PLU - Annexes - liste SUP

Documents similaires

Déliberation - Cm du 04 02 26 Liste des deliberations

PLU - Annexes - annexes sup liste

Déliberation - Cm du 28 01 25 Liste des deliberations

Déliberation - Cm du 29 04 25 Liste des deliberations

PLU - Annexes - Annexes SUP Liste

Déliberation - Cm du 25 11 25 Liste des deliberations

Déliberation - Cm du 25 11 25 Liste des deliberations

PLU - Annexes - Annexes SUP Liste

Déliberation - Cm du 07 04 26 Liste des deliberations

Déliberation - Cm du 18 03 25 Liste des deliberations

PLU - Annexes - liste SUP Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Cluses. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Télécommunications et internet, COMMUNE : CLUSES

LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'OCCUPATION DES SOLS

septembre 2017

Service Aménagement et Risques - Cellule Planification

REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME PLAN LOCAL D'URBANISMEIntitulé de la servitude

Limitations administratives au droit de

propriété correspondantes

Ministère concerné

Direction concernée

Référence au texte législatif

Texte qui l'a

institué

AC1 Inscrits

PROTECTION MONUMENTS HISTORIQUES INSCRITS : Servitude de protection.

Obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l

immeuble inscrit, sans avoir,

cinq mois auparavant, avisé l'autorité administrative (préfet de région).Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable après consultation de l'architecte des Bâtiments de France.

Culture

D.R.A.C. - UDAP

Art. L 621 et suivants du Code du Patrimoine

Fontaine, Place du Champ-de- Foire

Monument historique inscrit par arrêté du 04.05.1984

AC1 Inscrits

PROTECTION MONUMENTS HISTORIQUES INSCRITS : Servitude de protection.

Obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l

immeuble inscrit, sans avoir,

cinq mois auparavant, avisé l'autorité administrative (préfet de région).Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable après consultation de l'architecte des Bâtiments de France.

Culture

D.R.A.C. - UDAP

Art. L 621 et suivants du Code du Patrimoine

Pont dit "Pont Vieux" sur l'Arve

Monument historique inscrit par arrêté du 03.06.1975

AS1 Potable

CONSERVATION DES EAUX : Servitude attachée à la protection des eaux potables résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables.

Périmètre de protection immédiat : interdiction de toute activité. Périmètre de protection rapprochée et de protection éloignée : soumis à réglementation. Obligation pour le propriétaire d' un terrain situé dans le périmètre de protection de satisfaire aux conditions prescrites par l'acte déclaratif d'utilité publique.

Santé

ARS

Art. L.1321-2 à 13 du Code de la Santé Publique

Dérivation des eaux des pompages de "Jumel" et de "Pressy". Instauration des périmètres de protection.

Arrêté préfectoral de DUP n° 167-2007 du 7 mai 2007 modifié par le n°222-2007 du 5 juin 2007

2 / 11Intitulé de la servitude

Limitations administratives au droit de

propriété correspondantes

Ministère concerné

Direction concernée

Référence au texte législatif

Texte qui l'a

institué

EL11

Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et déviations d'agglomération

Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.

MEEDDTL, conseil départemental, communes ou concessionnaires.

DREAL ou autres, selon le type de route

articles L. 122-2, L.151-3, L.152-1 et L.152-2 du Code de la voirie routière.

Déviation de la RN 205 entre les points de repère (P.R.) 36,750 et 38,020

Arrêté n° DDE 92-401 du 03.07.1992

3 / 11Intitulé de la servitude

Limitations administratives au droit de

propriété correspondantes

Ministère concerné

Direction concernée

Référence au texte législatif

Texte qui l'a

institué

EL3 marchep

Servitude de marchepied et de halage

Interdiction de planter des arbres ni de clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Les propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. Les propriétaires riverains des cours d'eau domaniaux sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de halage. Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.

Ministère de l'Ecologie, du Développement durables, des transports et du logement

DDT

Articles L.2131-1 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques

L’Arve

4 / 11Intitulé de la servitude

Limitations administratives au droit de

propriété correspondantes

Ministère concerné

Direction concernée

Référence au texte législatif

Texte qui l'a

institué

I'

Servitudes relatives à la prise en compte de la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Dans la zone de SUP1, la délivrance d’un PC relatif à un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un IGH est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu un avis favorable du transporteur (GRTsi Gaz - SPMR si pipeline) Dans la zone de SUP2, l’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un IGH est interdite. Dans la zone de SUP3, l’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un IGH est interdite.

