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Déliberation - 25. PJ Projet enquete publique lotissements
Document publié le Jeudi 11 mai 2006 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 25. PJ Projet enquete publique lotissements)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
ENQUETE PUBLIQUE
Mise en concordance du cahier des charges des
lotissements avec le Plan Local d'Urbanisme
Lotissements :
LA GRILLE
ELUERE
NOEES
LE PARC DE CHASSAY
BROUSSE
CORMERAIS
Du 2022 au 2022
DOSSIER D'ENQUETE
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Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 SOMMAIRE
Contexte
I. Notice explicative de l'enquête
A) Objet de l'enquête
B) Déroulement de la procédure d'enquête
1. Lancement de l'enquête et information du publique
2. Déroulement de l'enquête et collecte des observations du public
3. Clôture de l'enquête
C) Conséquences de la mise en concordance sur les lotissements :
1. La Grille
2. Eluere
3. Noees
4. Le Parc de Chassay
5. Brousse
6. Cormerais
D) Incidence du projet sur l'environnement
II. Référence réglementaires
A) Dispositions afférentes au Code de l'Urbanisme
B) Dispositions afférentes au Code de l'Environnement
III. Table des annexes
Annexe 1 : délibération du Conseil
Annexe 2 : Arrêté de Monsieur le Maire
Annexe 3 : Plan du périmètres des lotissements
Annexe 4 : Cahier des charges des lotissements
Annexe 5 : Extraits du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme
Annexe 6 : Publicité et affichages
Extraits de parutions de l'avis d'enquête dans la presse locale
Affichage de l'arrêté en Mairie
Extrait du site internet de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Affichage de l'arrêté sur place
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Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 CONTEXTE
Lors de la création d’un lotissement, les décrets de 1958 et 1959 imposaient que le dossier administratif comporte un règlement fixant les règles et servitudes d’intérêt général imposées dans le lotissement. Ce document désigné sous les appellations règlement ou cahier des charges, était approuvé par le Préfet du Département et possède une valeur contractuelle.
Fin 1976, la loi a modifié la constitution du dossier du lotissement, en imposant de distinguer le règlement du lotissement du cahier des charges. Ce cahier des charges régit uniquement les relations entre les co-lotis (règles contractuelles de droit privé) et n’est plus depuis 1978 approuvé par le Préfet.
Le règlement de lotissement, quant à lui, intègre des règles régies par le code de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme.
Toutefois, en dépit des modifications apportées par les lois ALUR et ELAN, le cahier des charges antérieur à 1978 conserve sa valeur contractuelle et reste en vigueur malgré le fait que les règles qu’il comportent seraient incompatibles avec le règlement du PLU.
Aussi, lorsqu’une demande de travaux (extension, clôture, construction, abri de jardin….) est déposée en mairie, elle est traitée en application du PLU alors que les dispositions du cahier des charges feraient peut-être obstacle aux travaux.
Aussi, pour lever toute ambiguïté et une insécurité pour les propriétaires co-lotis souhaitant réaliser des travaux, il est nécessaire de mettre en concordance les règles du lotissement avec le Plan Local d'Urbanisme.
Ceci est possible par l’application de l’article L442-11 du Code de l’Urbanisme qui précise : Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme.
Ainsi la procédure mise en œuvre par la ville de Sainte-Luce-sur-Loire est la suivante :
- constitution du dossier explicatif,
- organisation d’une enquête publique,
- approbation de la mise en concordance du cahier des charges du lotissement avec le Plan Local d’Urbanisme (arrêté du Maire après avis du Conseil Municipal), - les modifications apportées au cahier des charges seront opposables aux colotis dès la publication de l’arrêté de mise en concordance (Cass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-19.972).
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Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 I – NOTICE EXPLICATIVE DE L'ENQUÊTE
A ) OBJET DE L'ENQUÊTE
L’enquête publique et les pièces constitutives du dossier mises à la disposition du public ont pour objectif de mettre en concordance le cahier des charges des lotissements la Grille, Eluère, Noées, le Parc de Chassay, Brousse et Cormerais avec les dispositions réglementaires du PLU.
En effet, ces lotissements sont antérieurs à 1978 et le PLU applicable sur l'ensemble de 24 communes constituant la Métropole de Nantes a été approuvé par le conseil de la métropole le 5 avril 2019. Il a été mis à jour le 07/12/2020, modifié le 09/04/2021, et mis en compatibilité le 25/06/2021.
Aussi, lors de sa séance du 18 mai 2022, le conseil municipal a approuvé le principe de mise en concordance avec le PLU, des cahiers des charges des dits lotissements.
Un arrêté municipal prescrivant une enquête publique a été pris le XXXX 2022
Lors de l’enquête publique toute personne pourra présenter ses observations.
A l’issue de cette enquête, le commissaire-enquêteur rédigera son rapport et ses conclusions.
Le Conseil Municipal devra alors délibérer pour approuver la mise en concordance des cahiers des charges des lotissements avec le PLU.
Ainsi, les propriétés dans le périmètre de ces lotissements seront soumises, au titre de l’urbanisme, aux règles du PLU
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 5/39
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 B) DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D’ENQUETE
L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique jusqu’à sa clôture est le Maire, en vertu des articles R.134-5 et R.134-6 du Code des relations entre le public et l’administration. La procédure d’enquête publique constituée des phases successives de lancement de la procédure, de déroulement et de clôture de celle-ci, s’effectue dans les conditions ci-dessous précisées.
1. Lancement de l’enquête et information du public
La commune a sollicité la désignation d’un commissaire enquêteur auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes. Celui-ci, par décision du XXX 2022, a nommé à cet effet. (inclus en annexe du dossier)
Par suite, Monsieur le Maire de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire a pris un arrêté en date du 2022 (inclus en annexe du dossier) portant ouverture de l’enquête publique pour la mise en concordance des cahiers des charges des lotissements.
Cet arrêté précise l’objet de l’enquête, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête : du XXX 2022 à 9 heures au XXX 2022 à 17 heures, les heures et le lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. Cet arrêté a été publié par voie d’affichage le XXX 2022 en mairie.
Parallèlement, cet arrêté d’enquête a été affiché à l'entrée des lotissements le 2022.
Conformément à la réglementation, un avis d’enquête publique a également fait l’objet d’une publication dès le XXX 2022 dans deux journaux locaux : Presse Océan et Ouest- France,
soit quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique.
Il sera renouvellé dans les 8 premiers jours de l'enquête.
Les extraits des dites publications sont annexés au présent dossier d’enquête publique. Cet avis fait l’objet d’une diffusion sur le site Internet de la Ville : http://www.sainte- luceloire.com
Toutes ces modalités d’affichage, de publication et notification ont pour but de permettre au public d’être informé de cette enquête. Ces affichages sont joints en annexe du présent dossier d’enquête afin d’attester qu’ils ont bien été réalisés.
2. Déroulement de l’enquête et collecte des observations du public
La présente enquête a lieu du XXX 2022 au XXX 2022 inclus, soit une durée de 30 jours consécutifs. Elle est ouverte en mairie Esplanade Pierre Brasselet à Sainte-Luce-sur-Loire (44980).
Le public peut ainsi consulter le présent dossier et consigner ses observations dans ses locaux, durant toute la durée de l’enquête du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures 15 et de 13 heures 30 à 17 heures 30 du lundi au vendredi et de 9 heures à 12 heures le samedi matin.
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 Un registre à feuillets non mobiles est joint au présent dossier d’enquête publique.
Les observations formulées par le public sont recueillies sur celui-ci, spécialement ouvert à cet effet, et qui est coté et paraphé par le Commissaire enquêteur. Les observations pourront également être transmises par écrit au Commissaire enquêteur à la « Ville de Sainte-Luce-sur- Loire – Esplanade Pierre Brasselet - BP 88109 – 44981 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE » ou par courrier électronique à contact@sainte-luce- loire.com
Dans le cadre de cette enquête, le Commissaire enquêteur assurera deux permanences à l’Hôtel de Ville, au rez-de-chaussée, XXX 2022 de 9 heures à 12 heures et le XXX 2022 de 14 heures à 17 heures.
Monsieur désigné en tant que Commissaire enquêteur a effectué une visite des lotissements concernés par cette enquête publique le XXX 2022.
3. Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera Monsieur le Maire dans la huitaine et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Maire disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur, dans un délai d’un mois (30 jours maxi) suivant la clôture de l'enquête, transmettra au maire son rapport et ses conclusions motivées ainsi que le dossier et le registre avec ses pièces annexées.
Il transmettra simultanément une copie des rapports et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes et au Préfet de Loire Atlantique.
Son rapport devra être laissé à disposition du public durant un an.
Le rapport, conformément au Code de l’Environnement, relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Sainte-Luce-sur-Loire et sur le site internet de la commune https://www.sainte-luce-loire.com pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture d’enquête.
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 C ) CONSEQUENCES DE LA MISE EN CONCORDANCE SUR LES LOTISSEMENTS
1. La Grille
2. Eluere
3. Noees
4. Le Parc de Chassay
5. Brousse
6. Cormerais
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 1 - LOTISSEMENT LA GRILLE
Le Lotissement dit "La Grille" est situé avenue des Floralies, rue en impasse d'environ 120 mètres de long et perpendiculaire à la rue Jean Moulin.
Le lotissement représente une surface de 13811 m².
Plan de situation du lotissement et périmètre :
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 Historique
Le lotissement de 26 lots a été approuvé le 26 novembre 1956 par arrêté de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique après accomplissement des formalités de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943.
Le cahier des charges a été publié au bureau des hypothèques de Nantes le 28 mai 1957.
Le cahier des charges a pour objet de fixer les règles de servitudes réciproques et perpétuelles, d'intérêt général imposées dans le lotissement.
Les documents du lotissement n’ont pas évolués depuis ce jour.
Les espaces communs du lotissement, soit la voirie, les espaces verts et les réseaux, ont été classés dans le domaine public en 1975. Ce classement a eu pour effet de faire cesser le syndic d'administration de la voie selon l’article 13 de ses statuts.
Situation actuelle au PLU
Le périmètre du lotissement "La Grille" est couvert par la zone UM du plan local d'urbanisme, et plus précisément le secteur UMa et le sous-secteur UMd1.
De plus, un périmètre de polarité commerciale de proximité existe sur la partie de lotissement situé en front de la rue Jean Moulin.
Extrait du zonage du PLU actuellement en vigueur avec périmètre du lotissement
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 Définitions :
Le secteur UMa correspond aux secteurs de développement des centralités actuelles ou en devenir caractérisées par un bâti dense et une mixité des fonctions urbaines notamment organisées autour des commerces et services de proximité.
