Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 mars 2021 Document publié le Jeudi 4 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 mars 2021)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 7

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

— Bulletin

d'informations |

administratives <

BIA du 04 mars 2021

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : urefectureseine-saint-denis.vouv.frty de E-PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 04 mars 2021

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction départementale des finances publiques de la Seine-

Saint-Denis

Délégation de signature du 01/03/2021 établie par Monsieur Jean-François BOURHIS, comptable du SIE de Montreuil.

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de

Paris-Aéroport

Arrêté n°21000418 du 01/03/2021 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUE, directeur interrégional des douanes de Paris-Aéroport.

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Décision n°2021-060 du 02/03/2021 relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région d'Île-de-France.

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

Arrêté n°2021-0545 du 02/03/2021 relatif à la protection de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents.

Direction de la coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n°2021-0527 du 01/03/2021 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité.

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12

17

19Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté n°2021-0556 du 03/03/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement «O’BRAS» situé 8 rue Auguste GILLOT 93200 SAINT- DENTS.

Arrêté n°2021-0557 du 03/03/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement «BANGLA STORE» situé 69 rue de Strasbourg 93200 SAINT DENIS.

Arrêté n°2021-0558 du (03/03/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement «BOUCHERIE DU TASSILI» situé 97 rue Robespierre 93170 BAGNOLET.

Arrêté préfectoral n°2021-0562 du 03/03/2021 portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de «recherche et diagnostic» au titre de l’article L226-2 du code rural et de l’article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

Décision n°2021-0546 du 02/03/2021 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociales (ESUS) pour l’association PIMMS sise au 4 allée la Perouse 93270 SEVRAN.

Décision n°2021-0547 du 02/03/2021 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociales (ESUS) pour l’entreprise Famille MultiMedia Services (dénomination commerciale : Entoureo) dont le siège social est situé 7 place de l’Hôtel de ville 93600 Aulnay-sous-Boïs.

Récépissé n°2021-0548 du 23/02/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877972471 pour l'organisme Lounis Chanez dont l'établissement principal est situé 8 avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET.

Récépissé n°2021-0549 du 24/02/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP823744214 pour l'organisme M. MOUSSA TIGHEZZA dont l'établissement principal est situé 75 rue de la République 93000 BOBIGNY.

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43

45Direction régionale interdépartementale de l’équipement et de

l’aménagement (DRIEA)

Arrêté DRIEA-n°2021-0154 du 01/03/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933; entre le n°43 et le 51 de la rue de Paris à Bobigny (sens province-Paris) et entre le n°42 et le n°64 de l'avenue de Metz à Romainville (sens Paris-province) pour des travaux de dévoiement de réseaux GRDF.

Arrêté DRIEA n°2021-0156 du 02/03/2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie n°10 de l’autoroute A86 Extérieur et la voie lente pour l’évacuation de campements illicites.

Arrêté DRIEA-n°2021-0163 du 02/03/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc, à LE BOURGET, pour des travaux de pose de fourreaux électriques.

Arrêté DRIEA n°2021-0164 du 03/03/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933; entre le n°37 et le n°59 de l'avenue Aristide Briand à LIVRY-GARGAN (sens province-Paris) et entre le n°240 et le n°256 de l'avenue Aristide Briand aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (sens Paris-province) pour des travaux de dévoiement du réseau ENEDIS.

Arrêté DRIEA-n°2021-0169 du 02/03/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive, à Pantin, pour des travaux sur les réseaux et sur les chambres du réseau Orange.

Arrêté DRIEA-n°2021-0170 du 01/03/2021 portant modification de la circulation et du stationnement rue Francisque Poulbot à Saint-Denis, partie comprise entre la rue Pleyel et le boulevard Anatole France.

47

50

53

56

60

63Avis et communications

Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est:

CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-

Montfermeil

Décision n°2021-05 du 03/02/2021 portant délégation de signature à M. VAUSSY et M. DIEHIL, directeurs des ressources humaines du GHT GPNE.

Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de

France, Gonesse: centre hospitalier de Saint-Denis

Décision n° 2021/021 du 01/03/2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme SONTAG.

66

75EE n REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Service des Impôts des Entreprises (SIE) de

Montreuil

29 - 33 bis rue Parmentier

83105 MONTREUIL CEDEX

Le chef de service comptable, Jean-François BOURHIS, responsable du Service des Impêts des

Entreprises (SIE) de MONTREUIL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16,

Arrête

Article 1°*

Délégation de signature est donnée à :

Sylvie BIROT et Myriam KREITE, inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du Service des

Impôts des Entreprises (SIE) de MONTREUIL,

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ,

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

4Æ F REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la

limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la

limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AOUIDIDI TAREK nn DUVAUX Emerie_ “1

BALCON Hermann D 2 _LEMUET Eric _ . LL à

BILLOT Josiane | Un __ __MERI Cynthia

BAKIR Filiz Lo __ __.. . _ PHILIPPON isabelle L | LL

DIENE Aziz L PIAULT LAURENT | Î

DERQOCH François in _.- QUASHIE Régine

LAURENT Louis | SIFFLET Michel LAURENT Louis | JALLAMION Michel

2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la

limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après

FAUVET Julien __ KATAMBAIE Gael__ 777 MASSON-TECHER Messaline

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances :

aux agents désignés ci-après

Nomet prénom des agents Grade Limite Durée maximale Somme maximale pour

des décisions des délais de laquelle un délai de

gracieuses paiement paiement peut être

. D on accordé

BIROT Sylvie inspectrice 60 000€ | _sans __ sans

KREITE Myriam inspectrice 60 000 € sans sansÆ..