Ministère de l'Ecologie

DREAL

Articles L.555-16 et R.555-30 du Code de l'Environnement

Canalisation de gaz Pers-Jussy- Araches-Chamonix DN 250 mm (2949 m enterrés, PMS 67,7bars) : SUP1 = 75 m et SUP2=SUP3 = 5 m

Arrêté préfectoral n°DREAL-UID2S 74- 2016-23 du 30 mai 2016

5 / 11Intitulé de la servitude

Limitations administratives au droit de

propriété correspondantes

Ministère concerné

Direction concernée

Référence au texte législatif

Texte qui l'a

institué

I2

Servitude d'occupation, de submersion relative à l’utilisation de l ‘énergie de cours d’eau

Servitude d'occupation, de submersion (droit de submerger les berges) et d'occupation (droit pour le concessionnaire d'une usine de plus de 10000 KW d'occuper tous terrains sauf bâtiments, cours et jardins attenants aux habitations) Obligation pour le propriétaire de supporter sur ses terrains (compris dans le périmètre défini par l'acte de concession) l'établissement de retenue et de prise d'eau, des canalisations d'adduction ou de fuite. Le concessionnaire est investi de ces droits par acte de concession. Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

Industrie

VNF, DREAL

Articles L.521-8 à 12 du Code de l'Énergie

Chute de Pressy / - une partie de la conduite forcée - la centrale hydroélectrique de PRESSY - le canal de fuite

Décret du 27.04.1957

6 / 11Intitulé de la servitude

Limitations administratives au droit de

propriété correspondantes

Ministère concerné

Direction concernée

Référence au texte législatif

Texte qui l'a

institué

I3

GAZ : Servitudes relatives aux canalisations de distribution et de transport de gaz.

Les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitude s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60m de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes. Les terrains sont grevés d'une servitude de passage des agents pour l'exécution des travaux de construction, maintenance et exploitation de la canalisation. Toute personne qui prévoit des travaux à proximité d'une canalisation de transport, consulte le guichet unique (téléservice www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr) et remplit les obligations règlementaires de déclaration préalable de Travaux (DT) et de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) auprès des exploitants concernés et réalise les travaux dans des conditions assurant la sécurité de la canalisation et des personnes.

Ministère de l'Ecologie

GRTgaz - 33 Rue Petrequin BP 6407- 69413 LYON cedex 06

Articles L.555-27 à 28 et R.555-30 du Code de l'Environnement

Canalisation de gaz haute-pression PERS-JUSSY- MAGLAND Diamètre 250mm Bande de servitude de 4 m de largeur (3 m à droite et 1 m à gauche de l’axe de la canalisation en allant de Scionzier à Magland).

Arrêtés Préfectoraux n° 88-1083 du 15.07.1988 et n° 88- 2076 du 02.12.1988

7 / 11Intitulé de la servitude

Limitations administratives au droit de

propriété correspondantes

Ministère concerné

Direction concernée

Référence au texte législatif

Texte qui l'a

institué

I4

ELECTRICITE : Périmètre de servitude autour d'une ligne électrique (conducteurs aériens ou canalisations souterraines).

Servitudes d'ancrage, d'appui, de surplomb pour les lignes aériennes, de tréfonds pour les lignes souterraines, d'élagage, d'ébranchage et d'abattage des arbres, et servitude de passage . Obligation pour le maitre d'ouvrage de prévenir le concessionnaire, un mois avant d'entreprendre des travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment (cf. note d'information relative aux lignes et canalisations électriques jointe à la liste des servitudes).

Industrie - www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr

RTE GMR Savoie (455 Av,du Pont du Rhône- BP12- Albertville cedex 73201) ; RTE TSA 30111 (69399 Lyon cedex 03)

Code de l'Énergie Articles L323-4 à L.323-10

- Ligne aéro-souterraine 63 kV ARACHES - PRESSY 1 - Ligne aérienne 63 kV BONNEVILLE- LE GIFFRE - PRESSY 1 - Ligne souterraine 63 kV CLUSES - PRESSY 1 - Ligne souterraine 63 kV CLUSES - PRESSY 2 - Ligne aérienne 63 kV PRESSY - TANINGES 1 - Ligne aérienne 63 kV PRESSY - TANINGES - MORZINE 1 - Ligne aérienne 63 kV PRESSY - VOUGY 1 - Ligne aérienne 63 kV PRESSY - VOUGY 2 - Poste 63 kV de CLUSES

8 / 11Intitulé de la servitude

Limitations administratives au droit de

propriété correspondantes

Ministère concerné

Direction concernée

Référence au texte législatif

Texte qui l'a

institué

I4

ELECTRICITE : Périmètre de servitude autour d'une ligne électrique (conducteurs aériens ou canalisations souterraines).