Le sous-secteur UMd1 caractérise les tissus principalement pavillonnaires en cours de mutation notamment par des divisions parcellaires. L’objectif est de poursuivre la mutation engagée mais en l’encadrant davantage pour en améliorer la qualité : respect de l’intimité et de l’ensoleillement des jardins privés en particulier.
La polarité commerciale de proximité est un ensemble de commerces et de services répondant aux besoins de consommation courante des habitants. La polarité de proximité se situe en coeur de quartier ou de bourg au contact de différentes fonctions urbaines structurantes (équipements publics, activités, logements…) et dispose d’une bonne accessibilité tous modes de déplacements.
Le projet de modification du cahier des charges et ses annexes
Les modifications à apporter au cahier des charges du lotissement doivent permettre de le rendre conforme aux dispositions actuelles de la réglementation d’urbanisme, de manière simple et homogène, mais aussi plus largement à leurs évolutions futures.
Le projet de modification du cahier des charges figure dans le tableau ci-après.
Les articles n'apparaissant pas dans le tableau ne sont pas modifiés car ils sont en dehors du champ d'application du PLU.
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 Tableau de synthèse des mises en concordance du cahier des charge par zone du PLU
Dispositions du cahier des charges de
1957
Projet de mise en concordance
Observations
Article 10 – Clôtures
Les acquéreurs devront clore la façade de
leurs lots donnant sur l'avenue à créer ou
sur la rue par un mur bahut de soixante
centimètres au plus de haut surmonté d'une
grille en bois ou en fer le tout formant un
mètre vingt de hauteur au moins.
Sur tous les autres aspects des lots vendus,
les acquéreurs auront le droit de clore
comme bon leur semblera les terrains qui
leur seront vendus, ils devront alors se
conformer aux lois ainsi qu'à tous tous
règlement et usages concernant la
mitoyenneté.
Il pourront asseoir les murs de clôture sur
sol mitoyen, mais ils ne pourront réclamer le
prix de la mitoyenneté des constructions au
vendeur ou à ses héritiers tants que ceux-ci
resteront personnellement propriétaires des
lots voisins.
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
Les types de clôture et leurs hauteurs sur
les terrains dépendant du lotissement
seront conformes aux dispositions du
document d'urbanisme en vigueur.
Les règles de droit privés régissant les
relations entre colotis sont hors du champ
d’application du PLU et ne sont donc pas
modifiées.
Article 11 – Habitat
Le terrain loti expressément destiné à la
construction de maison, il est interdit aux
acquéreurs, et ce à titre de servitude
perpétuelle réciproque, d'exploiter dans le
lotissement ou une industrie incommode,
insalubre ou dangereux.
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
Les types d’occupations des sols sur les
terrains dépendant du lotissement seront
conformes aux dispositions du document
d’urbanisme en vigueur.
Article 12 – Mode d'établissement des
constructions. Servitudes de "non
aedificandi"
I- A titre de servitude perpétuelle de non
aedificandi réciproque entre chacun des lots
mis en vente, il devra être laissé libre de
toute construction au devant de chaque lot
un espace de trois mètres de largeur à
partir d el'alignement, tant sur l'avenue que
sur le chemin vicinal n°4.
II- Les acquéreurs ne sont astreint à aucun
mode particulier de constructions
Toutefois les construction devront être faite
en pierre ou briques ou matériaux durs
Sont en conséquence prohibés tous
édifices en bois démontables ou non, sous
la seule exception de ceux qui serviraient
de communs et qui seraient placés derrière
l'habitation principale.
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
Les modes de constructions, les matériaux,
les hauteurs et de manière plus générale
toutes les caractéristiques des dites
constructions, tout comme leur implantation,
devront être conformes aux dispositions du
document d’urbanisme en vigueur.
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 2 - LOTISSEMENT ELUERE
Le Lotissement dit "ELUERE" est situé 29, 31 et 33 rue Louis Gaudin.
Le lotissement représente une surface de 1224 m².
Plan de situation du lotissement et périmètre :
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 Historique
Le lotissement de 3 lots a été approuvé le 13 juillet 1961 par arrêté de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique après accomplissement des formalités relatives à l'urbanisme selon les décrets de 1958 et 1959.
Le cahier des charges-règlement à été enregistré aux minutes de Maître BOUGOUIN, notaire à Carquefou, le 17 avril 1962.
Le cahier des charges a pour objet de fixer les règles de servitudes réciproques et perpétuelles, d'intérêt général imposées dans le lotissement.
Les documents du lotissement n’ont pas évolués depuis ce jour.
Le lotissement ne comporte aucun espace commun.
Situation actuelle au PLU
Le périmètre du lotissement "Eluere" est couvert par la zone UM du plan local d'urbanisme, et plus précisément le sous-secteur UMd1.
Extrait du zonage du PLU actuellement en vigueur avec périmètre du lotissement
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 Définition :
Le sous-secteur UMd1 caractérise les tissus principalement pavillonnaires en cours de mutation notamment par des divisions parcellaires. L’objectif est de poursuivre la mutation engagée mais en l’encadrant davantage pour en améliorer la qualité : respect de l’intimité et de l’ensoleillement des jardins privés en particulier.
Le projet de modification du cahier des charges et ses annexes
Les modifications à apporter au cahier des charges-règlement du lotissement doivent permettre de le rendre conforme aux dispositions actuelles de la réglementation d’urbanisme, de manière simple et homogène, mais aussi plus largement à leurs évolutions futures.
Le projet de modification du cahier des charges figure dans le tableau ci-après.
Les articles n'apparaissant pas dans le tableau ne sont pas modifiés car ils sont en dehors du champ d'application du PLU.
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 Tableau de synthèse des mises en concordance du cahier des charge par zone du PLU
Dispositions du cahier des charges de
1961
Projet de mise en concordance
Observations
ZONE NON AEDIFICANDI
Une zone non aedificandi grève le terrain
sur toute sa façade. Cette zone impose un
recul de 4 mètres aux constructions.
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
L'implantation des constructions sur les
terrains dépendant du lotissement seront
conformes aux dispositions du document
d’urbanisme en vigueur.
CONSTRUCTIONS
Les trois constructions prévues seront
établies tel qu'indiqué au plan par le tireté
fort, c'est-à-dire que des zones d'aération
de 4 mètres les sépareront.
Il est spécifié que la hauteur de ces
constructions ne devra pas excéder un
étage surmonté ou non de combles
habitables.
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
L'implantation et la hauteur des
constructions sur les terrains dépendant du
lotissement et de manière plus générale
toutes les caractéristiques des dites
constructions,seront conformes aux
dispositions du document d’urbanisme en
vigueur.
CLOTURE des LOTS
Chacun des acquéreurs .............
Clôture en façade
Les clôtures de façade devront être
constituées par une murette de
soubassement d'une hauteur moyenne
d'environ 0 m 50 au-dessus du sol,
surmontée ou non d'un grillage, d'une grille
de quelques décimètres de haut, ou de
barres de protection.
Le type de clôture adopté pour la façade
devra se poursuivre, latéralement à la limite
des lots, sur la profondeur de la zone non
aedificandi.
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
Les types de clôture et leurs hauteurs sur
les terrains dépendant du lotissement
seront conformes aux dispositions du
document d'urbanisme en vigueur.
Les règles de droit privés régissant les
relations entre colotis sont hors du champ
d’application du PLU et ne sont donc pas
modifiées
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 3 - LOTISSEMENT DES NOEES
Le Lotissement des "Noées" est situé 21, 23, 25 et 27 rue Louis Gaudin.
Le lotissement représente une surface de 1547 m².
Plan de situation du lotissement et périmètre
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 Historique
La division en 4 lots a été autorisée le 15 février 1957 par Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique, formant ainsi lotissement sans avoir à recourir aux formalités de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943.
Le cahier des charges a été enregistré aux minutes de Maître BOUGOUIN, notaire à Carquefou, le 20 novembre 1957.
Le cahier des charges a pour objet de fixer les règles de servitudes réciproques et perpétuelles, d'intérêt général imposées dans le lotissement.
Les documents du lotissement n’ont pas évolués depuis ce jour.
Le lotissement ne comporte aucun espace commun.
Situation actuelle au PLU
Le périmètre du lotissement "Noées" est couvert par la zone UM du plan local d'urbanisme, et plus précisément le secteur UMa et le sous-secteur UMd1.
De plus, un périmètre de polarité commerciale de proximité existe sur la partie de lotissement situé en front de la rue Jean Moulin.
Extrait du zonage du PLU actuellement en vigueur avec périmètre du lotissement
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044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 Définition :
Le sous-secteur UMd1 caractérise les tissus principalement pavillonnaires en cours de mutation notamment par des divisions parcellaires. L’objectif est de poursuivre la mutation engagée mais en l’encadrant davantage pour en améliorer la qualité : respect de l’intimité et de l’ensoleillement des jardins privés en particulier.
Le projet de modification du cahier des charges et ses annexes
Les modifications à apporter au cahier des charges du lotissement doivent permettre de le rendre conforme aux dispositions actuelles de la réglementation d’urbanisme, de manière simple et homogène, mais aussi plus largement à leurs évolutions futures.
Le projet de modification du cahier des charges figure dans le tableau ci-après.
Les articles n'apparaissant pas dans le tableau ne sont pas modifiés car ils sont en dehors du champ d'application du PLU.
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044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 Tableau de synthèse des mises en concordance du cahier des charge par zone du PLU
Dispositions du cahier des charges de
1957
Projet de mise en concordance
Observations
Article treize
PROFESSIONS ET INDUSTRIES
Il est interdit d'édifier aucune maison à
usage d'industrie bruyante ou insalubre,
spécialement tous établissements
susceptibles de l'enquête commodo et
incommodo et même de débits de boissons,
sans l'assentioment des vendeurs et de
leurs héritiers.
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
Les types d’occupations des sols sur les
terrains dépendant du lotissement seront
conformes aux dispositions du document
d’urbanisme en vigueur.
Article quatorze
ZONE NON AEDIFICANDI
Les acquéreurs seront tenus d'édifier leurs
constructions en retrait de la limite de leur
terrain joingnant la route et de laisser une
zone non aedificandi de quatre mètres de
largeur et ce à titre de servitudes
perpétuelles réciproque entre chacun des
lots. Seules les murettes pourront être
construites en bordure de la route.
Les clôtures en bordure de la route seront
composées d'un mur bahut un/tiers plein et
deux/tiers en grille de fer ou de bois ou d'un
mur bahut deux/tiers plein et un/tiers grille
de fer ou de bois. Hauteur maximum un
mètre quatre vingts centimètres.
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
L'implantation des constructions sur les
terrains dépendant du lotissement seront
conformes aux dispositions du document
d’urbanisme en vigueur.
Les types de clôture et leurs hauteurs sur
les terrains dépendant du lotissement
seront conformes aux dispositions du
document d'urbanisme en vigueur.
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 4- LOTISSEMENT PARC DE CHASSAY
Le Lotissement dit "Parc de Chassay" est situé à l'angle de la rue Jean Moulin et de la rue de la Loire.
Le lotissement représente une surface de 17289 m².
Plan de situation du lotissement et périmètre :
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 Historique
Approuvé initalement le 5 décembre 1942, le lotissement après modification approuvée le 3 septembre 1943 par arrêté de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique comporte 26 lots.
Le cahier des charges déposé aux minutes de Maître ALBERT, notaire à Nantes, le 29 décembre 1942 a été publié au bureau de Nantes le 8 janvier 1943.
Ce document a été modifié le 17 août 1943 et enregistré à Nantes le 10 décembre 1943.
Les documents du lotissement n’ont pas évolués depuis ce jour.
Le cahier des charges a pour objet de fixer les règles de servitudes réciproques et perpétuelles, d'intérêt général imposées dans le lotissement
Situation actuelle au PLU
Le périmètre du lotissement "Parc de Chassay" est couvert par la zone UM du plan local d'urbanisme, et plus précisément le secteur Uma.
De plus, il est concerné par un périmètre de polarité commerciale de proximité, des linéaires commercial souple, ainsi que par l'orientation d'aménagement et de programmation.
Extrait du zonage du PLU actuellement en vigueur avec périmètre du lotissement
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Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 Définitions :
Le secteur UMa correspond aux secteurs de développement des centralités actuelles ou en devenir caractérisées par un bâti dense et une mixité des fonctions urbaines notamment organisées autour des commerces et services de proximité.
La polarité commerciale de proximité est un ensemble de commerces et de services répondant aux besoins de consommation courante des habitants. La polarité de proximité se situe en coeur de quartier ou de bourg au contact de différentes fonctions urbaines structurantes (équipements publics, activités, logements…) et dispose d’une bonne accessibilité tous modes de déplacements.
Le linéaire commercial souple dont l’objectif est de limiter les ruptures de linéaires marchands en zone UM. Y sont autorisées dans les rez-de-chaussée les sous- destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hébergement hôtelier et touristique, Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, Équipements d’intérêt collectif et services publics. Y sont interdites, en rez-de-chaussée sur rue, les sous-destinations Logement*, Bureau*, ainsi que le stationnement.
Orientation d'aménagement et d'orientation actuellement en vigueur avec périmètre du lotissement
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Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 Le projet de modification du cahier des charges et ses annexes
Les modifications à apporter au cahier des charges du lotissement doivent permettre de le rendre conforme aux dispositions actuelles de la réglementation d’urbanisme, de manière simple et homogène, mais aussi plus largement à leurs évolutions futures.
Le projet de modification du cahier des charges figure dans le tableau ci-après.
Les articles n'apparaissant pas dans le tableau ne sont pas modifiés car ils sont en dehors du champ d'application du PLU.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 Tableau de synthèse des mises en concordance du cahier des charge par zone du PLU
Dispositions du cahier des charges
modifié de 1948
Projet de mise en concordance
Observations
ARTICLE DIX – Clôture des lots
Les acquéreurs devront clore à leur frais les
terrains acquis par eux dans les trois mois
de la prise de possession.
Les clôtures en façade pourront consister
soit en un mur d'appui d'un mètre de
hauteur surmonté d'une grille de fer ou de
bois, soit en treillage, soit en une haie
plantée à cinquante centimètres en dedans
de l'alignement et taillée à l'alignement de la
route, soit en une clôture rectiligne ciment
armé etc...
Entre les lots, il pourra êre mis une clôture
provisoire en palissade placée sur la limite
des lots, jusqu'à ce qu'un accord
intervienne entre les propriétaires de lots
contigus sur l'édification soit d'un mur
mitoyen ou privatif soit d'une autre clôture
définitive.
Si la clôture est en maçonnerie ou
parpaings, elle pourra être établie à cheval
sur la ligne séparative.
La venderesse ne sera tenue d'aucune
clôture pour les terrains lui restant à vendre.
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
Les types de clôture et leurs hauteurs sur
les terrains dépendant du lotissement
seront conformes aux dispositions du
document d'urbanisme en vigueur.
Les règles de droit privés régissant les
relations entre colotis sont hors du champ
d’application du PLU et ne sont donc pas
modifiées
ARTICLE ONZE – Constructions – Zone
non aedificandi
Les acquéreurs pourront élever sur leur
terrain telles constructions qu'il leur plaira
en se conformant toutefois à l'alignement et
au nivellement qui leur seront donnés par la
municipalité de Sainte-Luce. Toutefois :
1) Ils ne pourront construire à moins de trois
mètres en retrait des voies de grande
communication N°68 et 49, et ce à titre de
servitude perpétuelle et réciproque entre
chaque lots
2) La surface bâtie sera limitée à vingt cinq
pour cent de la superficie de chaque lot.
Tout acquéreur de lot sera tenu de souffrir
l'établissement et le maintien sur la clôture
ou les constructions de son lots et sans
indemnité, de tous signes indicateurs et
tous fils nécessaires à toutes
communications télégraphiques,
téléphoniques, fils de lumière et autres.
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
Les modes de constructions, les matériaux,
les hauteurs et de manière plus générale
toutes les caractéristiques des dites
constructions, tout comme leur implantation,
devront être conformes aux dispositions du
document d’urbanisme en vigueur.
Les types d’occupations des sols sur les
terrains dépendant du lotissement seront
conformes aux dispositions du document
d’urbanisme en vigueur.
Les règles de droit privés régissant les
relations entre colotis sont hors du champ
d’application du PLU et ne sont donc pas
modifiées
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 Ils ne pourront édifier sur le devant de leur
lot que des constructions à usage
d'abitation ou autres, en matériaux durs, à
l'exclusion de tous autres matériaux tels
que carreaux de plâtree, fibro ciment tôle
etc... ne prêtant pas à la construction de par
leur nature, un caractère définitif.
Ils ne pourront édifier ni baraques en
planches ni réserves d'outils de jardinage, si
ce n'est dans le fond de leur lot et
présentant un aspect propre.
Il ne pourra être remisé aucune voiture à
usage d'habitation.
Les acquéreurs qui voudront édifier en
façade des routes et avenues des
bâtiments non destinés à l'habitation,
devront demander l'autorisation à la
venderesse.
Pendant la crise de logement actuelle, la
venderesse se réserve d'avoir autorisé les
constructions de maison en bois ou en
matériaux légers ayant un aspect
esthétique et appelés à être remplacés par
des bâtiments en pierres après usure sans
que cela puisse être l'objet de réclamations
de la part des autres acquéreurs.
Les acquéreurs devront à l'entrée de leur lot
recouvrir le fossé bordant les grande
communications N°68 et 49 par un panneau
de dimensions suffisantes pour y placer une
buse, d'accord avec les autorités.
ARTICLE DOUZE – Eau potable
Le service d'eau n'existant encore pas, les
acquéreurs devront assurer leur
alimentation en eau potable au moyen de
puits privatifs ou mitoyens, s'ils le jugent à
propos, étant rappelé que la commune de
Sainte Luce a pris l'engagement par la
délibération du conseil sus relatée,
d'amener l'eau dans l'agglomération.
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
L’alimentation en eau potable des terrains
dépendant du lotissement sera conforme
aux dispositions du document d’urbanisme
en vigueur.
ARTICLE TREIZE – Eaux pluviales et
ménagères – Immondices
Les acquéreurs pourront faire s'écouler les
eaux pluviales et de ruissellement suivant la
pente naturelle du terrain.
Le lotissement est borné à l'est dans toute
sa profondeur par une ruisseau
d'écoulement des eaux.
Chaque maison d'habitation devra être
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
La gestion des eaux (pluviales, potables ou
usées) sur les terrains dépendant du
lotissement seront conformes aux
dispositions du document d’urbanisme en
vigueur.
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 pourvue d'une fosse absoluement étanche
et les eaux ménagères devront être
recuillies dans une fosse également
étanche.
L'emploi des fosses septiques et
l'épandange sont interdits par crainte de la
pollution du sous-sol.
Les fosses à fumier devront être
recouvertes de portes en tôles ou en bois et
tenus constammeent fermées. Toutes ce
fosses devront être étanches et situées à
des distances suffisantes des puits et
habitations, afin d'éviter les infiltrations et la
émanations.
D'une façon générales, les acquéreurs
devront se conformer en ce qui concerne
l'hygiène, à tous les règlements sanitaires
de police en vigueur dans la commune de
Sainte Luce.
Les règles de droit privés régissant les
relations entre colotis sont hors du champ
d’application du PLU et ne sont donc pas
modifiées
ARTICLE QUATORZE – Electricité
Les installations de lignes téléphoniques,
télégraphiques et de lumière déjà
existantes, devront être maintenus dans
leur état actuel, sauf entente contraire avec
la venderesse et les autorités compétentes.
Cet article est hors du champ d’application
du PLU et n’est donc pas modifié.
Les règles de droit privés régissant les
relations entre colotis sont hors du champ
d’application du PLU et ne sont donc pas
modifiées.
ARTICLE QUINZE – Professions et
industries
Les acquéreurs ne pourront établir
directement ou indirectement, aucune
industrie, commerce, profession ou métier,
susceptible d'incommoder les voisins par le
bruit, l'odeur, l'insalubrité etc... et en général
tout établissement commercial ou industriel
susceptible de l'enquête commodo et
incommodo et même tout débit de
boissons.
La venderesse se réserve le droit
d'accorder certaines dérogations d'accord
avec les règlements préfectoraux
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
Les types d’occupations des sols sur les
terrains dépendant du lotissement seront
conformes aux dispositions du document
d’urbanisme en vigueur.
Les règles de droit privés régissant les
relations entre colotis sont hors du champ
d’application du PLU et ne sont donc pas
modifiées.
ARTICLE SEIZE – Division des lots –
Modification
L'immeuble sus désigné sera vendu par lots, et
par parcelles tel qu'il est indiqué au plan
annexé, mais avec faculté pour la venderesse
sans que les acquéreurs puissent s'y opposer,
de modifier les lots et parcelles aussi bien dans
leur nombre et dans leur forme que dans leur
contenance, sous réserve cependant des droits
acquis et des autorisations administratives s'il y
a lieu.
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 5- LOTISSEMENT BROUSSE
Le Lotissement dit "Brousse" est situé rue du 8 mai 1945.
Le lotissement représente une surface de 4125 m².
Plan de situation du lotissement et périmètre :
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 Historique
Le lotissement de 6 lots a été approuvé le 12 juillet 1968 par arrêté de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Le cahier des charges a été enregistré aux minutes de Maître Michel TARDIVEAU, notaire à Nantes, le 19 mai 1969.
