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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 21 DB D2024 6 10 Projet agrivoltaïque Cours
Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 21 DB D2024 6 10 Projet agrivoltaïque Cours)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 09 juillet ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 02 Juillet 2024
Titulaires : Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Madame BECHY Sandrine, Madame BERNARDEAU Lydie, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam
Pouvoirs :
Madame ARNAUD Magdalena a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur BARATON Yvon a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Monsieur FRADIN Jacques a donnÈ pouvoir ‡ Madame GUITTON Sylvie Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Madame TAVERNEAU Danielle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre
Absent(s) : Madame BIEN MichËle, Monsieur CAILLET Patrick, Madame EVRARD Elisabeth, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame MARSAULT Annie, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur SIRAUD Pierre
ExcusÈ(s) : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur FRADIN Jacques, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur PETORIN Patrick, Madame TAVERNEAU Danielle
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2024_6_10
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 27
Votants : 32
Objet : Projet
agrivoltaÔque Cours
Vu le Code des collectivités territoriales
Vu le Code de l'énergie
Vu le Code de l'environnement
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 422-1 et 422-2, relatifs à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir
Vu le Décret no 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (rectificatif le 27.04.2024) Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu la compétence Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Cours en date du 9 novembre 2023 portant avis favorable à l'implantation du projet de parc agrivoltaïque sur la commune de Cours au lieu-dit La Billardière Vu les délibérations du Conseil Communautaire
- en date du 23 juin 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Val d'Egray - en date du 9 juillet 2024 validant le lancement d'une modification simplifiée approuvée le 17 janvier 2023
Considérant que le projet d'installation sur des parcelles agricoles d'une surface clôturée de 8,6 hectares et d'une puissance de 5.2 MWc s'accompagne d'une coactivité agricole
Considérant qu'il participe au développement de la production d'énergie électrique renouvelable Considérant que les mesures de suivi paraissent proportionnées aux enjeux de biodiversité identifiés
Sur avis favorable à la majorité des voix (1 contre - 1 abstention - 7 POUR) du Bureau communautaire en date du 24 juin 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à la majorité des voix (1 contre - 4 abstentions - 27 POUR)
- De valider le projet d'installation d'un parc agrivoltaïque sur la commune de Cours - D'autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.
Pour : 27 Contre : 1 Abstention : 4
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 09/07/2024
PubliÈ le 18/07/2024
Transmis en sous-prÈfecture le 18/07/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU