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4 Libercé + Égañté + Fratrralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Mme Fabienne DECOTTIGNIES,
Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la ioi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 mai 2015 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, adiministratrice civile, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
VU le décret du 8 juillet 2015 nommant M. Blaise GOURTAY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;
VU la décision préfectorale du 17 décembre 2010 nommant M. Marc KRASKOWSKI, attaché principal d'administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civile;
VU Ja décision préfectorale du 6 août 2013 nommant Mme Magali CHIGNOLI, attachée d’administration de l'État, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile;
VU Ia décision préfectorale du 03 juin 2014 nommant M. Richard ROHMER, attaché d'administration de PÉtat, chef du bureau du cabinet ;
VU la décision préfectorale du 2 septembre 2014 nommant Mme Isabelle BIENAIME, attachée d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du cabinet:
VU la. décision préfectorale du 2 septembre 2014 nommant Mme Géraldine REYMOND, attachée d’administration de l'État, adjoint au chef du bureau du cabinet;
VU la décision préfectorale du 7 août 2015 nommant M. Philippe ROCHE attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
J-
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, à l’effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions du cabinet.
ARTICLE 2 : Dans Le cadre de CHORUS, délégation est donnée à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés,
- la constatation du service fait,
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétaire général.
ARTICLE 3 : Les personnes dont le nom suit sont autorisées à engager des dépenses, sans visa préalable du secrétaire général ou du directeur de cabinet, dans les conditions suivantes : - M. Marc KRASKOWSKI dans la limite de 1 500 €.
ARTICLE 4 : Concomitamment à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, délégation de signature est donnée à:
1) M. Richard ROHMER, chef du bureau du cabinet, pour les affaires relevant de son bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard ROHMER, la délégation sera exercée conjointement par Mmes Isabelle BIENAIME et Géraldine REYMOND), adjointes au chef de bureau du cabinet, dans leur domaine de compétences respectif.
2) M. Marc KRASKOWSKI, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour les affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc KRASKOWSKI, la délégation, est conjointement exercée par M. Philippe ROCHE et Mme Magali CHIGNOLI, adjoints au chef de service, dans, leur domaine de compétences respectif.
Cette délégation est consentie dans le respect des articles 2 et 3 du présent arrêté, à l'exception : - des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, au président du conseil général et aux conseillers généraux, ainsi qu’au préfet de la région Picardie, et aux présidents et membres des assemblées régionales ;
- des circulaires aux élus locaux ;
- des arrêtés préfectoraux ;
- des conventions conclues au nom de l’État 5
- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services,
ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à Mme Fabienne DECOTTIGNIES à l'effet de signer lors de la permanence des membres du corps préfectoral de fin de semaine et des jours fériés, tout arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise, à l'exception:
4 1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département ; 2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police. 39/ des ordres de réquisition de la force armée ;
4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
ARTICLE 6 : En cas d'absence de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance
du corps préfectoral, par M. Blaise GOURTAY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 7 : La suppléance des fonctions de préfet de l'Oise est exercée par Mme Fabienne DECOTTIGNIES, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, en cas d’absence ou d'empêchement simultané de M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise et de M. Blaise GOURTAY, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure à ceile du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, le 1° janvier 2016
CC
NE Didier MARTIN
EE 5 24 Liberté « Égalité » Fraternité»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Monsieur Blaise GOURTAY,
Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français de l’administration ;
VU la loi du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfecture ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juiliet 1983 :
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 février 2014 nommant M. Paul COULON, sous-préfet hors classe en position de service détaché, sous-préfet de Clermont ;
VU le décret du 13 février 2015 nommant M. Francis CLORIS, magistrat du premier grade détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis ;
VU le décret du 15 mai 2015 normmant M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Compiègne ;
VU le décret du 15 mai 2015 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
VU le décret du 8 juillet 2015 nommant M. Blaise GOURTAY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Blaise GOURTAY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer tout arrêté, correspondance, décision, requête et circulaire relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise, à l'exception :
19/ de la suspension des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département ; 29/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ; 3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
ARTICLE 2 : En cas d'absence de M. Blaise GOURTAY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, ia délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par Mme Fabienne DECOTTIGNIES, directrice de cabinet du préfet de l'Oise.
ARTICLE 3: En cas d'absence concomitante de M. Blaise GOURTAY, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise et de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, la délégation de signature telle que prévue à l’article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis.
ARTICLE 4 : En cas d'absence concomitante de M. Blaise GOURTAY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, directrice de cabinet du préfet
de l'Oise, de M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, la délégation de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet de Compiègne.
ARTICLE 5: En cas d'absence concomitante de M. Blaise GOURTAY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise, de M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, de M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet de Compiègne, la délégation de signature telle que prévue à l’article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Paul COULON, sous-préfet de Clermont.
ARTICLE 6: Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de POise.
Fait à Beauvais, le 1° janvier 2016
Le Préfet,
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Liberté » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Monsieur Paul COULON,
Sous-préfet de Clermont
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, modifiée ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret n°2015-$10 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 février 2014 nommant M. Paul COULON, sous-préfet hors classe en position de service détaché, sous-préfet de Clermont ;
VU le décret du 13 février 2015 nommant M. Francis CLORIS, magistrat du premier grade détaché . en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis ;
VU le décret du 15 mai 2015 nommant Mrne Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
VU le décret du 15 mai 2015 nommant M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne ;
VU le décret du 8 juillet 2015 nommant M. Blaise GOURTAY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;
VU Ia décision préfectorale du 25 septembre 2014 nommant Mme Dominique MANGEARD, attachée d'administration et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Clermont ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 201$ portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
<- ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Paul COULON, sous-préfet de Clermont, pour les affaires relevant de son arrondissement et concernant :
1) En matière de police générale
Mesures conservatoires d'opposition à la sortie de territoire des mineurs
Chasse, armes, surveillance
Attestations préfectorales de délivrance initiale des permis de chasser attribués avant le 1° septembre 2009
Compétence départementale sur les affaires relatives aux armes :
La mise en place d’un pôle armes départemental pour les affaires précitées a pour corollaire de donner délégation de signature à M. Paul COULON, sous-préfet de Clermont, pour les affaires relatives aux armes relevant de l’ensemble du département de l'Oise (arrondissements de Beauvais, Senlis, Compiègne et Clermont).
Activités commerciales ou paracommerciales
Délivrance de récépissé de déclaration de vendeurs d'objets mobiliers
Autorisation de loteries et de tombolas
Activités sportives et de loisirs
Récépissé de déclaration des ball-trap temporaires
Déclaration et autorisation de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteur Feux d'artifice à l’éxception des 4è" catégories
Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du 21 septembre 1973) Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche
Personnes sans domicile fixe
Délivrance des livrets de ciroulation
Prise des arrêtés de rattachement à une commune
Ordre public
Autorisation ou émission d’avis concemant le concours de la gendarmerie, de la police ou d’un corps militaire
Gestion de l’ensemble des actes relatifs à la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements de quitter les lieux, itératifs des réquisitions et autorisation de recourir à la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion
Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers)
Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants
Validation des plans particuliers de protection, d'intervention et péri métriques des centres de détention
Pompes funèbres
Dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation
Autorisation d’inhumtation dans Les propriétés privées
Autorisation de transport de corps et délivrance des laissez-passer mortuaires en dehors du territoire métropolitain
Instruction des demandes de création de chambre funéraire et de crématorium :
+
2) En matière d'administration locale
Assistance et conseil aux collectivités locales de l’arrondissement
Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34, L 2215-1, L 2215-5 du code général des collectivités territoriales
Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État
Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L 232-15 du code des juridictions financières)
Signature des lettres d'observation consécutives au contrôle de légalité exercé en préfecture
Urbanisme
Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de servitudes) Contrôle de l'exercice du droit de préemption urbain par les communes
Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs sur l’assiette du domaine public ou privé de l'État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n'en est pas le promoteur
Création, agrandissement, transfert et fermetures des cimetières, déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés
Démocratie locale
Organisation des élections des communes dans toutes les circonstances à l’exception du renouvellement général (art. L 247 du code électoral)
Enregistrement pour l’ensemble des communes de l’arrondissement des déclarations de candidature et des demandes de concours des commissions de propagande électorale,
Arrêtés de désignation du représentant de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales
Délivrance des cartes d’identité aux maires et aux adjoints
Associations
Création, dissolution et modification des associations syndicales libres
Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales autorisées
Mesures générales
Secrétariat du préventionniste de l’arrondissement pour les commissions de sécurité Arrêtés portant composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Liancourt Comité de suivi de Site et autres instances de concertation
Arrêtés portant autorisations d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par des particuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité publique
Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à la révision des listes électorales de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et des tribunaux paritaires des baux ruraux-
Création modification et dissolution des établissements de coopération intercommunale lorsque les communes adhérentes sont situées dans l’arrondissement, ou lorsque le siège de l’établissement se trouve dans l'arrondissement (à lexception des syndicats mixtes et EPCI à fiscalité propre) Autorisation de concours aux collectivités locales (DDT)
Désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles soumises à la réglementation instituée par le décret du 12 septembre 1960, surveillance des caisses des écoles
4 Actes d’administration locale prévus aux articles R 2121-9 du code général des collectivités
territoriales
Exécution des mesures de justice (loi 80-539 du 16 juillet 1980)
Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous préfecture et
de la résidence,
Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement local et d'aménagement du territoire
Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CISPD)
Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation ou les établissements scolaires
Conventions prises en application de l’article 76 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier
200$ de programmation pour la cohésion sociale
Gestion des demandes d’indemnisation de l’Etat des bailleurs et mise en œuvre des actions récursoires Suivi de la thématique gens du voyage
Suivi des affaires liées à l’emploi, l'insertion, l’environnement, le développement durable et
l’économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants pour le territoire tels que les pôles d'excellence rurale)
Pilotage et suivi de la Politique de la ville
ARTICLE ? : Délégation de signature est donnée à M. Paul COULON, sous-préfet de Clermont, pour tout acte relevant des attributions de l'Etat aux fins de piloter et de coordonner les dispositifs relatifs à la ruralité pour l’ensemble du département.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Paul COULON, sous-préfet de Clermont, le délégation de signature sera exercée par Mme Dominique MANGEARD secrétaire générale, Mme Christelle DUMONT en tant que chef de bureau interministérialité, par Mme Martine FERRET, en tant que chef de bureau de la réglementation ou Mme Bernadette BEUVRIER en tant que chef de bureau des collectivités locales, à l’exception :
- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux
parlementaires, au président du conseil général et aux conseillers généraux, ainsi qu'au préfet de la région Picardie, et aux présidents et membres des assemblées régionales ;
- des circulaires aux élus locaux ;
- des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- des conventions conclues au nom de l'Etat.