Le cahier des charges a pour objet de fixer les règles de servitudes réciproques et perpétuelles, d'intérêt général imposées dans le lotissement.
Les documents du lotissement n’ont pas évolués depuis ce jour.
Les espaces communs du lotissement, soit la voirie, les espaces verts et les réseaux, ont été classés dans le domaine public en 1975. Ce classement a eu pour effet de faire cesser le syndic d'administration de la voie selon l’article 13 de ses statuts.
Situation actuelle au PLU
Le périmètre du lotissement "Brousse" est couvert par la zone UM du plan local d'urbanisme, et plus précisément le secteur UMa.
De plus, une orientation d'aménagement et de programmation concerne l'ensemble du lotissement.
Extrait du zonage du PLU actuellement en vigueur avec périmètre du lotissement
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 Définitions :
Le secteur UMa correspond aux secteurs de développement des centralités actuelles ou en devenir caractérisées par un bâti dense et une mixité des fonctions urbaines notamment organisées autour des commerces et services de proximité.
Orientation d'aménagement et d'orientation actuellement en vigueur avec périmètre du lotissement
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044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 Le projet de modification du cahier des charges et ses annexes
Les modifications à apporter au cahier des charges du lotissement doivent permettre de le rendre conforme aux dispositions actuelles de la réglementation d’urbanisme, de manière simple et homogène, mais aussi plus largement à leurs évolutions futures.
Le projet de modification du cahier des charges figure dans le tableau ci-après.
Les articles n'apparaissant pas dans le tableau ne sont pas modifiés car ils sont en dehors du champ d'application du PLU.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 Tableau de synthèse des mises en concordance du cahier des charge par zone du PLU
Dispositions du cahier des charges de
1968
Projet de mise en concordance
Observations
ARTICLE SECOND
DIVISION PARCELLAIRE
Le présent lotissement comprendra 6 lots
destinés à la construction de maisons
individuelles
Les contenance des lots sont données à
titre indicatif et sont susceptibles de
certaines différences après exécution des
trvaux de voirie et piquetage postérieurs à
cette exécution
Lot N................
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
Les types d’occupations des sols sur les
terrains dépendant du lotissement seront
conformes aux dispositions du document
d'urbanisme en vigueur
Les règles de droit privés régissant les
relations entre colotis sont hors du champ
d’application du PLU et ne sont donc pas
modifiées
ARTICLE HUITIEME
Aucune obligation de construire n'est
imposée aux acquéreurs. Pour toute
constructions, les acquéreurs devront se
conformer aux dispositions du présent
cahier des charges, à celles du règlement
de lotissement et de la notice programme.
Ils devront obtenir avant toute construction,
le permis de construire institué par
l'ordonnance du 27 octobre 1945 et les
textes subséquents.
Pour toutes les constructions, les
entrepreneurs devront se conformer aux
règlement sanitaires et aux prescriptions de
voiri.........
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
Les modes de constructions, les matériaux,
les hauteurs et de manière plus générale
toutes les caractéristiques des dites
constructions, tout comme leur implantation,
devront être conformes aux dispositions du
document d’urbanisme en vigueur
Les règles de droit privés régissant les
relations entre colotis sont hors du champ
d’application du PLU et ne sont donc pas
modifiées
ARTICLE DIXIEME
PIQUETAGES – CLOTURES
.........
Les acquéreurs devront clore leur terrain
conformément aux dispositions du
règlement de lotissement...............
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
Les types de clôture et leurs hauteurs sur
les terrains dépendant du lotissement
seront conformes aux dispositions du
document d'urbanisme en vigueur
Les règles de droit privés régissant les
relations entre colotis sont hors du champ
d’application du PLU et ne sont donc pas
modifiées
ARTICLE DOUXIEME
JOUISSSANCE – IMPOTS –
ASSURANCES ......
Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent
cahier des charges, au règlement de
lotissement et à la notice programme des
travaux on s'en repportera aux règlements
d'urbanisme en vigueur, à l'usage des lieux
et à la loi
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044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 6 - LOTISSEMENT CORMERAIS
Le Lotissement dit "Cormerais" est situé à l'angle de la rue Louis Gaudin et la rue Jules Ferry.
Le lotissement représente une surface de 3172 m².
Plan de situation du lotissement et périmètre :
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Date de réception préfecture : 20/05/2022 Historique
Le lotissement de 7 lots a été approuvé le 27 août 1954 par arrêté de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique après accomplissement des formalités de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943.
Le cahier des charges a été enregistré aux minutes de Maître BOUGOUIN, notaire à Carquefou, le 29 octobre 1954.
Le cahier des charges a pour objet de fixer les règles de servitudes réciproques et perpétuelles, d'intérêt général imposées dans le lotissement.
Les documents du lotissement n’ont pas évolués depuis ce jour.
Le lotisement ne comporte aucun espace commun.
Situation actuelle au PLU
Le périmètre du lotissement "Cormerais" est couvert par la zone UM du plan local d'urbanisme, et plus précisément le secteur UMa et le sous-secteur UMd1.
De plus, une orientation d'aménagement et de programmation existe sur la moitié sud du lotissement.
Extrait du zonage du PLU actuellement en vigueur avec périmètre du lotissement
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Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 Définitions :
Le secteur UMa correspond aux secteurs de développement des centralités actuelles ou en devenir caractérisées par un bâti dense et une mixité des fonctions urbaines notamment organisées autour des commerces et services de proximité.
