Déliberation - 003 Ccve Dmsi Mutualisation ar

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Déliberation - 003 Ccve Dmsi Mutualisation ar Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais. Lien du pdf (Déliberation - 003 Ccve Dmsi Mutualisation ar)Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Travail et emploi, LA FERTÉ ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATION 18 janvier 2024 DATE D'AFFICHAGE 18 janvier 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 16 Votants : 23 OBJET Reconduction de l’adhésion au service commun « direction mutualisée des systèmes d’information » de la CCVE Pour : 21 Contre : O Abstention : 2 Transmise en sous-préfecture le Publiée le Notifiée le [ N° | 2024 |01 | 03 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS L'an deux mille vingt-quatre, le 24 janvier, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Stéphanie MARTINS VIANA, Marie-Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Sylvain PASTORELLO, Christine DAVOINE, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Agostino MUZZIN, Charlène METAUT, Léa PHALIPPOUX. Étaient absents excusés : Donne pouvoir à : HUMBERT Guy Charles PELAGE Alexa SHEPS Mickaël SOUEDET Alain BOCQUILLON Fleurine MARTINS VIANA Stéphanie PERTHUIS Laurent SHEPS Ariel CAYSAC Julien HERLIN Claire PYRKA Marie MORVAN Mariannick ARAMINTHE Caroline PHALIPPOUX Léa Étaient absents : CHENU Laure - LESAGE Ghislaine - CHOUPAY Stéphanie - LESAGE Gilles DELIBERATION MISE A JOUR DES CONDITIONS TARIFAIRESADHESION AU SERVICE COMMUN « DIRECTION MUTUALISEE DES SYSTEMES D'INFORMATION » DE LA CCVE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-4-2 relatif à la création de services communs ; VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU l'arrêté préfectoral 2002-PREF-DCE/0393 en date du 11 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes du Val d’Essonne ; VU la délibération n°111-2019 de la Communauté de Commune en date du 12 novembre 2019 portant création du service commun « Direction Mutualisée des systèmes d'Information » ; VU Ja délibération n°2019-12-14 de la Commune de LA FERTE-ALAIS en date du 16 décembre 2019 portant sur l’adhésion à l'offre 3 du service commun du service commun «CCVE/ Direction Mutualisée des systèmes d'Information » ; VU la nécessité de reconduire cette adhésion pour une durée de 4 ans. VU l'avis favorable émis par la Commission Finances réunie le 24 janvier 2024. Le CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAIJORITE APPROUVE la reconduction de l’adhésion au service DMSIi de la CCVE pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027. APPROUVE la mise à jour des conditions tarifaires au 1°’ janvier 2024 de la convention au service commun « Direction Mutualisée des systèmes d'Information » annexée à la présente délibération ; AUTORISE Madame le Maire à signer la mise à jour de la convention au service commun « Direction Mutualisée des systèmes d'Information » ainsi que tout avenant et toutes les pièces s'y afférents. INDIQUE que les dépenses seront inscrites au budget communal sur les exercices correspondants. Pour copie conforme Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024dE # ESSONNE RSR TO MERE ENMERES CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN « DIRECTION MUTUALISEE DES SYSTEMES D’INFORMATION » Janvier 2024 Communauté de Communes du Val d’Essonne Parvis des Communautés 91610 Ballancourt-sur-Essonne Tél. : 01.64.93.21.20 1/15 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024ENTRE : La Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) dont le siège social est situé Parvis des Communautés - 91610 Ballancourt-sur-Essonne, représentée par son Président, Monsieur Patrick IMBERT, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 12 novembre 2019 d’une part ; ET : La commune de LA FERTE ALAIS, ci-après dénommée « la commune » dont le siège social est situé 5 RUE DES FILLETTES 91590 LA FERTE ALAIS, représentée par son Maire, Madame Mariannick MORVAN, dûment autorisé(e) par délibération n° _en