ARTICLE 4 : Par exception aux dispositions mentionnées à l’article 3, délégation de signature est donnée à Mme Dominique MANGEARD), secrétaire générale et à Mme Martine FERRET, chef de bureau de la réglementation, pour signer :
- les lettres adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers généraux lorsqu'il s’agit d'accusé réception ne comportant aucune décision ;
- les actes et correspondances relatifs aux :
- dérogations au délai réglementaire d’inhumation,
. autorisation d’inhumation dans les propriétés privées,
. transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- autorisations de manifestions sportives ne comportant pas de véhicules à moteur.
Par ailleurs, délégation de signature permanente est donnée conjointement à
Mme Dominique MANGEARD et Mme Martine FERRET à l’effet de signer en matière électorale, les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés définitifs.
_. .
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Christelle DUMONT, Martine FERRET et Bernadette BEUVRIER, la délégation qui leur est consentie à l’article 3 sera exercée, par Mme Véronique FORESTIER à l'effet de signer :
+ délivrance d’attestation en cas de perte des permis de chasser
+ transport de corps en dehors du territoire métropolitain
- délivrance des titres de circulation et arrêtés de rattachement à une commune - carte européenne d'armes à feu
: - récépissé d'associations syndicales libres
- bordereaux d’envoi dont la délégation de signature pourra être exercée également par Mmes Nelly VEGA et Sylvie FOURDRINIER.
Par ailleurs, délégation de signature permanente est donnée à Mme Véronique FORESTIER en matière électorale à l’effet de signer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés définitifs.
ARTICLE 6 : Dans le cadre budgétaire, délégation est donnée à M. Paul COULON, sous-préfet de Clermont, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit
en signant les subventions, décisions individuelles et marchés,
- la constatation du service fait,
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous- préfecture supérieur à 5 000 € TTC, doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Paul COULON, sous-préfet de Clermont, à l'effet de signer, lors de la permanence des membres du corps préfectoral de fin de semaine et des jours fériés, tout arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département ; 2° de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;
3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
497 des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
ARTICLE 8 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul COULON, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Clermont, par M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d’empêchement concomitants de M. Paul COULON, sous-préfet de Clermont, et de M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, la délégation de signature au titre de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Clermont, est exercée par M. Blaise GOURTAY, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de-sa publication.
de ARTICLE 12 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le sous-préfet de Clermont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1° janvier 2016
Le Pré
Didier MARTIIN
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Liberté + Egalité » Fraternité
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PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à M. Ghyslain CHATEL,
Sous-préfet de Compiègne
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de la décancentration ;
VU le décret du 13 février 2015 nommant M. Francis CLORIS, magistrat du premier grade détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis ;
VU le décret du 15 mai 2015 nommant M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne ;
VU le décret du 8 juillet 2015 nommant M. Blaise GOURTAY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;
VU la décision préfectorale en date du 24 mars 2010 portant nomination de Mme Annick DURAND, attachée d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne;
VU la décision préfectorale en date du 6 août 2013 portant nomination de Mme Sophie COPIN, attachée d'administration de l’État, en qualité de chef du bureau de la citoyenneté ;
VU la décision du 7 août 2015 portant nomination de M. Guillaume DUCARNE, attaché
d'administration de l'État, en qualité de chef de bureau des collectivités locales et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; ARRÊTE
ARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée à M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet de Compiègne, pour les affaires relevant de la compétence territoriale de l'arrondissement de Compiègne et concernant :
1) En matière de police générale
Titres de circulation et d'identité
Délivrance des titres de voyage
Mesures conservatoires d’opposition à sortie de territoire des mineurs
Délivrance des documents de circulation pour mineurs étrangers
Chasse, surveillance .
Délivrance des attestations préfectorales de délivrance initiale des permis de chasser attribués avant Le 1° septembre 2009
Activités commerciales ou paracommerciales
Délivrance de récépissé de déclaration de vendeurs d’objets mobiliers
Autorisation de loteries et de tombolas
Activités sportives et de loisirs
Récépissé de déclaration de ball-trap temporaire
Autorisation de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteur Réception de la déclaration et réglementation des rallyes automobiles et motocycles se déroulant exclusivement sur Îe territoire de l'arrondissement
Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du 21 septembre 1973) Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche
Circulation routière
Délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules
Dans le cadre d’un contrôle, les correspondances adressées aux professionnels de l'automobile habilités pour les opérations d’immatriculation É
Application des mesures prévues par le code de la route en matière d’infraction à la circulation routière notamment les immobilisations et mises en fourrière de véhicules
Suspension immédiate et annulation du permis de conduire
Commission médicale des permis de conduire
Délivrance des permis de conduire et des duplicata des permis de conduire français et internationaux Certificats de non-gage et d’inscription de gage
Inscription d'opposition et de levée d'opposition sur les véhicules
Personnes sans domicile fixe
Délivrance-des livrets de circulation
Prise des arrêtés de rattachement à une commune
Ordre public
Autorisation ou émission d’avis concernant le concours de ia gendarmerie, de la police ou d’un corps militaire
Gestion de l'ensemble des actes relatifs à la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements de quitter les lieux, itératifs des réquisitions et autorisation de recourir à la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
Réquisition de logernents (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers)
Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d’ouverture des débits de boissons Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants
Divagation et protection des animaux
Etrangers
Délivrance de récépissés de demandes de cartes de séjour
Délivrance des cartes de séjour des ressortissants européens
H$ .
Renouvellement de titres de résident
Délivrance des titres de séjour étudiants
Pompes funèbres
Dérogation au délai légal d’inhumation et de crémation
Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées
Autorisation de transport de corps et laissez-passer mortuaires en dehors du territoire métropolitain Instruction des demandes de création de chambre funéraire et de crématoriura :
2) En matière d'administration locale
Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général des collectivités territoriales
Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État
Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions financières) Signature des lettres d'observation consécutives au contrôle de légalité exercé en préfecture
Urbanisme
Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de servitudes), Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine public ou privé de l’État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n’en est pas le promoteur Création, agrandissement, transfert et fermetures des cimetières, déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés
Démocratie locale
Organisation des élections des communes dans toutes les circonstances à l'exception de la convocation des électeurs au titre du renouvellement général (art. L.247 du code électoral}
Enregistrement pour l’ensemble des communes de l'arrondissement des déclarations de candidature et des demandes de concours des commissions de propagande électorale.
Arrêtés de désignation du représentant de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales
Délivrance des cartes d'identité aux maires et aux adjoints
Associations
Création, dissolution et modification des associations syndicales libres autorisées Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales autorisées Mesures générales :
Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité Commission de suivi de site et autres instances de concertation
Arrêtés portant composition de la commission de surveillance de la maison d’arrêt de Compiègne Arrêtés portant autorisations d’hommages publics lorsqu'il s’agit de projets présentés par des particuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité publique Création modification et dissolution des établissements de coopération intercommunale lorsque les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement, ou lorsque le siège de l'établissement se trouve dans l'arrondissement (syndicats)
Désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles soumises à la réglementation instituée par le décret du 12 septembre 1960, surveillance des caisses des écoles Actes d'administration locale prévus aux articles R.2121-9 du code général des collectivités territoriales Exécution des mesures de justice (loi n°80-539 du 16 juillet 1980)
Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous préfecture et de la résidence
Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement local et d'aménagement du territoire
Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD)
Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation ou les établissements scolaires
dt 3 Conventions prises en application de l'article 76 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Gestion des demandes d'indemnisation de l'Etat des bailleurs et mise en œuvre des actions récursoires
Suivi de la thématique gens du voyage
Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable et l'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants pour le territoire ) Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (contrats urbain de cohésion sociale,
projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances, adultes relais)
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ghyslain CHATEL. sous-préfet de Compiègne, délégation de signature sera exercée par Mme Annick DURAND), secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne y compris pour les lettres d'observations au titre du contrôle de lépalité budgétaire, à l'exception :
- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, au président du conseil général et aux conseillers généraux, ainsi qu’au préfet de la région Picardie, et aux présidents et membres des assemblées régionales ;
- des circulaires aux élus locaux ;
- des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- des conventions conclues au nom de l'Etat.
ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 2, délégation est donnée à Mme
Annick DURAND), secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne pour signer : - les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
- les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
- les décisions de reconstitution de points du permis de conduire ;
- les lettres adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux lorsqu'il s’agit d’accusé réception ne comportant aucune décision ;
-__ les actes et correspondances relatifs aux :
. dérogations au délai réglementaire d’inhumation,
. autorisations d’inhumation dans les propriétés privées,
. transports de corps en dehors du territoire métropolitain.
- les conventions de téléc@rtegrise.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick DURAND, ia délégation de signature dont elle bénéficie est reportée conjointement au profit de M. Guillaume DUCARNE, chef du bureau des
collectivités locales et de ia cohésion sociale, et de Mme Sophie COPIN, chef du bureau de la citoyenneté.
ARTICLE 4 : De manière concomitante à Mme Annick DURAND secrétaire générale, et dans le respect des dispositions de l’article 3, délégation de signature est donnée en matière électorale, conjointement à Mme Sophie COPIN chef du bureau de la citoyenneté et à Mme Christelle DECLOCHEZ en charge des élections au sein du pôle réglementation, à l’effet de signer Les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés définitifs.
ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Annick DURANE), secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne, de M. Guillaume DUCARNE, chef du bureau des collectivités locales et de la cohésion sociale et de Mme Sophie COPIN, chef du bureau de la citoyenneté, délégation de signature est dannée à Mme Corinne D'ARANJO, adjointe au chef du bureau de ia citoyenneté, à l’effet de signer :
- les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
- les décisions de reconstitution de points du permis de conduire ;
- les actes et correspondances relatifs aux :
. dérogations au délai réglementaire d'inhumation,
A6 —
. transports de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 6 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. Ghyslain CHATEL, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer : | .
- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en
signant les subventions, décisions individuelles et marchés,
- la constatation du service fait,
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous- préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.
Tout engagement de dépenses jusqu’à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont le nom suit : Mme Annick DURAND
M. Guillaume DUCARNE
Mme Sophie COPIN
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Ghystain CHATEL à l'effet de signer lors de la permanence des membres du corps préfectoral de fin de semaine et des jours fériés tout arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise, à
l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; 2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police. 3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
4° des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
ARTICLE 8 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ghyslain CHATEL, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, ou à défaut par M. Blaise GOURTAY, secrétaire général de la préfecture de Oise,
ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. «
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le sous-préfet de Compiègne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1° janvier 2016
SG Didier MARTIN
A6. Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Délégation de signature donnée à Monsieur Francis CLORIS,
Sous-préfet de Senlis
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 février 2015 nommant M. Francis CLORIS, magistrat du premier grade détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis;
VU le décret du 8 juillet 2015 nommant M. Blaise GOURTAY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l’Oise ;
VU la décision préfectorale du 30 juillet 2012 nommant M. Nicolas GUYOMARCH, conseiller d’administration de l’intérieur, directeur des services de préfecture en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis ;
VU la décision préfectorale du 28 août 2014 nommant Mme Charline KOPMELS, secrétaire administrative de ciasse normale, adjointe au chef du bureau des collectivités locales ;
VU Ia décision préfectorale du 25 septembre 2014 nommant Mme Marina BRICHETEAU-PUAUD, secrétaire administrative de classe normale au bureau des collectivités locales ;
VU la décision préfectorale du 2 décembre 2014 nommant Mme Blandine CARPENTIER, adjointe au chef du bureau de la citoyenneté ;
VU la décision préfectorale au 7 août 2015 nommant Mme Caroline TOURTEAU, attachée d'administration, adjointe au secrétaire général et chef du bureau des collectivités lacales ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 201$ portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
À
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis pour
les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
1) En matière de police générale
Titres de circulation et d'identité
Délivrance de passeports
Délivrance de cartes nationales d'identité
Délivrance des titres de voyage
Mesures conservatoires d'oppositionàsortie de territoire pour mineurs
Délivrance des documents de circulation pour mineurs étrangers
Chasse, armes, surveillance
Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers
Délivrance des attestations préfectorales de délivrance initiale des permis de chasser
Activités commerciales ou para-commerciales
Délivrance de récépissé de déclaration de vendeurs d'objets mobiliers
Autorisation de loteries et de tombolas
Activités sportives et de loisirs
Récépissé de déclaration des ball-trap temporaires
Déclaration et autorisation de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteur Feux d'artifice à l'exception des 4ème catégories
Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du 21 septembre 1973) Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche
Circulation routière ,
Délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules
Dans le cadre d’un contrôle, les correspondances adressées aux professionnels de l’automobile habilités pour les opérations d’immatriculation
Certificat de situation administrative
Application des mesures prévues par le code de la route en matière d’infraction à la circulation routière notamment les immobilisations et mises en fourrières de véhicules
Suspension immédiate et annulation du permis de conduire
Commission médicale des permis de conduire (ressort géographique de la commission : intégralité des cantons composant l’arrondissement de Senlis & pour l’arrondissement de Clermont, les cantons de Mouy et de Liancourt)
Délivrance des permis de conduire et des duplicata des permis de conduire français et internationaux Certificats de non-gage et d'inscription de gage
Inscription d'opposition et de levée d'opposition sur les véhicules
Personnes sans domicile fixe
Délivrance des carnets et des livrets de circulation
Prise des arrêtés de rattachement à une commune
Ordre public
Autorisation ou émission d’avis concernant le concours de la gendarmerie, de [a police ou d’un corps militaire
Gestion de l'ensemble des actes relatifs à la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements de quitter les lieux, itératifs des réquisitions et autorisation de recourir à la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion
Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers)
AY
2 Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants
Divagation et protection des animaux
Etrangers et Naturalisations
Gestion des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française - propositions d'avis favorables - prononcé des décisions défavorables (arrondissement de Senlis et arrondissement de Compiègne)
Délivrance de récépissés de demandes de cartes de séjour
Délivrance des cartes de séjour des ressortissants européens
Renouvellement de titres de résident
Délivrance des titres de séjour étudiants
Pompes funèbres
Dérogation au délai légal d’inhumation et de crémation
Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées
Autorisation de transport de corps et des laissez-passer mortuaires en dehors du territoire métropolitain
Instruction des demandes de création de chambre funéraire et de crématorium
2) En matière d'administration locale
Contrôle de légalité
Exercice du contrôle administratif a posteriori sur les actes :
- des communes et de leurs groupements y compris les organismes annexes (CCAS), - des chefs d'établissement et des conseils d’administration des collèges publics de l’arrondissement, sauf en ce qui concerne la saisine éventuelle du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
- des conseils d’administrations des offices d’HLM (sauf marchés publics).
Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34, L 2215-t, L2215-5 du code général des collectivités territoriales
Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l’État
Mandatement d’office des dépenses obligatoires (article L 232-15 du code des juridictions financières) Contrôle de légalité des actes des collèges
Contrôle de légalité des actes d'urbanisme et son contentieux
Urbanisme
Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de servitudes) Contrôle de l'exercice du droit de préemption urbain par les communes Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine public ou privé de l’État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n’en est pas le promoteur Création, agrandissement, transfert et fermetures des cimetières, déclaration d'utilité publique de
l’affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés
Démocratie locale
Organisation des élections des communes dans toutes les circonstances à l'exception de la convocation des électeurs au titre du renouvellement général (art. L 247 du code électoral)
Enregistrement pour l’ensemble des communes de l'arrondissement des déclarations de candidature et des demandes de concours des commissions de propagande électorale, Arrêtés de désignation du représentant de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales
Délivrance des cartes d’identité aux maires et aux adjoints
_ À8-
Associations
Création, dissolution et modification des associations syndicales libres autorisées. Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales
Mesures générales
Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité Commission locale d'information et de surveillance et autres instances de concertation Arrêtés portant autorisations d’hommages publics lorsqu’il s’agit de projets présentés par des particuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968} Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité publique Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à la révision des listes électorales de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et des tribunaux paritaires des baux ruraux
Création modification et dissolution des établissements de coopération intercommunale lorsque les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement, ou lorsque le siège de l'établissement se trouve dans l'arrondissement (syndicats)
Autorisation de concours aux collectivités Iocales (DDT)
Désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles soumises à la réglementation instituée par Le décret du 12 septembre 1960, surveillance des caisses des écoles Actes d’administration locale prévus aux articles R 2121-9 du code général des collectivités territoriales
Exécution des mesures de justice (loi 80-539 du 16 juitlet 1980)
Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence
Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement local et d'aménagement du territoire
Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD, plan 25 quartiers) Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation ou les établissements scolaires
Conventions prises en application de Particle 76 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Suivi du contingent prioritaire et fonctionnaire en matière de logements
Gestion des demandes d'indemnisation de l' Etat des baïlleurs et mise en œuvre des actions récursoires Suivi de la thématique gens du voyage
Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable et l'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants pour le territoire tels que les pôles d'excellence rurale)
Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (contrats urbains de cohésion sociale, projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif ville vie vacances, zone franche urbaine et plan espoir banlieues).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêéchement de M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, délégation de signature sera exercée par M. Nicolas GUYOMARCH, secrétaire général de la sous- préfecture de Senlis y compris les lettres d'observations au titre du contrôle de légalité budgétaire, à l'exception :
- des (lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, au président du conseil général et aux conseillers généraux, ainsi qu'au préfet de la région Picardie, et aux présidents et membres des assemblées régionales;
- des circulaires aux élus locaux ;
- des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- des conventions conclues au nom de l'Etat,
En cas d'absence ou d’empêchement concomitant de M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis et de M. Nicolas GUYOMARCE, secrétaire général de la sous- préfecture de Senlis, la présente délégation de signature est reportée au profit de Mme
“9. 4 Caroline TOURTEAU, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Senlis, et dans les mêmes conditions et de façon concomitante au profit de Mme Dominique DANNEEL, chef de bureau de la citoyenneté.
ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l’article 2, délégation est donnée à M. Nicolas GUYOMARCH, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis pour signer :
- les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
- les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
- les décisions de reconstitution de points du permis de conduire ;
- les lettres adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux lorsqu'il s’agit d’accusé réception ne comportant aucune décision ;
- les actes et correspondances relatifs aux :
. dérogations au délai réglementaire d’inhumation,
- autorisation d’inhumation dans les propriétés privées,
. transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
- les registres de délibération des communes ou groupements de communes ; - les arrêtés d'autorisation de brocantes ;
- les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives ne comportant pas de véhicules à moteur, .
- les arrêtés portant nomination des délégués de l'administration (révision des listes électorales),
- les arrêtés d'agrément de parde particulier ;
- les arrêtés reconnaissant l'aptitude de garde particulier ;
- les arrêtés prononçant le rattachement d'une personne à une commune.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas GUYOMARCH, secrétaire général de la sous- préfecture de Senlis, la délégation de signature est exercée par Mme Caroline TOURTEAU, secrétaire générale adjointe de Ia sous-préfecture de Senlis.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Nicolas GUYOMARCH, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, et Mme Caroline TOURTEAU, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Senlis, la présente délégation de signature est reportée au profit de Mme Dominique DANNEEL, chef de bureau de la citoyenneté.
Délégation de signature est également donnée à Mme Sandrine VILLAIN, et Mme Dominique DANNEEL, ou, en cas d'absence ou d’empêchement concomitant de ces trois personnes, à Mme Clara UDINO), à l'effet de signer:
- Les cartes de séjour pour l'Union Européenne ;
- Les renouvellements de titres de résidents ;
- Les récépissés de demande de cartes de séjour;
- Les titres de voyage ;
- Les documents de circulation pour étranger mineur;
- Les titres d’identité républicains ;
- les correspondances courantes en matière de demande d'acquisition de la nationalité française par décret, y compris les récépissés, à l’exception des avis.
ARTICLE 4 : Dans le respect des dispositions de l’article 3, délégation de signature est donnée : - à Mme Dominique DANNEEL et Mme Sandrine VILLAIN à l'effet de signer les conventions de téléc@rtegrise ainsi que ies permis de conduire, les arrêtés de suspension, d'annulation et de retrait des permis de conduire.
- à Mme Dominique DANNEEL à l'effet de signer les cartes nationales d'identité, les passeports ef les cartes professionnelles.
_ % s
- à Mme TOURTEAU, Mme DANNEEL, Mme VILLAIN, Mme DEPALE et Mme KOPMELS à l'effet de signer toutes correspondances courantes relevant de leur service, ainsi que les bordereaux de transmission n'ayant pas de portée juridique à l’égard de tiers, personnes morales ou physiques.
Par ailleurs, de manière concomitante à M. GUYORMARCH secrétaire général, délégation de signature permanente est également donnée en matière électorale, à l’effet de signer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés définitifs,à Mmes Caroline TOURTEAU, Dominique DANNEEL, Muriel DEPALE et Charline KOPMELS. En cas d’absence ou d'empêchement concomitante des personnes susvisées, délégation de signature est reportée au profit de Mme Blandine CARPENTIER.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d'empêchement simultané de M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, de M. Nicolas GUYOMARCH, secrétaire général et de Mme Caroline TOURTEAU secrétaire générale adjointe, les délégations de signature visées aux articles 2 et 3 sont exercées par: - Mme Charline KOPMELS, Mme Muriel DEPALE et Mme Dominique DANNEEL pour le site de SENLIS
- Mme Sandrine VILLAIN pour le site de CREIL
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d’empêchement des fonctionnaires visés à l’article 5 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à :
+ Mmes Marie-Jocelyne CADEL et Christelle ALLARD
- Mme Marina BRICHETEAU PUAUD
- Mme Blandine CARPENTIER
- Mme Sandrine VILLAIN et, en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Clara UDINO ainsi qu’à Mme Edith FAVORY, à Pexception pour cette dernière des documents de circulation pour mineur, des titres de voyage et des arrêtés de suspension des permis de conduire.
ARTICLE 7 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. Francis CLORIS, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés,
- la constatation du service fait,
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous- préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet. Tout engagement de dépenses jusqu’à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont le nom suit :
- M. Nicolas GUYOMARCH
- Mme Caroline TOURTEAU
- Mme Dominique DANNEEL en cas d'absence ou d’'empêchement concomitant de M. Nicolas GUYOMARCH et de Mme Caroline TOURTEAU,
ARTICLE 8 : Délégation est également donnée à M. Francis CLORIS à l'effet de signer lors de la permanence des membres du corps préfectoral de fin de semaine et des jours fériés tout arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise, à l'exception :
19/ de la suspension des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département ; 29/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ; 3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
ARTICLE 9 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis CLORIS, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Blaise GOURTAY, secrétaire général de la préfecture de POise,
6
—à9- ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE li: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le sous-préfet de Senlis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Fait à Beauvais, Le 1° janvier 2016
N j
Didier MARTIN
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E 22 Libarté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à M. Francis CLORIS,
Sous-préfet de Senlis, au titre de la politique de la ville
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décrèt n°2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 février 2015 nommant M. Francis CLORIS, magistrat du premier grade détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 30 avril 2014 portant nomination de M, Riad BOUAFS, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Oise;
VU l'arrêté du Premier ministre du 5 juin 2045 portant nomination de M. Frédéric PIGEON, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise à compter du 1“ juillet 2015;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures du département de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnéeà M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, à l'effet de signer tout arrêté, correspondance, décision, requête et circulaire relevant des attributions de l'Etat en matière de politique de la ville aux fins de piloter et coordonner l’ensemble de ces dossiers dans l’ensemble du département de l’Oise.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, la présente délégation de signature est exercée par M. Frédéric PIGEON, directeur départemental de la cohésion sociale.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, et de M. Frédéric PIGEON, directeur départemental de la cohésion sociale, la délégation de signature telle que prévue à l’article 1 du présent arrêté est exercée par M. Riad BOUHAFS, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale.
ARTICLE 4 : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté est abrogée,
ARTICLES : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le sous-préfet de Senlis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise,
Fait à Beauvais, le 1° janvier 2016
Le Préfei
Didier MARTIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Monsieur Hervé ADEUX:
Directeur de la réglementation et des libertés publiques
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juillet 2010 nommant M. Hervé ADEUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
VU la décision préfectorale du 25 août 2010 nommant Mme Géraldine ALVES, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la réglementation et des élections ;
VU la décision préfectorale du 31 août 2010 nommant M. Guillaume RAFFY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du service immigration ;
VU la décision préfectorale du 17 décembre 2010 nommant Mme Sophie DELOISON, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de l'immigration ;
VU la décision préfectorale du 7 mars 2013 nommant M. Christophe CABANNE, adjoint administratif principal, régisseur de recettes ;
VU la décision préfectorale du 23 décembre 2013 nommant Mme Véronique MAILLOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la plate-forme régionale naturalisations à compter du 1“ janvier 2014 ;
VU la décision préfectorale du 2 septembre 2014 nommant Mme Valérie SAINTOYANT, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer ;
VU la décision préfectorale du 2 septembre 2014 nommant Mme Cécile DRAPE, attachée
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service immigration ;
-4G. 1 VU la décision préfectorale du 16 décembre 2014 nommant Mme Laurence LENGLIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la délivrance des titres ;
VU la décision préfectorale du 20 avril 2015 nommant Mme Virgine BAUDSON, secrétaire administrative de classe normale, au bureau de la réglementation ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures du département de l’Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE I :
Délégation de signature est donnée à M. Hervé ADEUX, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant de sa direction, à l'exception :
- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, au président du
conseil général et aux conseillers généraux, ainsi qu’au préfet de la région Picardie, et aux présidents et membres des assemblées répionales et circulaires hormis celles d’ordre matériel relatives à l’organisation des élections politiques ou professionnelles ;
- des arrêtés préfectoraux, hormis les arrêtés mentionnés au 2!" alinéa du présent article ; - des arrêtés refusant les manifestations sportives ;
- des arrêtés de rattachement des forains et nomades ;
- des conventions conclues au nom de l'État ;
- de tout acte relatif au contentieux des dossiers de sa direction ;
- de tout acte relatif à la modification des limites territoriales ;
- des avis relatifs à la délivrance des visas de long séjour, des avis relatifs à la naturalisation ainsi qu’aux décisions portant refus de naturalisation ;
- des décisions relatives au regroupement familial.
Délégation de signature est donnée à M. Hervé ADEUX, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer, dans le respect de Palinéa ler :
- les actes en matière de manifestations sportives ;
- les arrêtés de suspension, de retrait et d’annulation du permis de conduire, ainsi que les décisions de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;
- les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation ;
- les arrêtés d’autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques ;
- les arrêtés de transport de corps ou de cendres ;
- ies arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumation ou de crémation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé ADEUX, la présente délégation de signature est reportée au profit de Mme Sophie DELOISON, chef du service de l'immigration, chargée de la suppléance,
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Hervé ADEUX et de Mme Sophie DELOISON, la présente délégation de signature est reportée au profit de Mme Géraldine ALVES, chef du bureau de la réglementation et des élections et de Mme Valérie SAINTOYANT, chef du bureau de la délivrance des titres.
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ARTICLE 2 :
Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à M. Hervé ADEUX, délégation de signature est donnée pour tout acte ou document relevant de leur bureau à :
- Mme Sophie DELOISON, chef du service de l’immigration, pour les affaires relevant de son service.
- Mme Valérie SAINTOYANT, chef du bureau de la délivrance des titres pour les affaires relevant de son bureau, y compris les arrêtés de suspension, d’annulation et de retrait des permis de conduire. - Mme Géraldine ALVES, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les affaires relevant de son bureau, y compris les arrêtés en matière de réglementation funéraire et de trains routiers touristiques.
- Mme Véronique MAILLOT, responsable de la plate-forme naturalisations, pour les affaires relevant de son service, à l’exception des décisions de classement sans suite.
ARTICLE 3 :
1) Conjointement à Mme Valérie SAINTOYANT, chef du bureau de la délivrance des titres, délégation de signature est donnée à :
- Mme Laurence LENGLIN, adjointe au chef du bureau de la délivrance des titres pour les affaires relevant du bureau.
En cas d’absence simultanée de Mme Valérie SAINTOYANT et de Mme Laurence LENGLIN, délégation de signature est alors donnée à :
- Mme Carole PETIT, responsable de la section CNI/passeports, pour la signature des passeports ;
- Mesdames Renée MALLEK et Corinne LEBEUF, à l’effet de signer les convocations à la commission médicale des permis de conduire de l'arrondissement de BEAUVAIS ;
- Mme Catherine SANGLIER, à l'effet de signer les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
- Mme Anne-Sophie Noël, responsable de la section certificats d'immatriculation, pour la signature des attestations de vente,
2) Conjointement à Mme Sophie DELOISON, chef du service de l'immigration, délégation est donnée à M. Guillaume RAFFY et Mme Cécile DRAPE dans le respect de larticle { du présent arrêté, pour tout acte ou document relevant du service de l'immigration.
