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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 21 DE D2024 6 3 Zones d'accélération des ENR et PLUi Document publié le Mardi 2 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 21 DE D2024 6 3 Zones d'accélération des ENR et PLUi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt quatre, le mardi 09 juillet ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 02 Juillet 2024

Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur CLEMENT Philippe

Pouvoirs :

Madame ARNAUD Magdalena a donnÈ pouvoir ‡

Monsieur BARATON Yvon a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Monsieur FRADIN Jacques a donnÈ pouvoir ‡ Madame GUITTON Sylvie Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Madame TAVERNEAU Danielle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Absent(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame BIEN MichËle, Monsieur SIRAUD Pierre

ExcusÈ(s) : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur FRADIN Jacques, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2024_6_3

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 27

Votants : 32

Objet : Zones

d'accÈlÈration des ENR et

PLUi

M. Attou, Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire expose.

Pour rappel :

- présentation en Conseil communautaire du 4 juin 2024 des choix des communes sur les zones d'accélération des ENR

- 2 communes (Faye sur Ardin et Fenioux) ont instauré des zones d'accélération pour l'éolien et 1 commune (Fenioux) a instauré une zone pour un parc solaire au sol en zone N

- ces zones sont en contradiction avec la délibération prise par le conseil communautaire émettant un avis favorable aux recommandations présentées par le PETR de Gâtine dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie de développement des ENR et du projet de Parc Naturel régional

- choix du Bureau communautaire d'intégrer les modifications sur le règlement des PLUi dans les mêmes procédures de modifications liées aux divers projets (aire de covoiturage, TLD, logement accueil temporaire, haies, etc).

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu la compétence aménagement de l'espace et plans locaux d'urbanisme de la communauté de communes Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) SUD GATINE approuvé le 31-03-2015 puis ayant fait l'objet d'évolutions par la modification simplifiée n°1 le 07-03-2016, par la modification n°1 le 01-12-2016, par la modification simplifiée n°2 le 03-07-2018, par les révisions allégées n°1 à 4 le 07-05-2019, par les modifications simplifiées n°3 le 23-06-2020 et n°4 le 14-09-2021 et la révision allégée n°5 le 18-07-2023, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) GATINE AUTIZE approuvé le 23.06.2020 et ayant fait l'objet d'une procédure de modification simplifiée approuvée le 17.01.2023

Monsieur MOREAU LoïcVu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) VAL D'EGRAY approuvé le 23/06/2020 et ayant fait l'objet d'une procédure de modification simplifiée approuvée le 17/01/2023

Considérant les échanges qui ont eu lieu lors du conseil communautaire du 4 juin dernier Considérant le débat mené lors de cette séance

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :

- D'interdire l'installation de nouvelles éoliennes et les aménagements de parcs solaires au sol (hors agrivoltaïsme) dans les zones Agricoles (et sous-secteurs) et Naturelles (et sous-secteurs) sur le PLUi Sud Gâtine en précisant que seules les zones NC (carrières) pourraient accueillir des parcs solaires au sol - D'interdire l'installation de nouvelles éoliennes et les aménagements de parcs solaires au sol (hors agrivoltaïsme) dans les zones Agricoles (et sous-secteurs) et Naturelles (et sous-secteurs) sur le PLUi Val d'Egray - Laisser vivre la règlementation en vigueur sur le PLUi Gâtine Autize - D'autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.

Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 09/07/2024

PubliÈ le

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU