignée de la stratégie définie par la municipalité, et sont exposées dans un second temps, après la présentation du Programme Pluriannuel d’Investissements. Débat d’orientation budgétaire 2022

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A. Le Programme Pluriannuel d’Investissements (P.P.I.)

1. Présentation par Politiques Publiques du P.P.I.

1. L’éducation

Afin de permettre un accueil optimal de l’ensemble des élèves en maternelle et en élémentaire, et avec l’essor démographique qu’a connu notre commune ces dernières années, il a été nécessaire de construire 6 classes à la Pierre Vincent qui permettra de désengorger les autres établissements scolaires avec une meilleure répartition des effectifs. Les travaux ont commencé en fin d’année 2021.

En 2022, il est également prévu d’aménager une salle de restauration à l’école Marie Mauron, la poursuite du plan de rénovation des écoles de la commune et de la mise en place de chauffages réversibles dans chaque classe, et d’achat de chariots mobiles pour toutes les écoles primaires.

2. L’action sociale

Après la création de la maison des aînés et du nouveau bâtiment pour le Centre Communal d’Action Sociale, qui ont permis d’améliorer l’accueil et les offres envers les publics concernés, une priorité est bien sûr donnée à la mise aux normes des bâtiments publics et au programme Ad’AP pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite .

Dans le secteur de la petite enfance, il est prévu la mise en place d’une pergola bioclimatique à la crèche les Oisillons.

3. Culture et patrimoine

Dans ce domaine, l’objectif principal de la Ville est la construction de la salle des fêtes polyvalente . Cette dernière se situera sur l’actuel champ de foire. Elle aura une connexion physique directe avec le Pôle IZZO afin de permettre une programmation culturelle complète et accessible à tous, réalisée à l’initiative de la Ville et des associations.

4. Jeunesse et sports

Jeunesse

Une des priorités de la municipalité est de permettre aux jeunes de pouvoir s’épanouir sur le territoire de la commune.

Afin de rassembler et faciliter leurs activités, nous travaillons sur l’aménagement du site de l’actuelle D.J.E.S. pour créer le pôle jeunesse et sports à proximité du collège. Débat d’orientation budgétaire 2022

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Sports

Un programme pluriannuel d’investissements pour les équipements sportifs a été planifié sur 5 ans afin d’améliorer et d’augmenter les offres sportives et de loisirs sur la commune de Châteauneuf les Martigues.

Il est prévu notamment la création d’une Salle de sports de combat à proximité de l’école Marie Curie.

Pour les équipements existants , des réhabilitations importantes sont prévues :

• Grand Jas

- Réhabilitation complète de la Salle multisport.

• Plaine des sports

- Aménagement de deux terrains PADEL

- Terrain de tir à l'arc

- Remplacement de la pelouse synthétique du stade annexe

- Réalisation d’un bâti pour les Jaguar et le RCCM

- Barrière de protection du stade et remplacement des chéneaux

• La Mède

- Reprise des peintures de la salle de tennis de table et la salle de musculation.

5. Attractivité du territoire et développement

Il est prévu le Développement d’un pôle commercial multiactivités sur le site de la Poste à la Mède.

Il a été décidé de la mise en place d’un distributeur à billet à proximité immédiate de ce futur pôle, à la Mède.

6. Environnement et sauvegarde des populations

Des études et des travaux seront menés pour la construction d’un nouveau poste de secours et une amélioration de l’accessibilité PMR à la plage du Jaï.

7. Aménagement Urbain et Cadre de vie

A l’issue de la redéfinition du Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) de Total, une réflexion sera menée en concertation avec les habitants pour améliorer l’usage public des terrains et des bâtiments communaux du secteur de la Mède (groupes scolaires, équipements communaux, aménagement de l’ancien stade, etc.).

Est également envisagée l’achat d'une réserve foncière pour l'aménagement d'un parking à Beaumanière. Débat d’orientation budgétaire 2022

26

Le programme de passage aux LED de l’éclairage public d'ornements et d’illuminations se poursuivra avec le marché notifié en 2021.

2. Phasage du P.P.I.

Le projet de P.P.I. s’étend sur deux phases, le court terme (2021 - 2023) et le moyen terme (2024 - 2026).

Afin d’être financièrement réalisable, le P.P.I. contient différents projets à concrétiser en parallèle, cela sous réserve de la confirmation chaque année des perspectives budgétaires, notamment pour ce qui concerne un maintien à haut niveau de l’épargne nette nécessaire à l’autofinancement.

Schématiquement, le phasage du P.P.I. se traduit de la manière suivante :

Les projets à court terme : 2021 – 2023

► Éducation :

• Projet Phare : Création de 6 classes à la Pierre Vincent

• Rénovation de la cuisine centrale

• Salle de restauration à l’école Marie-Mauron

• Création du pôle éducation-enseignement

► Action Sociale :

• Finalisation programme Ad ’AP

• Réaménagement de la crèche des Oisillons

► Culture et Patrimoine :

• Projet Phare : Construction d’une salle Polyvalente adjacente au Pôle culturel

► Jeunesse et sports :

• Projets Phares : Création pôle jeunesse et sports et Réhabilitation Cosec et Grand Jas • Création espace ludique (anciens tennis)

• Création de terrains de Padel

• Salle de sports de combat

Les projets à moyen terme : 2024 – 2026

► Éducation :

• Programme de rénovation des groupes scolaires (phase 2)

► Vie locale et associative

• Adaptation salle Léo Lagrange pour les créneaux associatifs.

Rénovation des abords de la M.P.T La Mède

► Aménagement urbain et Cadre de vie:

• Projets à définir sur La Mède suite au nouveau P.P.R.TDébat d’orientation budgétaire 2022

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► Jeunesse et Sports :

• Création centre aéré à la Maison Camarguaise du Jaï (2023 à 2026) • Terrains multisports

► Attractivité du territoire et développement

• Réaménagement du site de la Poste à la Mède

3. Montant financier du P.P.I.

La programmation des investissements du P.P.I. intègre la nécessité d’étaler dans le temps les projets en fonction de nos capacités financières. En ce qui concerne le chiffrage du P.P.I., nous avons élaboré une première estimation du coût des principaux éléments du programme pour le court terme. Ainsi, de 2021 à 2023, le P.P.I. actualisé représente environ 15 millions d’euros , dont notamment :

- Création d'une salle des fêtes polyvalente, 7,5 millions d’euros

- Réhabilitation du gymnase le COSEC, 0,3 millions d’euros

- Réhabilitation du gymnase du Grand Jas, 0,6 millions d’euros

- Réhabilitation des pelouses synthétiques du stade d'honneur et de son stade annexe à la plaine des sports, 0,7 millions d’euros

- Mise en place de pompes à chaleur dans les écoles, 0,25 millions d’euros

- Création d'une salle de restauration à l'école maternelle Marie Mauron, 0,36 millions d’euros

- Création d'un groupe scolaire de 6 classes, à la Pierre Vincent, 1,7 millions d’euros

- Création d'une salle de combat, 0,65 millions d’euros

Ces estimations seront affinées dans le temps avec la réalisation des études préalables. Elles sont toutefois nécessaires pour le dépôt des dossiers de subvention auprès des différents partenaires de la collectivité.

Nous avons signé avec le Conseil Départemental des Bouches du Rhône un contrat départemental de développement et d’aménagement 2021-2023. La commune a obtenu un taux élevé de 60 % du montant total H.T. des projets éligibles, soit environ 5,6 millions d’euros. Sans compter les dossiers dans le cadre des travaux de proximité et autres dispositifs spécifiques qui seront déposés chaque année.

Mais nous allons également solliciter le soutien financier du Conseil Régional Provence-Alpes- Côte d’azur dans le cadre du dispositif du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT) pour les opérations suivantes :

- en 2021, la création d'un groupe scolaire de 6 classes, à la Pierre Vincent,

- en 2022, la création d'une salle des fêtes polyvalente.Débat d’orientation budgétaire 2022

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Enfin, l’Etat sera également sollicité dans le cadre des DSIL, Dotations de Soutien à l’Investissement Local. Pour 2022, deux dossiers vont être déposés un pour la rénovation des bâtiments scolaires et un autre pour la construction de deux PADEL à la Plaine des Sports.

Nous allons rechercher tous les financements possibles auprès de différents partenaires afin de faire supporter un coût moindre à la commune.

B. Les orientations budgétaires pour 2022

Afin de mettre en œuvre ce PPI, les opérations d’équipement sont budgétisées en 2022, et en

fonctionnement l’ensemble des dépenses ont été prévues en fonction des recettes estimées et

permettre le maintien d’un niveau d’épargne conséquent.

1. L’investissement pour 2022

Dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Investissements la commune engage les dépenses nécessaires à la réalisation d’une partie des projets de la tranche 2022.

 Les projets d’équipement pour le budget primitif de 2022 :

 Création d'une salle des fêtes polyvalente, 2,64 millions d’euros

 Rénovation dans les écoles, 0,26 millions d’euros

 Acquisition de chariots mobiles pour les écoles primaires, 0,19 millions d’euros

 Création d’une salle de restauration à l’école maternelle Marie Mauron, 0,12 millions d’euros

- Réhabilitation du gymnase du Grand Jas, 0,53 millions d’euros

 Aménagement de deux PADEL à la Plaine des Sports, 0,22 millions d’euros

- Création d'une salle de combat, 0,39 millions d’euros

L’ensemble de ces équipements représente un investissement prévisionnel estimé à 7 millions d’euros environ pour 2022.

Ces équipements sont financés principalement par un autofinancement important de la commune mais également avec le soutien de notre partenaire principal, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône.

Comme chaque année, la commune présentera des dossiers dans la cadre des travaux de proximité qui sont financés par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône à hauteur de 70 % pour un montant de dépenses subventionnables de 100 000 € H.T. Un nouveau contrat départemental de développement et d’aménagement 2021-2023 a été signé également avec le Département des Bouches du Rhône en 2021, qui subventionne à hauteur de 60 % leDébat d’orientation budgétaire 2022

29

montant total H.T. des projets éligibles, soit environ 5,6 millions d’euros de subventions obtenues.

Le montant estimatif de l’ensemble des subventions pour 2022 s’élève à environ 3,14 millions d’euros.

Enfin les ressources propres pour 2022 sont constituées :

 Du FCTVA : il est calculé sur les dépenses d’équipement du dernier Compte administratif connu, soit 2021: A ces dépenses d’équipement éligibles est appliqué un taux fixé par décret à 16,404 %. Le montant du FCTVA pour 2021 sera approximativement de 450 000 €.

 Des cessions : le montant des cessions est estimé à 500 000 €, il s’agit notamment de la vente prévisionnelle de terrains situés au Jaï.

 La dette en 2022 :

L’encours de la dette au 01/01/2022 est de 27 547 773 €. Le remboursement du capital pour l’année 2022 est de 1 870 600 €.

2. Le fonctionnement pour 2022

L’évolution estimée des recettes et des dépenses de fonctionnement est relativement stable pour 2022, malgré certaines hausses de dépenses comme le personnel et le carburant.

Le budget de Fonctionnement 2022 s’élève à 29 millions d’euros.

Les recettes de fonctionnement

 Les orientations fiscales 2022 :

Désormais les orientations fiscales pour la commune de Châteauneuf les Martigues se limitent aux taxes foncières puisque la taxe d’habitation a été supprimée.

L’actualisation des bases votée par la Loi de Finances de 2022 sera de 3,4%. Ainsi, le produit attendu pour 2022 des taxes foncières est de 7,168 millions d’euros .

Une compensation de la suppression de la taxe d’habitation est désormais intégrée avec le transfert de la part de la Taxe foncière du Département et un mécanisme de coefficient multiplicateur pour permettre le rattrapage s’il est nécessaire par rapport au niveau de 2020, elle est donc relativement figée.

Aucune augmentation des taux d’imposition des deux taxes foncières n’est prévue en 2022.

Par ailleurs, le montant des droits de mutation en 2022 est estimé à 900 000 €, car la taxe évolue positivement ces dernières années (1 040 000 € en 2021).Débat d’orientation budgétaire 2022

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 Les dotations et participations :

La DGF en 2022 sera de nouveau nulle voire négative si on cumule la contribution au redressement des finances publiques de 149 119 € payée par la Commune depuis 2017. En 2020 et 2021, il a été perçu un montant pour la Dotation de Solidarité Urbaine. Son calcul dépendant notamment du potentiel fiscal moyen qui devrait fluctuer en 2022 au vu du nouveau calcul de cet indicateur, il devient difficile de prévoir l’encaissement de cette dotation encore en 2022.

 Les produits des services et de gestion courante :

Il est envisagé une stabilité sur l’ensemble de ce chapitre par rapport à 2021.

 Les produits financiers :

Il s’agit principalement de l’aide octroyée par l’État dans le cadre du Fonds de soutien pour sortir des emprunts structurés cela pour un montant annuel total de 608 000 €.

Les dépenses de fonctionnement

 Les charges à caractère général :

Le montant des frais de fonctionnement des services s’élève à 4,9 millions d’euros. Il a été décidé d’inscrire un montant équivalent à 2021 qui permettra d’intégrer les évolutions de prix et certaines nouvelles dépenses, puisque l’exécution financière en 2021 a été inférieure au montant inscrit au budget primitif.

 Les charges de personnel :

Le montant du budget du personnel est estimé à 16,7 millions d’euros. Il comprend :  La revalorisation prévisionnelle du SMIC de 2,2 %,

 Les avancements d’échelons et de grades,

 Les recrutements prévisionnels et de saisonniers,

 La rémunération des élections départementales et régionales 2021  Le reclassement indiciaire général des agents de catégorie C au 1 er janvier 2022.

 Les autres charges de gestion courante :

Elles concernent notamment les indemnités et les cotisations des élus, les pertes sur créances, les subventions aux associations et la subvention au CCAS, pour un total de 3 millions d’euros. En 2022, le montant prévisionnel pour les subventions aux associations (hors CCAS et hors subventions d’équilibre) est de 1 060 000 €, identique à celui de 2021 . La subvention d’équilibre pour le CCAS est estimée au budget primitif cette année à 1 300 000 €. Les résultats du CCAS de 2021 ont été excédentaires et permettent dans un premier temps de venir financer les coûts supplémentaires envisagés en 2022.Débat d’orientation budgétaire 2022

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 Les charges financières et exceptionnelles

Les charges financières concernent notamment le remboursement des intérêts de la dette. Le montant des intérêts de la dette à long terme est en baisse, pour 2022 il sera de 798 610 €.

 Les Dotations aux provisions

Une provision sera inscrite cette année de 3,2 millions d’euros .

Pour information, l’excédent cumulé est ainsi estimé à près de 3,9 millions d’euros .

Les orientations budgétaires en fonctionnement ont permis de transférer 0,9 millions d’euros , en investissement pour financer les équipements prévus en 2022.

Les prélèvements sur fiscalité

En 2022, ce chapitre est équivalent à celui de l’année 2021. La commune aura une indemnité à régler d’un montant estimé à 160 000 € dans le cadre de la loi SRU . La commune est depuis 2017 à la fois bénéficiaire et contributrice au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), conséquence de la création de la Métropole. Sa contribution pour 2022 est estimée à 60 000 €. Elle vient en diminution du bénéfice de sortie du FPIC attribué à la commune lorsqu’elle était membre de la communauté urbaine MPM (200 000 € cette année).

Pour mémoire, la contribution de la commune au redressement des finances publiques reste au niveau de 2017 soit 149 119 €. Débat d’orientation budgétaire 2022

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Conclusion et ouverture du débat

La politique que nous avons mis en œuvre depuis 2014 nous a permis d’améliorer notablement

la situation de notre collectivité.

Les derniers chiffres publiés par l’INSEE ont confirmé une importante baisse de l’évolution

démographique. En effet, le taux de croissance annuel moyen était de 5,1 % entre

2013 et 2018, il a été ramené à 1% seulement entre 2018 et 2019 , soit 5 fois moins !

C’est le premier impact positif de notre politique en matière d’urbanisme.

La santé financière de notre commune nous permet sur ce deuxième mandat de

réaliser un programme d’investissements particulièrement conséquent, visant à

répondre aux besoins croissants de la population et des associations.

Avec la réalisation de l’école maternelle Michel Serve, nous pourrons progressivement alléger

les effectifs des écoles élémentaires.

Nous restons cependant vigilants quant à l’impact des décisions de l’État sur les collectivités

locales, car comme d’habitude, nous devrons nous adapter aux contraintes qui vont nous être

imposées à travers les lois de finances à venir.

La conjoncture mondiale risque aussi d’induire une inflation importante qui réduira

en partie nos capacités d’investissement. Mais quoiqu’il arrive, nous agirons

toujours dans l’intérêt des Châteauneuvais et des Médéens !