3) Conjointement à Mme Géraldine ALVES, chef du bureau de la réglementation et des élections, délégation est donnée à Mme Virgine BAUDSON , adjointe au chef de bureau, pour les affaires relevant du bureau,
4) Conjointement à Mme Véronique MAILLOT, responsable de la plate-forme naturalisations, délégation de signature est accordée de manière concomitante, pour les courriers relevant de l'instruction des demandes à :
— Mme Dominique LE MEILLAT ;
— Mme Albane DORNET-TIRON ;
— Mme Christine CABUZEL ;
— Mme Lisa RENAUX ;
— Mme Emilie DUFRANCATEL ;
— Mme Nasthasia WITCZAK. 5) Délégation de signature est donné à M. Christophe CABANNE, régisseur de recettes ou ses adjoint(es) pour les documents comptables de fin de mois : chèques de fin de mois , fiches navettes, balance ; livre journal, ordres de virement, état récapitulatif du mois, état de rapprochement de fin de mois, comptes d'emploi, procès-verbaux de destruction de
titre ainsi que tous courriers aux usagers relevant de la régie des recettes.
ARTICLE 4 : Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétaire général de la préfecture de l'Oise. A cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. Hervé ADEUX, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer : - la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés,
- la constatation du service fait,
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé ADEUX, directeur de la réglementation et des
libertés publiques, délégation est donnée au chef de service ou de bureau de la direction, chargé de la suppléance pour signer les bons de commande et la certification des dépenses dans la limite de 5 000
€TTC.
ARTICLE S : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1“ janvier 2016
Le Préfs
Didier TIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Mme Christine CALVEZ,
Directrice des ressources et des moyens
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la commission départementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 18 juillet 2011 nommant Mme Christine CALVEZ, conseillère d'administration de l’État, directrice des ressources humaines et des moyens ;
Vu la décision préfectorale en date dul7 décembre 2009 nommant M. Jean-Luc VANLEMBERGEE, technicien supérieur principal, en qualité d’adjoint au chef du bureau de immobilier et de la logistique ;
VU Ia décision préfectorale du 2 février 2011 nommant Mme Noëlle TETART, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l’immobilier et de la logistique ;
VU la décision préfectorale du 24 décembre 2013 nommant Mme Patricia PITRE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur, en qualité de responsable du pôle finances,
VU la décision préfectorale du 24 décembre 2013 nommant Mme Véronique VILLET, adjointe administrative principale de 1** classe de l’intérieur, en qualité d’adjointe au responsable du pôle finances,
VU la décision préfectorale du 20 mars 2015 nommant M. Jérémy KOPEC, attaché d'administration de l’État, en qualité d’adjoint au chef du bureau des ressources humaines, à compter du 4 mai 2015 ;
VU la décision préfectorale du 22 avril 2015 nommant Mme Catherine PIA, attachée principale d’administration de l’État en qualité d'adjointe à la directrice des ressources et des moyens et de chef de bureau des ressources humaines ;
ho 1 Vu la décision préfectorale du 7 août 2015 nommant Mme Caroline LEGROS, attachée d’administration de l'État, en qualité d’adjointe au chef du bureau de l’immobilier et de la logistique;
VU Parrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Christine CALVEZ, directrice des ressources et des moyens, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions
relevant de sa direction.
Le cadre de sa délégation de signature s’établit plus précisément aux domaines suivants : - les arrêtés de congé maladie et pour accidents de service ;
- les conventions conclues au nom de l'État au titre de la formation . professionnelle ;
- les actes afférents à l’action sociale et notamment les engagements et certification des crédits ;
- les conventions conclues au nom de l’État pour le fonctionnement courant des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise.
à l'exception :
- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, au président du conseil général et aux conseillers généraux, ainsi qu’au préfet de la région Picardie, et aux présidents et membres des assemblées régionales ;
- des cireulaires aux élus locaux;
- des arrêtés préfectoraux ;
- des conventions conclues au nom de l'Etat ;
- de tous actes relatifs au contentieux de sa direction,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine CALVEZ, directrice.des ressources et des moyens, la délégation de signature prévue à cet article est reportée sur Mme Catherine PIA, adjointe à la directrice des ressources et des moyens
ARTICLE 2 : Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétaire général.
ARTICLE 3 : Tout engagement de dépenses jusqu'à 14 999 € TTC est effectué par Mme Christine CALVEZ, directrice des ressources et des moyens. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine CALVEZ, tout engagement de dépenses inférieur à 5 000 € TTC peut être effectué concomitamment par Mme Catherine PIA, adjointe à la directrice des ressources et des moyens et chef du bureau des ressources humaines, Mme Noëlle TETART, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique par Mme Patricia PITRE, responsable du pôle finances, chacune pour les domaines qui la concernent. °
ARTICLE 4 : Délégation est donnée, concomitamment à Mme Christine CALVEZ, directrice des
ressources et des moyens, et Mme Catherine PIA, adjointe à la directrice des ressources et des moyens et du bureau des ressources humaines dans les conditions mentionnées à l’article 1° à :
=
a) Mme Patricia PITRE, responsable du pôle finances, pour les affaires relevant de son pôle dans les matières suivantes :
1°) Pour les sections comptabilité-budget
+ Certificats administratifs
+ Titres de perception
+ Admissions en non valeur dés créances de l'état
Certificats pour paiement
Ordres de payer
+ Déclarations de conformité.
2°) Pour la gestion du personnel du pôle finances
* Les ordres de missions des agents
+ Les congés des agents
+ Les autorisations d'utilisation de véhicule
3°) Mme Patricia PITRE, en sa qualité de "rôle préfet”, a délégation pour valider sur “CHORUS", les engagements juridiques dont le montant dépasse le plafond de la délégation d'ordonnancement secondaire consentie par le préfet aux directeurs des services déconcentrés. En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Patricia PITRE est suppléée par Mme Véronique VILLET.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Christine CALVEZ, directrice des
ressources et des moyens, de Mme Catherine PIA, adjointe à la directrice des ressources et des
moyens et chef de bureau des ressources humaines, et de Mme Patricia PITRE, responsable du pôle finances, la délégation de signature est reportée sur Mme Véronique VILLET dans fes mêmes conditions et limites.
b) Mme Catherine PIA, adjointe à la directrice des ressources humaines et chef du bureau des ressources humaines pour les affaires relevant de son bureau dans les matières suivantes :
1°) Pour la section rémunération et carrières
en matière de gestion
- dossiers de pension et retraite et tous actes y afférent
- les dossiers d’accident de service : imputabilité, arrêtés, lettres diverses - les envois des dossiers au comité médical et à la commission de réforme, et la notification des décisions aux intéressés
- les congés de maladie
- {es réponses aux demandes de détachement
- les réponses aux demandes d’emploi de vacataires”
- les documents relatifs aux recrutements de stagiaires -et de vacataires - les bordereaux d’envoi
- les états de services
- les lettres aux nouveaux agents pour la constitution de leur dossier
- les demandes de renseignements adressées aux agents, en matière de paye
en matière de comptabilité
- les documents relatifs aux frais de dépiacement des chauffeurs
- les documents relatifs aux frais de changement de résidence
- les documents relatifs aux accidents du travail et contrôles médicaux
re - les documents relatifs aux frais de déplacement afférents aux formations
2°} Pour la section correspondant à la formation et concours
en matière de concours
= réponses aux demandes d'emploi, à l'exception des interventions politiques - les correspondances relatives aux concours
- les documents relatifs aux frais de déplacement pour mission
- les convocations des candidats
en matière de formation
- l'attestation du service fait sur les factures présentées par les organismes
- les documents relatifs à la rémunération des formateurs intemes
- les cahiers des charges
- les convocations aux formations
- les réservations American Express (hôtel et train) pour les formations
- les courriers relatifs aux conventions et factures pour la formation interministérielle
en matière d'accueil de stagiaire
- pré-convention de stage
- état de paiement de gratification
3°) Pour la gestion du personnel du bureau des ressources humaines
+ Les ordres de missions des agents
+ Les congés des agents
+ Les autorisations d'utilisation de véhicule
4°} Pour l'action sociale :
— les actes afférents à l'action sociale (engagement, certification de crédits, subventions, certifications de factures)
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Christine CALVEZ, directrice des ressources et des moyens, Mme Catherine PIA, adjointe à la directrice des ressources
et des moyens, et chef du bureau des ressources humaines, la délégation de signature est reportée sur M. Jérémy KOPEC, adjoint au chef du bureau des ressources humaines, dans les mêmes conditions et limites.
c) Mme Noëlle TETART, chef du bureau de l'immobilier et logistique pour les affaires relevant de son bureau dans les matières suivantes :
- les bordereaux de transmission
- les dépôts de plaintes suite aux dégradations des locaux
- les reçus de dossiers de candidatures pour les marchés publics
Pour la gestion du personnel du bureau immobilier et logistique
+ Les ordres de missions des agents
+ _Les congés des agents
+ Les autorisations d'utilisation de véhicule
En cas d'absence ou d'empêéchement concomitant de Mme Christine CALVEZ, directrice des
ressources et des moyens, Mme Catherine PLA, adjointe à fa directrice des ressources et des moyens .et chef du bureau des ressources humaines, et de Mme Noëlle TETART, chef du bureau de
3. 4
l'immobilier et de la logistique, la délégation de signature est reportée conjointement sur Mme Caroline LEGROS et M. Jean-Luc VANLEMBERGHE, adjoints au chef du bureau de l'immobilier
et de la logistique, dans les mêmes conditions et limites,
ARTICLE 5 : Toutes dispositions contraires antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1°’ janvier 2016
Le Préfet,
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Didier MARTIN 4
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PRÈFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Mme Sandrine GIRAULT,
Directrice des relations avec les collectivités locales par intérim
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;
VU la décision préfectorale du 1“ mars 2010 nommant Mme Sandrine GIRAULT, directrice des relations avec les collectivités locales par intérim ;
VU la décision préfectorale du 10 novembre 2011 nommant M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité ;
VU la décision préfectorale du 23 décembre 2011 nommant Mme Nadine GILLIOCQ, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État ;
VU la décision préfectorale du 12 juin 2013 nommant Mme Aurélia DUCASTEL, chef du bureau du contrôle budgétaire et dés dotations de l'État ;
VU la décision préfectorale du 3 avril 2014 nommant Mme Laëtitia PETITPAS, attachée principale territoriale détachée en qualité d’attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau du contrôle de légalité ;
VU la décision préfectorale du 9 juillet 2014 nommant M. Loïc DONNEZ, chef du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 201$ portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ne
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des relations avec
les collectivités locales par intérim, à l’effet de signer tous actes et documents dans le cadre des attributions de sa direction, àl’exception :
- des arrêtés préfectoraux ;
- dés actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus lorsqu'elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
- des instructions ou circulaires aux élus locaux ;
- des conventions conclues au nom de l'État ;
- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ; - de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction ;
- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, au président du conseil général et aux conseillers généraux, ainsi qu'au préfet de la région Picardie, et aux présidents et membres des assemblées régionales.