Servitudes d'ancrage, d'appui, de surplomb pour les lignes aériennes, de tréfonds pour les lignes souterraines, d'élagage, d'ébranchage et d'abattage des arbres, et servitude de passage . Obligation pour le maitre d'ouvrage de prévenir le concessionnaire, un mois avant d'entreprendre des travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment (cf. note d'information relative aux lignes et canalisations électriques jointe à la liste des servitudes).

Industrie - www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr

RTE GMR Savoie (455 Av,du Pont du Rhône- BP12- Albertville cedex 73201) ; RTE TSA 30111 (69399 Lyon cedex 03)

Code de l'Énergie Articles L323-4 à L.323-10

- Ligne aérienne 225 kV CORNIER - PRESSY 1 - Ligne aérienne 225 kV PASSY - PRESSY 1 - Ligne aérienne 225 kV PRESSY - VALLORCINE 1 - Poste 225 kV de PRESSY

PM1

Servitude relevant du Plan de Prévention des risques Naturels prévisibles (PPRn) et risques Miniers (valant PPRm)

Interdiction de construire dans les zones rouges (risques élevés) - Autorisations de construire sous réserve du réglement du P.P.R. dans les zones bleues (risques modérés).

Ecologie

DDT

Article L.562-1 et suivants du Code de l'Environnement

Plan de Prévention du Risque naturel prévisible : Avalanches, mouvements de terrain, crues torrentielles et inondations.

Arrêté Préfectoral n° 2005-2914 du 30/12/2005

PM1

Servitude relevant du Plan de Prévention des risques Naturels prévisibles (PPRn) et risques Miniers (valant PPRm)

Interdiction de construire dans les zones rouges (risques élevés) - Autorisations de construire sous réserve du réglement du P.P.R. dans les zones bleues (risques modérés).

Ecologie

DDT

Article L.562-1 et suivants du Code de l'Environnement

Plan de Prévention du Risque naturel prévisible inondation

Arrêté Préfectoral n° DDAF-RTM 01/11 du 19/11/2001

9 / 11Intitulé de la servitude

Limitations administratives au droit de

propriété correspondantes

Ministère concerné

Direction concernée

Référence au texte législatif

Texte qui l'a

institué

PT3

Servitudes relatives aux réseaux de télécommunication

Droit pour l'Etat d'établir des supports à l'extérieur des murs, d'établir des conduits en sous-sol. Obligation pour le propriétaire de laisser le libre passage aux agents. Droit des propriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre les travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.

Postes et Télécommunications

Direction Générale des PTT

Articles R.20-55 et L.45-1 à 49 du Code des Postes et des Communications Électroniques

Câble n° 299.03 LA ROCHE SUR FORON- CLUSES

Arrêté prefectoral du 31/10/1968

PT3

Servitudes relatives aux réseaux de télécommunication

Droit pour l'Etat d'établir des supports à l'extérieur des murs, d'établir des conduits en sous-sol. Obligation pour le propriétaire de laisser le libre passage aux agents. Droit des propriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre les travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.

Postes et Télécommunications

Direction Générale des PTT

Articles R.20-55 et L.45-1 à 49 du Code des Postes et des Communications Électroniques

Fibre optique FO 08 La Roche Sur Foron / Chamonix

Arrêté Préfectoral n°90/1759 du 29/11/1990

10 / 11Intitulé de la servitude

Limitations administratives au droit de

propriété correspondantes

Ministère concerné

Direction concernée

Référence au texte législatif

Texte qui l'a

institué

PT3

Servitudes relatives aux réseaux de télécommunication

Droit pour l'Etat d'établir des supports à l'extérieur des murs, d'établir des conduits en sous-sol. Obligation pour le propriétaire de laisser le libre passage aux agents. Droit des propriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre les travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.

Postes et Télécommunications

Direction Générale des PTT

Articles R.20-55 et L.45-1 à 49 du Code des Postes et des Communications Électroniques

Câble n° 254 (-04) Bourg/Annemasse/Chamonix

Arrêté Préfectoral du 01/03/1968

T1

VOIES FERREES : Servitudes relatives aux Chemins de Fer.

Interdiction d'édifier aucune construction autre qu'un mur de clôture dans une distance de 2 m. Obligation pour les riverains de supporter les servitudes résultant d'un plan de dégagement. Voir FICHE T1.

Transports

SNCF DITSE, Campus Incity, 116 cours Lafayette, 69003 Lyon

Loi du 15/07/1845 et Article L. 114-6 du Code de la Voirie Routière

Ligne n° 895 000 dit de la Roche sur Foron à St Gervais les Bains – le Fayet

11 / 11