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Arrêté - 2020 238 Arrete municipal permanent d interdiction de fumer
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 238 Arrete municipal permanent d interdiction de fumer)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 13/19/2080
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en oréfecture le 16/10/2020 sus
Département du Doubs Affiché le KI 1D : 025.212805788-20201006- AM 2020 238-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
N° 2020 - 238
du 6 octobre 2020
portant interdiction de fumer dans le cadre de la
labellisation « espaces sans tabac »
Le Maire du Valdahon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme,
Vu Particle R 610-5 du code pénal,
Vu article R 15-33-29-3 du code de procédure pénale,
Vu Particle R 511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-75 en date du 10 septembre 2020 approuvant la convention avec la ligue contre le cancer du Doubs afin d'acquérir le « label espace sans tabac »,
Considérant qu'il appartient au Maire au titre de ses pouvoirs de police de prendre toutes mesures destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques sur les espaces publics,
Considérant que dans les espaces régulièrement fréquentés par les enfants, il convient de dénormaliser l'usage du tabac, de promouvoir l'exemplarité d'espaces publics conviviaux et sains et de préserver l’environnement des mégots de cigarettes et des incendies,
Considérant qu'il importe dès lors de réglementer la consommation de tabac en interdisant la consommation aux abords des espaces susmentionnés,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du présent arrêté et de manière permanente, il est créé une interdiction de fumer comprenant également l'interdiction d'utilisation des cigarettes électroniques dans les « espaces sans tabac ».
ARTICLE 2: Les zones « Espaces sans tabac » sont situées :
- Aux abords des établissements scolaires :
o Groupe scolaire Lavoisier: sur l'ensemble du trottoir qui longe l'école situé rue Lavoisier,
Mairie - 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON
Tél. 03 81 56 23 88 - mairie@valdahon.com - www.valdahon.com
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 9h-12h / 14h-18h O
O
O
École élémentaire Saint Exupéry sur l'ensembie du trottoir} #
rue de l'église, sur le parvis devant les grilles de la co
Ménétrier et sur le parvis devant les grilles du city parc.
École maternelle Monnet sur l'ensemble du trottoir qui longe l’école située 6 rue de l'hôtel de ville
Collège Edgar Faure : sur l'ensemble du trottoir qui longe le collège situé rue du collège
-__ Aux abords des équipements publics destinées à la petite enfance et aux activités périscolaires :
O Maison de l'enfance : sur l'ensemble du trottoir qui longe les espaces extérieurs
situés rue du stade et rue Brachotte
Périscolaire — accueil de loisirs : devant le parvis qui longe la cour situé rue Denise
Viennet
-__ Aux abords des aires de jeux et des parcs de loisirs :
O
©
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©
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
Au droit de l’aire de jeux situé rue de l’église,
Au droit de l'aire de jeux situé rue des Malpommiers,
Au droit de l'aire de jeux situé rue Notre Dame,
Au droit de l’aire de jeux situé rue Mozart.
Cette interdiction sera matérialisée par un affichage et la pose d’une signalisation mentionnant l'interdiction de fumer sur le site concerné.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de la police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal
conformément aux lois et de règlement en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature et de son affichage aux emplacements réservés à cet effet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai de maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Besançon, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Madame le Maire de la commune du Valdahon, le service de la police municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Vaidahon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet du Doubs et à la Ligue contre le cancer du Doubs.
Fait au VALDAHON le 6 octobre 2020
Commune de Valdahon — AM 2020-238 Page 2 sur 2