ARTICLE 2 : Par exception à l’article 1°, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des relations avec les collectivités locales par intérim, à l’effet de signer :
- les arrêtés d’indemnisation des commissaires enquêteurs, les arrêtés de servitudes sur fonds privés, les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des collèges ; . - les conventions de servitudes,
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des relations avec les collectivités locales par intérim, à l'effet de signer pour Lés opérations ci-dessous : * Pour les interventions traitées dans Nemo :
- les notifications des versements de subventions aux collectivités ;
* Pour les programmes traités dans CHORUS, en qualité de prescripteur :
- la validation des expressions de besoins,
Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Aurélia DUCASTEL, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat, à l’effet de signer pour les attributions de son bureau, les interventions traitées dans Nemo ainsi listées :
- l'engagement ;
- le mandat ;
- les certificats pour paiement ;
- la copie conforme d'arrêtés concernant les subventions DETR ;
- la certification du service fait.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandrine GIRAULT, directrice des relations avec les collectivités locales par intérim, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des actes visés aux articles 1,2 et 3 du présent arrêté dans les mêmes conditions et de façon concomitante, à M. Loïc DONNEZ, chef du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, Mme Laëtitia PETITPAS, chef du bureau du contrôle de légalité, Mme Aurélia DUCASTEL, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de | l'État. :
ARTICLE 4 : Délégation est donnée concomitamment à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des relations avec les collectivités locales par intérim, dans les mêmes conditions mentionnées aux articles 1" et 3è®° à : - M. Loïc DONNEZ, chef du bureau des affaires juridiques et de l’urbanisme, pour son bureau ; - Mme Laëtitia PETITPAS, chef du bureau du contrôle de légalité, pour son bureau ;
- Mme Aurélia DUCASTEL, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, pour son bureau.
ARTICLE $ : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laëtitia PETITPAS, chef du bureau du contrôle de légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau.
-8e. ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Aurélia DUCASTEL, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Nadine GILLIOCQ, adjointe au chef du bureau.
ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée,
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Fait à Beauvais, le 1" janvier 2016
Le Préfet
Didier MARTIN
4
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PRÉFET DE L’'OISE
Délégation de signature donnée à Madame Mélanie GODBILLE,
Chef du service de la coordination de l'action départementale
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34;
VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;
VU la décision préfectorale du 17 février 2011 affectant Mme Sylvie VINCENDON, attachée d'administration de l'État, au service de la coordination de l'action départementale ;
Vu la décision préfectorale du 2 avril 2014 nommant M. Alain CUYPERS, attaché d'administration de l'État adjoint au chef du service de la coordination de l’action départementale ;
VU la décision préfectorale du 8 juillet 2014 nommant Mme Mélanie GODBILLE, attachée
d'administration de l'État, chef du service de la coordination de l'action départementale ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
-#- ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie GODBILLE, chef du service de la
coordination de l'action départementale, à l'effet de signer tous actes et documents dans le cadre des attributions courantes de son service, à l'exception :
- des arrêtés préfectoraux;
- des circulaires aux élus locaux ;
= des conventions conclues au nom de l’État ;
- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de son service ;
- dés lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux
parlementaires, au président du conseil général et aux conseillers généraux, aux présidents du conseil régional et aux conseillers régionaux, ainsi qu’au préfet de la région Picardie.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Mélanie GODBILLE, chef du service de la coordination de l’action départementale, la présente délégation de signature est reportée au profit de M. Alain CUYPERS, adjoint au chef du service de la coordination de l’action départementale.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement concomitant de Mme Mélanie GODBILLE, chef
du service de la coordination de l’action départementale, et de M. Alain CUYPERS, adjoint au chef du service de la coordination de l’action départementale, la présente délégation de signature est reportée au profit de Mme Sylvie VINCENDON.
ARTICLE _4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE S : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, Le 1“ janvier 2016
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NS À “ La Didier MARTIN
729
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à M. Denis NAKACHE,
Chef du service départemental des systèmes d’information et de communication
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; ‘
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARIN, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la commission
départementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ; :
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2012 nommant à compter du 1“ avril 2012 M. Denis NAKACHE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture de
l'Oise;
VU la circulaire du secrétariat général du gouvernement n°5510/SG du 25 janvier 2011 relative à la création dans chaque département d'un service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture de l'Oise au 1% avril 2012 ;
VU Parrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise ; ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Denis NAKACHE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer tous actes et documents dans le cadre des attributions relevant de son service,
à l’exception :
- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, au président du conseil général et aux conseillers généraux, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, ainsi qu’au préfet de la région Picardie ;
- des circulaires aux élus locaux ;
- des arrêtés préfectoraux ;
- des conventions conclues au nom de PÉtat ;
- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction.
Tout engagement de dépenses jusqu’à 14 999 € TTC est effectué par M. Denis NAKACHE pour ce qui concerne les commandes du service des systèmes d’information et de communication.
À cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. Denis NAKACHE, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés ;
- la constatation du service fait ;
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis NAKACHE, la présente délégation de signature est reportée au profit de M. David AUBERT, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Denis NAKACHE, chef du service des systèmes d’information et de communication et M. David AUBERT, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, délégation de signature est consentie à MM. Bemard SKURA, Patrick DOMANIECKI, Bernard BERTRAND, Jean-Marc PLE, Philippe QUINT et Olivier LEMAITRE :
- pour la validation des expressions de besoins de matériel, de fournitures informatiques, de transmissions et de téléphonie ;
- pour la certification des dépenses inférieures à 1 525,00 €.
ARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, Le 1° janvier 2016
Le Préfet,
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Didier MARTIN
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EE Liberté + Égatté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Monsieur Jean GUINARD
Ingénieur général des ponts des eaux et des forêts
Directeur Départemental des Territoires de l'Oise
à compter du 4 janvier 2016
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vau le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ; Vu l’article L.524-8 du code du patrimoine ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative à la loi de finances,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu Îa loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°67-278 du 30 mars 1967 modifié par le décret 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; Vu lordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour ia protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’ordonnance n° 2014 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées sex ST!
1sur4
_t&- Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean GUINARD, directeur départemental des Territoires de l'Oise, à l'effet de signer, dans le cadre des procédures administratives soumises à évaluation environnementale
de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement et des documents d'urbanisme, les saisines de l'autorité environnementale lorsque la procédure relève du préfet de département.
Article 5 :
Monsieur Jean GUINARD directeur départemental des Territoires de l'Oise est habilité 4 présenter, devant les
juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à Pappui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 6 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean GUINARD, directeur départemental des Territoires de l'Oise, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et d’une façon générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes (à l’exclusion toutefois des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du Conseil Général et au président du Conseil Régional lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service) relevant des missions de sa direction relatives :
Expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
« attestation de dépôt d'une demande d'autorisation unique (article 10 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014);
° lettre au pétitionnaire d'une demande d'autorisation unique déclarant cette demande irrecevable sur la forme au regard de la réglementation sur l’autorisation unique et sollicitant les compléments nécessaires en fixant le délai associé (article 11 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014) ;
° sollicitation des avis et accords des services de l’État, établissements publics, Conseil national de la
protection de la nature prévus dans le cadre de l’examen préalable d’une demande d'autorisation unique (article 10 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014);
° information du pétitionnaire d’une demande d’autorisation unique de l’examen préalable de son dossier et de l’avis de l’autorité environnementale, sollicitation auprès du pétitionnaire du nombre de dossiers nécessaires pour la poursuite de l'instruction de sa demandé (article 13 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014);
«démarches relatives à l'enquête publique (article 14 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014); + consultations menées à l’issue de l’examen préalable d’une demande d'autorisation unique (articles 15 à 17 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014).
Article 7 ;
Délégation est donnée à Monsieur Jean GUINARD, directeur départemental des Territoires de l'Oise àl'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L.524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à [a liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive.
Article 8 :
Monsieur Jean GUINARD, directeur départemental des Territoires de l'Oise peut subdéléguer sa signature aux coliaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur service. Cette décision fera l’ob- jet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
3 sur 4
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Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à [accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 nommant M. Jean GUINARD, Ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÈTE:
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean GUINARD directeur départemental des Territoires de l'Oise par intérim, à l’effet de signer tous actes de gestion interne propres à sa direction.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean GUINARD, directeur départemental des territoires de l'Oise, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception : 1. des actes à portée réglementaire ;
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d’autorisations ainsi que Les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire;
des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l’environnement et de la police des eaux ;
6. des décisions en matière de permis de construire lorsque l'instruction révèle des avis divergents ;
7. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État ;
8. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ; 9. des lettres aux présidents du conseil général, et du conseil régional ainsi qu'aux parlementaires ;
10. des réponses aux recours gracieux dans fe cadre du contrôle de légalité ; - 11. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ; 12. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;
ns
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean GUINARD, directeur départemental des Territoires de l'Oise, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la présidence du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lorsqu'il y représente le préfet (convocation, procès- verbal, .….).
