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Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 6925826647 191 30 admission en creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS EN
EXERCICE
©
PRESENTS
13
VOTANTS
18
DATE
DE
CONVOCATION 16
septembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE 2 7 SEP. 2022
Codification
: 7.1
Acte
rendu
après
dépôt
en
préfecture
de
Roanne
le
2 7 SEP, 2022
et publication
du
2 7 SEP. 2022
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20220921-2022-030-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet
: 27/09/2022
Publication
: 27/09/2022
exécutoire
Sous-
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
21
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-et-un
septembre,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
neuf
septembre
deux
mille
vingt-deux
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS
(arrive
à
20h12),
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Roseline
TRAMBOUZE
et
Isabelle
ROUVIDAN. Absentes
avec
excuse
:
Bernard
PLACE
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
Chantal
SAVARINO
donne
pouvoir
à Fabienne
STALARS
Marcel
DUMAS
donne
pouvoir
à Sylvie
RENARD
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Didier
DUPIN
Lucie
ROCH
donne
pouvoir
à Isabelle
ROUVIDAN
Absent
sans
excuse
: Patrick
PORNET
Secrétaire
élue
pour
la
durée
de
la
séance
: Roseline
TRAMBOUZE
OBJET
: 2022-030
: admission
en
créances
éteintes
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à admettre
une
somme
en
créances
éteintes
à
hauteur
de
250
euros
sur
le
budget
M14
de 2022. Il s’agit
d’une
recette
que
la
commune
devait
percevoir
suite
à une
location
de
la salle
des
fêtes
en
2020
mais
que
le débiteur
n’a
pas
payée.
L’admission
en
créances
éteintes
consiste
pour
la
commune
à
demander
l'extinction
de
cette
créance.
Pour
ces
créances
éteintes,
la
commune
et
la
trésorerie
ne
pourront
plus
intenter
d’action
de
recouvrement.
Page
1 sur
2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20220921-2022-030-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 27/09/2022
Publication
: 27/09/2022
La
proposition
d’admissions
en
créances
éteintes
concerne
le titre suivant
:
- pour
l'exercice
2020 :
Titre N°8
d’un
montant
de
250
euros
Le
comptable
expose
qu’il
n’a
pas
pu
recouvrer
ce
titre.
La
proposition
d'admission
en
créances
éteintes
porte
donc
sur
la somme
totale
de
250
euros.
Ouï
cet exposé,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- D’approuver
ladmission
en
créances
éteintes
du
titre
ci-dessus
énuméré
à
hauteur
de
250
euros.
:
- De
procéder
à
l’écriture
budgétaire
sur
le
compte
6542
du
chapitre
65
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
général.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 27
septembre
2022
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Vves
BOIRE
Roseline
TRAMBOUZE
————
EE.
Page
2 sur
2