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale

agents des décisions des décisions maximale des pour laquelle un

contentieuses gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

ADJOU Saba agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €

AOUIDIDI TAREK contrôleur 10 000 € 5 000 €

BALCON Hermann contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

BAKIR Filiz contrôleur 10 000 € 5 000 €

BILLOT Josiane contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

BOBEE Lovelyne contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 50 000 €

CHAUWIN David contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 50 000 €

COULIBALY Khoullé agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €

DIENE Aziz contrôleur 10 000 € 5 000 €

DEROCH François contrôleur 10 000 € 5 000 €

DUVAUX Emeric contrôleur 10 000 € 5 000 €

JALLAMION Michel contrôleur 10 000 € 5 000 €

LEBLANC Hélène contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 50 000 €

LAURENT Louis contrôleur 10 000 € 5 000 €

LEMUET Eric contrôleur 10 000 € 5 000 €

LOMON Kévina agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €

MERI Cynthia contrôleur 10 000 € 5 000 €

PHILIPPON Isabelle contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

PIAULT Laurent contrôleur 10 000 € 5 000 €

QUASHIE Régine contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

SIFFLET Michel contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

À

Article 5

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1% septembre 2020 et prend effet au 1° mars 2021 |! sera publié au recueil

des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis. à

A Montreuil, le 1 mars 2021

F \ |

x Jean-François BOURHIS Chef dé ser Vce comptable

ns_. U REPUBLIQUE w

FRANÇAISE Me

ni

CARE LR

INDIRECTS Fraternité

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS

RUE DU SIGNE - BP 16108

95701 ROISSY CDG CEDEX

Site Internet : www.douane. gouv.fr

ARRÊTÉ N°21000418

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUE,

directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Hbertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services

fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des droits et droits indirects (DGDDT) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu Parrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant désignation, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

LoVu l'arrêté préfectoral n° 2019-1316 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;

Vu l'arrêté préfecioral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres Il, III et V du budget de l'État ;

Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1316 du 29 mai 2019 ct à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019, sera exercée par M. Jean-Luc CORNITLOU, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Jean-François RUBLER, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Jean-Claude CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, Mme Évelyne SARTI, administratrice des douanes, M. Stéphane DUBOIS, directeur des services douaniers de 1°° classe, M. Michaël DUFFET, directeur des services douaniers de 2°" classe, Mme Anne-Sophie VITOUX, inspectrice principale de 2% classe, Mme Anne LADURE ROUSSEL, inspectrice principale de 1°° classe, Mme Laurence AUTHIER, inspectrice régionale de 3% classe.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3 000 euros, par Mme Soumevya ATTAFT, inspectrice, M. Philippe DEBUVYSER, contrôleur principal, Mme Moemoea TEISSIER, contrôleuse.

Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées.

Article 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au ” bulletin d'informations administratives " des services de l’État.

Fait à Roissy, le 1° mars 2021

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par délégation,

Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,

Philippe LEGUÉ| PL SDAËUL

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Décision n° ZA _— oGS>

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté

interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information- recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d'Île-de France

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 22141 à L. 22140, L. 22341, L. 223-2, L. 53141 à L. 517-2, R. 2211 à R. 221.8, R. 223-1 à R. 223-$ et R. 511-9 à R. 51710 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L, 2213-44 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.122-4, L. 122-5, R. 122-4 et R. 122-8 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 41719 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu farrêté ministériel modifié du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France ;

Vu. l'arrêté ministériel du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.221-4 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information- recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;

Vu le bulletin d'AiRPARIF en date du mardi 2 mars 2021 ;

PTSConsidérant, conformément à l'article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets

dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination ;

Considérant qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé du ministère de la Transition écologique et solidaire, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution aux particules fines (PM10), peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs agricole, résidentiel, industriel et des transports ;

Considérant que les conditions météorologiques prévues sur l'ensemble de l'Île-de-France sont particulièrement défavorables à la dispersion des polluants et qu'ainsi, il est nécessaire de prendre des mesures adaptées, à titre préventif ;

Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la région Île-de-France, combinée aux basses températures de saison hivernale et à l'import de sable saharien, présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures de police adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur |a santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

DECIDE :

Article 1

Entrée en vigueur et durée de validité

En application des dispositions de l'arrêté interpréfectoral n° 2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région le-de-France, les mesures d'urgence des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente décision s'appliquent au sein de la région Île-de-France à compter du mercredi 3 mars 2021 de 5H30 à 23H59.

Les présentes mesures d'urgence restent en vigueur tant que les niveaux de concentration dans l'air en particules fines PM10 de l'ensemble de la région Île-de-France se maintiennent au-delà des seuils du niveau d'information et de recommandation précisés à l’annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé.

Article 2

Mesures restrictives de circulation

1. En application de l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 susvisé ne sont pas autorisés à circuler sur l'ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l'A86 à l'exclusion de celle-ci:

1° Les véhicules non classés :

2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.

A3A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l'ensemble des voies du présent périmètre, les véhicules d'intérêt général visés aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l'article R 3711 du code de la route, ainsi que tous les autres véhicules mentionnés à l’annexe 71 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé.

Il. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :

- 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

- 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;

- 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides normalement limitées à 90 km/h, ainsi que sur les routes nationales et départementales.

IH. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l'agglomération parisienne par la francilienne (confère la carte jointe en annexe).

Article 3

Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

Sont interdites :

1° Les opérations de brülage des sous-produits agricoles ;

2° Les pratiques de brülage à l'air libre.

Article 4

Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

1. La température dans les bâtiments doit être maîtrisée (hiver 18°C).

IL Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés. Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire lié au COVID-19 ne sont pas concernées.

l1. Sont interdites :

+ L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément;

2° L'utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l'entretien du matériel;

3° La pratique du brûlage (suspension des dérogations).

AKArticle 5

Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :

1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution.

2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps

d'entraînement et d'essai.

Article 6

Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :

1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations

d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode de pollution.

Article 7

Mesure d'exécution et de publication

La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement; la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture des forêts, ainsi que le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris, affichée aux portes de la préfecture de police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris, et consultable sur le site de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 2 mars 2021

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense

et de sécurité de Paris

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Didier LAULEMENT|

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DE LA SEINE- et des services du cabinet SAINT-DENIS

Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-0545

relatif à la protection de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le code de la défense et notamment ses articles R.1311-33, R.1311-34 et R.1311-38 ;

VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérieile n° 1300

sur la protection du secret de la défense nationale ;

VU l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300

sur la protection du secret de la défense nationale ;

VU l'arrêté n° 2012-2864 du 15 octobre 2012 relatif à la protection de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents ;

VU la circulaire N° NOR 10CA1208138C du 19 mars 2012 relative à la sécurité des préfectures et sous-

préfectures et de leurs agents ;

SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ”

ARRETE

ARTICLE 1 : Le directeur de cabinet du préfet est désigné délégué à la défense et à la sécurité de la

préfecture.

ARTICLE 2: Le chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles, son adjoint et le chef de section défense civile sont désignés responsables de la sûreté des bâtiments (lutte contre les malveillances).

ARTICLE 3 : Le chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières est désigné responsable de

la sécurité des bâtiments (lutte contre les risques accidentels).

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 0141 60 60 60

Mail : pref-securite-prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouvfr/ = Frefet93ARTICLE 4: Le directeur des sécurités et des services du cabinet est désigné responsable de la sécurité des systèmes d'information.

ARTICLE 5 : Le chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles, son adjoint et le chef de section défense civile sont désignés « officier de sécurité » pour la protection de l'information classifiée.

ARTICLE 6: il est prescrit la réalisation d’un plan de protection de la préfecture.

ARTICLE 7 : Ilest institué un comité de pilotage de la protection de la préfecture et des sous-préfectures présidé par le préfet ou, en son absence, par le directeur de cabinet. Ce comité est composé comme suit :

- les membres du corps préfectoral ;

- Je directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant

le commandement de groupement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son

représentant ;

- _les directeurs des services de la préfecture ou leurs représentants ;

les directeurs des directions départementales et des unités territoriales ou leurs représentants ; le directeur général des services du conseil départemental ou son représentant ;

le directeur des sécurités et des services du cabinet, responsable de la sécurité des systèmes d’information de la préfecture.

le chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles, son adjoint et le chef de section défense civile, responsables de la sûreté des bâtiments et officiers de sécurité pour la protection des informations classifiées ;

le chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières, responsable de la sécurité des bâtiments ;

Article 8 : Participent au comité de pilotage de la protection de la préfecture et des sous-préfecture en tant que de besoin les experts désignés par le président du comité de pilotage de la protection de la préfecture.

Article 9 : Il est institué une formation réduite du comité de pilotage de la protection de la préfecture et des sous-préfectures, compétente pour les nouvelles applications informatiques développées pour le compte de la préfecture. Cette formation est présidée par le directeur des sécurités et des services du cabinet, responsable de la sécurité des systèmes d'information de la préfecture. Elle est composée comme suit :

le chef du bureau du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication,

= tout directeur concerné par le déploiement de la nouvelle application ou son représentant.

Article 10 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2012-2864 du 15 octobre 2012 relatif à la protection de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents.

Article 11: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

F

Bobigny, le 02 mars 2021 Î A À VLA —_—_…

Georges-François LECLERC

L3Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiqueset de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle sé et de l’ingénierie territoriale Fratersité

ARRÉTÉ N° 2021-0527

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Va le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 19 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1066 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3168 du 22 décembre 2020 portant sur l'organisation de {a préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denijs ;

ARRÊTE

Article 1er : En cas d’absence où d’empêchement de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1“ de l’arrêté n° 2019-1066 du 29 avril 2019 susvisé, sera exercée par :

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouvfr/ @fPrefet93

1/3

Æ31 — Bureau du contrôle de légalité

Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— Mme Bertille MARTIN, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de la

légalité ;

— Mme Lidia MELAB, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de la

fonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de l’intercommunalité ;

— Mme Laure LIGNERES, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de la

commande publique et des polices administratives.

2 — Bureau des finances locales

Pour les matières énumérées. à l’article 4 et au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— Mme Anne-Lise RIVIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales ;

— Mme Typhanie GUILLOTIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la

section du contrôle budgétaire ;

— Mme Minan TRAORE, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section

des concours financiers de l’État.

3 — Bureau des associations et des élections

Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— M. Benjamin ORSAT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des associations et des élections ;

— Mme Sandrine ZIE-ME, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,

adjointe au chef de bureau et cheffe de la section des élections.

4 — Bureau de la réglementation

Pour les matières énumérées aux articles 1%, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de

leurs attributions respectives par :

— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du bureau de la

réglementation ;

— Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau

— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau ;

— Mme Mylène MAILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des titres

d’identité et de la réglementation générale.

5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatif

Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des expulsions et du

contentieux locatif ;

— Mme Catherine FAUGERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-

mer, adjointe au chef de bureau.

2/3Article 2 : En outre, la délégation de signature est consentie :

— à Mme Élisabeth AKO-SEBAPO), secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section des habilitations et des opérations du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et des fourrières, pour l’ensemble des opérations de proximité liées aux cartes grises, les inscriptions de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l’établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis au service des Domaines, les demandes d’identification présentées par diverses autorités publiques, les habilitations des professionnels du SIV et pour les cartes professionnelles (dont les cartes VTC), ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d'informations ou de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers et pour les copies conformes.

- à Mme Mylène MAILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de section des titres d’identité et de la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, pour les demandes d’authentification de cartes nationales d'identité et de passeports, la certification conforme des cartes nationales d'identité et des passeports, les demandes d’extraits d’acte de naissance, de certificat de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations dans le cadre de l’instruction des dossiers et pour les copies conformes.

_à Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section

réglementation routière, pour les cartes professionnelles (autorisation d’enseigner, cartes de conducteurs de véhicules motorisés 2 ou 3 roues utilisés pour le transport onéreux de personnes), les attestations d’aptitude à la conduite, les attestations d’animateurs du permis de conduire à points, les attestations pour la fonction d’accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, la transmission des relevés d’information restreints, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers, pour les copies conformes.

Article 4 : Délégation de signature est consentie à Mme Marie-Christine ROSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des associations, pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs aux affaires courantes de sa section, dans son domaine d’attributions.

Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2020-2060 du 25 septembre 2020 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, sont abrogées.

Article 6 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le Û 1 aps 2021

Le préfet,

Georges-François LECLERC

3/3PRÉFEZ Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations

SAINT-DENIS Service alimentation

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0556

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

O'BRAS

8 rue Auguste GILLOT

93200 SAINT-DENIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,

VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

wwu.séine-saint-denis.gouv.fr / M6 Prefet93 1

CeVU le rapport 21-016359 du 26/02/2021, établi par la direction départementale de la protection des

populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans létablissement le | 7 _25/0272021 ;

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/02/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Lutte préventive contre les nuisibles insuffisante. Les déjections de rongeurs engendrent un

risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consammateurs. Les

maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain {Chorioméningite

lymphocytaire, leptospirose.….).

- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs.

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.

- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.

- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.

- Nettoyage des équipements très insuffisant.

- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuier des denrées

alimentaires.

- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

- Absence de traçabilité.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,

malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT labsence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

EsCONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y à pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure

contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,

ARRÊTE

ARTICLE 18 : L'établissement de restauration rapide « O'BRAS », sis 8 rue Auguste GILLOT 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur JALLEB Amine est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur JALLEB Amine.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait

aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;

ARTICLE 7

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

24ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le :. 3 pags 2021

Le préfet

Le péifet 4 la Seine-Saint-Denis

/ MAX

Geor-Ës-François LECLERC

ZSPRÉFET _ _____ Direction Départementale.de la

DE LA SEINE- Protection des Populations

SNDPEN IS Service Alimentation

Ésalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0557

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

BANGLA STORE

69 RUE DE STRASBOURG

93200 SAINT DENIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

VU lies articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.séine-saint-denis.gouv.fr / ## Prefet93 1VU le rapport 21-016191 du 26/02/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/01/2021 ; —

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/02/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de lutte contre les nuisibles en présence de rats, souris et cafards. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).

