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Déliberation - D 506 declassement et desaffectation 1 breche aux loups
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - D 506 declassement et desaffectation 1 breche aux loups)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
AFFICHÉ
(=
LE
JÀ../.09
720.41.
Some
di
OZOIR-LA-FERRIÈRE
LR
20241... Perale
DELIBERATION N"506 OBJET
:
DECLASSEMENT
PAR
ANTICIPATION
ET
DESAFFECTATION
PAR
ANTICIPATION
DES
BIENS
COMMUNAUX
SIS
1
ALLEE
DE LA
BRECHE-AUX-LOUPS
«
CONFIRMATION
DE
LA
DELIBERATION
DU
26
JUIN
2024
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
malre
;
Vu
la
code
général
dos
collectivités
terrltorlales
:
Vu
l'article
L
2141-2
du
code
général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la
délibération
n°
491,
an
date
du 26
juin
2024
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
:
-
PRONONCE
le
déclassement
par
anticipation
du
domaine
publie
communal
de
la
propriété
cadastre
saction
BH,
n°
235p,
à
venir
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
saction
BH,
n°
238,
d'une
superficie
d'environ
6
760
m°,
telle
que
présentée
sur
le
plan ci-joint,
DIT
que
la
désaffactation
dee
l'emprise
visée
par
le
déclassement,
prendra
offat
dans
un
délal
maximal
de
9
ans,
*
AUTORISE
Monsieur
la
Maire
ou
l'Adjoint
délégué
à
signer
tout
acte
nécessairo
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
Vu
la
lettre
d'observation
du
sous-préfet
de
Torcy
du
21
aout
2024, réceptionnéo
le
21
aout
2024
:
Vu
la
réponse
de
la
Ville
à
ces
observations,
adressée
le
29
aout
2024
et
réceplionnée
le
30
aout
2024
;
Considérant
que
la
commune
est
propriëtaire
de
la
parcelle
section
BH,
n°
235p,
à
provenir
de
la
division
do
la
parcelle
cadastrée
saction
BH,
n°
236
;
Considérant
qu'il
eat
envisagé
de
céder
ces
parcelles
en
vue
de
la
réalisation
d'un
projet
da
lagements
at
de
locaux
commerciaux
;
Considérant
que
du
fait
de
son
utilisation
la
propriété
fait
partie
du
domain
publle
communal
;
Considérant
qu'il
est
opportun
de
procéder
au
déclassement
du
domaine
publie
communal
de
ces
parcelles
par
anticipation
!
Considérant
que
l'intérêt
général
du
déclassement
a
été
parfaitement
démontré
au
travers
de
la
noto
de
synthèse
transmise
aux
élus
et
lors
des
débats
de
la
séance
du
26
juin
2024,
et
qu'il
est
|lé
notamment
à
:
-
La
nécessaire
construction
de
logement
at
aux
objectifs
chiffrés
à
atteindre
dans
le
cadre
des
directives
téglonales
et
nallonales
sur
la
production
de
logement
en
Île
de
France,
La
Volonté
de
débloquer
du
foncier
public
dans
un
marché
où
le
foncier
privé
parait
insuffisant
pour
répondre
aux
besoins
de
construction
de
logement,
-
L'oblantion
de
recettes
non
fiscales
importantes
permettant
le
financement
d'équipements
publics
et
concourant
au
bon
équillbre
das
comptes
de
la
commune
Considérant
qu'il
n'y
a
donc
pas
lieu
de
retirer
la
délibération
n°
491
du 26
juin
2024
:
APRES EN AVOIR DELIBERE ; LE
CONSEIL
MUNICIPAL
;
CONFIRME
la
délibération
n°
491
du 26
juin
2024
portant
déclassement
par
anticipation at
désaffactation
à
venir
des
biens
communaux
sis
| alléo
de
la
Brêche aux
Loups.
DELIBERATION
ADOPTEE
PAR
:
>
26
Volx
pour:
Monslour
Jean-Françols
ONETO,
Madame
Josyane
MELEARD,
Monsleur
Patrick
VORDONIS,
Madame
Christine
FLECK,
Monsieur
Cyril
GHOZLAND,
Madame
Suzanne
BARNET,
Monsieur
Patrick
SALMON,
Madame
Chantal
BOURLON,
Monsieur
Jean-Claude
DEBACKER,
Madame
Marie-Laure
MORELLI,
Monsieur
Zialn
TADJINE,
Madame
Isabelle
DUPUIT,
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES,
Madame
Anne-Marie
CADART,
Monsieur
Frédéric
MARCOUX,
Madame
Espérance
AUDINEAU,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Indira
GOKOUL,
Madame
Françoise
MILLÉT,
Madame
Chantal
LAÏK/CLAVERO,
Monsieur
Emmanuol
CLEMENT,
Madame
Zohra
CHEIK-ELEZAAR,
Monsieur
Palick
SEMBLA,
Monsleur
Carlos
VINHAS
PEREIRA,
Madame
Nathalie
RUCHMANN,
>
10
voix
contre
: Monslour
Jean-Plerre-BARIANT,
Monsieur
Malek
BENSAI,
Madame
Laëtilla
DEVRIENOT,
Monsieur
Manuel
MACHADO,
Madamo
Antoinalle
JARRIGE,
Monsieur
Teddy
ROBIN,
Madame
Monia
BRAHAM,
Madame
Aline
PALOMARES,
Monsieur Bruno
WITTMAYER,
Madame
Lucie
CZIFFRA,
Vu
at
délibéré
les
Jours,
mais
et
ans
que
dessus
Vu
at
délibéré
lon
jours,
mola
at
ans
que
dessus
Ozoir4la-Forrlère
1e
23
soptombre
2024
Ozoir-la-Ferrièro
lo
23
soptombro
2024
Lo
secrétairf
Le
Maire,
Jean-Claut
Jean-Fran
of
ONETO, MSN
LÉ
NA
le
27/09/2062
REÇU
EN
PREFECTURE LÉ OZOIR-LA-FERRIÈRE LR)
2024/...... Parafe
DIRECTION
GÉNÉRAL
DES
SERVICES
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
en
exercice
:
35
Présents
:
31
Absents
:
4
Pouvoirs :
4
Votants
:
35*
Convoqués
le
: 17
septembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
23
septembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière,
s'est
réuni
à
l'Espace
HORIZON,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
ONETO,
maire.
PRESENTS
:
Monsieur
Jean-François
ONETO,
Madame
Josyane
MELEARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS,
Madame
Christine
FLECK,
Monsieur
Cyril
GHOZLAND,
Madame
Suzanne
BARNET,
Madame
Chantal
BOURLON,
Monsieur
Jean-Claude
DEBACKER,
Madame
Marie-Laure
MORELLI,
Monsieur
Ziain
TADJINE,
Madame
Isabelle
DUPUIT,
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES,
Madame
Anne-Marie
CADART,
Monsieur
Frédéric
MARCOUX,
Madame
Espérance
AUDINEAU,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Indira
GOKOUL,
Madame
Françoise
MILLET,
Madame
Chantal
LAÏK/CLAVERO,
Madame
Zohra
CHEIK-ELEZAAR,
Monsieur
Carlos
VINHAS
PEREIRA,
Monsieur
Jean-Pierre
BARIANT,
Monsieur
Malek
BENSAI,
Madame
Laëtitia
DEVRIENDT,
Monsieur
Manuel
MACHADO,
Madame
Antoinette
JARRIGE,
Monsieur
Teddy
ROBIN,
Madame
Monia
BRAHAM,
Monsieur
Bruno
WITTMAYER,
Madame
Aline
PALOMARES,
Madame
Lucie CZIFFRA, ABSENTS
: Monsieur
Patrick
SALMON,
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT,
Monsieur
Patrick
SEMBLA,
Madame
Nathalie
RUCHMANN. POUVOIRS DE
:
Monsieur
Patrick
SALMON
à
Madame
Espérance
AUDINEAU
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT
à
Madame
Josyane
MELEARD
Monsieur
Patrick
SEMBLA
à
Monsieur
Ziain
TADJINE
Madame
Nathalie
RUCHMANN
à
Madame
Françoise
MILLET
Monsieur
le
maire
déclare
la
séance
ouverte
et
le
conseil
municipal
désigne
à
l'unanimité,
Monsieur
Jean-Claude
DEBACKER,
secrétaire
de
séance,
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
“ILest
précisé
qu'avant
la
présentation
de
ln
question n°1
«
Avis
du
consell
municipal sur
la
mise en concordance
du
cahler
des
Ghargos du
lotissement
de
la
Doutre
avec
le
plan
local
d'urbanisme
sur
la
commune
d'Ozolr-la-Ferrière
»,
Mesdames
et
Massiours
FLECK,
DEVRIENDT,
ONETO,
GHOZLAND,
MARCOUX, VINHAS PÉREIRA, BARIANT
ont quitté la salle at n'ont pris part ni au débat ni au vote de la déllbération correspondante,
“last
à noter
que
Madame
Françoise
MILLET
a
quitté
la
séance
avant
le
vote
de
la
délibération
n°821
(Année
2024
-
budgot principal
-
décision
modificative
n°1)
et
est
ravenue
avant
le
vote
de
la
délibération
n°522
(Année 2024
- budget
annexe
RPA
(Résidenco
pour personnas
âgées)
-
décision
modificative
n°1).
r
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/89/2024
6
E-hoquit