date du du conseil municipal, d'autre part. PRÉAMBULE : La mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. Elle constitue également un outil pour améliorer l'efficience de l’action publique et favoriser les économies d'échelle. En dehors des compétences transférées, le service commun constitue l’outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation. Depuis l'introduction par la loi RCT n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de l’article L. 5211-4-2 du CGCT ainsi que les modifications apportées par la loi Notre (article L. 5211-4-2 et 5111-1-1 du CGCT), elles permettent à un EPCI à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs. Ce dispositif est relativement souple puisqu'il ne s'impose pas à l’ensemble des communes membres mais associe uniquement celles qui le souhaitent. La Communauté de Communes du Val d’Essonne s'inscrit dans cette démarche et souhaite proposer une nouvelle offre de services aux communes membres en créant une direction mutualisée des systèmes d’information. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Les collectivités signataires de la convention décident de créer un service commun regroupant leurs services informatiques lorsqu'il en existe un au sein de la collectivité. Le service ainsi créé se nomme : Direction Mutualisée des Systèmes d'Information ou DMSI. La présente convention a pour objet de préciser: o Les modalités de mise en commun des services informatiques o Les principes de création et de fonctionnement de ce nouveau service mutualisé o Le financement du dispositif 2/15 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024ARTICLE 2 : MISSIONS DE LA DMSI D'un point de vue technique, le périmètre de la DMSl inclut : o L'informatique (architecture système, réseaux, postes informatiques et applicatifs) o Les télécommunications voix/données sur les fixes et mobiles o Les systèmes d’impression/numérisation Pour répondre à la demande et aux spécificités de l’ensemble des communes membres, la CCVE propose 3 offres de services dévolues au service commun « Direction Mutualisée des Systèmes d'Information ». OFFRE 1 Ÿ Mise en œuvre de commandes groupées de matériels (ordinateur, écran, systèmes d'impression, téléphonie), abonnements (téléphonie mobile, accès Internet), et autres outils numériques tels que des tableaux numériques interactifs, tablettes, etc... exprimés par les communes. Ÿ Mise en place de sessions de formation dans le cadre de l’accompagnement des agents et élu(e)s Aux outils et usages numériques {dispensées par la DMSI, intégrées au catalogue) OFFRE 2 Ÿ” Mise en œuvre de commandes groupées de matériels (ordinateur, écran, systèmes d'impression, téléphonie), abonnements (téléphonie mobile, accès Internet), et autres outils numériques tels que des tableaux numériques interactifs, tablettes, etc... exprimés par les communes. YŸ” Mise en place de sessions de formation dans le cadre de l'accompagnement des agents et élu(e)s aux outils et usages numériques (dispensées par la DMS!I, intégrées au catalogue) Ÿ Assistance et conseils relatifs aux systèmes d’information. Cette prestation de 8 heures mensuelles est réalisée par échange téléphonique, courriel ou tout autre moyen. OFFRE 3 Ÿ Mise en œuvre de commandes groupées de matériels (ordinateur, écran, systèmes d'impression, téléphonie), abonnements (téléphonie mobile, accès Internet), et autres outils numériques tels que des tableaux numériques interactifs, tablettes, etc. exprimés par les communes. Ÿ Mise en place de sessions de formation dans le cadre de l’accompagnement des agents et élu(e)s aux outils et usages numériques (dispensées par la DMSI, intégrées au catalogue) Assistance technique aux utilisateurs des systèmes d’information de la commune adhérente. 3/15 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024YŸ Maintenance de l’ensemble de l’ensemble du parc informatique comprenant : les postes informatiques, les infrastructures systèmes (serveurs, NAS.) et les infrastructures réseaux (répartiteurs, routeurs...). Y Sécurisation de l’ensemble des systèmes d’information et mise en place d’un plan de reprise d'activité (PRA) en cas de sinistre. *” Mutualisation de solutions techniques (messagerie, Internet sécurisé, téléphonie fixe, application métiers...) hébergées par la CCVE et mises en place dans la commune adhérente. *__ Accompagnement et interface entre la commune et les opérateurs de télécommunication. Y Accompagnement et interface entre la commune et les prestataires gérant les systèmes d'impression. Ÿ_ Conseil dans tous les domaines spécifiques aux systèmes d’information. Gestion et audit relatifs à la technicité et à la gestion financière des systèmes d’information. *”_ Accompagnement sur les aspects numériques d’un projet communal. Ces missions sont assurées par les agents communautaires affectés au service commun. Les effets de cette mise en commun de moyens sont réglés par la présente convention, qui emporte adhésion de la commune au service commun. Lors de son adhésion, la commune membre précise le niveau de service auquel elle souscrit en renvoyant dûment complétée l’annexe 1 de la présente convention. La collectivité peut revoir le niveau de son offre par le biais de cette même annexe dans les conditions de l’article 11. ARTICLE 3 : COMPOSITION DU SERVICE COMMUN Les agents publics territoriaux de la commune adhérente à l'offre 2 ou 3, exerçant pour partie leurs fonctions au service des systèmes d’information, sont mis à disposition de plein droit, sans limitation de durée, à titre individuel, de l’EPCI pour le temps de travail consacré aux systèmes d’information et conformément à l’article L5211-4-2 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales. Les agents publics territoriaux exerçant la totalité de leurs fonctions dans le domaine des systèmes d'information sont de plein droit transférés à l'EPCI et affectés au sein du service commun, lorsque la commune adhère à l'offre 3. Dans ces cas, une fiche d'impact (annexe 2) est établie et soumise à l’avis du ou des comités techniques compétents en application de l’article L5211-4-2 du CGCT. Elle précise les effets liés à la création d’un service commun sur le ou les agents affectés à la DMSl en termes d'organisation, de conditions de travail, de rémunération et de droits acquis pour les agents concernés. 4/15 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024ARTICLE 4 : MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA DMSI La commune s'oblige à saisir la Direction Mutualisée des Systèmes d’Information de toute question relevant des missions énoncées à l'article 2. Les communes adhérentes à l'offre 2 ou à l'offre 3 devront obligatoirement déposer leurs demandes sur un portail mis à disposition par la CCVE afin que celles-ci soient prises en compte. Les interventions s'effectuent par : o Assistance téléphonique © Prise en main à distance o Intervention sur site Les délais d'intervention inclus dans les prestations des offres 2 et 3 dépendent du type de maintenance à gérer et du ou des parties prenantes (prestataires extérieurs) de la solution en cause. Garantie Garantie Type de maintenance d'intervention de temps de rétablissement Maintenance préventive À programmer - Panne non bloquante 1 jour 2 jours Panne bloquante 4 heures 1 jour Dans le cadre de l'offre 2, toute heure débutée sera déduite du forfait des 8 heures mensuelles. ARTICLE 5 : USAGE ET CONFIDENTIALITÉ DE LA DONNÉE Agent du service commun : Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents du service commun pour l’ensemble des informations portées à leur connaissance dans l’exercice de leurs missions, qu’elles soient communautaires ou communales. Communes adhérentes : Chacune des communes membres est autorisée à stocker les données échangées autant d’années qu’elle le souhaite dans le respect des lois et règlements en vigueur et sous réserve de ne pas en faire un usage commercial. En cas de sortie de la DMSI, elle s’engage à ne pas communiquer et à détruire les données communes dont elle aurait été dépositaire. Elle s'interdit également de communiquer ces données à des tiers, sans autorisation préalable de leur propriétaire. 5/15 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024ARTICLE 6 : GOUVERNANCE Le service commun est géré par la Communauté de Communes du Val d'Essonne. L'autorité gestionnaire et hiérarchique des agents qui exercent leur fonction dans le service commun est le président de la Communauté de Communes. Le service est géré par le président de la Communauté de Communes qui, dans le cadre de son autorité hiérarchique, dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les agents affectés au service commun intervenant dans les communes sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire de la ville adhérente. Afin d’être au plus près des communes adhérentes, la CCVE réunit 2 fois par an un comité de suivi composé de représentants des communes et de l’EPCI. Ces réunions se font par secteur afin d'optimiser les temps d'échange entre collectivité. Ils ont pour but : o D'’évaluer la pertinence technique et fonctionnelle de chaque projet o D'analyser le reporting des services proposés et des missions effectuées o De proposer des évolutions nécessaires dans le cadre du service commun o D’échanger sur les prestations effectuées et à venir Un compte-rendu sera réalisé à la suite de ces réunions et envoyé à l’ensemble des villes adhérentes. ARTICLE 7 : CONTRATS ET ABONNEMENTS En matière de systèmes d’information, chaque collectivité est tenue vis à vis de ses prestataires et opérateurs, des droits et obligations qu’elle a contractualisés avant et après adhésion au service commun, et ceci jusqu’à leur terme. A l’adhésion au service commun, la commune est de plus redevable des prestations choisies dans le cadre de l'offre 1. ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE Le coût des offres est calculé sur une clé de répartition basé sur le nombre d’habitants de la commune adhérentes. Le détail du coût des offres et les informations relatives à la population de chaque commune sont présentés en annexe 3 de la convention. Les solutions techniques mutualisables sont prises en charge par la Communauté de Communes et refacturées aux communes adhérentes conformément à la clé de répartition proposée dans l'offre 3 (annexe 4). Ces quotes-parts sont amenées à évoluer en fonction du déploiement de solutions mutualisées. 6/15 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024Dans le cas contraire, Les coûts liés aux projets spécifiques des collectivités pour l'exercice de leurs compétences propres sont pris en charge par chaque collectivité. Les engagements de durée sont fixés à 4 ans pour l’ensemble des offres à compter de la signature de la convention. En cas d’adhésion au service commun en cours d'année, la commune sera redevable du montant annuel forfaitaire recalculé au prorata temporis. Ces frais seront arrêtés chaque année au 31 décembre à partir du coût de l'offre souscrite et refacturés aux communes adhérentes, avant le 1° mars de l’année N+1. Les offres 1, 2 et 3 seront facturées à la commune par le biais d’une refacturation par émission de titres de recettes. ARTICLE 9 : LITIGES Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout litige portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention sera de la compétence du tribunal administratif de Versailles. ARTICLE 10 : ÉVOLUTION DE LA CONVENTION Toutes propositions d’évolutions des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention seront analysées puis exposées lors d’un comité de suivi comme stipulé dans l’article 6 et donneront lieu à l'établissement d’un avenant si celles-ci sont approuvées. ARTICLE 11 : PROCESSUS DE RETRAIT OÙ DE MODIFICATION DE L'OFFRE INITIALE L’adhésion aux différentes offres est conditionnée par un engagement de 4 ans par la commune. 7/15 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024L’adhérent peut modifier son niveau de souscription à la baisse ou à la hausse ou quitter totalement la DMSI selon la procédure suivante : o Envoi d’un courrier d'intention au Président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne 6 mois avant la prise d’effet de la demande. o Réalisation par la DMSI d’un audit technique afin d'établir : “ _L’impact technique sur les infrastructures et la réversibilité o Réalisation par la DMSI d’un audit financier afin de définir : = L'impact sur les coûts de fonctionnement mutualisés. ” Les coûts de sortie du dispositif ou de changement d'offre. Une fois l’audit présenté à la commune, celle-ci doit confirmer son souhait de quitter ou de modifier son niveau d'offre en : o Confirmant sa demande par courrier au Président de la Communauté de Communes du Val d'Essonne ; o Envoyant l’annexe 1 signée pour une modification de souscription de l'offre si évolution d'offre o Prenant en charge les coûts présentés dans le rapport d'audit financier Dans l'hypothèse où une partie contreviendrait gravement aux obligations mises à sa charge dans le cadre de la convention, la convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, après mise en demeure restée infructueuse plus de 30 jours à compter de l'envoi par courrier recommandé de ladite mise en demeure. Cette résiliation ne dégagera toutefois en aucune manière l’adhérent, ni vis-à-vis des prestataires désignés par la CCVE au titre des commandes groupées qu’il lui aura passées, ni pour le versement des participations au titre des frais liés à l’offre souscrite pour le reste de la durée de la convention. ARTICLE 12 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties pour une durée de 4 ans. Elle sera renouvelée par période de 4 ans par tacite reconduction. Fait à Ballancourt-sur-Essonne, le En deux exemplaires originaux. Pour la commune de LA FERTE ALAIS Pour la communauté de Communes du Val d’Essonne Le maire, Mariannic Le président Date (de signature) #x Date (de signature) Signature et tampônr Signature et tampon 8/15 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024Liste des annexes : ANNEXE 1 : Souscription aux offres ANNEXE 2 : Fiche d'impact ANNEXE 3 : Calcul des offres et population légale 2019 ANNEXE 4 : Quotes-parts des solutions techniques mutualisées 9/15 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024ANNEXE 1 SOUSCRIPTION AUX OFFRES La commune de LA FERTE ALAIS scccreeenereeecceesemenceenenceoeneacceaacnesseceesneasenmeenenence een ane eseseeesemee ses esacseoenemeneesee Représentée par : Mariannick MORVAN en tant que Maire... nisnssnnennnnneennss souscrit à la présente convention de service commun pour l’offre de service suivante : : : Niveau de service souscrit | Niveau de service DÉS (CroTe 1128) Offre 1 : Achats + formation | (catalogue) | nn __| — | Offre 2 : Achats + formation | (catalogue) + conseils et assistances (8h/mois) Offre 3 : Achats + formation (catalogue) + DSI « tout intégré » OUI 01/01/2024 Pour la commune de Pour la communauté de Communes du Val d’Essonne Le maire, Mariannick MORVAN Le président Date (de signature) Date (de signature) IX O4 D-2/r Signature et tampon Signature et tampon 10/15 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024ANNEXE 2 FICHE D’IMPACT Collectivité : Domaine d'impact Nature de l'impact Description de l'impact Ce qui est à faire ou à mettre en place ETAT HO) Lieu de travail Organisation . Organigramme Fonctionnement Liens hiérarchiques Liens fonctionnels Fiche de poste Méthodologies ProcessProcédures de travail Technique Métier Moyens/outils de travail Position statutaire Affectation Liens hiérarchiques Liens de collaboration Régime indemnitaire SFT Statutaire Conditions de travail NBIIndemnité de résidence Temps de travail Aménagement du temps de travail Temps partiel CongésCET Action sociale * Notation de 1 à 4 : 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact 11/15 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024ANNEXE 3 CALCUL DES OFFRES OFFRE 1 Le coût annuel de l'offre 1 est calculé de la façon suivante : C = Coût pour la procédure de passation de consultations et de sessions de formation A = Nombre d’année(s) d'engagement de la commune (4 ans) P = Population totale du territoire Coût annuel de l’offre 1=C/A/P Coût annuel de l'offre 1 = 11 479€ / 4 / 62388 Coût annuel de l’offre 1 = 0,046€/habitant OFFRE 2 Le coût annuel de l'offre 2 est calculé de la façon suivante : O = Coût annuel par habitant de l'offre 1 V = Population de la ville adhérente F = Coût horaire d’un technicien de maintenance (cat. B) pour réaliser les missions H = Le nombre d’heures effectuées par mois dans le cadre de l'offre 2 (8h) Coût annuel de l’offre2=O0xV+FXxH x 12 Coût annuel de l'offre 2 = 0,046 x V + 28,57€ x 8 x 12 Coût annuel de l'offre 2 = 0,046€ x V + 2742€ OFFRE 3 Le coût annuel de l'offre 3 est calculé de la façon suivante : O = Coût annuel par habitant de l'offre 1 V = Population de la ville adhérente = 4,255€ pour l’année sur la base du coût moyen constaté en 2022 Coût annuel de l’offre3=-0OxV+IxV Coût annuel de l'offre 3 = 0,046 x V +4,344xV Coût annuel de l’offre 3 = 4,39 xV 12/15 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024POPULATION LEGALE 2020 Population INSEE Communes 2020 Auvernaux 326 Ballancourt 7812 Baulne 1377 Cerny 3510 Champcueil 2923 Chevannes 1618 D'Huison-Longueville 1519 Echarcon 781 Fontenay-Le-Vicomte 1592 Guigneville-sur-Essonne 910 Itteville 6701 La Ferté-Alais 3711 Leudeville 1582 Mennecy 15 914 Nainville-Les-Roches 528 Ormoy 2 221 Orveau 157 Saint-Vrain 3 080 Vayres-sur-Essonne 1030 Vert-le-Grand 2 286 Vert-le-Petit 2 810 TOTAL 62 388 13/15 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024ST/PT auoyda[91 / 308T UONN|OS e| 2p UOIP1ISIUILUPY - 29stjennu anbiuy28} UONNIOS e] ap 2821)awe1Ed - UOle)IUNUWLUOI8|91 2P S21M9S NP 21NJIUINO4 - ajqesiJe91 JUaWanbIUYIa !S auoyda|3} 2p oJeunu np as1dey - di 22 2412] adA3 sp auouda|a} un, p uolje||e1su] - : € 3A9D9 » SUOI}E]S91d WNUWIUIUU Ne 36 811089}29 2P 19 SAUWJOU XNE 38e|q29 UN JIOAE,P 2]ISS99QU - 3A99 e] 2p 281$ e| S18A al] n0 jeu19]}u] JUOWaUUOqE un, p 13S0dSIP SP 2HSSDIAU - : « aUNWUIO) » SINb31914 ax aluoyde[a3 aU81 leu 2110q / 366 UOIN]OS 2} 2P UOI21]SIUIUPY - 29stPnnu anbluy38} UONNIOS 2j ap 2321}9LE1E4 - au|EWOP 3p WOU np 92e]d U2 2SIW - : «ADD » SUOIJE1S31d 3A99 e] 3P 38aIS 2] S18A UaI] NO }8UJaJU] JU2WISUUOqE UN, p 18S0dSIP 3P 2JSS22aU - : « aUNUWUWO) » SInb21814 agueu2x3 [Ie 2]10q iue}iqeu / 3STT'O UOI}N|OS e] 2P UOIEAISIUILUPY - 2as{ennu anbluy23} UONN|OS €] ap 2881]9WP1E4 - UIOSEQ IS 191}10Q UN ,P UOIJE]|ESUI - : € 3ADD » SUONE1SSUd 3A9) e} 2P 98a1S af S13A UaI] NO JaU1SJU| JUSUIAUUOE UN ,p 12S0dSIP 2P 2SSS2aU - : & SUNUIWO) » SINnba1514 JouJoJU] $999e UN ,p UOlESIIN32S (19J9,p a1eq) NOILdIHISNOS suondi12snos S[|2ANON sayu2snos ef9 LEP suol}n|os p jenuue 3n09 sagsijengnwu sonbiuy29} suorn/os € 14110,1 3Q 34QV2 31 SNVG S33SNVNLNN SINDINH93L SNOLLNIOS XNVY NOILdIH9SNOS 13 S1Hvd-SI10ND t IXINNV Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024ST/ST uodlue] 32 31n}eU8IS Are VOS (e1nyeusis ap) 212q (a1neusis sp) a1eq quapisaid 27 91/EU 97 aUUOSS1,p |[EA np saunuuo) 9p 91neunuuo) E] 1n0dg op aunLuuo2 e] 1n0d “eUnUUO) e] 8 S8UUE ,p ul} Ua S99S0dX9 j9 29/N099 2JUUE,] ap 21e401d ne S29[N2/89 AU0195 Uo/d1125n0$ anbeup e Saal] Sayuenb sa] ‘saasijennu SUONN|OS Sap Uolj241n}2e)] e] 1351294 3P UV 91n919}X au10q / 300S a1na119}u! aU10q / 30ST aUNUUWUO) E]| 2p 28JeEU9 e| e 159 282429 af nb 19JOu y - 235jennu anbiuU23} UOIN]OS E| 2p 28P1}aWP EM - 21n91J9)X NO 91N819JUI JIM aUUa}UE aun,p UoHISOdSIP E SIA - : € 3A99 » SUONEIS21d 3199 €] 2p 98aIS 2] S19A ul] NO JOUISJU] JUaWauUogE UN ,p 1250d$IPp ap a1SS99aU - : « aUNWWO) » SINba1914 [8141011119] 91qnd LHIAA ‘S131} UN no aUunUO9 e] ‘3AD9 e] ed sawlidxa anbluu233} 21SSa2au IS » #JUBAINS JNaASS / 3006 JN8ASS LT / 30 UOINIOS E] 2P UOI}21JSIUILUPY - (apieSeanes 13 uonesiin23$) a}1AN2e,p as11d81 ap ueyd np 82e]d U8 SSI - aesijennu anbluU23] UOHN]|OS e| ap 2821} WPJPd - SMOPUIAA LHOSOJHIN adA] 8p 1Nn3AISS UN,p UOHISOdSIP 8 SSI - : «1A99 » SUOIE]S91d 1AD9 E] 2P 881$ a] S18A Ual| NO jeu18}U| jUaWauuoge UN,p 1350dSIP SP 9JSSSIQU - : « oUNWUWO) » SINb31914 JNOAES UN ,P 1U3W928J19q93H Accusé de réception en préfecture091-219102324-20240124-003_2024-DEReçu le 26/01/2024