Déliberation - Delib CCAS 2026 05

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Déliberation - Delib CCAS 2026 05 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Quarouble. Lien du pdf (Déliberation - Delib CCAS 2026 05)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 2026/05

DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

de VALENCIENNES DE QUAROUBLE

EXTRAIT DU PROCÉS VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU 29 AVRIL 2026

L’an Deux mil Vingt-six, le 29 avril, à 19h00 le Conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la

Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe DOCHEZ, Président.

Date de la convocation : 21 avril 2026

Etaient présents : COUNE Alisson DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, LACHAUSSEE Sandrine, LAMBOUR Christophe, MARIAGE Anne-Sophie, PORTEMONT Anne-Sophie, BAJARD Jacqueline, CHABANOIS Marc, CUISSE Monique, DERVAUX Martine, JOLY Magali, MARQUE Françoise

Absent : BRONSART Agnès

Absent excusé : NUTTIN DUBOIS Anne

Excusés avec procuration : -

Nombre de membres : En exercice : 15

Présents : 13

Excusés avec Procuration : 0

Absents excusés : 1

Absents : 1

Votants : 13

Secrétaire de séance : Frédéric DUMONT

Délibération n° : 2026/05

OBJET : DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU PRÉSIDENT DU CCAS

En vertu de l'article R123-21 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Conseil d’ Administration

peut donner délégation de pouvoir à son Président ou à son Vice-président dans les matières suivantes :

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;

2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés

selon la procédure adaptée prévue à l’article 26 du des marchés publics ;

3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° Conclusion de contrats d'assurance ;

5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services

qu'il gère ;

2026/05

DEPARTEMENT DU NORD

❖

Arrondissement

de VALENCIENNES

❖

CCAS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DE QUAROUBLE

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU 29 AVRIL 2026

L’an Deux mil Vingt-six, le 29 avril, à 19h00 le Conseil d’administration du centre communal d ’action sociale de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe DOCHEZ, Président.

Date de la convocation : 21 avril 2026

Etaient présents : COUNE Alisson DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, LACHAUSSEE Sandrine, LAMBOUR Christophe, MARIAGE Anne-Sophie, PORTEMONT Anne-Sophie, BAJARD Jacqueline, CHABANOIS Marc, CUISSE Monique, DERVAUX Martine, JOLY Magali, MARQUE Françoise

Absent : BRONSART Agnès

Absent excusé : NUTTIN DUBOIS Anne

Excusés avec procuration : -

Nombre de membres : En exercice : 15

Présents : 13

Excusés avec Procuration : 0

Absents excusés : 1

Absents : 1

Votants : 13

Secrétaire de séance : Frédéric DUMONT

Délibération n° : 2026/05

OBJET : DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU PRÉSIDENT DU CCAS

En vertu de l'article RI23-21 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Conseil d ’Administration peut donner délégation de pouvoir à son Président ou à son Vice-président dans les matières suivantes :

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;

2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 26 du des marchés publics ;

3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° Conclusion de contrats d'assurance ;

5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;2026/05

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts ;

7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions

intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;

8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2

Conformément aux dispositions de l’article R.123-22 du CASF les décisions prises par le président ou le

vice-président dans les matières mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles

qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les

décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou la vice-

présidente. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas

d'absence ou d'empêchement du président ou de la vice-présidente, par le conseil d'administration.

Le président ou la vice-présidente doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration,

des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Le Conseil d’Administration ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ DELEGUE au Président les pouvoirs prévus à l’article R 123-21 du Code de l'action sociale et

des familles.

- AUTORISE Je Président et en cas d’absence ou d’empêchement du Président, la Vice-

présidente à exercer ces compétences déléguées.

- AUTORISE le Président à recourir pour ces compétences déléguées à l’article R123-23 du

CASF qui permet au Président de « déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie

de ses fonctions ou sa signature à la vice-présidente.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Le Président,

Philippe DOCHEZ

Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en

Sous-Préfecture le 3 (] AVR. ee, A 20 6

Sa Publication sur le site Internet de la ville le L

2026/05

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;

8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2

Conformément aux dispositions de l ’article R. 123-22 du CASF les décisions prises par le président ou le vice-président dans les matières mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou la vice- présidente. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président ou de la vice-présidente, par le conseil d'administration.

Le président ou la vice-présidente doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Le Conseil d’Administration ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DELEGUE au Président les pouvoirs prévus à l’article R 123-21 du Code de l'action sociale et des familles.

AUTORISE le Président et en cas d ’absence ou d ’empêchement du Président, la Vice- présidente à exercer ces compétences déléguées.

AUTORISE le Président à recourir pour ces compétences déléguées à l’article RI23-23 du CASF qui permet au Président de « déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions ou sa signature à la vice-présidente.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Le Président,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en

Sa Publication sur le :

Sous-Préfecture leoWA,

VE ©

3 ® RÈGLEMENT INTERIEUR DU C.C.A.S.

Ve aqu2* |

DE QUAROUBLE

PRÉAMBULE

L'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, établissement

public administratif communal, sont régis par les articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par le présent règlement intérieur.

L'article L 133-5 dudit code stipule que "toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision

des admissions à l'aide sociale, et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux

d'action sociale, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et

passibles des peines prévues à l'article 226-13".

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le C.C.A.S. est administré par le conseil d’administration présidé par le maire et composé, à parité, de membres élus, en

son sein, à la représentation proportionnelle, par le conseil municipal et de personnes nommées par le maire parmi

lesquelles figurent un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des

Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées et un représentant des

associations de personnes handicapées.

Le conseil municipal a fixé par délibération du 2026/10 du 30 mars 2026 à quatorze membres la composition du conseil

d’administration. (Sept membres « ÉLUS » et Sept membres « NOMMÉS »), le Maire étant Président de droit.

DURÉE DU MANDAT

Le mandat des administrateurs délégués par le conseil municipal et des administrateurs nommés par le maire et d’une

durée identique à celui des conseillers municipaux. Le conseil d’administration est renouvelé lors de chaque

renouvellement du conseil municipal. Leur mandat est renouvelable.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux membres et au plus

tard dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection du conseil municipal.

Dans les conditions prévues par l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal

peut retirer leur délégation aux administrateurs qu’il a élu en son sein.

Les membres du conseil d’administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances

consécutives peuvent, après que le président du conseil d’administration les a mis à même de présenter leurs

observations, être déclarés démissionnaires d’office, par le conseil municipal sur proposition du maire pour les membres

élus ou par le maire pour les membres nommés par celui-ci.

REGLEMENT INTERIEUR DU C.C.A.S.

DE OUAROUBLE

PRÉAMBULE

L'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, établissement public administratif communal, sont régis par les articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par le présent règlement intérieur.

L'article L 133-5 dudit code stipule que "toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l'article 226-13".

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le C.C.A.S. est administré par le conseil d ’administration présidé par le maire et composé, à parité, de membres élus, en son sein, à la représentation proportionnelle, par le conseil municipal et de personnes nommées par le maire parmi lesquelles figurent un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées et un représentant des associations de personnes handicapées.

Le conseil municipal a fixé par délibération du 2026/10 du 30 mars 2026 à quatorze membres la composition du conseil d ’administration. (Sept membres « ÉLUS » et Sept membres « NOMMÉS »), le Maire étant Président de droit.

DURÉE DU MANDAT

Le mandat des administrateurs délégués par le conseil municipal et des administrateurs nommés par le maire et d ’une durée identique à celui des conseillers municipaux. Le conseil d ’administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du conseil municipal. Leur mandat est renouvelable.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux membres et au plus tard dans un délai maximum de deux mois suivant l ’élection du conseil municipal.

Dans les conditions prévues par l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu ’il a élu en son sein.

Les membres du conseil d ’administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le président du conseil d ’administration les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d ’office, par le conseil municipal sur proposition du maire pour les membres élus ou par le maire pour les membres nommés par celui-ci.SIÈGES DEVENUS VACANTS

Pour les membres délégués par le conseil municipal, il est pourvu à leur remplacement dans conditions précisées par les

articles R 123-8 et R 123-9 du code de l'action sociale et des familles,

Pour les membres nommés, le maire pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévues pour les

membres nommés et notamment la représentation des associations citées à l’article 123-6 du code de l'action sociale et

des familles.

Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège. Le mandat d'un membre du

conseil d'administration désigné pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre

qu'il a remplacé.

Vice-Présidence du conseil d'administration

Conformément aux dispositions de l'article L 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil

d'administration, dans sa séance du 29 avril 2026, a élu en son sein, en qualité de vice-présidente :

- Madame Anne-Sophie PORTEMONT

Vice-Présidence déléguée du conseil d'administration

Conformément aux dispositions de l'article L 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil

d'administration, dans sa séance du 28 avril 2026, a élu en son sein, en qualité de vice-présidente déléguée :

- Madame Sandrine LACHAUSSEE

Organisation des réunions

ARTICLE 1 : Principes généraux

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre communal d’action sociale. Il fixe

notamment par délibération les différentes prestations en nature et en espèces, remboursables ou non remboursables et les critères et conditions d’octroi de celles-ci.

En vertu des dispositions de l’article L.2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations portant

sur un emprunt contracté par le C.C.A.S. ne seront exécutoires que, selon le cas sur avis conforme du conseil municipal

ou autorisation donnée par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département ou par décret en Conseil d’Etat si la durée de remboursement dépasse trente ans.

En vertu de l’article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations, changeant en totalité ou

en partie l’affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant au C.C.A.S. dans l’intérêt d’un service

public ou privé quelconque ou mettant ces locaux à la disposition d’un autre établissement public ou privé ou d’un

particulier, ne seront exécutoires qu’après accord du conseil municipal.

SIÈGES DEVENUS VACANTS

Pour les membres délégués par le conseil municipal, il est pourvu à leur remplacement dans conditions précisées par les articles R 123-8 et R 123-9 du code de l'action sociale et des familles,

Pour les membres nommés, le maire pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations citées à l’article 123-6 du code de l'action sociale et des familles.

Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège. Le mandat d'un membre du conseil d'administration désigné pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu'il a remplacé.

Vice-Présidence du conseil d'administration

Conformément aux dispositions de l'article L 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration, dans sa séance du 29 avril 2026, a élu en son sein, en qualité de vice-présidente :

Madame Anne-Sophie PORTEMONT

Vice-Présidence déléguée du conseil d'administration

Conformément aux dispositions de l'article L 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration, dans sa séance du 28 avril 2026, a élu en son sein, en qualité de vice-présidente déléguée :

Madame Sandrine LACHAUSSEE

Organisation des réunions

ARTICLE 1 : Principes généraux

Le conseil d ’administration règle par ses délibérations les affaires du centre communal d ’action sociale. Il fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et en espèces, remboursables ou non remboursables et les critères et conditions d ’octroi de celles-ci.

En vertu des dispositions de l’article L.2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations portant sur un emprunt contracté par le C.C.A.S. ne seront exécutoires que, selon le cas sur avis conforme du conseil municipal ou autorisation donnée par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département ou par décret en Conseil d ’Etat si la durée de remboursement dépasse trente ans.

En vertu de l’article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations, changeant en totalité ou en partie l’affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant au C.C.A.S. dans l’intérêt d ’un service public ou privé quelconque ou mettant ces locaux à la disposition d ’un autre établissement public ou privé ou d ’un particulier, ne seront exécutoires qu ’après accord du conseil municipal.Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, à l’initiative de celui-ci ou à [a demande de la majorité des membres du conseil. La convocation est adressée dans les conditions précisées à l’article 3 ci-après. Les réunions du conseil d’administration ne sont pas publiques.

A son initiative ou à la demande de la majorité des membres du conseil en exercice, le président convoquera le conseil d’administration en réunion supplémentaire dans les conditions précisées à l’article 3 ci-après.

