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Déliberation - D 573 declassement par anticipation et desaffectation de gaulle et 8 bis palaisot
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - D 573 declassement par anticipation et desaffectation de gaulle et 8 bis palaisot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
AFFICHÉ LE AU./0S
I2OA.I
an
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TPS
2025/........ Parafe
DELIBERATION
N°573
OBJET
:
DECLASSEMENT
PAR
ANTICIPATION
ET
DESAFFECTATION
A
VENIR
DES
BIENS
COMMUNAUX
SIS
AVENUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
ET
8
BIS
RUE
PALAISOT
SUITE
A
ENQUETE
PUBLIQUE
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
maire
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L'2141-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
13
au
27
janvier
2025
;
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
des
parcelles
BC
230,
231
et
232
;
Considérant
qu'il
est
envisagé
de
céder
ces
parcelles
en
vue
de
la
réalisation
d'un
projet
de
logements
et
de
stationnements
publics
;
Considérant
que
du
fait
de
son
utilisation
la
propriété
fait
partie
du
domaine
public
communal
;
Considérant
qu'il
est
opportun
de
procéder
au
déclassement
du
domaine
public
communal
de
ces
parcelles
par
anticipation
;
Considérant
la
nécessité
de
délibérer
à
nouveau
suite
à
l'organisation
d'une
enquête
publique
ayant
recueilli
un
avis
favorable
du Commissaire
Enquêteur
en
date
du
18
février
2025
:
APRES EN AVOIR DELIBERE : LE CONSEIL MUNICIPAL ; PRONONCE
le
déclassement
par
anticipation
du
domaine
public
communal
de
l'unité
foncière
cadastrée
section
BC,
n°
230,
231
et
232,
d'une
superficie
d'environ
1
877
m°,
telle
que
présentée
sur
le
plan
ci-joint.
DIT
que
la
désaffectation
de
l'emprise
visée
par
le
déclassement
prendra
effet
dans
un
délai
maximal
de
3
ans,
AUTORISE
Madame
le
maire
ou
l'adjoint
délégué
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. DELIBERATION
ADOPTÉE
PAR
:
>
20
Voix
Pour
:
Madame
Christine
FLECK,
Madame
Josyane
MELEARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS,
Monsieur
Patrick
SALMON,
Madame
Chantal
BOURLON,
Monsieur
Ziain
TADJINE,
Monsieur
Carlos
VINHAS
PEREIRA,
Madame
Isabelle
DUPUIT,
Monsieur
Cyril
GHOZLAND,
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES,
Madame
Anne-Marie
CADART,
Monsieur
Frédéric
MARCOUX,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Indira
GOKOUL,
Madame
Françoise
MILLET,
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT,
Madame
Zohra
CHEIK-ELEZAAR,
Madame
Nathalis
RUCHMANN,
Monslaur
Karim
ALLEK,
Madame
Irène
CAVIGLIOLI.
>
10
contre
:
Jean-Pierre
BARIANT,
Monsieur
Malek
BENSAI,
Madame
Laëtitia
DEVRIENDT,
Monsieur
Manuel
MACHADO,
Madame
Antoinette
JARRIGE,
Monsieur
Teddy
ROBIN,
Madame
Monia
BRAHAM,
Monsieur
Bruno
WITTMAYER,
Madame
Aline
PALOMARES, Madame
Lucie
CZIFFRA.
Vu
ot
délibéré
les
jours,
mois
et
ans
que
dessus
Vu
ot
délibéré
los
Jours,
mols
ot
ans
quo
dessus
Ozoir-la-Ferrière le 10 mars 2026
Oxolr-la-Ferrière le 10 mars 2025
La secrétaire de séance,
Madame le Maire,
Josyano
MÉLÉARD.
Christine
FLECK, U
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
13/03/2025
App V=217703503-20280310-DEL
18
575.2
ation agréde
Etoquéte corri
ñ
99 _DE-07 fm)
den
si|
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TR
20251... Parafe
DIRECTION
GÉNÉRAL
DES
SERVICES
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025
Conseillers en exercice :
35
Présents :
26
Absents :
2
Pouvoirs :
7
Votants :
33
Convoqués le : 04 mars 2025 L'an deux mil vingt-cinq le dix mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière, s'est réuni à l'Espace HORIZON, sous la présidence de Madame Christine FLECK, maire. PRESENTS
:,
Madame
Christine
FLECK,
Madame
Josyane
MELEARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS,
Madame
Suzanne
BARNET, Monsieur Patrick SALMON,
Madame Chantal BOURLON, Madame Espérance AUDINEAU, Monsieur Carlos
VINHAS
PEREIRA,
Madame Isabelle
DUPUIT,
Monsieur Cyril
GHOZLAND,
Monsieur
Frédéric
MARCOUX,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Indira
GOKOUL,
Madame
Françoise
MILLET,
Madame
Zohra
CHEIK-ELEZAAR,
Monsieur
Karim ALLEK, Madame Irène CAVIGLIOLI, Monsieur Jean-Pierre BARIANT, Monsieur Malek BENSAI, Madame Laëtitia DEVRIENDT,
Madame
Antoinette
JARRIGE,
Monsieur
Teddy
ROBIN,
Madame
Monia
BRAHAM,
Monsieur
Bruno
WITTMAYER, Madame Aline PALOMARES, Madame Lucie CZIFFRA. ABSENTS : Monsieur Patrick SEMBLA, Monsieur Nedjim MAHTALLAH. ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR DE
:
Monsieur Jean-Claude DEBACKER
à
Madame Suzanne BARNET
Monsieur Ziain TADJINE
à
Madame Josyane MÉLÉARD
Monsieur Paulo SALGADO LOPES
à
Monsieur Patrick SALMON
Madame Anne-Marie CADART
à
Madame Chantal BOURLON
Monsieur Emmanuel CLEMENT
à
Madame Christine FLECK
Madame Nathalle RUCHMANN
à
Madame Françoise MILLET
Monsieur Manuel MACHADO
à
Madame Laëtitia DEVRIENDT
Madame le maire déclare la séance ouverte et le conseil municipal désigne à l'unanimité, Madame Josyane MÉLÉARD, secrétaire de séance, en application de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales. * Il est à notor que Madame Suzanne BARNET a quitté la séance avant le vote de la délbérallon n°865 (Rapport et débat d'orlentation budgétaire 2025 - budgot
principal)
at
à
donner
pouvoir
à Madame
Espérance
AUDINEAU
*Itast 4 noter qua Madame Espérance AUDINEAU à quitter la séance avant le vote de la délibération n°872 (Déclassement
par anticipation et désaffectation
à vonir des biens communaux sis 103 avenue du Général de Gaulle et 2 rue de la Ferme du Presbytère), et est revenue après le vote de la délibération n°573 (Décilassement par anlicipalion et désaffectation à venir des biens communaux sis avenue du Général de Gaulle et 8 bis rue de Palalsot suite à enquête publique) * Il est à noter que Madame Lucie CZIFFRA a quilté la séance avant le vole da la délibération n°578 (Cession du terrain cadastré section AS, n°6 sis 2 rue Robert Schuman) ot à donner pouvoir à Monsieur Bruno WITTMAYER.
L
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
13/03/2025
se Ehquite com
A
20250310-DEL
16
569
2
A
Application
24
990-077-2177
0