2 sur4 Article 9 :
Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Artiele 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le directeur départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Fait à Beauvais, le 1° janvier 2016
Didier MARTIN
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E 5 2
Liberts + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Monsieur Jean GUINARD
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts
Directeur Départemental des Territoires de l'Oise
à compter du 4 janvier 2016
Représentant du pouvoir adjudicateur
Responsable d’unité opérationnelle ,
Pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur Le budget de L'État
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce :
Vu les décrets n°93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et aux attributions du ministre du logement modifiés :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2006-975 du 1“ août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet 1982 relative à l'application notamment du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
st
6 Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et pour le budget du ministère de l'environnement :
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de
la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de |a ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 nommant M. Jean GUINARD, ingénieur des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des Territoires de POise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale - des territoires de l'Oise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean GUINARD, directeur départemental des Territoires de l'Oise, en tant que responsable d’unité opérationnelle (UO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) référencés ci -après ainsi que pour signer tous les actes et décisions dévolus par le code des
marchés publics du 1% août 2006 pour l’exécution desdits BOP:
transports développement durable développement et
BOP central et énergie aménagement durables
206 | Sécurité et qualité sanitaire de Agriculture, Agriculture, l'alimentation agroalimentaire et forêt | alimentation, forêt et BOP central affaires rurales
207 | Sécurité et éducation routières Intérieur Sécurité BOP central SER - DISR-
DSCR
BOP régional SER
215 Conduite et pilotage des Agriculture, Agriculture, politiques de l'agriculture agroalimentaire et forêt | alimentation, forêt et BOP régional affaires rurales
217 Conduite et pilotage des Écologie, Écologie, politiques de l'écologie, de développement durable développement et l'énergie, du développement et énergie aménagement durables durable et de la mer
BOP régional
309 Entretien des bâtiments de Économie et finances | Gestion des finances l'État publiques et des
BOP central ressources humaines
333 Moyens mutualisés des Service du Premier | Direction de l'action du administrations déconcentrées ministre gouvernement BOP régional
723 Contribution aux dépenses Économie et finances | Gestion du patrimoine immobilières immobilier de l’État BOP central
BOP Programme Périmètre ministériel Mission
113 Paysages, eau et biodiversité Écologie, Écologie,
Bop régional développement durable développement et
et énergie aménagement durables
135 Urbanisme, territoires et Égalité des territoires et Égalité des territoires,
amélioration de l'habitat du logement logement et ville (TAH)
BOP central et régional
149 Forêts Agriculture, Agriculture, BOP mixte régional agroalimentaire et forêt | alimentation, forêt et
affaires rurales
154 Économie et développement Agriculture, Agriculture, durable de l'agriculture et des | agroalimentaire et forêt | alimentation, forêt et
territoires affaires rurales
BOP mixte régional
181 Prévention des risques Écologie, Écologie, BOP régional développement durable | développement et
« et énergie aménagement durables
203 Infrastructure et services de Écologie, Écologie,
- a#
Cette délégation porte sur l’engagement,la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jean GUINARD,, directeur départemental des Territoires de l'Oise, en tant que responsable d’unité opérationnelle (UO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de L'État imputées sur le Fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour les actions afférentes à la préparation, y compris les études, et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes,
D ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Oise :
les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000€:
+ les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000€;
+ les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un avis est préalablement requis ;
+ les décisions de passer outre ;
+ les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 4 : M. Jean GUINARD, directeur départemental des Territoires de POise, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d’empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
ARTICLE 5 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire adressera au préfet de
l'Oise un compte-rendu semestriel d’utilisation des crédits alloués.
ARTICLE 6: La signature de l'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 7: Pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à 200 000 € toutes taxes
comprises, cette délégation est accordée sous réserve que le préfet de l'Oise ait apposé sur lesrapports de présentation son visa préalable au visa du contrôleur financier, à la signature et à la notification.
ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée,
ARTICLE _9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et Le directeur départemental des
Territoires de l'Oise par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et dont une copie sera adressée :
+ au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
au ministre l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
au ministre de l'économie et des finances,
au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
aux services du Premier ministre,
aux responsables des BOP concernés,
au directeur régional des finances publiques de la région Picardie,
au directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Fait à Beauvais, le 1“ janvier 2016
& Didier MARTIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Françoise COULONGEAT,
Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques
en matière domaniale
LE PRÉFET DE l'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 10 mars 2015 nommant Mme Françoise COULONGEAT, directrice départementale des finances publiques de l'Oise ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;
VU la décision du 12 mars 2015 de la direction générale des finances publiques fixant la date d'installation du directeur départemental des finances publiques de l'Oise au 16 mars 2015;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 de la direction générale des finances publiques portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
VU Parrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’État et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
- So— ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Françoise COULONGEAT, administratrice générale des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été
confiées au service du Domaine, à l’exclusion des
missions exercées par le pôle supradépartemental de
gestion des patrimoines privés implanté dans le
département de la Somme,
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944. aux questions, affaires ou matières suivantes :
Koméro: |: :2 ‘Natuis des aftributiôns (Références,
l Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L.69 (3i"alinéa), R.32, signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de|R. 66, R.76-1, R.78, R. 128-3, réalisation des biens domaniaux. R.128-7, R. 128-8, R.129-1,
R.129-2, R.129-4, R.129-5,
R. 148, R. 148-3, A. 102, A. 103,
A. 115 et A.116 du code du
domaine de l’État.
Art. L. 3212-2 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
2 Stipulation au nom de PÉtat dans les actes Art. R. 18 du code du domaine de d’acquisition et de prise en location d'immeubles et de | l’État.
droïts immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de
l'Etat.
3 Autorisation d’incorparation au domaine public des| Art. R.1 du code du domaine de biens du domaine privé de l’État. l'État.
4 Acceptation de remise au domaine des biens|Art. R. 83-1 et R. 89 du code du immobiliers et constatation des remises d'immeubles | domaine de l’État.
aux services publics affectataires.
5 Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et | Art. R. 83 et R. 84 du code d arrêtés portant changement d'utilisation des | domaine de l’État. : immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en
jouissance par l'Etat.
6 Octrai des concessions de logements. Art. R.95 (2** alinéa) et A. 91 du code du domaine de P'État.
7 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, celles qui se rapportent à l'assiette et au | R. 159, R. 160 et R. 163 du code recouvrement des droits, redevances et produits | du domaine de l’État, domaniaux.
8 Participation du service du Domaine à certaines | Art. R. 105 du code du doriaine adjudications d'immeubles dont les propriétaires | de l'État.
avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction
garantis par l'Etat.
-
Art. 147 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités
locales.
ARTICLE 2 : Françoise COULONGEAT, administratrice générale des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de l'Oise est autorisée à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera Pobjet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1° janvier 2016
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Didier MARTIN EE = 4
Liberté + Egalité » Fraternttl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Délégation de signature donnée à Mme. Françoise COULONGEAT,
Adrainistratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques,
dans le cadre du Comité Départemental d'Examen des Problèmes de Financement des Entreprises (CODEFI)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les articles L 331-1 et R 331-2 du code de ia consommation portant sur la composition de la commission de surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les réions et départements, modifié ;
VU le décret du 10 mars 2015 nommant Mme. Françoise COULONGEAT, directrice départementale des finances publiques de l'Oise ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l’Oise ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 de la direction générale des finances publiques portant création de directions régionales et départementales ; \
VU la circulaire du 6 juillet 1982 relative aux entreprises en difficulté (fonctionnement des instances administratives chargées de favoriser les restructurations industrielles) ;
VU les termes de la lettre CD 2679 du 12 juillet 1982 du ministère de l’économie et des finances relative à l’action des CODEFT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
3
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Françoise COULONGEAT, administratrice générale à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, vice-présidente du Comité Départemental
d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises (CODEFT), à l'effet de signer au nom du Préfet, les affaires courantes relevant du CODEFI.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Françoise COULONGEAT, administratrice générale à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, vice-présidente de la commission de surendettement des particuliers, à l'effet de signer à compter du 16 mars 2015 tout document examiné lors des réunions de la commission départementale de surendettement qu'elle préside en l'absence du Préfet ou de son représentant.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice départementale des finances publiques de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1° janvier 2016
Le Préfet,
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Le Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à
Mme Françoise COULONGEAT directrice départementale des finances publiques de l’Oise, M. Patrick DESCAMPS responsable de la division ressources.
Le préfet de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 — 208 du 20 février 2009, article 21, portant nomination de M. Eric LALANNE, administrateur des finances publiques, adjoint auprès du directeur des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;
Vu le décret dul0 mars 2015 portant nomination de Mme Françoise COULONGEAT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de POise ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, en charge de la division ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Oise;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation est donnée Mme Françoise COULONGEAT directrice départementale des finances publiques de l'Oise, à l’effet de signer, dans [a mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, en charge de la division ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions (dans la limite de 1 525 000 € toutes taxes comprises), les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 3 novembre 2016 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, ie directeur départemental des finances publiques de l'Oise et le responsable de la division ressources, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1° janvier 2016
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DidierMARTIN
+ 4
2 Libarté + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à M. Frédéric PIGEON,
Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative à la loi de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relative au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 5 juin 2015 portant nomination de M. Frédéric PIGEON, attaché principal d'administration de l’État, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise à compter du 1 juillet 2015;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2009 établissant la liste des agents de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
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ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric PIGEON, directeur départemental interministériel à la direction départementale de la cohésion sociale, à l’effet de signer tous actes de gestion intme propre à sa direction,
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric PIGEON, directeur départemental de la cohésion sociale, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception : 1. des actes à portée réglementaire ;
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire;
des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; des arrêtés d’ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents :
des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat ;
des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ; des lettres aux présidents du conseil général et du conseil régional ainsi qu'aux parlementaires ;
8. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;
9. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000€ et des subventions d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;
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DE
Article 3 :
M. Frédéric PIGEON, directeur départemental de la cohésion sociale est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.
