Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 120

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 120 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 120)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Démocratie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2026-194

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation

23-2026-10-19-00003 - Décision CDAC du 19102026 (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2026-10-19-00003

Décision CDAC du 19102026

Préfecture de la Creuse - 23-2026-10-19-00003 - Décision CDAC du 19102026 3PRÉFET

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DÉCISION N° 23-2026-10-19-00003

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)

DE LA CREUSE DU 19 OCTOBRE 2026 APPELÉE À STATUER SUR LE DOSSIER

N° GEIDA P074092326 PRÉSENTÉ PAR LA SAS JORDIM RETAIL

REPRESENTÉE PAR MONSIEUR JORDAN RENNER

EN VUE D’OBTENIR UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE

DANS LE CADRE DE LA CRÉATION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL,

ZONE DE LA PRADE À LA SOUTERRAINE

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4, L. 752-1, L. 752-17, R. 751-1 à

R. 751-5 et R. 752-4 à R. 752-8;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 425-4 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et

notamment son chapitre III ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 21 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du

Numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale, et notamment son article 1er ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-10-6-00006 du 6 octobre 2026 portant mandat de représentation

pour présider la CDAC et désignant notamment M. M’hamed BELHANDOUZ, secrétaire général adjoint

de la préfecture de la Creuse ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/3

Direction

des Collectivités

et de la Réglementation

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Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-04-16-00003 du 16 avril 2026 portant composition des membres de la

CDAC de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-09-29-00001 du 29 septembre 2026 fixant la composition nominative

de la CDAC de la Creuse appelée à statuer sur le dossier déposé par la SAS JORDIM RETAIL ;

Vu le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposé au secrétariat de la CDAC

le 25 août 2026, déclaré complet le 7 septembre 2026 et enregistré dans l’application Geida sous le

numéro P074092326 ;

Vu le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse tel qu’il a été

communiqué aux membres de la CDAC et au porteur de projet, d’une part, et présenté en séance par

Mme Laure DESCHAUMES, représentant ladite direction, d’autre part ;

M. Jordan RENNER, porteur de projet et ses accompagnateurs ayant été entendus par la CDAC à

l’occasion de sa réunion du 19 octobre 2026 ;

et après que les membres en aient délibéré ;

la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Creuse

DÉCIDE

à la majorité absolue des membres présents, qu’il y a lieu d’accorder l’autorisation sollicitée

Ainsi, ont voté en faveur de cette autorisation :

- M. Etienne LEJEUNE, maire de La Souterraine ;

- Mme Allison VUILLAUME représentant le président de la communauté de communes du pays

sostranien ;

- M. Franck FOULON représentant Mme Valérie SIMONET, présidente du conseil départemental de la

Creuse ;

- Mme Geneviève BARAT, représentant le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;

- M. Patrice FILLOUX, premier adjoint à la mairie de La Souterraine, représentant les maires au niveau

départemental ;

- Mme Françoise BLANQUART, représentant l’union départementale des associations départementales

(UDAF) de la Creuse ;

- M. Gilles BRUNATI, directeur en retraite de la Direction Départementale de la Concurrence, de la

Consommation et de la Répression des Fraudes ;

- M. Marin BAUDIN, paysagiste, conseiller du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement

(CAUE) de la Creuse ;

- Mme Christelle DUPAS, architecte des bâtiments de France, Cheffe de service de l’UDAP de la Creuse

(Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine) ;

- M. Gérard RUMEAU, maire de Châteauponsac (87), commune de la zone de chalandise.

Une abstention a été exprimée par :

- M. Daniel MARTY, inspecteur en retraite de la Direction Générale de la Concurrence, de la

Consommation et de la Répression des Fraudes.

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En conséquence, la demande d’autorisation commerciale présentée par la SAS JORDIM RETAIL en vue

de l’obtention d’une autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre de la création d’un

ensemble commercial, zone de la Prade à La Souterraine est accordée.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions portées par l’article L. 752-17 du

Code de commerce qui dispose que :

« Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans

le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout

professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,

est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai

d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre

l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux

critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission

départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à

compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé

confirmé.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier

alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de

l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune

d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce

recours préalable. ».

Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial sont

adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son président :

Commission nationale d’aménagement commercial

Bâtiment Condorcet

6 rue Louise Weiss

75703 PARIS cedex 13

Fait à Guéret, le 19 octobre 2026

Le Préfet,

Signé : Jean-Philippe LEGUEULT

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