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Déliberation - D 572 declassement par anticipation et desaffectation 103 de gaulle et 2 ferme du presbytere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - D 572 declassement par anticipation et desaffectation 103 de gaulle et 2 ferme du presbytere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
AFFICHÉ LE
Ak..03
120.857
[ogg
Dm
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TP
20251... Parafe
DELIBERATION N°572 OBJET
: DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION
ET
DESAFFECTATION
A VENIR
DES
BIENS COMMUNAUX SIS
103 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE ET 2 RUE DE LA FERME DU PRESBYTERE SUITE À ENQUETE PUBLIQUE
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
maire
;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; Considérant que la commune est propriétaire des parcelles BD 12 et 13 : Considérant qu'il est envisagé de céder ces parcelles en vue de la réalisation d'un projet de logements, de maison médicale, de commerces, de locaux communaux et de parking public Considérant que du fait de son utilisation la propriété fait partie du domaine public communal ; Considérant que les utilisateurs réintégreront les locaux nouvellement créés ; Considérant
qu'il
est
opportun
de
procéder
au
déclassement
du
domaine
public
communal
de
ces
parcelles
par
anticipation
;
Considérant la
nécessité
de délibérer à
nouveau
suite à
l'organisation
d'une enquête
publique
ayant recueilli
un avis
favorable du Commissaire enquêteur en date du 18 février 2025 APRES EN AVOIR DELIBERE : LE CONSEIL MUNICIPAL ; PRONONCE
le déclassement
par anticipation
du
domaine
public communal
de
l'unité foncière
cadastrée section
BD,
n° 12 et 13, d'une superficie d'environ 5 622m°, telle que présentée sur le plan ci-joint. DIT que la désaffectation de l'emprise visée par
le déclassement prendra effet dans un délai maximal de 3 ans.
AUTORISE
Madame
le
maire
ou
l'adjoint délégué à
signer tout acte nécessaire
à la mise en
œuvre de la présente
délibération. DELIBERATION
ADOPTEE
PAR
:
>
18
Voix
Pour
: Madame
Christine
FLECK,
Madame
Josyane
MELEARD,
Monsieur Patrick
VORDONIS,
Monsieur
Patrick
SALMON, Madame Chantal BOURLON,
Monsieur Ziain TADJINE, Monsieur Carlos VINHAS PEREIRA,
Madame Isabelle
DUPUIT,
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES,
Madame
Anne-Marie
CADART,
Monsieur
Frédéric
MARCOUX,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Indira
GOKOUL,
Madame
Françoise
MILLET,
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT,
Madame
Nathalle RUCHMANN, Monsieur Karim ALLEK, Madame Irène CAVIGLIOLI.
>
12 contre : Monsieur Cyril GHOZLAND, Madame Zohra CHEIK-ELEZAAR, Jean-Pierre BARIANT, Monsieur Malek BENSAI, Madame
Laëtitia
DEVRIENDT,
Monsieur
Manuel
MACHADO,
Madame
Antoinette
JARRIGE,
Monsieur
Teddy
ROBIN,
Madame Monia BRAHAM, Monsieur Bruno WITTMAYER Madame Allne PALOMARES, Madame Lucie CZIFFRA. Vu ot délibéré los Jours, mols ot ans quo dessus
Vu et délibéré las jours, mois at ans que dessus
Ozoir-la-Forrière le 10 mars 2028
Ozoir-la.Ferrière le 10 mara 2026
La secrétaire de séance,
Madamo lo Maira,
Josyane MÉLÉARD,
Christine FLECK.
.
F
REÇU EN PREFECTURE
1
le
13/03/2025
x:
Min
agrée
F-léquite
corn
ñ
77096082 0280010-DEL
18
672
2
990E-
177 |
(SUR
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TP
20251... Parafe
DIRECTION
GÉNÉRAL
DES
SERVICES
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025
Conseillers
en
exercice
:
36
Présents :
26
Absents :
2
Pouvoirs
:
7
Votants :
33
Convoqués le : 04 mars 2025 L'an deux mil vingt-cinq le dix mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière, s'est réuni à l'Espace HORIZON, sous la présidence de Madame Christine FLECK, maire. PRESENTS :, Madame Christine FLECK, Madame Josyane MELEARD, Monsieur Patrick VORDONIS,
Madame Suzanne
BARNET, Monsieur Patrick SALMON, Madame Chantal BOURLON, Madame Espérance AUDINEAU, Monsieur Carlos VINHAS
PEREIRA,
Madame
Isabelle
DUPUIT,
Monsieur Cyril
GHOZLAND,
Monsieur
Frédéric MARCOUX,
Monsieur
Jacques VERDIER, Madame Indira GOKOUL, Madame Françoise MILLET, Madame Zohra CHEIK-ELEZAAR, Monsieur Karim ALLEK, Madame Irène CAVIGLIOLI, Monsieur Jean-Pierre BARIANT, Monsieur Malek BENSAI, Madame Laëtitia DEVRIENDT,
Madame
Antoinette
JARRIGE,
Monsieur
Teddy
ROBIN,
Madame
Monia
BRAHAM,
Monsieur
Bruno
WITTMAYER,
Madame Aline PALOMARES, Madame Lucie CZIFFRA.
ABSENTS : Monsieur Patrick SEMBLA, Monsieur Nedjim MAHTALLAH. ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR DE
:
Monsieur Jean-Claude DEBACKER
à
Madame Suzanne BARNET
Monsieur Ziain TADJINE
à
Madame Josyane MÉLÉARD
Monsieur Paulo SALGADO LOPES
à
Monsieur Patrick SALMON
Madame Anne-Marie CADART
à
Madame Chantal BOURLON
Monsieur Emmanuel CLEMENT
à
Madame Christine FLECK
Madame Nathalie RUCHMANN
à
Madame Françoise MILLET
Monsieur Manuel MACHADO
à
Madame Laëtitia DEVRIENDT
Madame le maire déclare la séance ouverte et le conseil municipal désigne à l'unanimité, Madame Josyane MÉLÉARD, secrétaire de séance, en application de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales. *ILest à noter que Madame Suzanne BARNET
a
quitté la séance avant le vote de la délibération n°865 (Rapport et débat d'orlentatlon budgétaire 2026
budget
principal)
el
à
donner
pouvoir
à Madame
Espérance
AUDINEAU
“Ilast à noter que Madame Espérance AUDINEAU à quitter la séance avant le vole de la délibération n°872 (Déclassement par anticipation et désaffectation à vonir des biens communaux als 103 avanue du Général de Gaulle et 2 rue de la Ferme du Presbytère), et est revenue après le vole de la délibération n°573 (Déclassemont par anlicipalion at désaffectation à venir des blens communaux sis avenue du Général de Gaulle et 8 bis rue de Palaisot suite à enquête publique) *ILest à noter que Madamé Lucia CZIFFRA a quifté la séance avant le vole de la délibération n°378 (Cession du terrain cadastré section AS, n°@ sis 2 rue Robert Schuman) ot à donner pouvoir à Monsieur Bruno WITTMAYER.
,
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
13/03/2025
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Apphcation agrisie
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99_DE- 0772177008 002 02608 1 0-DEL IB_S60_2