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Arrêté - 1 arrete delegation de fonction et de signature edwige laborier 1eer adjointe au maire
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Arrêté - 1 arrete delegation de fonction et de signature edwige laborier 1eer adjointe au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MERS Rumilly, le 27 novembre 2023
RUMILLY
Vie de Rumity Ÿ Arrêté municipal Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy Délégation de fonction et de signature au profit de
Madame Edwige LABORIER, Première Adjointe au
Maire chargée des finances, du contrôle de gestion,
des marchés publics et délégations de service
public, et des affaires juridiques et assurances.
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.4. Délégations de fonctions Nos réf. : CD/NP
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date 18 novembre 2023 du constatant l'élection de Madame Edwige LABORIER en qualité d’adjoint au Maire,
VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date 18 novembre 2023 fixant le nombre d’adjoints au maire,
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il
convient de donner délégation à Madame Edwige LABORIER, 1è® adjointe au Maire,
ARRETE
Article 1°' :
En application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Edwige LABORIER, 1*® adjointe, est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants :
- Finances,
A ce titre, elle sera en charge des questions relatives :
o aux affaires budgétaires et fiscales,
o aux tarifs municipaux,
o aux subventions à percevoir.
- Contrôle de gestion,
- Marchés Publics et Délégations de Service Public,
A ce titre, elle sera en charge des questions relatives :
o aux marchés publics (formalisés et à procédure adaptée),
o aux délégations de service public,
o à la politique d'achats.
- Affaires juridiques et assurances,
A ce titre, elle sera en charge des questions relatives aux
o Baux emphytéotiques administratifs et civils, o Baux relevant du code du commerce,
o Contrats de concession immobilière,
o Protocoles d'accord transactionnel et règlement des litiges dans les limites fixées par le conseil municipal,
o Contrats d'assurances,
o Gestion et règlement des sinistres.
Article 2 :
Dans le champ de sa délégation, Mme Edwige LABORIER peut signer les actes suivants :
En ce qui concerne la signature des actes inhérents au domaine des Finances, Mme Edwige LABORIER peut signer les actes suivants :
o Les bordereaux de mandat et de titre de recettes,
o Les bons de commande en matière de dépenses de fonctionnement,
o Les bons de commande en matière de dépenses d'investissement, et ce pour
toutes dépenses d'un montant inférieur à 40 000,00 euros TTC,
o Les dossiers de demande de subventions.
En ce qui concerne la signature des actes inhérents au domaine des Marchés publics et Délégations de service public, Mme Edwige LABORIER peut signer les actes
suivants :
o Les conventions constitutives de groupement de commande,
o L'ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics, accords-cadres ainsi que tout acte concernant leurs avenants,
o En tant que représentant du maître d'ouvrage, les décomptes généraux, les propositions de mains levées de caution.
En ce qui concerne la signature des actes inhérents au domaine des Affaires juridiques, Mme Edwige LABORIER peut signer les actes suivants :
o Les baux et contrats,
o Tous les échanges et courriers avec les institutions, experts, huissiers, assureurs, notaires et avocats.
En ce qui concerne la signature des actes inhérents au domaine des Assurances, Mme Edwige LABORIER peut signer les actes suivants :
o Toutes correspondances avec les usagers et les assureurs, y compris les courriers de reconnaissance de responsabilité et de fin de non-recevoir et les courriers
d'acceptation d'indemnité des assureurs.
Article 3 :
La signature par Mme Edwige LABORIER des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
Article 4 :
Les dispositions sus-visées ne font pas obstacle à l'application de l’article L2122-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales concernant le remplacement provisoire du Maire en cas d'absence, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l’ordre des nominations, et à défaut d'Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la ville de RUMILLY dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit auprès du Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun, BP 35, 38022 Grenoble Cedex) où par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter
- De la notification de l’arrêté ou de sa date de publication, ou
- À compter de la réponse de la ville de RUMILLY, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché, inscrit au registre des arrêtés du Maire et publié au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. En outre, une expédition en sera adressée à Monsieur le Comptable du Trésor et à l'Intéressée.
Le Maire,
Christian DULAC
Notifié à l’Intéressé,
le ........................ RER
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