Le sous-secteur UMd1 caractérise les tissus principalement pavillonnaires en cours de mutation notamment par des divisions parcellaires. L’objectif est de poursuivre la mutation engagée mais en l’encadrant davantage pour en améliorer la qualité : respect de l’intimité et de l’ensoleillement des jardins privés en particulier.
Orientation d'aménagement et de programmation actuellement en vigueur avec périmètre du lotissement
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Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 Le projet de modification du cahier des charges et ses annexes
Les modifications à apporter au cahier des charges du lotissement doivent permettre de le rendre conforme aux dispositions actuelles de la réglementation d’urbanisme, de manière simple et homogène, mais aussi plus largement à leurs évolutions futures.
Le projet de modification du cahier des charges figure dans le tableau ci-après.
Les articles n'apparaissant pas dans le tableau ne sont pas modifiés car ils sont en dehors du champ d'application du PLU.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 Tableau de synthèse des mises en concordance du cahier des charge par zone du PLU
Dispositions du cahier des charges de
1954
Projet de mise en concordance
Observations
Article treize
PROFESSIONS ET INDUSTRIES
Il est interdit d'édifier aucune maison à
usage d'industrie bruyante ou insalubre,
spécialement tous établissements
susceptibles de l'enquête commodo et
incommodo et même de débits de boissons,
sans l'assentiment des vendeurs ou de
leurs héritiers.
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
Les types d’occupations des sols sur les
terrains dépendant du lotissement seront
conformes aux dispositions du document
d’urbanisme en vigueur.
Article quatorze
ZONE NON AEDIFICANDI
Les acquéreurs seront tenus d'édifier leurs
constructions en retrait d ela limite de leur
terrain, joingnant la route, et de laisser une
zone non aedificandi de trois mètres de
largeur, et ce à titre de servitude perpétuelle
et réciproque entre chacun des lots. Seules
les murettes pourront être construites en
bordure de la route.
Les clôtures en bordure de la route seront
composées d'un mur bahut / un/tiers plein
et deux/tiers en grille de fer ou de bois, ou
d'un mur bahut : deux/tiers plein ett un/tiers
grille de fer ou de bois. Hauteur maximum :
un mètre quatre vingts centimètres.
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
Les modes de constructions, les matériaux,
les hauteurs et de manière plus générale
toutes les caractéristiques des dites
constructions, tout comme leur implantation,
devront être conformes aux dispositions du
document d’urbanisme en vigueur.
Les types de clôture et leurs hauteurs sur
les terrains dépendant du lotissement
seront conformes aux dispositions du
document d'urbanisme en vigueur.
Article seize
CONSTRUCTIONS
Etant donné l'obligation de construire des
maisons d'habitation par groupe
d'immeubles, les acquéreurs des lots un,
deux et trois, devront obligatoirement
accoler leurs constructions l'une à l'autre,
l'acquéreur du lot N°1 devant laisser laisser
une marge latérale côté sud de deux
mètres, et l'acquéreur du lot N°trois, une
marge latérale côté nord de deux mètres.
Les acquéreurs des lots numéros quatre,
cinq, six et sept, devront obligatoirement
accoler leurs constructions l'une à l'autre,
l'acquéreur du lot numéro quatre devant
laisser une marge latérale au sud de deux
lmètres, et l'acquéreur du lot numéro sept
devant laisser une marge latérale de deux
mètres au nord.
Par suite de cette obligation, les murs
Remplacement des dispositions de l’article
par la modification suivante :
Les types d’occupations des sols sur les
terrains dépendant du lotissement devant
être conformes aux dispositions du
document d’urbanisme en vigueur,
l'implantation des constructions tout comme
des clôtures devront être conformes aux
dispositions du document d’urbanisme en
vigueur.
Les règles de droit privés régissant les
relations entre colotis sont hors du champ
d’application du PLU et ne sont donc pas
modifiées.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 séparatifs d'entre les lots un et deux, deux
et trois, quatre et cinq, cinq et six, six et
sept, seront mitoyens et pourront être
construits à cheval sur la ligne séparative.
Le règlement de la cession et acquisition de
la mitoyenneté en ce qui concerne le prix
de construction des murs mitoyens,
s'effectuera suivant, le droit commun.
Il ne pourra être réclamé aucune indemnité,
tant pour la propriété du sol que de celle du
mur mitoyen, pour le cas ou l'acquéreur
d'un lot voisin d'un immeuble déjà construit
n'utiliserait pas la totalité du mur déjà édifié,
ni également si cet acquéreur allonge le
mur de sa maison au-delà de la
construction déjà édifiée, lequel mur poura
lui être lui-même édifié à cheval sur la ligne
séparative en prolongement de celui déjà
existant.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 D) Incidence du projet sur l'environnement
La procédure de mise en concordance du cahier des charges du lotissement avec le PLU est dispensée d’évaluation environnementale.
L’article R.123-8 du code de l’Environnement dispose qu’en l’absence d’étude d’impact ou d’évaluation environnementale, le dossier d’enquête publique comprend un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le projet de mise en concordance a été retenu.
La procédure de mise en concordance a pour objectif de mettre en cohérence d’anciens cahiers des charges de lotissement avec le PLU de Nantes Métropole lequel, lors de son élaboration, a établi une évaluation des incidences de son application sur l’environnement. L’analyse contenue dans le PLU approuvé vaut pour la présente procédure.
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044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022