- Hygiène manuelle inexistante. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs.

- Absence d'utilisation de savon bactéricide Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

- Absence de maîtrise de la chaîne du froid. Ce manquement engendre un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.

- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

- Nettoyage des locaux de production insuffisant.

- Nettoyage des équipements insuffisant.

- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées alimentaires.

- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

- Absence de traçabilité.

- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire.

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

27-CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ; | ne TT

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les

bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1Æ : L'établissement BANGLA STORE sis 69 rue de Strasbourg 93200 Saint Denis dont le responsable juridique est monsieur AI CHOWDHURY est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Al CHOWDHURY.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure,

€ 8ARTICLE 7 :

"Madame la Sécrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny le 4 MARS 2021

Le préfet

Le préfei de la Seine-Saint-Denis

. Visa George-François LECLERC

LSPRÉFET- Direction départementale de la DE LA SEINE- i i protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0558

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

BOUCHERIE DU TASSILI

97 rue Robespierre

93170 BAGNOLET

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,

VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce

de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tét, : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ £ Prefeto3 1VU le rapport 21-016227 du 26/02/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le

25/02/2021: — SE _"MSPEEN

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/02/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Lutte préventive contre les nuisibles insuffisante. Les déjections de rongeurs engendrent un

risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les

maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite

lymphocvtaire, leptospirose….).

- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs.

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.

- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.

- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

- Nettoyage des locaux de production insuffisant.

- Nettoyage des équipements insuffisant.

- Absence de suivi médical des employés précisant lPaptitude à manipuler des denrées

alimentaires.

- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

- Absence de traçabilité.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT flabsence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des gérmes pathogènes , |+

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave

de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR le proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÈÊTE

ARTICLE 1 : La boucherie « BOUCHERIE DU TASSILI», sise 97 rue Robespiérre 93170 BAGNOLET dont le gérant est monsieur SAIDANI Smail est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.

ARTICLE’ 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur SAIDANI Smail.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitante s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure, '

ARTICLE 7 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont: chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le - 3 MARS 2071

Le préfet

Le "y la Seine-Saint-Denis

/ ÎW AA.

/

Georgss-François LECLERCE

PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations

SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales fberi

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0562

PORTANT AUTORISATION EN TANT QU'UTILISATEUR FINAL,

D'USAGE DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES À LA CONSOMMATION HUMAINE

POUR UNE ACTIVITÉ DE «RECHERCHE ET DIAGNOSTIC» AU TITRE DE L'ARTICLE L226-2 DU CODE RURAL

ET DE L'ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009 DU 21 OCTOBRE 2009

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le règlement (CE) n°999/2001 du parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L226-2, L231, L233-1 et L228-5 et R226-2;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, Préfet de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la Seine-Saint-Denis à compter du 1° février 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier fàseine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93 1Vu Farrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;

Considérant le dossier de demande d'autorisation à l’utilisation de sous-produits animaux déposé par M Thomas Loyau du laboratoire IDEXX à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en date du 05/02/2021 conformément aux annexes | et III de l'arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;

Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit l'examen dans le contexte d'activités liées à l'établissement de diagnostic en utilisant des « échantillons de recherche et diagnostic » au titre de l'annexe | point 38 du règlement (UE) n°142/2011, visé plus haut, y compris dans le cadre de l'importation ;

Considérant que le laboratoire IDEXX est un utilisateur final au titre de l'article 3 point 12 du règlement (CE) n°1069/2008, visé plus haut ;

Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de la protection des populations du département d'implantation de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux comme «échantillon de recherche et diagnostic», et provenant de l'importation ;

Considérant la demande d'autorisation à l’utilisation de sous-produits animaux (sérums sanguins canins et équins) pour une activité de diagnostic exercée par le laboratoire IDEXX en date du 05/02/2021, conformément aux annexes I et lil de l'arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;

Considérant que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières, conformément à l’article 4 du Titre l* de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011

Considérant que l'activité est pérenne ;

sur proposition de ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-

Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

LABORATOIRE IDEXX

84 rue Charles Michels

93200 SAINT-DENIS

est autorisé à utiliser pour une activité de « recherche et diagnostic »,

- « des sous-produits animaux de catégorie 1 » (sérums canins) provenant de l'importation et décrits dans l'annexe III de sa demande, tels que définis à l’article 8, du règlement (CE)

n°1069/2009 :

a) les cadavres entiers et toutes les parties du corps, y compris les cuirs et les peaux, des animaux suivants:

iii) les animaux autres que les animaux d'élevage et les animaux sauvages, tels que les animaux familiers, les animaux de zoo et les animaux de cirque;

- «des sous-produits animaux de catégorie 3 » (sérums équins) provenant de l'importation et décrits dans l’annexe III de sa demande, définis à l'article 10 du règlement (CE) n°1069/2009 comme suit :

$5d) le sang des animaux qui n'ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par ce sang, obtenu à partir des animaux suivants qui ont été abattus dans un abattoir après avoir été considérés comme propres à l'abattage pour la consommation humaine à la suite d'une inspection ante mortem conformément à la législation communautaire:

i) les animaux autres que les ruminants nécessitant un test de dépistage des EST

SOUS LE NUMERO: 93066001

ARTICLE 2: ORIGINE DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX

Les laboratoires IDEXX sont autorisés à utiliser les sous-produits animaux cités à l’article 1° du présent arrêté auprès de l'établissement suivant :

Atlantic Veterinary college, UPEI

550 University Avenue Charlottetown

CANADA

Les sérums équins proviennent de chevaux sains et originaires de l'établissement sus-mentionné. Les sérums canins proviennent de chiens donneurs de sang sains appartenant à des propriétaires extérieurs à l'établissement sus-mentionné.

Dans le cas d’une réception régulière, le laboratoire IDEXX reçoit les sous-produits animaux en propre. L'opérateur en assure le transport jusqu’à destination.

Le transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des matières sous le régime du froid.

Les conteneurs de transport s'ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce, dans un secteur réservé sur le lieu d'usage.

Les emballages des matières réceptionnées sont traités comme des déchets selon la réglementation en vigueur.

Un document requis au titre de l'importation accompagne les matières visées à l’article 1 et précise leur catégorie. Ce document est signé par Fexpéditeur, il est conservé durant 2 ans par l'expéditeur, le transporteur enregistré et le destinataire autorisé.

Le document commercial doit préciser :

- la date d'enlèvement des produits ;

- la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous catégories), - le lieu d’origine des produits et son numéro d'identification ;

- les nom, adresse et son numéro d'enregistrement du transporteur s'il n’est pas le producteur ou l'utilisateur des produits transportés ;

- les noms et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation.

Par dérogation, les transports d'échantillons de sous-produits animaux destinés au diagnostic, dont

ceux d'importation, peuvent être effectués par des transporteurs nationaux/internationaux de colisage qui disposent :

- soit d’un enregistrement dans un autre État membre

- soit ne sont pas enregistrés au titre du R1069/2009, en particulier lorsque les marchandises sont importées et constituent des petits colis. Un document dans le colis tient alors lieu de document commercial et indique les mentions ci-dessus.

5CPour les échantillons de «recherche et de diagnostic », l'autorisation d'importation prévue par instruction de la DGAL et délivrée au préalable de l'importation par la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis au laboratoire de diagnostic tient lieu de document commercial.

ARTICLE 4 : EXIGENCES GÉNERALES D'HYGIÈNE

Les matières reçues doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur utilisation n'est pas immédiate. Il peut s’agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas utilisées dans les 24 heures.

Les matières non utilisées et les restes d'activité doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.

L'usage de ces échantillons de diagnostic doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2001, telles que décrites annexe VI, chapitre |, section 1, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies transmissibles à l’homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.

ARTICLE $: RESTRICTION A L'UTILISATION ET MESURES DE BIOSECURITÉ La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d’autres lieux de production que ceux listés à l’article 2 sont interdites.

L'usage de sous-produits animaux ou produits dérivés issus d'animaux suspects ou morts de maladie transmissibles à l'homme ou l'animal est interdit.

La cession à un tiers autorisé ou non de tout ou partie des échantillons reçus est interdit, sauf cas particulier (réexpédition au producteur d'origine y compris lors d'importation si la ré-exportation est autorisée).

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à n'utiliser les échantillons ainsi reçus que dans le cadre de l'activité de diagnostic décrite par le présent arrêté et à informer la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de toute modification du protocole présenté.

ARTICLE 6 : SUIVI DES MATIÈRES REÇUES

Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi.

Tous les documents (documents commerciaux, documents dont autorisation préalable, requis au titre de l'importation en provenance d'un pays tiers, relevé matières, enregistrement des températures de conservation/traitement...) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après la fin d'usage.

Par dérogation, le registre peut être remplacé par farchivage des documents

commerciaux/documents dont autorisation préalable, requis au titre de l'importation en provenance d'un pays tiers sur lesquels sont portés les dates d'utilisation.

Les restes d'activité doivent être expédiés avec un document commercial précisant l’origine, la nature et la destination du produit expédié, le document de l'annexe | peut être utilisé.

ARTICLE 7 : PORTÉE DE L’AUTORISATION

Cette autorisation est personnelle et incessible.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à ne rétrocéder en aucun cas les échantillons reçus, à titre gracieux ou onéreux avant ou après usage, sauf par retour à l'expéditeur en vue d'essai interlaboratoire conformément à la demande d'autorisation présentée par le pétitionnaire.

37-ARTICLE 8 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des services de contrôle.

Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :

- informer de la cessation de son activité ;

- informer la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de la présente autorisation (ajout où retrait de sites collectés) ;

- déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l’année précédente ; - respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire.

En cas d'apparition de danger sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire, en particulier, la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de Seine-Saint-Denis peut suspendre cette autorisation sans délai.

ARTICLE 9 : SANCTIONS

Le non respect et / ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de l'autorisation entraînera :

- la suspension ou le retrait de l'autorisation ;

- l'application des sanctions pénales prévues à l’article L228-5 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 10 : DIFFUSION

Les coordonnées de l'utilisateur final ainsi que l’activité de diagnostic autorisée seront publiées sur le site du ministère en charge de l'agriculture au titre du règlement (ce) n°1069/2009 (article 47) et de l'arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscités.

ARTICLE 11: La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Villepinte et le laboratoire IDEXX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 3 mars 2021

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deris-et, par délégation

La Cheffe du service santé £t prétectiqn'a0imales

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Dr Frédéfique EF QUERREG 47

Inspectrice en Chef de (ET éaté Publique, étér

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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application2] L

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis

DECISION n° 2021-0546

RELATIVE A L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;

Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019 — 1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;

Vu la demande complète déposée par :

PIMMS

4 allée Pérouse

93270 SEVRAN

N° SIREN : 750 843 773

Et

11/15 mail fédérico Garcia Lorca

93160 NOISY-LE-GRAND

N° Siret : 494 537 160 00017

Code APE : 94997

Considérant que les conditions déclarées par Madame Françoise BONNIEL et Monsieur Emmanuel VIEGAS, Président(e}s, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;DECIDE

ARTICLE 1 :

L’association PIMMS est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2:

L’agrément est accordé à compter du 02 mars 2021 pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 3 :

Le Responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d’Ile de France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france. gouv.fr

Fait à Bobigny, le 02/03 /2021

Pour Le Préfet et par délégation du Directeur régional,

Pour le Responsable de l’unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

La Directice adjointe,

ko#

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis

DECISION n° 2021-0547

RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;

Vu le décret n° 2015-1219 du 1% octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 — 1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;

Vu la demande complète déposée par :

FAMILLE MULTIMEDIA SERVICES (ENTOUREO)

7 place de l’hôtel de ville

93600 AULNAY-SOUS-BOIS

N° SIREN : 847 729 761

Code APE : 7022Z

Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Thomas Amaury DELAGE, Président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;

4DECIDE

ARTICLE 1 :

La société ENTOUREO est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17- 1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 :

L’agrément est accordé à compter du 02 mars 2021 pour une durée de deux ans.

ARTICLE 3 :

Le Responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d’Ile de France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france. gouv.fr

Fait à Bobigny, Le 02/03 /2021

Pour Le Préfet et par délégation du Directeur régional,

Pour le Responsable de l’unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

La Directrice adjointe,

:

F

“

Mélind MARONE

/E Direction régionale PRÉFET des entreprises

DE LA RÉGION de la concurrence,

D ILE-DE-FRANCE de la consommation,

Fe du travail et de l'emploi

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP877972471

2021-0548

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de

la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 février 2021 par Madame Chanez Lounis en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Lounis Chanez dont l'établissement principal est situé 8 Avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP877972471 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

«3Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 23 février 2021

P/Le préfet et par délégation du directeur régional,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi«t Economie /

77]

ci reŸ

Laurence DEGENNE-SHORTEN

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.+

Direction régionale

PRÉFET des entrepri . prises,

DE LA REGION de la concurrence,

D ILE-DE-FRANCE de la consommation,

Été du travail et de l’emploi

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP823744214

2021-0549

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de

la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d’Ile de France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 février 2021 par Monsieur MOUSSA TIGHEZZA en qualité de COACH SPORTIF, pour l'organisme MONSIEUR MOUSSA TIGHEZZA dont l'établissement principal est situé 75 RUE DE LA REPUBLIQUE 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP823744214 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° __ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ESLe présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 24 février 2021

P/Le préfet et par délégation du directeur régional,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La Responssble du Pôle Entreprises, Emploi et Economie

}

_

À]

Laurence DEGENNE-SHORTEN

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saïnt-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.

k£6

E = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS

Liberté

Égatité

Frafernité

Arrêté DRIEA-n°2021-0154

Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°43 et le 51 de la rue de Paris à Bobigny (sens province-Paris) et entre le n°42 et le n°64 de l'avenue de Metz à Romainville (sens Paris-province) pour des travaux de dévoiement de réseaux GRDF

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,

L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :

Vu larrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signatureà madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1066 en date du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Bobigny du 12 février 2021 ;

Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVE / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris

(GRDF_Affaire_1900531) 1/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

Cy-Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Romainville du 17 février 2021;

Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis des 16 et 17 février 2021 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 11 février 2021 ;

Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 22 février 2021 ;

Vu l'avis de la mairie de Romainville du 11 février 2021 ;

Considérant que la RD933 à Bobigny et Romainville, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux GRDF nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer là sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ,

ARRÊTE

Article 1

Du lundi 1° mars 2021 jusqu’au vendredi 23 avril 2021, sur la RD933, entre le n°43 et le n°51 de la rue de Paris à Bobigny (sens province-Paris) et entre le n°42 et le n°64 de l'avenue de Metz à Romainville (sens Paris- province), les travaux concernant le dévoiement de réseaux GRDF impliquent des modifications de circulation et de stationnement.

Article 2

La circulation se fait actuellement sur trois voies, dont une voie bus dans chaque sens. Elle sera réduite à une voie minimum dans chaque sens (de 3,5 mètres de largeur au minimum).

Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.

Dans les deux sens, les travaux auront lieu de 7h00 à 20h00.

Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit

+ Le stationnement sera neutralisé au droit du chantier et à l'avancement des travaux.

«+ La base vie sera installée sur le trottoir sens Paris-province dans les emprises du chantier,

+ Les arrêts de bus existants seront reportés en dehors de la zone de travaux pendant la durée des travaux.

* Les cheminements piétons seront maintenus sur les trottoirs avec 1,40 m au minimum. La traversée piétonne sera réduite à 2 m de large.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :

e STPS, monsieur Castelao, tél : 07 63 62 60 O7,

Chemin des carrières 77542 Villeparisis Cedex — courriel jcastelao@stps.fr

e DIRECT SIGNA, tél : 01 48 55 21 24,

133 rue Diderot — 93700 Drancy

Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (GRDF_Affaire_1900531) 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage GRDF, monsieur Di Fabio, tél : 06 31 98 22 00 — courriel arthur. di- fabio@grdf.fr.

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA où du CEREMA).

En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de laménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Bobigny ;

Le maire de Romainville :

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 01 mars 2021

Pour le préfet et par délégation,

Conseil départemental 93 DRIEWSST/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (GRDF_ Affaire_1900531) 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

&sE Direction Régionale et Interdépartementale

PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEA-n°2021-0156

portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie n°10 de l'autoroute A86 Extérieur et la voie lente pour l'évacuation de campements illicites.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;

Vu le décret du 10 avril 2018 portant nomination de monsieur George-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,

L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEA-IF n°2021-0138 du 1” mars 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2020 et le mois de janvier 2021 ;

Arrêté — driea-idf-préfectoral 93-mars 2021-

XXXX_

UER Saint-Denis DRIEA/SST/DSECR CEI.SD 1 rue du Bec à Loué Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 00 143 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80Vu la demande formulée le 26 février 2021 par L'UER de Saint-Denis;

Vu l'avis du Directeur des routes d'Île-de-France, du 25 février 2021,

Vu l'avis du commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière ouest Île-de-France, en date du 26 février 2021,

Considérant que l'A86 et ses bretelles d'accès et de sorties sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation,

Considérant la nécessité de nettoyer le secteur suite à la demande d’expulsion du campement illicite,

Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux :

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France.

ARRÊTE

Article 1

1-1 Le 03/03/2021 de 06h00 à 16h00

- La voie lente de l'autoroute A86 Ext sens Bobigny > Nanterre sera neutralisée et interdite à la circulation entre les PR 17 et PR 15.

- La bretelie n° 3 de l'échangeur 93A908610 (Aubervilliers) sera également fermée à la circulation.

Déviation :

Les usagers venant de l’A86 Ext Bobigny seront dirigés vers la sortie n° 9 « Stade de France » de L'A86 Ext

1-2 La Bande d'arrêt d'urgent de la bretelle n° 3 de l'échangeur 93A908610 (Aubervilliers) sera neutralisée du 03/03/2021 au 26/03/2021.