La convocation est adressée par le président à chaque administrateur par écrit à l’adresse donnée par celui-ci trois jours avant la date de la réunion.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour détaillé.

Si un des administrateurs propose un point à porter à l'ordre du jour, il conviendra de faire une demande écrite au

président qui décidera de l'opportunité de cette demande.

Compte-tenu des dispositions de l'article L 133-5 du code de l'action sociale et des familles, les rapports concernant les

situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS sont examinées

en séance. Ils ne sont pas adressés aux administrateurs.

ARTICLE4 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des

Les dossiers préparatoires et, le cas échéant, les avis émis par les commissions qui auraient été chargées des études

préalables, sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.

Ces derniers peuvent les consulter au siège, secrétariat de direction (ou autre lieu à préciser), durant les trois jours

précédant la réunion et le jour de celle-ci pendant les jours et heures d’ouverture du C.C.A.S. Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.

Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des heures d’ouverture du C.C.AS en feront la demande par écrit au président.

Toute demande d’explication sur les affaires soumises au conseil d'administration du C.C.A.S., qu’elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au président (possibilité de préciser que c’est au vice-président ou au secrétaire. Il n’y a pas de saisine directe des services du C.C.A.S).

ARTICLE 5 : Présidenc

Les réunions sont présidées par le maire-président du conseil d’administration.

Dans tous les cas où le maire est absent, et ce malgré les dispositions de l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance est présidée par le vice-président. En cas d’empêchement du président ou du vice- président, la présidence de la séance est assurée par le Vice-Président délégué. En cas d’empêchement du président, du vice-président ou du Vice-Président délégué [a présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.

Le président de séance ouvre les séances, procède à l’appel des membres, constate le quorum, fait approuver le compte

rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires

soumises au conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance en fixant la durée et y met fin, met aux voix les

propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats, prononce la clôture des séances.

Le président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police des séances.

ARTICLE 2 : Tenue des réunions

Le conseil d ’administration se réunit sur convocation du président, à l ’initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du conseil. La convocation est adressée dans les conditions précisées à l’article 3 ci-après. Les réunions du conseil d ’administration ne sont pas publiques.

A son initiative ou à la demande de la majorité des membres du conseil en exercice, le président convoquera le conseil d ’administration en réunion supplémentaire dans les conditions précisées à l’article 3 ci-après.

ARTICLE 3 ; Convocation du conseil d’administration

La convocation est adressée par le président à chaque administrateur par écrit à l’adresse donnée par celui-ci trois jours avant la date de la réunion.

La convocation est accompagnée de l ’ordre du jour détaillé.

Si un des administrateurs propose un point à porter à l'ordre du jour, il conviendra de faire une demande écrite au président qui décidera de l'opportunité de cette demande.

Compte-tenu des dispositions de l'article L 133-5 du code de l'action sociale et des familles, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS sont examinées en séance. Ils ne sont pas adressés aux administrateurs.

ARTICLE 4 : Accès aux dossiers des affaires portées à l ’ordre du jour des réunions

Les dossiers préparatoires et, le cas échéant, les avis émis par les commissions qui auraient été chargées des études préalables, sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.

Ces derniers peuvent les consulter au siège, secrétariat de direction (ou autre lieu à préciser), durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci pendant les jours et heures d ’ouverture du C.C.A.S. Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.

Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des heures d ’ouverture du C.C.A.S en feront la demande par écrit au président.

Toute demande d ’explication sur les affaires soumises au conseil d ’administration du C.C.A.S., qu ’elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au président (possibilité de préciser que c’est au vice-président ou au secrétaire. Il n ’y a pas de saisine directe des services du C.C.A.S).

ARTICLE 5 : Présidence

Les réunions sont présidées par le maire-président du conseil d ’administration.

Dans tous les cas où le maire est absent, et ce malgré les dispositions de l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance est présidée par le vice-président. En cas d ’empêchement du président ou du vice- président, la présidence de la séance est assurée par le Vice-Président délégué. En cas d ’empêchement du président, du vice-président ou du Vice-Président délégué la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.

