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Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Budget,
& - 46
Caudrésis-Catésis
9 juin 2020
Laurent à RICHEZ Jean
dd
Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
------------
Séance du 16 juin 2020 - 18h00
Date de convocation : 9 juin 2020
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille vingt, le 16 juin 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la Salle du Val de Riot à Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (65 titulaires et 3 suppléants) :
PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre- Henri, LOIGNON Laurent, THIEULEUX Jean-Pierre, PECQUEUX Christian, MARLIOT Marie-Lise, LEBLON Francis, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, GRENIER Brigitte, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, BLAIRON Daniel, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, ROELS Pascal, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme.
Membres absents (5) :
ROLAND BEC Brigitte, PLET Bernard, BONIFACE Patrice, LEVEQUE Pascal, GOURAUD Francis
Membres ayant donné procuration (4) :
BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, HISBERGUE Antoine à MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne- Sophie à BRICOUT Frédéric, COULON Laurent à RICHEZ Jean-Pierre
Membres du bureau exécutif sans droit de vote (2) :
Daniel CATTIAUX, Jean-Paul CAILLIEZ
Madame Laurence RIBES-GRUERE est élue secrétaire de séance. ns
Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 2
Monsieur le Président ouvre la séance de travail à 18h18 et remercie M. Frédéric BRICOUT, maire de Caudry et Président du SIAT du Val du Riot, de recevoir le conseil en sa commune et notamment sur le site de la Base de loisirs du Val du Riot. Il explique avoir choisi cette grande salle afin de respecter les consignes sanitaires liées à la crise du COVI-19 (une table par élu). Il cède la parole à M. Frédéric BRICOUT.
Ce dernier souhaite la bienvenue aux élus. Il est très honoré que sa commune accueille le dernier conseil communautaire du mandat 2014-2020. Il présente et décrit les installations du site du Val de Riot (jeux, rucher, étangs, etc.). Il annonce également la rénovation d’un bâtiment historique situé à Beauvois-en-Cambrésis qui servira de salle polyvalente ainsi que de lieu d’accueil pour des classes vertes.
M. le Président remercie M. Frédéric BRICOUT pour son allocution.
Avant d’entamer l’ordre du jour, il invite les élus à valider le compte-rendu du conseil communautaire précédent. Pas de remarque, il est validé. (Pour rappel : toutes les délibérations sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr).
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis dans le cadre de ses délégations conformément à l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, article 1 :
Décisions n°2020/2 : Décisions portant exercice de la compétence développement économique
Adoption d’un fonds de solidarité territorial à l’activité économique
Considérant que depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la Région est seule compétente pour décider de l’octroi des aides aux entreprises et peut, en vertu de l’article L1511-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), donner la possibilité aux groupements de communes de participer à un régime d’aides sur leur territoire par le biais d’une convention,
Considérant que par délibération n°2020.00901 en date du 10/04/2020, le Conseil Régional des Hauts-de-France, peut donner délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui le demanderont pour l'attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 sur leur territoire respectif selon les modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et la Commune ou l'EPCI,
Considérant l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, un fonds de solidarité est mis en œuvre à l’échelle nationale afin de concourir au maintien de l’activité économique en accompagnant les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative et celles subissant une perte de chiffre d’affaires supérieur à 50%.
Il est décidé la mise en œuvre d’un Fonds de Solidarité Territorial intervenant en complément des mesures nationales et régionales, sous deux volets :
− Pour parfaire, sous forme d’avances remboursables, l’accompagnement des entreprises éligibles au Fonds de Solidarité Nationale ;
− Pour accompagner les entreprises non éligibles au Fonds de Solidarité Nationale, sous forme de subventions. France.
Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 3
Conditions d’éligibilité aux avances remboursables du volet 1 du Fonds de Secours Territorial :
Les bénéficiaires du volet 1 du fonds de secours territorial devront correspondre aux conditions cumulatives suivantes :
− TPE de 1 à 5 salariés ETP ;
− Inscrites au RCS et/ou RM ;
− Appartenant aux secteurs de l’artisanat, du commerce et des services ;
− Dont le Chiffre d’Affaires annuel est inférieur à 1 M€ ;
− A jour de ces cotisations fiscales et sociales au 29/02/2020 et n’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
− Ayant son siège social et son activité principale sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis ;
− Ayant obtenu un accord d’obtention du Fonds de Solidarité de l’État de 1.500 € ; − Ayant sollicité préalablement le Fonds de Premier Secours de la Région Hauts de France auprès du Tribunal de Commerce (avance remboursable de 5.000 à 50.000 € taux 0%).
Sont exclus du fonds de secours territorial les entreprises des secteurs d’activité :
− Activités financières et immobilières ;
− Professions réglementées ou assimilées ;
− Organisme de formation ;
− Secteur primaire agricole ;
− Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture ;
− Transport routier de marchandises ;
− Bureaux d’études ;
− Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
− Les auto-entreprises dont le gérant est en situation de salarié au sein d’une entreprise ou d’un employeur public.
L’admission au fonds de secours territorial permettra l’obtention d’une avance remboursable d’un montant de 1 200 euros et selon les modalités suivantes :
− 1 200 € à taux 0%, versée en une seule fois, à rembourser mensuellement à compter de janvier 2021 jusqu’à décembre 2021 ;
− Une seule et unique demande pourra être formulée pour la période allant de mars à juillet 2020.
L’ensemble des candidats à l’obtention du volet 1 du fonds de secours territorial produiront les pièces justificatives suivantes :
− Une fiche de renseignements de l’entreprise complétée et signée par son représentant ; − Le justificatif d’obtention et la preuve de versement du Fonds de solidarité de l’État ; − Le Kbis de l’entreprise datant de moins de 3 mois ;
− Le RIB de l’entreprise ;
− Le dernier bilan comptable ou attestation sur l’honneur du chiffre d’affaire réalisé sur l’année 2019 ;
− L’accusé de réception du Tribunal de Commerce de demande de Fonds de Premier Secours de la Région Hauts de France.
La CA2C traitera en priorité les dossiers reçus complets.
La CA2C se réserve le droit de demander des pièces complémentaires si nécessaire. ayant pas déposé
Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 4
Conditions d’éligibilité aux subventions du volet 2 du Fonds de Secours Territorial :
Les bénéficiaires du volet 2 du fonds de secours territorial devront correspondre aux conditions cumulatives suivantes :
− TPE de 1 à 5 salariés ETP ;
− Inscrites au RCS et/ou RM ;
− Appartenant aux secteurs de l’artisanat, du commerce et des services ;
− Dont le Chiffre d’Affaires annuel est inférieur à 1 M€ ;
− A jour de ces cotisations fiscales et sociales au 29/02/2020 et n’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
− Ayant son siège social et son activité principale sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis ;
− Ayant reçu un refus d’obtention du Fonds de Solidarité de l’État de 1.500 € ; − Justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires entre 10 et 49% entre mars 2019 et mars 2020 et/ou entre avril 2019 et avril 2020, d’un montant minimum de 500€.
(À noter : Pour les entreprises créées depuis le 1er avril 2019 : instruction sur justificatif de baisse d’activité en comparaison des mois précédents le mois de mars 2020.)
Seront exclus du volet 2 du fonds de secours territorial, les entreprises répondant à toute ou partie des caractéristiques suivantes :
− Professions réglementées ou assimilées ;
− Activités financières et immobilières ;
− Organisme de formation ;
− Secteur primaire agricole ;
− Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture ;
− Transport routier de marchandises ;
− Bureaux d’études ;
− Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
− Les auto-entreprises dont le gérant est en situation de salarié au sein d’une entreprise ou d’un employeur public ;
− Les entreprises ayant bénéficié du Fonds de Solidarité de 1 500 € de l’État.
L’admission au fonds de secours territorial permettra l’obtention d’une subvention d’un montant de 500 à 1 000 euros et selon les modalités suivantes :
− Subvention non remboursable de 500 à 1.000 €, versée en une fois ;
− Une seule et unique demande pourra être formulée pour la période allant de mars à juillet 2020.
L’ensemble des candidats à l’obtention du volet 2 du fonds de secours territorial produiront les pièces justificatives suivantes :
− Une fiche de renseignements de l’entreprise complété et signée par son représentant ; − Le justificatif de refus d’obtention du Fonds de solidarité de l’État ;
− Le Kbis daté de moins de 3 mois ;
− Un RIB de l’entreprise ;
− Une attestation du comptable/expert-comptable/banquier justifiant d’une perte de chiffre d’affaires entre 10 et 49 % entre mars 2019 et mars 2020 et/ou entre avril 2019 et avril 2020, d’un montant minimum de 500€.
− Le dernier bilan comptable ou attestation sur l’honneur du CA réalisé en 2019. Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 5
(À noter : Pour les entreprises créées depuis le 1er avril 2019 : instruction sur justificatif de baisse d’activité comparée aux mois précédents.)
La CA2C traitera en priorité les dossiers reçus complets.
La CA2C se réserve le droit de demander des pièces complémentaires si nécessaire.
Il est précisé que :
Toutes fausses déclarations de la part du demandeur entraineraient des poursuites judiciaires de la part de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
La mise en place de ce fonds de solidarité territorial sera activée sous réserve des évolutions pouvant intervenir que ce soit de la part de la Région ou l’État.
L’opérationnalité financière de ce fonds d’urgence sera assurée par la suspension d’attribution de subventions aux entreprises pour leurs acquisitions matérielles et immobilières.
Seules les demandes ayant reçu un accord d’octroi lors du conseil communautaire du 12 février 2020 (3) ainsi que celles réceptionnées par les services de l’agglomération et caractérisées de complètes au 15 mars 2020 (4) seront honorées, soit un budget de 40.000 € pour l’année 2020 (contre 200.000€ en 2019). Le solde du budget initialement prévu sera transféré au budget de 200.000 € dédié à la mise en place du Fonds de Solidarité Territorial.
Les dossiers seront retirés et déposés par les demandeurs sur le site de la CA2C (www.caudresis- catesis.fr) et comprendront l’ensemble des pièces permettant de justifier de l’éligibilité à ce dispositif suivant les critères précités. Ils seront instruits par les services de la Communauté d’agglomération.
Ils sont à déposer avant le 30 juin 2020.
Après consultation de la Commission Développement Économique, le Président arrêtera, par décision, la liste des entreprises subventionnées, sur la base d’un rapport hebdomadaire et le versement sera alors engagé.
En vertu de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 donnant délégation au Président pour l’ensemble des attributions de l’organe délibérant, à l’exception de celles mentionnées du septième au treizième alinéa de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le Président,
- Décide d’adopter le dispositif d’aide d’urgence dit, « fonds de secours territorial », à destination des entreprises afin de faire face à la crise économique conséquence de l’épidémie de covid-19, selon les modalités précisées ci-dessus ;
- Précise que la présente décision sera portée à la connaissance de l’ensemble des conseillers communautaires sans délai par tout moyen et lors de la prochaine réunion du conseil communautaire ;
- Signe la convention entre la Région des Hauts-de-France et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis en matière d’aides économiques ;
- Informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la collectivité. ns
: après consultatio
Fonds de
et
non Fonds de Solidarité
décision visant
CA2C 23 aux
Solidar
nt
ion
bohème
Aatthieu
Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 6
Décisions n°2020/3 : Décisions portant exercice de la compétence développement économique
Attribution d’aides aux entreprises dans le cadre du fonds de solidarité territorial du territoire de la CA2C :
Le 27 avril 2020, par décision n°2020/02 du Président, après consultation de l'intégralité des Maires du Territoire, il a été décidé la mise en œuvre d'un Fonds de Solidarité Territorial intervenant en complément des mesures nationales et régionales, sous deux volets :
Pour parfaire, sous forme d'avances remboursables, l'accompagnement des entreprises éligibles au plafond du Fonds de Solidarité Nationale ;
Pour accompagner les entreprises non éligibles, en totalité, au Fonds de Solidarité Territorial Nationale, sous forme de subventions.
Cette décision prévoit l'engagement de versements d'aides par décision du Président visant les entreprises éligibles.
Au 28 mai 2020, les services de la CA2C ont reçu 23 dossiers dont 17 correspondants aux critères d'éligibilité du Fonds de Solidarité Territorial, à savoir :
Communes Entreprises Dirigeant
Formes et montants
d'interventions
Beauvois-en-Cis Babidol Dugas Virgile Subvention 1 000 €
Caudry Boulangerie Leduc Leduc Christophe Subvention 1 000 €
Fontaine-au-Pire MF agencement Medeiros Filipe Subvention 1 000 €
Le Cateau-Cis S&g Optique Scholaert Emeric Subvention 1 000 €
Caudry
Esprit de bohème
Magasin de prêt à porter
Van Eslander Sophie Subvention 842 €
Le Cateau-Cis
Electricité générale
Du Catésis
Casseuleux Renaud Prêt 1 200 €
Beauvois-en-Cis
La Buissonnière
Restaurant
Depraetere Michel Prêt 1 200 €
Villers-Outréaux Vill'Hair -Coiffure Fontaine Coralie Prêt 1 200 €
Le Cateau-Cis
Le Saint Matthieu
Bar
Pernet Dylan Prêt 1 200 €
Briastre Labarre Maçonnerie Labarre Gaétan Prêt 1 200 € ane délibérant,
l'article
du
Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 7
Ors
Lambré Isabelle
Création de bijoux
Isabelle Lambré Prêt 1 200 €
Avesnes-les-Aubert Aubert Optique Morlighem Isabelle Prêt 1 200 €
Busigny Garage Terret Terret Christian Prêt 1 200 €
Malincourt Restaurant I'Andalou Lenoir Emilie Prêt 1 200 €
Bertry Coiff'Agnès Bruet Agnes Prêt 1 200 €
Saint-Vaast-en-Cis
Le Carré d' AS
Café
Glacet Guillaume Prêt 1 200 €
Catillon-sur-
Sambre Instal'Elec Mercier Eric Prêt 1 200 €
En vertu de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 donnant délégation au Président pour l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du septième au treizième alinéa de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le Président,
Décide d'octroyer, selon les modalités du Fonds de Solidarité Territorial, les aides aux entreprises comme listé ci-dessus ;
Précise que la présente décision sera portée à la connaissance de l'ensemble des conseillers communautaires sans délai par tout moyen et lors de la prochaine réunion du conseil communautaire ;
Informe que cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux par saisine de son auteur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Décisions n°2020/4 : Décisions portant exercice de la compétence développement économique
Avenant à la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2-1,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018, portant transformation de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis en Communauté d'Agglomération,
Vu le budget régional,
Vu le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) adopté par la délibération n°20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017, Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 8
Vu la délibération n°20170438 du Conseil régional en date du 30 mars 2017, adoptant le cadre d'intervention régional d'aide aux entreprises en consolidation financière,
Vu la délibération modificative n° 2019.02312 de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 26 novembre 2019 adoptant notamment les cadres d'intervention régionaux « Aide à la création/reprise d'entreprises »et « Aide au développement des TPE »,
Vu la délibération modificative n°2019.02322 de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 26 novembre 2019 adoptant le cadre d'intervention régional « Investissement robonumérique »,
Vu la délibération n°2020.00089 du Conseil Régional en date du 30 janvier 2020 modifiant les cadres d'intervention régionaux et adoptant les dispositifs d'« Aide au développement des PME», d'« Aide au développement des grandes entreprises» et d'« Aide à l'implantation»,
Vu la délibération n°20171147 du Conseil régional du 29 septembre 2017, adoptant le projet de convention transitoire entre la Région et les EPCI en faveur des opérateurs de la création d'entreprise,
Vu la délibération n°2017/0104 de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis (4C) en date du 05 octobre 2017,
Vu la délibération n°20171714 du Conseil régional en date du 23 novembre 2017 approuvant la convention de partenariat,
Vu la convention de partenariat n°18000030 et son Avenant 1 n°18000030M001 relative à la participation de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis (4C) au financement des aides et des régimes d'aides de la Région Hauts-de-France,
Vu la délibération n°2020.00010 de la Commission permanente du Conseil régional Hauts- de France en date du 04 février 2020 autorisant le Président du Conseil régional à signer le présent avenant,
Le Président,
-Approuve les modifications à apporter à la convention partenariale entre la Région Hauts de France et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis ;
• la transformation de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis (4C) en« Communauté d'Agglomération du Caudrésis-
Catésis » (CA2C)
• la modification des modalités de participation de la CA2C au
financement du dispositif régional d'Aide à la création/reprise
d'entreprises telles que décrites à l'annexe 5 de la Convention n°
18000030 susvisée.
- Précise que la présente décision sera portée à la connaissance de l’ensemble des conseillers communautaires sans délai par tout moyen et lors de la prochaine réunion du conseil communautaire ;
- Signe l’avenant n°2 à la convention entre la Région des Hauts-de-France et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis en matière d’aides économiques ; - Informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la collectivité. Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 9
Décisions n°2020/5 : Décisions portant sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Modification du contrat de maîtrise d’œuvre pour le lancement et la gestion d’un marché à bons de commande sur quatre ans concernant les travaux d’éclairage public :
La crise sanitaire actuelle rend difficile le renouvellement des marchés publics proches de leur échéance.
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid- 19, et son article 4, permettent au pouvoir adjudicateur de prolonger par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre (au-delà de 4 ans pour les accords-cadres à bons de commande) et permettront de lancer la procédure de passation dès la fin de la crise sanitaire.
Il a été proposé au titulaire, Cible VRD, de modifier le contrat mentionné ci-dessus afin de le prolonger jusqu’au 24 juillet 2020.
La prolongation du contrat de maîtrise d’œuvre entraîne une augmentation de 700 € HT pour couvrir la période du 1 er juin au 24 juillet 2020. Le montant initial du marché public était de 19 600 € HT, soit une augmentation de 3,5%.
Décisions n°2020/6 : Décisions portant sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Modification du contrat de maîtrise d’œuvre pour le lancement et la gestion d’un marché à bons de commande sur quatre ans concernant les fournitures d’éclairage public :
La crise sanitaire actuelle rend difficile le renouvellement des marchés publics prenant fin avant le 1 er septembre 2020.
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid- 19, et son article 4, permettent au pouvoir adjudicateur de prolonger par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre (au-delà de 4 ans pour les accords-cadres à bons de commande) et permettront de lancer la procédure de passation dès la fin de la crise sanitaire.
Il a donc été proposé au titulaire, Cible VRD, de modifier le contrat mentionné ci-dessus afin de le prolonger jusqu’au 24 juillet 2020.
La prolongation du contrat de maîtrise d’œuvre entraîne une augmentation de 600 € HT pour couvrir la période du 1 er juin au 24 juillet 2020. Le montant initial du marché public était de 18 200 € HT, soit une augmentation de 3,2%. Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 10
Décisions n°2020/7 : Décisions portant sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Modification du contrat de maîtrise d’œuvre pour le lancement et la gestion d’un marché à bons de commande sur quatre ans concernant les petites fournitures d’éclairage public :
La crise sanitaire actuelle rend difficile le renouvellement des marchés publics prenant fin avant le 1 er septembre 2020.
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid- 19, et son article 4, permettent au pouvoir adjudicateur de prolonger par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre (au-delà de 4 ans pour les accords-cadres à bons de commande) et permettront de lancer la procédure de passation dès la fin de la crise sanitaire.
Il a donc été proposé au titulaire, Cible VRD, de modifier le contrat mentionné ci-dessus afin de le prolonger jusqu’au 24 juillet 2020.
La prolongation du contrat de maîtrise d’œuvre entraîne une augmentation de 600 € HT pour couvrir la période du 1 er juin au 24 juillet 2020. Le montant initial du marché public était de 18 200 € HT, soit une augmentation de 3,2%.
Décisions n°2020/8 : Décisions portant sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Modification du marché à bons de commande sur quatre ans concernant les travaux d’éclairage public :
La crise sanitaire actuelle rend difficile le renouvellement des marchés publics proches de leur échéance.
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid- 19, et son article 4, permettent au pouvoir adjudicateur de prolonger par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre (au-delà de 4 ans pour les accords-cadres à bons de commande) et permettront de lancer la procédure de passation dès la fin de la crise sanitaire.
Il a été proposé au titulaire, EITF, de modifier le contrat mentionné ci-dessus afin de le prolonger jusqu’au 24 juillet 2020.
La prolongation du contrat de maîtrise d’œuvre n’entraîne pas d’évolution du montant initial du marché public. Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 11
Décisions n°2020/9 : Décisions portant sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Modification du marché à bons de commande sur quatre ans concernant les fournitures d’éclairage public signé le 24 avril 2016 :
La crise sanitaire actuelle rend difficile le renouvellement des marchés publics proches de leur échéance.
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid- 19, et son article 4, permettent au pouvoir adjudicateur de prolonger par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre (au-delà de 4 ans pour les accords-cadres à bons de commande) et permettront de lancer la procédure de passation dès la fin de la crise sanitaire.
Il a été proposé au titulaire, Signify France (anciennement Philipps), de modifier le contrat mentionné ci-dessus afin de le prolonger jusqu’au 24 juillet 2020.
La prolongation du contrat de maîtrise d’œuvre n’entraîne pas d’évolution du montant initial du marché public.
Décisions n°2020/10 : Décisions portant sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Modification du marché à bons de commande sur quatre ans concernant les petites fournitures d’éclairage public signé le 24 avril 2016 :
La crise sanitaire actuelle rend difficile le renouvellement des marchés publics proches de leur échéance.
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid- 19, et son article 4, permettent au pouvoir adjudicateur de prolonger par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre (au-delà de 4 ans pour les accords-cadres à bons de commande) et permettront de lancer la procédure de passation dès la fin de la crise sanitaire.
Il a été proposé au titulaire, EITF et son co-traitant SANELEC, de modifier le contrat mentionné ci-dessus afin de le prolonger jusqu’au 24 juillet 2020.
La prolongation du contrat de maîtrise d’œuvre n’entraîne pas d’évolution du montant initial du marché public. Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 12
Décisions n°2020/11 : Décisions portant sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Lancement d’une procédure de marché public sans publicité ni mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour le lancement d’accord-cadre à bons de commande concernant les fournitures d’éclairage public :
Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement en petites fournitures d’éclairage public, un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour le lancement d’accord-cadre à bons de commande concernant les fournitures d’éclairage public, conformément à l’article L2122-1 du code de la commande public, a été lancé et attribué à la société CIBLE VRD pour un montant de 19 290 € HT sur quatre ans.
Décisions n°2020/12 : Décisions portant sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Lancement d’une procédure de marché public sans publicité ni mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour le lancement d’accord-cadre à bons de commande concernant les petites fournitures d’éclairage public :
Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement en petites fournitures d’éclairage public, un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour le lancement d’accord-cadre à bons de commande concernant les petites fournitures d’éclairage public, conformément à l’article L2122-1 du code de la commande public, a été lancé et attribué à la société CIBLE VRD pour un montant de 19 290 € HT sur quatre ans.
Décisions n°2020/13 : Décisions portant sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Lancement d’une procédure de marché public sans publicité ni mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour le lancement d’accord-cadre à bons de commande concernant les travaux d’éclairage public :
Afin d’assurer la gestion des travaux d’éclairage public, un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour le lancement d’accord- cadre à bons de commande concernant les travaux d’éclairage public, conformément à l’article L2122-1 du code de la commande public, a été lancé et attribué à la société CIBLE VRD pour un montant de 23 520 € HT sur quatre ans.
Décisions n°2020/14 : Décisions portant sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants : n de l’accord
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 13
Lancement d’une consultation pour l’attribution de l’accord-cadre à bons de commande concernant les fournitures d’éclairage public :
Afin d’assurer l’approvisionnement des fournitures d’éclairage public, une consultation pour l’accord-cadre à bons de commande susmentionné sera lancée d’ici la fin juin afin de débuter l’exécution du contrat au 25 juillet 2020.
Décisions n°2020/15 : Décisions portant sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Lancement d’une consultation pour l’attribution de l’accord-cadre à bons de commande concernant les petites fournitures d’éclairage public :
Afin d’assurer l’approvisionnement des fournitures d’éclairage public, une consultation pour l’accord-cadre à bons de commande susnommé sera lancée d’ici la fin juin afin de débuter l’exécution du contrat au 25 juillet 2020.
Décisions n°2020/16 : Décisions portant sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Lancement d’une consultation pour l’attribution de l’accord-cadre à bons de commande concernant les travaux d’éclairage public :
Afin d’assurer le suivi des travaux d’éclairage public, une consultation pour l’accord-cadre à bons de commande sera lancée d’ici la fin juin afin de débuter l’exécution du contrat au 25 juillet 2020.
Question n°2020/37 : Portant actualisation des conventions partenariales d’objectifs et de moyens des structures d’accueil de la petite enfance
Exposé :
Dans le cadre de sa compétence « Petite Enfance », la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis a décidé de soutenir les multi-accueils, la micro-crèche et les Relais des Assistants Maternels exerçant leurs missions sur le territoire communautaire.
La Communauté d’Agglomération apporte un concours financier au fonctionnement des structures suivantes :
− Le multi-accueil et le Relais des Assistants Maternels intercommunaux situés à Le Cateau- Cambrésis situé rue Auguste Seydoux et gérés par l’association « Les Enfants du Pays de Matisse » ;
− Le multi-accueil et le Relais des Assistants Maternels intercommunaux situés à Caudry situés rue de la crèche et gérés par l’association « La Maison Enchantée » ;
− Le multi-accueil et le Relais des Assistants Maternels intercommunaux situés rue de Camélinat à Avesnes-Les-Aubert et gérés par l’association « La Maison Enchantée » ;
− La structure multi-accueil itinérante située sur les communes de Beauvois-en-Cis, Bertry et Ligny-en-Cis et gérée par l’association « La Maison Enchantée » ;
− La micro-crèche située à Walincourt-Selvigny et gérée par l’association « Familles Rurales » ; − Le Relais des Assistants Maternels intercommunal situé à Villers-Outréaux et géré par l’association « Familles Rurales » ; "Be4lr
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 14
− Le Relais des Assistants Maternels intercommunal situé à Beauvois-en-Cambrésis et géré par le Centre social communal de Beauvois-en-Cis.
Une convention partenariale d’objectifs et de moyens permet de régir à la fois les engagements des gestionnaires des structures, des communes sur lesquelles celles-ci sont implantées, ainsi que de la Communauté d’Agglomération dans le cadre de sa compétence.
Elle prévoit également le rôle de chacun des partenaires, la durée du partenariat, ainsi que les modalités d’accompagnement financier de la Communauté d’Agglomération.
Les conventions d’objectifs et de moyens de ces structures ont été délibérées et adoptées pour une période de 6 mois le 17 décembre 2019 en séance du conseil communautaire.
L’échéance arrivant à terme au 30 juin 2020, il est donc nécessaire de les réactualiser à compter du 1 er juillet 2020 pour la même durée.
Vu la délibération n°2019/103 du 17 décembre 2019 portant approbation des conventions d’objectifs et de moyens avec les structures d’accueil de la petite enfance et validation des concours financiers accordés aux structures pour l’année 2020,
Vu l’exemple de convention partenariale d’objectifs et de moyens des structures d’accueil de la petite enfance annexée à la présente,
Il est proposé au conseil communautaire de :
− Valider les termes de la convention ;
− L’autoriser à signer la convention et tout document afférant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Annexe 2020/37 : Exemple de convention d’objectifs et de moyens 2a3edlc
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 17
Question n°2020/38 : Portant autorisation de mise en vente de biens immeubles du domaine privée de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Exposé :
En droit, les établissements publics de coopération intercommunale disposent d’une capacité d’aliéner uniquement leur domaine privé sur avis de l'autorité compétente de l'État. L’autorité territoriale ne pouvant réaliser une vente du domaine privé qu’après les accords amont et aval par délibération de l’organe délibérant.
À ce titre, le code général des collectivités territoriales, en son article L5211-37, prévoie que :
« Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État », autrement-dit du service des Domaines.
Considérant la compétence obligatoire « Développement Économique »,
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis détient un patrimoine immobilier important à vocation d’activités commerciales, artisanales, logistiques ou industrielles, parmi ce patrimoine immobilier, trois bâtiments sont devenus vacants ou vont le devenir très prochainement, à savoir les sites de :
− Cattenières : ensemble immobilier de 15.000 m², situé rue Paul Vaillant Couturier, cadastré OB 815, estimé en 2015 à 1.360.000 € ; Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 18
− Beauvois-en-Cambrésis : bâtiment d’activité de 4.000 m², situé rue de l’Industrie, cadastré OU 2939, estimé en 2020 à 192.000 € ;
− Walincourt-Selvigny : bâtiment d’activité de 600 m², situé rue du Nouveau Siècle, cadastré OB 1703, estimé en 2019 à 240.000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dont ses articles L1511-3 et L5211-37,
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le président à :
− Faire réévaluer les biens susmentionnés par les services de l’État ;
− Mettre en vente au prix fixés par les services de l’État l’ensemble des biens immobiliers du domaine privé de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis susmentionné ;
− D’ouvrir des négociations avec les potentiels acheteurs.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Question n°2020/39 : Portant octroi de subventions au profit d’entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Exposé :
Considérant que la Communauté d’Agglomération dispose de la compétence obligatoire « Développement Économique » ;
Considérant son partenariat avec la Région Hauts-de-France, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Certaines de ces aides ont pour but de favoriser, simplifier la création d’entreprise (TPE artisanales et commerciales) ainsi que le développement de celles-ci dans l’acquisition de matériel et la réalisation de travaux d’aménagement.
Vu la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du territoire de la République) n°2015-911 du 7 août 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2-1,
Vu le Schéma Régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par le Conseil Régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation de la CA2C au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France.
Vu l’avenant n° 1 de la convention partenariale et son annexe 6 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide au développement des TPE fixant le montant de l’aide à 30% (plafonnée à 10.000€) des dépenses éligibles HT,
Vu l’avenant n°2 de la convention partenariale et son annexe 5 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide à la création d’entreprise fixant le montant de l’aide à 25% (plafonnée à 5.000 €) des dépenses éligibles HT,
Vu la délibération n°2017/0104 du conseil communautaire du 05 octobre 2017, approuvant la convention de partenariat n°18000030 et autorisant le Président à signer tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants, Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 19
Vu la délibération n°2020.00010 de la Commission permanente du Conseil Régional Hauts de France en date du 04 février 2020 autorisant le Président du Conseil Régional à signer l’avenant n°2 de la convention de partenariat
Vu la décision n° 2020/04 du Président de la Communauté d’Agglomération de signer l’avenant n°2 de la convention de partenariat n°18000030,
Il est proposé au conseil communautaire l’octroi de subventions au profit d’entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis tel qu’indiqué dans le tableau suivant :
Communes Sociétés Dirigeants Projets Dépenses éligibles Montants subvention
Le Cateau-Cis ORSMOS D. Blangis
Déménagement
et
agrandissement
du parcours ninja
+ diversification
d’activité
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Caudry Algue Marine F. Donnez
Aménagement
d’un système de
chauffage de
l’espace d’accueil
des clients
3.165 € 950 €
Bertry SAS Lasselle G. Lasselle Acquisition d’un véhicule utilitaire 22.338 € 6.701 €
Quiévy Garage Cardac L. Clowez
Acquisition d’une
cabine de
peinture
44 607 € 10.000 €
Caudry EIN T. Hebar
Acquisition d’un
bâtiment
d’activité
400.000 €
(immobilier) 15.000 €
Le Cateau-Cis Chambres d’hôtes F. Dufour Aménagement de chambres d’hôtes 12.150 € 3.645 €
Caudry
Chambres
d’hôtes
O spa de
Caudry
A. Lefebvre Aménagement de chambres d’hôtes 28.790 € 5.000 €
Caudry Auto web negoce S. Musmeaux Achat de bâtiment 300.000 € 15.000 €
M. Paul SOUPLY demande si ces subventions viennent en complément des aides de la Région. M. le Président confirme bien qu’elles sont octroyées en sus aux entreprises et selon les conditions évoquées dans les décisions prises (voir pages précédentes). Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 20
M. Pierre-Henri DUDANT s’interroge sur le montant d’une subvention attribuée aux chambres d’hôtes situées à Caudry, selon son calcul (aide à hauteur de 30% des dépenses éligibles), il en manquerait une petite partie. M. Le Président explique qu’il y a une différence de régime d’aides entre la création et le développement. Cette demande est une création dont le montant est calculé à hauteur de 25% des dépenses éligibles. Il demande confirmation à M. Yann BONNAIRE, chargé du dossier, qui corrobore les propos de M. le Président.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Question n°2020/40 : Portant présentation rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2020
Exposé :
Considérant que dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une commune de plus de 10 000 habitants et plus, Monsieur le Président doit présenter au conseil communautaire, dans un délai de deux moins précédant l’examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, l’évolution des dépenses de personnel,
Considérant, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de convid-19 et les ordonnances n°2020-330 et 2020-391 datées respectivement 25 mars et 1er avril 2020 modifiant les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire et à la tenue du débat d’orientation budgétaire, et permettant leur tenue lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.
Vu l’article 2312-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation de la République relative à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales
Il est proposé au conseil communautaire de :
− Prendre acte de la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2020 ;
− Prendre acte de la tenue du débat relatif à ce rapport.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Annexe 2020/04 : Rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2020 &
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l'échange et de débat
Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 45
Monsieur le Président rappelle que le ROB doit donner lieu à un moment d’échange et de débat
par conséquent il demande à l’assemblée s’il y a d’éventuelles questions.
Monsieur Pierre-Henri DUDANT remarque qu’il y a une économie de 209 000 € grâce à l’extinction
de l’éclairage public. Il aimerait savoir, si dans cette économie, est inclus le paiement des
communes qui n’ont pas souhaité participer à cette mesure. M. le Président répond que ce
montant est déduit des attributions de compensation.
M. Pierre-Henri DUDANT pose une deuxième question concernant la taxe d’aménagement. Il se
rappelle que lors de discussion autour du pacte financier, il avait été évoqué que les communes
bénéficiant d’une zone d’activité économique reverseraient 80% de la taxe d’aménagement. Il
demande si cela est toujours d’actualité. M. le Président lui répond que le pacte financier a été
établi pour la période 2019-2020, il doit faire donc l’objet d’une réactualisation et d’une remise à
plat si tout le monde accepte.
M. Paul SOUPLY souhaite revenir sur le sujet de l’éclairage public, il veut savoir comment les
services de la CA2C chiffrent les illuminations de fin d’année. M. le Président explique que chaque
année une lettre de cadrage est envoyée aux communes pour indiquer la date à laquelle elles
peuvent enclencher ce type d’éclairage. Il regrette que certaines municipalités ne jouent pas le
jeu. M. Olivier LEVEAUX (DGS) complète cette réponse en signalant que les illuminations ne sont
pas incluses dans la compétence éclairage public. Il concède que les petites communes ne peuvent
pas investir dans des compteurs spécifiques. C’est pour cette raison que la CA2C tolère que ces
points lumineux soient raccordés au réseau de l’éclairage public lors des périodes de fêtes de fin
d’année. M. Paul SOUPLY pense que ce n’est pas les petites communes qui consomment le plus.
M. Olivier LEVEAUX rassure en indiquant que les grosses communes possèdent des compteurs
spécifiques et que par conséquent elles n’utilisent pas le courant de l’éclairage public. le ROB est clos.
Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 46
M. Claude DOYER demande si l’extinction de l’éclairage public a augmenté les problèmes « de vie
nocturne clandestine ». Depuis l’application de cette mesure, M. le Président n’a pas relevé au
sein de sa commune ni entendu dans d’autres une augmentation de la délinquance liée à cela. M.
Jacques OLIVIER déclare qu’il a rencontré récemment des brigades de gendarmerie et que cette
question a été évoquée. Il en ressort le même constat.
Plus de question de l’assemblée, M. le Président considère que le débat sur le ROB est clos.
Départ de M. Jean-Félix MACAREZ à 19h45.
Question n°2020/41 : Portant fixation des taux de fiscalité
Exposé :
Considérant la date butoir du vote du budget primitif fixée au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte,
Considérant l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 reportant la date de fixation des taux de fiscalité au 3 juillet 2020,
Considérant la présentation par Vice-Président en charge des finances du rapport orientation budgétaire,
Considérant la tenue débat orientation budgétaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-2, L3131-1, L3131-2, L3211-1, L3212-1, L3212-2 et suivant ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1586, 1639 A et 1636 B septies ;
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dont ses articles 11 et 13,
Il est proposé au conseil communautaire :
− De fixer les taux suivants :
Taxe sur le foncier bâti 6,50%
Taxe sur le foncier non bâti 12,62%
Cotisation foncière des entreprises 28,70%
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 16,61%
− De voter le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2020 à 446 252 €.
1 ABSTENTION : PIERRE-HENRI-DUDANT
ADOPTEE f
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION 592 ANNEE 2020 PAGE : 1 ETAT DE NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION PREVISIONNELLES 1259 TEOM - I
A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
TAXE INSTITUEE PAR L'EPCI
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : 025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS
Bases exonérées sur délibération : 1 371
Pas de plafonnement institué ‘ >>>>>>>
Coefficient ë >>>>>>>
Bases définitives de l'année précédente : 40 711 953
Bases prévisionnelles d'imposition : 41 256 224
I-COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE
| [ | | | | ZIP l BASES PREVISIONNELLES | TAUX | PRODUITS ATTENDUS | | | | | | | ; + + | | |
IZONE UNIQUE | 41 256 224 JET | APR | ] | | | + +
ETAT ANNEXE DETAILLE SUR LES BASES PREVISIONNELLES PAR ZONE INTERCOMMUNALE DE PERCEPTION PAGE : 2
III- COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : 025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS 1259 TEOM - I
| Zone Intercommunale | COMMUNES | Zone Infra | BASES D'IMPOSITION | | de Perception | | Communale | PREVISIONNELLES | | + + F | | ZONE UNIQUE | 037 AVESNES LES AUBERT | P | 1 884 636 | | | 055 BAZUEL | P | 299 426 | | | 059 BEAUMONT EN CAMBRESIS | P | 220 147 | | | 063 BEAUVOIS EN CAMBRESIS P Ï 1 165 761 | | | 074 BERTRY P | 1: 365 022 | | | 075 BETHENCOURT P | 367 909 | | | 081 BEVILLERS P | 278 931 | | | 102 BOUSSIERES EN CAMBRESIS P | 218 743 | | | 108 BRIASTRE P | 382 965 | | | 118 BUSIGNY P | 1 556 914 Il | | 132 CARNIERES P | 579 997 | | | 136 LE CATEAU CAMBRESIS P | 5:373 1767 [ | | 137 CATILLON SUR SAMBRE P | 442 675 | | | 138 CATTENIERES P | 397 576 | | | 139 CAUDRY P | 12 037 700 | | | 140 CAULLERY P | 283 535 | | | 149 CLARY EP | 725 558 | | | 171 DEHERIES E | 16 117 | | | 191 ELINCOURT P | 282 324 | | | 213 ESTOURMEL E | 269 372 | | | 243 FONTAINE AU PIRE Pl | 567 687 | | | 274 LA GROISE P | 250 323 | | | 287 HAUCOURT EN CAMBRESIS P | 120 567 | | | 311 HONNECHY E | 237 982 | | | 321 INCHY E | 390 196 | | | 349 LIGNY EN CAMBRESIS E | 1 233 985 | | | 372 MALINCOURT P | 282 316 | | | 382 MARETZ P | 809 602 | | | 394 MAUROIS P | 194 281 | | | 395 MAZINGHIEN E | 145 820 | | | 412 MONTAY P | 204 892 | | | 413 MONTIGNY EN CAMBRESIS P | 445 483 | | | 430 NEUVILLY P | 477 975 | | | 450 ORS P | 350 406 I | | 465 LE POMMEREUIL P | 349 567 | | | 485 QUIEVY P | 951 747 I | | 496 REJET DE BEAULIEU E | 116 325 | | | 498 REUMONT P | 192 432 | | | 528 SAINT AUBERT E | 826 390 | | | 531 SAINT BENIN EP | 159 340 |
ETAT ANNEXE DETAILLE SUR LES BASES PREVISIONNELLES PAR ZONE INTERCOMMUNALE DE PERCEPTION PAGE : 3
III- COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : 025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS 1259 TEOM - I
Zone Intercommunale COMMUNES Zone Infra BASES D'IMPOSITION | I | | | | de Perception | | Communale | PREVISIONNELLES il | + + + | | | 533 SAINT HILAIRE L/CAMBRAI | B | 765 228 | | | 545 ST SOUPLET ESCAUFOURT | F | 566 113 I | | 547 ST VAAST EN CAMBRESIS | Ë | 404 681 I | | 604 TROISVILLES | P | 441 346 | | | 624 VILLERS OUTREAUX | P | 1 388 743 | | | 631 WALINCOURT SELVIGNY | P | 1 234: 315 |
Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 47
Annexe 2020/41 : État de notification TEOM EPCI: | 025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS N° 1259 FPU (1) ARRONDISSEMENT : | 59 | TAUX Liberté = Éealié = Fraternité FDL TRESORERIE SPL: | TRESORERIE DE CAUDRY | SAS En
ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020
PRODUIT DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) À TAUX CONSTANT
Bases d'imposition Taux d'imposition Taux d'imposition Bases d'imposition Produit fiscal de référence Pour information : effectives 2019 © de 2019 plafonné pour 2020 prévisionnelles 2020 © | (col.4 x col.2 où col.3) Bases de taxe d'habitation 1 l 2 3 | dns rl TPM. relatives aux logements vacants
CFE 17 670 880 | 28,70 | >>> 17 930 000 5145910 2 RESSOURCES TH & TF À TAUX CONSTANTS
Bases d'imposition o [ Taux d'imposition ou { tre option : taux moyens Bases d'imposition © Produit fiscal de référence effectives 2019 moyens pondérés de 2019, pondérés des communes prèvisionnelles 2020 | (col.4 x col.2) 1 | 2 3 4 | 5
Taxe d'habitation | 40 183 230 | 9,57 40 651 000 3 890 301
Taxe foncière (bâti) | 48 386 | 6,50 49 388 000 3210 220
Taxe foncière (non bâti) | 2873371 | 12,62 2 899 000 | 365 854
il - DECISIONS DU CONSEIL DE L'EPC 1. PRODUIT DES TAXES DIRECTES LOCALES ATTENDU POUR 2020
21465773 -| 590 830 - 79170 - 524648. | 2161818 - | NC - 723208| - Produit nécessaire à l'équilibre du Total allocations componsatrices Produit taxe additionnelle FNB@ Produit global des IFER ©) Produit de la CVAE © DCRTP o TASCOM 0
3890301 - 3163008 + ___ |=/5145910 | +13 576 074 Versement GIR Prélèvement GIR Produit attendu de la cotisation Produit fiscal attendu TF Produit prévielonnel de TH o e foncére des unique (à reporter au cadre 112) 2. IMPOSITIONS ADDITIONNELLES (FISCALITE MIXTE) © 3. TAUX VOTE AU TITRE DE LA CFE POUR 2020 @) Coefficient de variation proportionnelle Taux de référence TAUX Produit correspondant | Réserve de taux Réserve de taux TAUX Taux mis {à exprimer avec 6 décimales) (col.2 ou 3 x col 7) VOTES | (col.4 x col.9) | capitalisée utilisée VOTE en réserve 8 1 | 8 4 | 8 © 10 | n | 12 1 13 | 14 Produit attendu des taxes Encres 5 = ji L - 0140 28,70 | 0.04 : 3 576 074 1 6.50 [Taxe foncière (bâti) le. 50 3 210 220 Produit de CFE Lau Loët. 4xcol13) 5 145 910 Mn, 2 D O gi mn no PAS ein 3 576 074 12.62 (Taxe foncière (non bâti)| 12.62 365 854 hr dnsrole jee 1 1 Produit de référence des taxes f Produit fiscal attendu TF (dont transferts) 3 576 074
EPCI: | 025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS : N° 1259 FPU (2) ARRONDISSEMENT: | 59 ___ TAUX __ ——— Liberté + Égalüié + Fraternlié FDL TRESORERIE SPL : | TRESORERIE DE CAUDRY ROEOUT ATo
_2020
ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020
a. DETAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES® 2a. BASES NON TAXEES Œ) 2c. PRODUIT DES IFER ©
Taxe d'habitation : 510234 Bases exonérées par le conseil de l'EPCI h __Éolisnnes & hydroliennes Taxe foncière (bâti) : 1738 Taxe foncière (bâti) 181 432 | Taxe foncière (non bâti) : 21 | Centrales électriques Taxe professionnelle / CFE : Cotisation foncière des entreprises a. Réduction des bases des créations d'établissements 1154 Bases exonérées par la loi Centrales photovoltaïques |b. Exonérations en zones d'aménagement du territoire 7 052 || Taxe foncière (bâti) 42 576 E 3 202 |c. Autres allocations 64 025 | Taxe foncière (non bâti) Centrales hydrauliques Fire | Cotisation foncière des entrepnses 316 179
| ur LV : B d g s 683 115 Transformateurs
1b. CVAE DUE COLLECTEE (pour information) Œ) . _| |2b. CVAE — DEGREVEMENTS ET SERRES 213 355
| Part de CVAE imposée au profit de l'EPCI 1458647 | CVAE - part dégrevée 703 171 Stations radioélectriques
CVAE :part relative aux exonérations compensées 6 606 103 456
CVAE : part relative aux exonérations non compensées - Gaz — stockage, transport...
23 203 |
3. ELEMENTS UTILES AU VOTE DU TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES @ |MAIORATION FES DATAUX DE FE
Situation de l'EPCI Taux maximum de | Taux maximum Taux maximum Taux moyen Taux maximum Taux maximum avec Taux moyen pondéré des taxes au regard de la FPU droit commun dérogatoire avec rattrapage 75% avec capitalisation | majoration spéciale foncières de 2020 : L Bis | 4 + | "ts 18 = 19 20 national delEPCI |
Première année de FPU| | ag || = ne | : Le + ll | | dut Jun |
FPU régime de croisière! 28,16 28,70 | 20,12 28,30 bot subie ut |
EPCI en régime de croisière Plafonnement du taux de CFE
Coefficient de variation du taux moyen pondéré | Coefficient de variation du taux moyen pondéré ge moyen pondèré |Taux moyen communal| Taux plafond de taxe foncière sur les propriétés bâties des deux taxes foncières see
21 22 23 24 25
0,981015 0,982733 26,45 52,90
É
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 48
Annexe 2020/41 : État 1259 FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
0 CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE
T DU PRESENT BUDGET 37 674 757,40 35 837 609,87 E
+ + +
È RESTE A REALISER (R.A.R.) DE
P L'EXERCICE PRECEDENT
oO
R 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
T 1 837 147,53 s REPORTE
TOTAL DE LA SECTION DE 37 674 757,40 37 674 757,40
Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 49
Question n°2020/42 : Budget principal – Portant adoption budget primitif de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis pour l’exercice 2020
Exposé :
Considérant la date butoir du vote du budget primitif fixée au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte,
Considérant la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 a reporté la date butoir du vote du budget primitif au 31 juillet 2020,
Considérant la note de synthèse présentée par le vice-Président en charge des finances,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2020,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dont son article 9,
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dont ses articles 11 et 13,
Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1 er janvier 2020.