Article 4 :
M. Frédéric PIGEON, directeur départemental de la cohésion sociale, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Articles : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1“ janvier 2016
Le Préfet
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Didier MARTIN
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EE, Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Monsieur Frédéric PIGEON
Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 100,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et Les départements, notamment ses articles 20 et 44.I, Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN en qualité de Préfet de l'Oise,
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au ministère des affaires sanitaires et sociales, Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 juin 2015 portant nomination de M Frédéric PIGEON, attaché principal, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise à compter du Ler juillet 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Oise,
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric PIGEON, directeur départemental de la cohésion sociale, responsable d'Unités Opérationnelles (UO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) référencés ci-après :
—
es Périmètre Mission ministériel Programme BOP
Intérieur, outre-mer,
Immigration, asile et collectivités us :
1 intégration territoriales et Immigration et asile 303 immigration
Intérieur, outre-mer, PS à
2 Immigration, asile et collectivités ie RTE ë 104 _ intégration territoriales et aaston RSR française immigration
Écologie, éentin de
: développement l'exclusion et 3 Ville et logement insertion des 177 durable, transports et
logement PÉTSOnReS vulnérables
ï , Politique de la ville 4 Ville et logement Ville et Grand Päris 147
ne t Développement et
5 Ville et logement durable, transports et amélioration de 135 E l'offre de logement logement
Le ne : : Moyens mutualisés 14 Direction de l'action Services du Premier des administrations 333
du Gouvernement ministre déconcentrées
Article 2 :
Cette délégation conceme tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :
. des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 € ;
. des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € ;
. des marchés publics en procédure formalisée ;
. des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier . des ordres de réquisition du comptable public ;
. des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.
Article 3 :
M. Frédéric PIGEON, directeur départemental de [a cohésion sociale, adresse au préfet de l'Oise un compte- rendu semestriel d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.
Article 4 : . M. Frédéric PIGEON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d’absence ou d’empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera
Pobjet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 5 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
_£6= Article 6 :
Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée :
. aux ministres concernés,
. aux services du Premier ministre,
. aux responsables des BOP concernés, .
. au directeur régional des finances publiques de la région Picardie,
. au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1°° janvier 2016
Le Prÿ
Didier MARTIN
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Délégation de signature donnée à Madame Christine GARDAN,
Directrice départementale de la protection des populations de POise
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la consommation ;
VU le code rural ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code du commerce;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative à la loi de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 200$ relative au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; VU le décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementaie de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
VU Ie décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
a le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’admninistration territoriale de l'État ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté du Premier Ministre du 25 juin 2015 nommant Mme Christine GARDAN, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise à compter du 1° août 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE :
Article 1" :
"Délégation de signature est donnée à Mme Christine GARDAN, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise, à l’effet de signer tous actes de gestion interne propres à sa direction.
L
—£- Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine GARDAN, directrice départementale de la protection des
populations de l'Oise, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception : 1. des actes à portée réglementaire ;
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, an- nulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles relèvent d'une appréciation discrétionnaire ; ‘ 3: des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; 4. des arrêtés d'ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents ; 5. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ; des lettres au président du conseil général, aux parlementaires
des autorisations dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement ; des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions: 0. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
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Article 3 :
Mme Christine GARDAN, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
Article 4 :
Mme Christine GARDAN, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cette décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de FOise,
Article 5 :
Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1° janvier 2016
Le Pféfet
Ù je Didier MARTIN
EE = 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Mme Christine GARDAN,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,
Responsable de l'Unité Opérationnelle (UO)
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du programme n° 134 « développement des entreprises et de l’emploi » en ce qui concerne les actions 17 « protection économique du consommateur » et 18 « sécurité du consommateur » du budget opérationnel de programme (BOP) 134 régional du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du programme n° 181 « prévention des risques » du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
pour l’ordonnancement secondaire des recettes des titres IE, III, V et VI du programme n° 206
« sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » du budget opérationnel de programme (BOP) 206
régional du ministère de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres II, III et V du programme n°215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » du ministère de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget opérationnel de programme (BOP) n° 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droîts et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par Le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'État :
VU le décret n° 2008-1046 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des
directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêtd'Île-de-France 5
VU le décret du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ; :
-@le- VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l’Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de Pagriculture et de la pêche pour la désignation des ardonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 25 juin 2015 nommant Mme Christine GARDAN, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
VU l'arrêté du 08 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Délégation est donnée à Mme Christine GARDAN, directrice départementale de la
protection des populations de l'Oise, en tant que respansable du budget opérationnel de programme (BOP) départemental « moyens DDSV » à l'effet de recevoir des crédits du programme 215
«conduite et pilotage des politiques de l’agriculture» du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, relevant de la mission agriculture « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » pour les titres IL, II et V.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Christine GARDAN, directrice départementale de la
protection des populations de l'Oise, en tant que responsable de service programmeur, pour procéder à l’ordonnancement de l’action 1 du budget opérationnel de programme (BOP) n° 181 « prévention des risques » du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relevant du budget opérationnel de programme (BOP) n° 181 régional.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique des dépenses.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Christine GARDAN, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État relevant :
+ du budget opérationnel de programme (BOP) n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » relevant du budget opérationnel de programme (BOP) n° 134 régional ;
- des titres IL II, V et VI du budget opérationnel de prograrime (BOP) n° 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » relevant du budget opérationnel de programme (BOP) n° 206 régional ; «des titres I, I et V du budget opérationnel de programme (BOP) n° 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de Ia mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » relevant du budget opérationnel (BOP) départemental « Moyens DDSV » ;
edu budget opérationnel de programme (BOP) 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » des services du Premier ministre,
ARTICLE d;: Cette délégation concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions.) à l'exception :
- des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 € ; + des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € ;
+ des marchés publics en procédure formalisée ;
+ des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier ; < des décisions de passer outre ;
«des ordres de réquisition du comptable public ;
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.
—Ex-
ARTICLE 5 : Mme Christine GARDAN, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise, est autorisée à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d’empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 6 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, le délégataire adressera au préfet de l'Oise un compte-rendu semestriel d’utilisation des crédits alloués.
ARTICLE 7 : La signature de l'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 19 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et dont une copie sera adressée :
eaux services du Premier ministre ;
sau directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, responsable du BOP «134 » ;
sau directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie, responsable du BOP «181»;
eau directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Picardie, responsable du BOP «206»;
sau directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Picardie, responsable du BOP «215»;
sau directeur régional des finances publiques de la région Picardie ;
eau directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, Le 1° janvier 2016
Le Préfe:
NN
Didier TIN Liberté + Liban à Égel à Fratratté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Délégation de signature donnée à Mme Clotilde ROMET,
Directrice du service départemental d'archives de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du patrimoine, livre IT ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D.1421 et suivants :
VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN. préfet de l'Oise;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de la déconcentration ;
VU la décision du Ministère de la Culture et de la Communication portant mise à disposition de Mme Clotilde ROMET, conservatrice du patrimoine, auprès de la direction des archives départementales de l'Oise pour y exercer les fonctians de directrice pour une période de 3 ans à compter du 27 novembre 2014;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à Mme Clotilde ROMET, conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental d'archives de l'Oise, à l'effet de signer, dans le cadre de ses atiributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions, relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
- correspondance relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives;
- engagement de dépenses pour fes crédits d'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur Les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles R. 212-55 à R. 212-57 du code du patrimoine :
- avis sur Îes projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales,
e} contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publies ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d} coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département,
ARTICLE 2 : Les arrêtés. les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 3 : Mme Clotilde ROMET. conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental d'archives de l’Oise, est autorisée à déléguer sa signature. en cas d'absence où d’empêchement, aux agents placés sous son autorité, Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont annulées.
4 ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens. dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et dont copie sera adressée à Monsieur le président du conseil général de l'Oise,
Fait à Beauvais, le 1° janvier 2016
Le Pi à
NI Didier MARTIN
a
2,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Délégation de signature donnée à Madame Nathalie SKIBA épouse LEFEBVRE Directrice départementale de la sécurité publique
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23;
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34;
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;
VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de 1’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010; :
VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, modifié par le décret n°2010- 1295 du 28 octobre 2010;
VU le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ‘ ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
+ VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;
VU Parrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 nommant Mme Nathalie SKIBA, commissaire divisionnaire, en qualité de directrice départementale de la sécurité publique de l'Oise et commissaire central de Beauvais;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;
VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994, NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;
VU la circulaire ministérielle du 1“ août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie SKIBA épouse LEFEBVRE, directrice départementale de la sécurité publique, pour ses services, à l’effet de signer les actes d'engagements juridiques et de donner l'ordre au comptable de payer pour les dépenses ayant fait l’objet d’une déconcentration dans le cadre de l'application des circulaires visées ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée au commissaire divisionnaire Mme Nathalie SKIBA, directrice départementale de la sécurité publique de l'Oise, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature des conventions relatives au remboursement des dépenses supportées par les forces de police pour l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordrepublic:
l'affectation et la mise à disposition d'agents;
2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements;
3. les prestations d'escortes,
En application du I de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ces subordonnés. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie SKIBA épouse LÉFEBVRE, directrice départementale de la sécurité publique à l’effet de signer les immobilisations et mises en fourrière de véhicules telles que prévues à l’article L.325-1-2 du cade de la route.
Xe
ARTICLE 4 : La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes n’excédant pas 90 000 € (HT), seuil de passation des marchés publics, par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).
ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à Mme Nathalie SKIBA épouse LEFEBVRE à l'effet de certifier les pièces de dépenses pour l'ensemble des services de police.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Nathalie SKIBA épouse LEFEBVRE à l'effet de prendre et signer, pour les agents placés sous son autorité, les sanctions disciplinaires suivantes :
Groupe L : - avertissement
-blâme
ARTICLE 7 : Mme Nathalie SKIBA épouse LEFEBVRE, directrice départementale de la sécurité publique est autorisée à déléguer sa signature, en cas d’absence ou d’empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de [a préfecture de l'Oise,
ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1° janvier 2016
Le Préfèt
lu
I be Didier MARTIN