Le président de séance ouvre les séances, procède à l’appel des membres, constate le quorum, fait approuver le compte rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance en fixant la durée et y met fin, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats, prononce la clôture des séances.

Le président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police des séances.ARTICLE 6 : Quorum

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la

séance. N’entrent pas dans le calcul de ce quorum, les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre

membre du conseil d’administration.

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Si le quorum n’est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation des membres du conseil d’administration

dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus. Lors de cette nouvelle séance, le conseil d’administration délibérera

sur l’ensemble des affaires quelque soit le nombre d’administrateurs présents.

ARTICLE 7 : Procurations

Un membre du conseil empêché d’assister à la séance peut donner à un administrateur de son choix un pouvoir écrit de

voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance dont la date sera portée sur le pouvoir.

Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Le mandat est toujours révocable. Si l’administrateur qui l’a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il

notifie sa décision par écrit à l’administrateur qui l’a reçu et il adresse une copie de cet écrit au président avant la séance

s’il ne peut lui-même y assister.

ARTICLE 8 : Organisation des débats

En début de séance, le président fait adopter l’ordre du jour. Le conseil peut voter des changements dans la présentation

chronologique des affaires qui y sont inscrites.

L’ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté. Chaque affaire inscrite à l’ordre du jour fait

l’objet d’un résumé sommaire par le président de séance.

Le président donne la parole à l’administrateur, qui la demande après avoir déterminé l’ordre des interventions. Nul ne

peut prendre la parole s’il n’y est invité par le président, ni interrompre le propos d’un administrateur en train d’exposer

son point de vue, même avec l’accord de celui-ci s’il n’a pas l’assentiment du président.

Le président a la faculté d’interrompre l’orateur après un temps d’intervention qui lui paraît trop long et de l’inviter à

conclure brièvement.

Si un débat s’enlise, le président invite le conseil d’administration à fixer de manière définitive le nombre d’intervenants

ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux. II fait ensuite procéder au vote.

ARTICLE 9 : Secrétariat des séances

Le secrétaire du C.C.A.S. assiste aux réunions du conseil d’administration. Il en assure le secrétariat.

Seul le secrétaire ou un agent fonctionnaire assiste aux séances et est l’interlocuteur du conseil d’administration.

Pour la présentation de dossiers importants et très spécialisés, le conseil d’administration entend le technicien concerné

si le rapport explicatif qu’il a donné n’est pas suffisant. Après avoir répondu aux questions, celui-ci se retire pour

permettre au conseil d’administration de délibérer.

DEBATS SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS

ARTICLE 6 : Quorum

Le conseil d ’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N’entrent pas dans le calcul de ce quorum, les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du conseil d ’administration.

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Si le quorum n ’est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation des membres du conseil d ’administration dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus. Lors de cette nouvelle séance, le conseil d ’administration délibérera sur l’ensemble des affaires quelque soit le nombre d ’administrateurs présents.

ARTICLE 7 : Procurations

Un membre du conseil empêché d ’assister à la séance peut donner à un administrateur de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance dont la date sera portée sur le pouvoir.

Un même administrateur ne peut être porteur que d ’un seul mandat.

Le mandat est toujours révocable. Si l’administrateur qui l’a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l ’administrateur qui l ’a reçu et il adresse une copie de cet écrit au président avant la séance s’il ne peut lui-même y assister.

ARTICLE 8 : Organisation des débats

En début de séance, le président fait adopter l’ordre du jour. Le conseil peut voter des changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites.

L’ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté. Chaque affaire inscrite à l ’ordre du jour fait l’objet d ’un résumé sommaire par le président de séance.

Le président donne la parole à l’administrateur, qui la demande après avoir déterminé l’ordre des interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n ’y est invité par le président, ni interrompre le propos d ’un administrateur en train d ’exposer son point de vue, même avec l’accord de celui-ci s’il n ’a pas l’assentiment du président.

Le président a la faculté d’interrompre l’orateur après un temps d ’intervention qui lui paraît trop long et de l ’inviter à conclure brièvement.

Si un débat s’enlise, le président invite le conseil d ’administration à fixer de manière définitive le nombre d ’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d ’intervention impartie à chacun d ’eux. Il fait ensuite procéder au vote.

ARTICLE 9 : Secrétariat des séances

Le secrétaire du C.C.A.S. assiste aux réunions du conseil d ’administration. Il en assure le secrétariat.

Seul le secrétaire ou un agent fonctionnaire assiste aux séances et est l’interlocuteur du conseil d ’administration.

Pour la présentation de dossiers importants et très spécialisés, le conseil d ’administration entend le technicien concerné si le rapport explicatif qu ’il a donné n ’est pas suffisant. Après avoir répondu aux questions, celui-ci se retire pour permettre au conseil d ’administration de délibérer.

DEBATS SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS[ARTICLE 10 : Débat sur le budget et le Compte Financier Unique

Les budgets primitif et supplémentaire ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au conseil

d’administration par le président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi.

Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au C.C.A.S.

Le Compte Financier Unique est présenté par le président, ordonnateur des recettes et des dépenses, dans le délai prévu

par la loi. Celui-ci quitte ensuite la séance, le vote du Compte Financier Unique ayant lieu en son absence.

VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

[ARTICLE 11 : Majorité absolue

Les délibérations du conseil d’administration du C.C.A.S. sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par

les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés comme

suffrages exprimés.

[ARTICLE 12 : Modalités de vote

Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination.

Il est également voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.

Lorsqu'il est recouru au scrutin secret, et notamment pour l’élection du Vice-Président, ou du Vice-Président délégué, si

après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages déterminés à l’article 11

qui précède, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l’élection a lieu à la majorité relative. En

cas d’égalité des suffrages, lors de ce troisième tour, la nomination ou l’élection est acquise au candidat le plus âgé ou

par tirage au sort s’ils ont le même âge.

Ordinairement, le conseil d’administration vote à main levée ; le résultat du vote est constaté par le président de séance

aidé du secrétaire. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au compte rendu de la séance ainsi

que les noms des administrateurs qui se sont abstenus et des votes blancs ou nuls.

Dans le cas d’un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l’ordre du jour proposé en début de séance. Le vote

d’une affaire est acquis. Aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.

COMPTE RENDU DES DEBATS ET DELIBERATIONS

[ARTICLE 13 : Tenue du registre des délibérations

Les débats sont résumés dans un compte rendu intégrant les délibérations dans l’ordre des affaires inscrites à l’ordre du

jour de la séance. Ils sont inscrits dans l’ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet.

Compte tenu des dispositions de l’article L 133-5 du code de l'action sociale et des familles, ce registre sera tenu en

deux tomes, le premier étant communicable conformément aux précisions apportées par l’article 15 ci-après, le second

tome, recevant les documents non communicables dans les conditions suivantes :

ARTICLE 10 : Débat sur le budget et le Compte Financier Unique

Les budgets primitif et supplémentaire ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au conseil d ’administration par le président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi.

Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au C.C.A.S.

Le Compte Financier Unique est présenté par le président, ordonnateur des recettes et des dépenses, dans le délai prévu par la loi. Celui-ci quitte ensuite la séance, le vote du Compte Financier Unique ayant lieu en son absence.

VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

ARTICLE 11 : Majorité absolue

Les délibérations du conseil d ’administration du C.C.A.S. sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins blancs ou nuis ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.

ARTICLE 12 : Modalités de vote

Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu ’il s’agit de procéder à une nomination.

Il est également voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.

Lorsqu’il est recouru au scrutin secret, et notamment pour l’élection du Vice-Président, ou du Vice-Président délégué, si après deux tours de scrutin, aucun des candidats n ’a obtenu la majorité absolue des suffrages déterminés à l’article 11 qui précède, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l ’élection a lieu à la majorité relative. En cas d ’égalité des suffrages, lors de ce troisième tour, la nomination ou l ’élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils ont le même âge.

Ordinairement, le conseil d ’administration vote à main levée ; le résultat du vote est constaté par le président de séance aidé du secrétaire. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au compte rendu de la séance ainsi que les noms des administrateurs qui se sont abstenus et des votes blancs ou nuis.

Dans le cas d ’un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l ’ordre du jour proposé en début de séance. Le vote d ’une affaire est acquis. Aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.

COMPTE RENDU DES DEBATS ET DELIBERATIONS

ARTICLE 13 : Tenue du registre des délibérations

Les débats sont résumés dans un compte rendu intégrant les délibérations dans l’ordre des affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance. Ils sont inscrits dans l’ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet.

Compte tenu des dispositions de l’article L 133-5 du code de l'action sociale et des familles, ce registre sera tenu en deux tomes, le premier étant communicable conformément aux précisions apportées par l ’article 15 ci-après, le second tome, recevant les documents non communicables dans les conditions suivantes :1 _ tome: la première page du registre comporte la mention « Registre des délibérations Tome 1 — Actes

communicables ».

Est inscrit, dans ce registre le compte rendu chronologique de chaque séance intégrant les délibérations prises par le

conseil d’administration. L’affaire, inscrite à l’ordre du jour, qui comporte des informations couvertes par le secret

professionnel, est mentionné de façon très succincte dans le compte rendu en veillant à ce qu’aucune des informations

rapportées ne puisse conduire à porter atteinte au secret professionnel.

2e Tome : la première page du registre comporte la mention « Registre des délibérations Tome 2 — Actes non

communicables ».

Est inscrite dans ce registre la partie de compte rendu de la séance comportant des informations à caractère nominatif,

celles décrivant la situation sociale, les ressources d’une personne ou d’une famille, celles qui font état du montant et

des bénéficiaires des aides accordées par le C.C.A.S. qui ne sont communicables qu’aux personnes concernées et, dans

les conditions limitativement définies par la loi, aux organismes sociaux assurant le versement des prestations sociales

quelles soient, y compris l’allocation de revenu de solidarité active. Sont également inscrites dans ce registre et dans

l’ordre chronologique les délibérations prises concernant ces affaires couvertes par le secret professionnel.

ARTICLE 14 : Signature du registre des délibérations

Les deux tomes du registre des délibérations sont signés par tous les membres présents à la séance. Lorsqu'ils sont

empêchés de signer, mention est faite sur le registre de la cause qui les a empêchés. Les signatures sont déposées sur la

dernière page du compte rendu de chaque séance.

Les rectifications au compte rendu ne peuvent être demandées par des membres ayant assisté à la séance que lors de la

présentation de ce compte rendu par le président à la séance suivante, elles sont consignées dans le compte rendu de

ladite séance. Une mention est portée en marge du compte rendu contesté renvoyant à la rectification enregistrée dans le

compte rendu suivant.

ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

[ARTICLE 15 : Communication du registre des délibérations!

Seuls les membres du conseil d’administration et le secrétaire du C.C.A.S. ont accès aux deux tomes du registre des

délibérations.

En vertu des dispositions instaurées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents

administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, de prendre, éventuellement et

sans déplacement, copie totale ou partielle des comptes rendus des séances du conseil d’administration, des

délibérations dans les limites fixées par la jurisprudence de la commission d’accès aux documents administratifs et des

juridictions à l’exclusion de ceux inscrits au tome 2 du registre des délibérations.

La personne désireuse de recouvrir à la présente possibilité d’accès aux documents administratifs peut l’obtenir, à ses

frais, aussi bien du président du conseil d’administration du C.C.A.S. que des services extérieurs de l’Etat. Chacun peut

publier ces documents sous sa responsabilité.

Le service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur fixé par le

conseil d'administration.

1 er tome : la première page du registre comporte la mention « Registre des délibérations Tome 1 - Actes communicables ».

Est inscrit, dans ce registre le compte rendu chronologique de chaque séance intégrant les délibérations prises par le conseil d ’administration. L’affaire, inscrite à l ’ordre du jour, qui comporte des informations couvertes par le secret professionnel, est mentionné de façon très succincte dans le compte rendu en veillant à ce qu’aucune des informations rapportées ne puisse conduire à porter atteinte au secret professionnel.

