Arrêté - 5 arrete delegation de fonction et de signature christine boichet passicos 5eme adjointe au maire

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Arrêté - 5 arrete delegation de fonction et de signature christine boichet passicos 5eme adjointe au maire Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Arrêté - 5 arrete delegation de fonction et de signature christine boichet passicos 5eme adjointe au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, REPUBLIQUE FRANÇAISE

MINT TS Rumilly, le 27 novembre 2023

RUMILLY

Ville de Rumilly ù Arrête municipal

Haute-Savoie

Arrondissement d'Annecy Délégation de fonction et de signature au profit de

Madame Christine BOICHET-PASSICOS, Cinquième

Adjointe au Maire chargée des Ressources

Humaines, de la vie citoyenne, de l'occupation du

domaine public, des foires et des marchés, et de la

formation des élus

Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.4. Délégations de fonctions Nos réf. : CD/NP

Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,

VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date 18 novembre 2023 du constatant l'élection de Madame Christine BOICHET-PASSICOS en qualité d’adjoint au Maire,

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date 18 novembre 2023 fixant le nombre d’adjoints au maire,

CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation à Madame Christine BOICHET-PASSICOS, 5ème adjointe au Maire,

ARRETE

Article 1° :

En application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine BOICHET-PASSICOS, 5ème adjointe, est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants :

o Ressources Humaines,

A ce titre, elle sera en charge de la :

o Politique en matière de ressources humaines, de prévention et de qualité de vie au travail,

o Communication interne.

- Vie citoyenne,

A ce titre, elle sera en charge :

Des élections,

De l’état-civil,

Des cimetières,

De l'Espace France Services. O:

©

©:

©o Occupation du domaine public et aux foires et marchés,

o Gestion et régulation de l'occupation du domaine public,

o Suivi et gestion des relations avec les forains, les circassiens, les associations, et les instances du domaine concerné.

o Formation des élus

Article 2 :

Dans le champ de sa délégation, Mme Christine BOICHET-PASSICOS peut signer les actes suivants :

- En ce qui concerne la signature des actes inhérents au domaine des Ressources

Humaines, Mme Christine BOICHET-PASSICOS peut signer :

o Les arrêtés et courriers relatifs aux agents titulaires, stagiaires et contractuels dans leurs emplois, à l'exception des :

o procès-verbaux de jury de recrutement,

o des arrêtés de nomination,

o des contrats et avenants de recrutement,

o dela gestion des procédures disciplinaires et des contentieux,

o Conventions de stage,

Bons de commande pour les formations,

o Bulletins d'inscription pour les stages.

O

- En ce qui concerne la signature des actes inhérents au domaine de l'occupation du domaine public, des foires et marchés, Mme Christine BOICHET-PASSICOS peut signer les actes suivants :

o Les courriers avec les partenaires, organismes et associations relevant de sa

délégation de fonction.

Article 3 :

La signature par Mme Christine BOICHET-PASSICOS des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

Article 4 :

Les dispositions sus-visées ne font pas obstacle à l'application de l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le remplacement provisoire du Maire en cas

d'absence, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations, et à défaut d’Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Article 5 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la ville de RUMILLY dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun, BP 35, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie

électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter - De la notification de l'arrêté ou de sa date de publication, ou

- À compter de la réponse de la ville de RUMILLY, si un recours gracieux a été préalablement déposé.Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché, inscrit au registre des arrêtés du Maire et publié au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. En outre, une expédition en sera adressée à Monsieur le Comptable du Trésor et à l'intéressé.

Le Maire,

Christian DULAC

Notifié à l’Intéressée,

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