Article 2

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la DRIEAIF/DIRIF - Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord (AGER Nord) — UER/CEI de Saint-Denis 1 rue du Bec à Loué - 83200 Saint- Denis.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 3

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de ia route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

Arrêté — driea-idf-préfectora! 93-mars 2021-

XXXX

UER Saint-Denis DRIEA/SST/DSECR CEI.SD 1 rue du Bec à Loué Saint-Denis 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris Tél : 03 49 40 89 00 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SZ- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,

-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;

Le directeur des routes d'Île-de-France ;

Le maire de Paris ;:

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de ia brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 2 mars 2021

La cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

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Renée CARRIO

Arrêté — driea-idf-préfectoral 93-mars 2021-

XXXX_

UER Saint-Denis DRIEA/SST/DSECR CEI.SD 1 rue du Bec à Louë Saint-Denis 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 00 313 Tél : 3340) 1 40 61 80 80E = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DRIEA-N°2021-0163

Portant modifications des conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc, à LE BOURGET, pour des travaux de pose de fourreaux électriques

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2524-1, L.2521-2, et L,2215-1;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifiés, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur George-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu farrété interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,

L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEA-IDF n°2021-0138 du 1er mars 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de laménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ,

Vu là demande formulée le 13 février 2021 par ENEDIS ;

Vu l'avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 25 février 2021,

Vu l'avis de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 19 février 2021,

Mouna HILALI DRISSI DRIEA/SST/DSECR DVD STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 95 43 173 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

SSVu lavis de la direction générale de la RATP, du 19 février 2021,

Vu l'avis du maire de Le Bourget en date du 19 février 2021,

Considérant que la RD932, à Le Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ,

Considérant que les travaux de remise en état du trottoir et de la chaussée nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;

ARRÊTE

Article 1

À compter de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 12 mars 2021, sur la RD932, avenue de la Division Leclerc, à l'intersection de l'avenue Jean Jaurès (RD30), dans les deux sens, à Le Bourget, pour les travaux de pose de fourreaux électriques.

L'intersection sera fermée dans les deux sens.

Les travaux seront réalisés sur deux nuits durant la période précitée, entre 21h00 et 06h00.

Le cheminement piéton sera maintenu sur trottoir à toute phase du chantier (minimum 1,40 m).

Article 2

La circulation se fait actuellement sur 2 x 2 voies, elle sera réduite à 1 x 1 voie, la neutralisation des files de droite dans les deux sens étant nécessaire aux travaux.

Le stationnement sera interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.

Les usagers provenant de la RD30 et souhaitant emprunter la RD932 seront déviés comme suit :

+ RD30 sens La Courneuve :

Rue Elise Deroche ;

Rue du Commandant Rolland, puis RD932.

e RD30 sens Drancy :

Rue Anizan Cavillon (RD32), puis RD932.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30km/h.

Les travaux étant réalisés de nuit, l’entreprise CJL Evolution s'assurera que le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RD932.

Le balisage devra être conforme à l'instruction ministérielle et au plan fourni :

e mise en place de la pré signalisation ;

e mise en place de la déviation ;

e mise en place de séparateur de type K16 et triflash.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par l’entreprise CJL EVOLUTION pour le compte de ENEDIS :

e Fernando Fernandes MARCOS

Tél : 06.76.77.12.82

Courriel : fernando.marcos.5300@gmail.com.

Mouna HILALI DRISSI DRIEA/SST/DSECR DVD STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 43 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

59La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle sera assuré par la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine- Saint-Denis, Service territorial Nord : Tél : 01.43.93.93.93.

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ,

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis :

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Le Bourget

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 02 mars 2021

Pour le Préfet et par subdélégation

La cheffe du bur culation routière

Christel COIFFARD

Mouna HILALI DRISSI DRIEA/SST/DSECR DVD STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 95 43 313 Tél: 33{0) 1 40 61 80 80

SSE Direction Régionale et Interdépartementale

PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEA-n°2021-0164

Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°37 et le n°59 de l'avenue Aristide Briand à LIVRY-GARGAN (sens province-Paris) et entre le n°240 et le n°256 de l'avenue Aristide Briand aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (sens Paris-province) pour des travaux de dévoiement du réseau ENEDIS.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur George-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEA-IdF n°2021-0138 du 1er mars 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (ENEDIS_PL2225) 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Livry-Gargan du 23 février 2021;

Vu lavis du directeur territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pavillons-sous- Bois du 23 février 2021;

Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 février 2021 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 février 2021 ;

Vu l'avis de la mairie de Livry-Gargan du 1° mars 2021 ;

Vu l'avis de la mairie des Pavillons-sous-Bois du 23 février 2021 ;

Considérant que la RD933 à Livry-Gargan et aux Pavillons-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux ENEDIS nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

A compter du lundi 8 mars 2021 jusqu’au vendredi 30 avril 2021, sur la RD933, entre le n°37 et le n°59 de l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan (sens province-Paris) et entre le n°240 et le n°256 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens Paris-province), les travaux concernant le dévoiement de réseaux ENEDIS impliquent des modifications de circulation et de stationnement.

Article 2

La circulation se fait actuellement sur trois voies, dont une voie bus dans le sens province-Paris et sur

deux voies dans le sens Paris-province. Elle sera réduite à une voie minimum dans chaque sens (de 3 mètres de largeur au minimum).

Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.

Les travaux auront lieu de 7h00 à 20h00 Dans les deux sens de circulation.

Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :

+ Enphase 1:

La voie bus est neutralisée dans le sens province-Paris ;

Le trottoir nord étant neutralisé pour les travaux, les piétons sont renvoyés sur la chaussée (voie bus), protégés de la circulation par le balisage (glissière en béton armé).

° Enphase2:

La circulation sens province-Paris est réduite à une voie de 3,50 mètres minimum ,

Le trottoir nord est à nouveau circulable pour les piétons.

Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR

DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris {ENEDIS_PL2225) 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

S+° __ En phase 3:

La circulation sens province-Paris est réduite à une voie de 3,50 mètres minimum ;

La circulation sens Paris-province est réduite à une voie de 3,00 mètres minimum ;

Le cheminement piéton est maintenu sur les trottoirs avec 1,40 mètre au minimum.

° En phase 4:

La circulation sens Paris-province est réduite à une voie de 3,00 mètres minimum ;

Le cheminement piéton est maintenu sur les trottoirs avec 1,40 mètre au minimum.

+ Enphase5:

La circulation sens Paris-province est réduite à une voie de 3,00 mètres minimum ;

Le trottoir sud étant neutralisé pour les travaux, les piétons sont renvoyés sur la chaussée, protégés de la circulation par le balisage (glissière en béton armé) ;

Le stationnement sera neutralisé au droit du chantier et à l'avancement des travaux.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : * ECR, 5 Rue Gay Lussac - 94430 Chennevières-sur-Marne

Monsieur Gibert, téléphone : 06 17 68 37 37.

Courriel :samuel.gibert@eurocablesreseaux.fr

Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage ENEDIS :

° Monsieur Cissokho, téléphone : 06 21 02 82 O9.

°__ Monsieur Jeannet, téléphone : 06 68 79 62 53.