2 ème Tome : la première page du registre comporte la mention « Registre des délibérations Tome 2 - Actes non communicables ».

Est inscrite dans ce registre la partie de compte rendu de la séance comportant des informations à caractère nominatif, celles décrivant la situation sociale, les ressources d ’une personne ou d ’une famille, celles qui font état du montant et des bénéficiaires des aides accordées par le C.C.A.S. qui ne sont communicables qu ’aux personnes concernées et, dans les conditions limitativement définies par la loi, aux organismes sociaux assurant le versement des prestations sociales quelles soient, y compris l’allocation de revenu de solidarité active. Sont également inscrites dans ce registre et dans l’ordre chronologique les délibérations prises concernant ces affaires couvertes par le secret professionnel.

ARTICLE 14 : Signature du registre des délibérations

Les deux tomes du registre des délibérations sont signés par tous les membres présents à la séance. Lorsqu’ils sont empêchés de signer, mention est faite sur le registre de la cause qui les a empêchés. Les signatures sont déposées sur la dernière page du compte rendu de chaque séance.

Les rectifications au compte rendu ne peuvent être demandées par des membres ayant assisté à la séance que lors de la présentation de ce compte rendu par le président à la séance suivante, elles sont consignées dans le compte rendu de ladite séance. Une mention est portée en marge du compte rendu contesté renvoyant à la rectification enregistrée dans le compte rendu suivant.

ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ARTICLE 15 : Communication du registre des délibérations

Seuls les membres du conseil d ’administration et le secrétaire du C.C.A.S. ont accès aux deux tomes du registre des délibérations.

En vertu des dispositions instaurées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur la liberté d ’accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, de prendre, éventuellement et sans déplacement, copie totale ou partielle des comptes rendus des séances du conseil d ’administration, des délibérations dans les limites fixées par la jurisprudence de la commission d ’accès aux documents administratifs et des juridictions à l’exclusion de ceux inscrits au tome 2 du registre des délibérations.

La personne désireuse de recouvrir à la présente possibilité d ’accès aux documents administratifs peut l’obtenir, à ses frais, aussi bien du président du conseil d ’administration du C.C.A.S. que des services extérieurs de l’Etat. Chacun peut publier ces documents sous sa responsabilité.

Le service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur fixé par le conseil d ’administration.[ARTICLE 16 : Communication des documents budgétaires

Les budgets du C.C.A.S restent déposés au siège de l’établissement public où ils sont mis à la disposition du public dans

les quinze jours qui suivent leur adoption. Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen de publicité au

choix du président du C.C.A.S.

APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

[ARTICLE 17 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le conseil d’administration, sa transmission au

représentant de l’Etat dans le département et sa publication.

Le président du conseil d’administration, ou le vice-président auquel il aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de

l’article R. 123-23 du code de l’action sociale et des familles, est seul chargé de l’exécution du présent règlement intérieur.

ARTICLE 18 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut, à tout moment, faire l’objet de modifications par le conseil d’administration à la

demande et sur proposition de son président ou d’au moins un tiers des membres en exercice dudit conseil.

Fait à Quarouble le 29 avril 2026,

Le président,

Philippe DOCHEZ

Les budgets du C.C.A.S restent déposés au siège de l ’établissement public où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption. Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen de publicité au choix du président du C.C.A.S.

ARTICLE 16 : Communication des documents budgétaires

APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 17 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le conseil d ’administration, sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et sa publication.

Le président du conseil d ’administration, ou le vice-président auquel il aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de l’article R. 123-23 du code de l’action sociale et des familles, est seul chargé de l ’exécution du présent règlement intérieur.

ARTICLE 18 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut, à tout moment, faire l’objet de modifications par le conseil d ’administration à la demande et sur proposition de son président ou d ’au moins un tiers des membres en exercice dudit conseil.

Fait à Quarouble le 29 avril 2026,

Le président,

Philippe DOCHEZ — v, /