Il est proposé au conseil communautaire :
− D’adopter dans l’ensemble le budget primitif 2020 de la communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : INVESTISSEMENT
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− Étant précisé que le budget primitif de 2020 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2019 ;
− De confirmer que la Communauté d’Agglomération du Caudresis-Catesis a décidé de voter son budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction en conformité avec l’instruction M14
ADOPTEE A L’UNANIMITE
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 57 D'EXPLOITATION
EXPLOITATION
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 58
Question n°2020/43 : Budget annexe CREMATORIUM – Portant adoption du budget primitif pour l’exercice 2020 du Crématorium
Exposé :
Considérant la date butoir du vote du budget primitif fixée au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte,
Considérant la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 reportant la date butoir du vote du budget primitif au 31 juillet 2020,
Considérant la note de synthèse présentée par le Vice-Président en charge des finances,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2020,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dont son article 9,
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dont ses articles 11 et 13,
Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1 er janvier 2020.
Il est proposé au conseil communautaire :
− D’adopter dans l’ensemble le budget primitif 2020 du crématorium qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTIS SEMENT
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 59
− Étant précisé que le budget primitif de 2020 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2019.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Annexe 2020/43 : Budget annexe CRÉMATORIUM – Note de synthèse |000
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 60
Question n°2020/44 : Budget annexe LOCATION BATIMENT DEV ECO – Portant adoption du budget primitif pour l’exercice 2020
Exposé :
Considérant la date butoir du vote du budget primitif fixée au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte,
Considérant la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 a reporté la date butoir du vote du budget primitif au 31 juillet 2020,
Considérant la note de synthèse présentée par le Vice-Président en charge des finances,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2020,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dont son article 9,
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dont ses articles 11 et 13,
Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1 er janvier 2020. FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
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DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 61
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’adopter dans l’ensemble le budget primitif 2020 du budget Location bâtiment Dev Eco qui s’équilibre en dépenses et en recettes en section de fonctionnement comme suit :
− Étant précisé que le budget primitif de 2020 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2019.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
• Annexe 2020/44 : LOCATION BÂTIMENT DEV ÉCO – Note de synthèse (3 000
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 62 FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 63
Question n°2020/45 : Budget annexe ZAC Vallée Hérie – Portant adoption du budget primitif pour l’exercice 2020
Exposé :
Considérant la date butoir du vote du budget primitif fixée au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte,
Considérant la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 a reporté la date butoir du vote du budget primitif au 31 juillet 2020,
Considérant la note de synthèse présentée par le Vice-Président en charge des finances,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2020,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dont son article 9,
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dont ses articles 11 et 13,
Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1 er janvier 2020.
Il est proposé au conseil communautaire :
− D’adopter dans l’ensemble le budget primitif 2020 du budget ZAC Vallée Hérie qui s’équilibre en dépenses et en recettes en section de fonctionnement comme suit : INVESTISSEMENT
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 64
− Étant précisé que le budget primitif de 2020 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2019.
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Annexe 2020/45 : Budget annexe ZAC Vallée Hérie – Note de synthèse EL
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 65
Question n°2020/46 : Demande d’exonération de TOEM
Exposé :
Monsieur le Vice-Président informe l’assemblée de la demande d’exonération de la TEOM pour l’exercice 2021 d’une entreprise sur les bases de l’article l1521 III-1 du Code Général des Impôts qui prévoit la possibilité d’exonération par l’organe délibérant.
Monsieur le Vice-Président rappelle que depuis plusieurs années, l’assemblée a toujours refusé d’émettre un avis favorable sur cette demande d’exonération.
Considérant que, par délibération en date du 3 janvier 2012, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis a opté pour la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères,
Considérant que certaines entreprises, bien qu’elles confient à des prestataires privés le soin de collecter et traiter leurs déchets et sollicitent en conséquence une exonération de leur TEOM pour l’exercice 2021.
Considérant qu’il convient que la collectivité délibère quant à ces demandes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Il est proposé au conseil communautaire de rejeter toutes les demandes d’exonération de TEOM pour l’exercice 2021.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Annexe 2020/46 : Document annexé : Courrier La Halle AJ'AnOB'paour
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 66
Question n°2020/47 : Demande annulation de la délibération n°2019/142 portant fixation des attributions de compensation
Exposé :
Considérant la délibération n°2019/142 du 17 décembre 2019 fixant le montant des attributions de compensation (AC) attribuées à ses communes membres et ce pour l’exercice 2020,
Considérant les observations de la sous-préfecture par courrier du 3 février 2020 à savoir :
− Le transfert des compétences communales « eau » et « assainissement » n’a pas été évalué pour procéder au calcul du montant des AC 2020 ;
− La délibération 2019/142 porte à la fois sur l’approbation des charges transférées, établies par la CLECT, sur le montant des AC consécutivement au transfert de charges GEPU et sur une révision libre des AC, cependant une délibération ne peut fixer le montant des AC qu’en raison de procédures distinctes selon les situations rencontrées.
Vu le courrier de la sous-préfecture de Cambrai daté du 3 février 2020, annexé à la présente,
Il est proposé au conseil communautaire :
− D’annuler la délibération 2019/142 ;
− De réunir les membres de la CLECT.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 67 Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 68
Question n°2020/48 : Portant adhésion aux services de prévention du CDG59 Pôle de Santé Sécurité au Travail Collectivités et/ou établissements affilié.s à titre obligatoire ou volontaire
Exposé :
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agent.e.s.
Considérant que pour faire face à ces obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à l’assistance des centres de gestion, qui selon les dispositions de l’Article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
Considérant que les services de prévention du CDG 59 ont pour objectifs de permettre aux employeurs territoriaux de satisfaire à leurs obligations dans ces domaines. Pour ce faire, ils ont vocation à mener toutes les actions portant sur :
− La surveillance médicale des agent.es ;
− Les actions de prévention et d’évaluation des risques professionnels ;
− Le maintien dans l’emploi et le reclassement des agent.es ;
− L’amélioration des conditions de travail ;
− L’application des règles d’hygiène et de sécurité en milieu professionnel et plus généralement les actions résultant des articles 14 à 26 du décret n°85-603 du 10 juin 1998.
Il est proposé au conseil communautaire :
− L’adhésion de la Communauté d’Agglomération aux services de Prévention du CDG59 ; − D’approuver la convention d’Adhésion aux services de prévention du CDG 59 Pôle Santé Sécurité au Travail Collectivité et / ou Établissements affilié.s à titre obligatoire ou volontaire ;
D’autorise le Président à signer la convention d’Adhésion aux services de prévention du CDG 59 Pôle Santé Sécurité au Travail Collectivité et / ou Établissements affilié.s à titre obligatoire ou volontaire.
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 72
Question n°2020/49 : Portant création de poste
Exposé :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre un avancement de grade.
Considérant la nécessité de créer :
− 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial.
− 1 poste d’Adjoint Administratif principal 2 ème classe TNC 12h hebdo
Il précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Président propose la création de ce poste au 1 er juillet 2020 et indique que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondra au cadre d’emploi concerné.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les ouvertures de postes.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 73
Question n°2020/50 : Portant modification du tableau des effectifs
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
Il est proposé au conseil communautaire :
− D’adopter le tableau des effectifs suivant :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Attaché 4 3
Rédacteur Principal 1 er classe 1 1
Rédacteur Territorial 1 1
Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe 4 4
Adjoint administratif principal de 2 ème classe (C2) 4 0
Adjoint administratif principal de 2 èm classe TNC 12 h
hebdo (C2) 1 0
Adjoint administratif (C1) 7 6
Adjoint administratif TNC 12h hebdo (C1) 1 1
FILIERE TECHNIQUE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Technicien 1 0
Agent de maîtrise principal 1 1
Agent de maîtrise 4 0
Adjoint technique principal de 1 ère classe 2 0
Adjoint technique principal de 2 ème classe (C2) 5 5
Adjoint technique (C1) 25 25
FILIERE CULTURELLE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (C2) 1 1 Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 74
FILIERE SPORTIVE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Éducateur des APS principal 1ère classe 1 1
− De préciser que les postes de catégories B et A pourront, en l’absence de candidature de titulaires conformément aux critères, être pourvus par des non titulaires ;
Étant précisé que selon la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, il est possible d’avoir recours aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi précitée pour les postes de catégorie A, et aux articles 3-1 et 3-2 pour les postes de catégories B.
− De s’engager à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Question n°2020/51 : Portant création d’un emploi non permanent en contrat de projet
Exposé :
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale notamment l’article 34 et 3 II ;
Vu la loi 2019-828 du 06 août 2019 portant transformation de la fonction publique territoriale, notamment l’article 16 ;
Vu le Décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au relamping par la pause de Leds sur le territoire communautaire ;
Considérant que ce projet, implique de recruter, à compter du 1er aout 2020, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Technique Territorial ;
Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’application de l’article 3-4, II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il est proposé au conseil communautaire :
− De se prononcer en faveur de la création de 1 poste d’adjoint technique à temps complet ; − De préciser que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable dans la limite de 6 ans ;
− De préciser que la rémunération de ce poste sera rémunérée sur la base du 1er échelon d’adjoint technique territorial ; cinq
Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 75
− De s’engager à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Question n°2020/52 : Portant création de contrats saisonniers
Exposé :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;
Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement de cinq agents contractuels pour satisfaire des besoins saisonniers ;
Il est proposé au conseil communautaire :
− De se prononcer en faveur de la création de 5 postes d’agent contractuel à temps complet ;
− De préciser que cet emploi non permanent sera occupé par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois ; − De préciser que la rémunération de ces postes seront rémunérés sur la base du 1er échelon d’adjoint technique territorial
− De s’engager à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Question n°2020/53 : Portant création d’une prime exceptionnelle – Covid 19
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid – 19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, comité syndical approuvant
Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 76
Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein e La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
Il est proposé au conseil communautaire :
− D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous :
Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l’état d’urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :
Service concerné / Poste concerné Montant maximum plafond
Crématorium : agent (s) à temps plein 1 000 €
Crématorium : agent (s) à mi-temps et moins 250 €
Elle sera versée en un seul versement sur la paie du mois de juillet 2020.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. − D’autoriser Monsieur Le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Question n°2020/54 : Portant approbation de l’adhésion de la commune d’Honnechy, au titre de la compétence « ruissellement et érosion des sols » au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin (SMABE)
Exposé :
La Commune d’Honnechy a décidé d’adhérer au SMABE.
Le comité syndical du SMABE a validé l’adhésion de la Commune d’Honnechy par délibération le 18 février 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L5211-18,
Vu la délibération n°2020/002 du 18 février 2020 du comité syndical approuvant l’adhésion de la Commune d’Honnechy au SMABE, annexée à la présente délibération,
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver l’adhésion de la Commune d’Honnechy, au titre de la compétence « ruissellement et érosion des sols » au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin (SMABE).
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Annexe 2020/54 : Délibération n°2020/002 du 18 février 2020 du comité syndical approuvant l’adhésion de la Commune d’Honnechy au SMABE PAS
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 77
Question n°2020/55 : Portant approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des cours d’Eau de l’Avesnois (SMACEA)
Exposé :
Le 28 février 2020, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis s’est vu notifier les modifications statutaires du SMACEA.
Conformément au code général des collectivités territoriales, les membres du syndicat disposent d’un délai de trois mois pour approuver la modification statutaire.
Considérant la crise sanitaire et la suspension des délais administratifs,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L.5211-17 du CGCT,
Vu la délibération du comité syndical du SMACEA transmise en sous-préfecture d’Avesnes sur Helpe le 27 février 2020, annexée à la présente délibération,
Vu les modifications statutaires du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois, telles qu’annexées à la présente délibération,
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les statuts modifiés du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois, telles qu’annexés à la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Annexe 2020/55a : Délibération du SMACEA transmise en sous-préfecture d’Avesnes sur Helpe le 27 février 2020 SIONS3AY:120
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Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 80 n'ont pas évolué depuis le 1
Tarif au 0er janvier | au 1er septembre
Prestations 2018 2020
Crémation adulte avec cérémonie (30mn personnalisée) 650 670 €
Crémation adulte avec recueillement (10mn sans prise de parole du maitre) 550 567€
CREMATIONS Crémation sans cérémonie 450 464€
Crémation Hors Côte 1000 1030€
Crémation enfant moins de 12 ans 310 310€
Crémation enfant né sans vie 120 120€
[Dépôt de l'urne et 1er mois GRATUIT GRATUIT
DEPOT D'URNE Îdu 2eme au 6 eme mois 32 33€
du 7eme au 12eme mois 50 52€
LOCATION POUR {Location salle de convivialité 150 155 €
CEREMONIE Location de la salle de cérémonie 150 170 €
CREMATIONS APRES Cercueil inhumé depuis moins de 5 nas 550 567 €
EXHUMATION cercueil inhumé depuis plus de 5 ans 300 309€
|Reste de plusierus corps exhumés regroupés 300 309€
JARDIN DE SOUVENIR [Plaquettes stèle du souvenir 30 31€
Dispersion des centres 75 77€
-
Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 81
Question n°2020/56 : Portant révision des tarifs du Crématorium au 1 er septembre 2020
Exposé :
Considérant que les tarifs du crématorium n’ont pas évolué depuis le 1 er janvier 2018,
Il convient de réévaluer les tarifs en appliquant une augmentation de 3,04 % correspondant à la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation (indice octobre 2017 de 101.46– indice d’octobre 2019 de 104.50).
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les tarifs ci-dessous applicables au 1 er septembre 2020 :
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Question n°2020/57 : Portant désignation des membres de la régie intercommunale des eaux des communes de Fontaine-au-Pire et de Malincourt
Exposé :
Depuis le 1 er janvier 2020, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L2226-1 du CGCT sont du ressort de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Vu l’approbation de la création d’une régie intercommunale des eaux composée des communes de Fontaine au Pire et Malincourt par délibération du 18 octobre 2019.
Vu les statuts de la régie intercommunale des eaux des communes de Fontaine-au-Pire et de Malincourt, dont l’article 2.2.1 portant sur la composition et désignation des membres.
Il est proposé au conseil communautaire de désigner le conseil d’administration comme suit : la
Le Président,
Mira Au lataau-Cambrésis,
fFaneaillar Réainnal Déléané
Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 Juin 2020 - Page - 82
COMMUNES NOM Prénom
FONTAINE-AU-PIRE
GERARD Jean-Claude
LERICHE Pascal
BONNEVILLE Claude
VIEVILLE Marina
MALINCOURT
PLATEAU Marc
MARMUSE Thibaut
HERBET Raymond
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Avant de clôturer la séance, M. le Président rappelle à l’assemblée que le prochain conseil communautaire aura lieu le vendredi 10 juillet à 17h au même endroit (afin de répondre aux contraintes sanitaires).
Mme Marie-Josée DEPREZ demande si les futures commissions seront ouvertes aux conseillers municipaux. M. le Président répond que certaines seront élargies mais pas toutes pour des raisons réglementaires. Il rappelle également qu’en amont, il faudra désigner toutes et tous les délégué(e)s au sein des instances et structures annexes (SIAVED, Cambrésis emploi, Pays du Cambrésis, etc.).
Avant de lever la séance, M. le Président remercie toutes et tous les conseiller(e)s pour la confiance qui lui ont accordés pendant ses trois années de mandat. Il déclare avoir pris beaucoup de plaisir à présider la communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h29
Le Président,
Maire du Cateau-Cambrésis,
Conseiller Régional Délégué,
Serge SIMEON