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA,

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (ENEDIS_PL2225) 3/4 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Livry-Gargan ;

La maire des Pavillons-sous-Bois ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 03 mars 2021

Pour le préfet et par subdélégation

La cheffe du bure jrculation routière

Christèlé GOTFFARD

Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (ENEDIS_PL2225) 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80E Direction Régionale et Interdépartementale

PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement

DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEA-n°2021-0169

Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive, à Pantin, pour des travaux sur les réseaux et sur les chambres du réseau Orange.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,

L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1066 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 :

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pantin du 23 février 2021 ;

Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 février 2021 ;

DRIEA/SST/DSECR

Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél: 33(0} 1 40 51 80 80

(Orange_Phase_11) 113

£oVu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 février 2021 ;

Vu lavis de la mairie de Pantin du 17 février 2021 ;

Considérant que la RD933 à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux sur les réseaux et de maçonnerie sur les chambres du réseau Orange nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ,

ARRÊTE

Article 1

À compter de la signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 16 avril 2021, sur la RD933, entre les n°70 et n°84 de l'avenue Jean Lolive (sens Paris-province) à Pantin, les travaux de création de réseaux et de maçonnerie sur les chambres du réseau Orange impliquent des modifications de circulation et de stationnement.

Article 2

La circulation se fait actuellement sur trois voies, dont une voie bus mutualisée avec la circulation des cycles dans chaque sens.

Dans le sens Paris-province, une seule voie de circulation sera maintenue pour l'ensemble des usagers (de 3 mètres de largeur au minimum).

Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.

Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :

* la bande cyclable sera interrompue au droit du chantier. Elle sera restituée dès la libération des emprises.

* le stationnement sera neutralisé au droit du chantier.

* un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum sera maintenu.

Les travaux auront lieu de 7h00 à 20h00.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :

e BIR, monsieur Atanasovski, tél : 06 65 50 14 03,

2bis Rue de l'Escouvrier, 95200 Sarcelles — courriel :aatanasovski@bir-reseaux.com

e JOV, monsieur Vileria Oliveira ,

3 Rue Lavoisier, 77330 Ozoir-La-Ferrière

Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage ORNAGE, monsieur Muzette, tél : 06 07 21 90 02.

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

DRIEA/SST/DSECR

Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (Orange_Phase_11)} 2/3

CAEn tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis - Pantin , Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Pantin ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 02 mars 2021,

Pour le préfet et par subdélégation

La cheffe du bureau circulation routière

DRIEA/SST/DSECR

Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél: 33(0} 1 40 61 80 80 (Orange_Phase_11) 3/3E Direction Régionale et Interdépartementale

PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEA-n°2021-0170

Portant modification de la circulation et du stationnement rue Francisque Poulbot à Saint-Denis, partie comprise entre la rue Pleyel et le boulevard Anatole France.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste-des routes à grande circulation;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,

L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signatureà madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1166 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

Vu la demande formulée le 15 février 2021 par Plaine Commune Développement — 17/19 avenue de la Métallurgie — 93210 Saint-Denis la Plaine ;

Plaine Commune — UT voirie et réseaux DRIEA/SST/DSECR Saint-Denis/L'Ile Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris BP 269 — 93205 Saint-Denis cedex 113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

csVu l'avis du commissariat de police de Saint-Denis du 25 février 2021

Considérant que la rue Francisque Poulbot à Saint-Denis, voie communale, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité de la circulation générale dans le cadre des travaux de dépose de portiques ;

Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux :

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'’Île-de- France ,

ARRÊTE

Article 1

Durant les nuits du mercredi 3 mars 2021 au vendredi 12 mars 2021 entre 21h00 et 6h00, les travaux préliminaires nécessitent une emprise de chantier pour la dépose de portiques sur la chaussée de la rue Francisque Poulbot.

Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux.

Article 2

La rue Francisque Poulbot, partie comprise entre la rue Pleyel et le boulevard Anatole France, comporte une voie de 3,50 mètres

La circulation est interdite à tous les véhicules.

Une déviation est mise en place par le boulevard Finot, le boulevard Anatole France, le carrefour Pleyel et le boulevard de la Libération.

La circulation des piétons y est interdite.

Article 3

L'arrêt et le stationnement sont strictement interdits dans le périmètre des travaux, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées de travaux.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises + __ BOUYGUES TP / AXIMUM - 3 rue René Razel — 91400 Saclay représentées par monsieur Labernadie

tél : 06.11.04.46.76 — courriel : jb.labernadie@razel-bec.fayat.com.

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

* Plaine Commune Unité territoriale voirie et réseaux Saint-Denis/L'Ile-Saint-Denis

BP 269 — 93205 Saint-Denis cedex

courriel : stephane depire@plainecommune.fr

Plaine Commune — UT voirie et réseaux DRIEA/SST/DSECR Saint-Denis/L'Ile Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris BP 269 — 93205 Saint-Denis cedex 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

cQArticle 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.

Article 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.

Dans la zone de travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l’article R 417- 10 du code de la route.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 15732 Paris Cedex 15 ;

- _ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Le Maire de Saint-Denis ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, ie 01 mars 2021

Pour le préfet et par subdélégation

La cheffe du bureau circulation routière

Plaine Commune — UT voirie et réseaux DRIEA/SST/DSECR Saint-Denis/L'ile Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris BP 269 — 93205 Saint-Denis cedex 31/3 Tél _33(0) 1 40 61 80 80

£LSÉroupecient Hocpkaïer de Feeritotre % [EN 740 141 |

Grand Paris Nord-Est D * ‘Version 2 1 ci-82 «ts Le 20) Metiernre) « outre

Décision du directeur | Date : 26/03/2020 CHI de Robert Balianger d’Auinay-

Sous-Bois, CHI de ‘

Page 1/9 Montreuil

et GHI Le Raïncy-Montfermeil Li

|

Date __ 03/02/2021

N° de la décision 2021 - 05

Destinataires

- Mme DI NATALE /M. VAUSSY / M DIEHL / M DESROSES / Mme AVRIL

- Mme GRANDADAM / Mme FOURNIER

- Mme CATHALIFAUD

- Mme LAPOUGE / Mme LAURENT

- Mme GUITTEAUD

- Mme BITOUN

- Les Trésoriers du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI

de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois

- Secrétaires syndicaux du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil, et

du CHI de Robert Ballanger d'Aulrnay-Sous-Bois

- Secrétaires CTE et CHSCT du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de

Montreuil et du CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois

- Conseils de surveillance. du GHI Le Raincy Montfermeil, di CHI de

Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois

et du CHI de Montreuil

- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication

Objet DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR VAUSSY

La Directrice des CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du

GHI Le Raincy Montfermeil,

Vu la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l'ordonnance 93-346 du 24 avril 1096 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, Vu le décret 97-374 du 18 avril

1997 relatif à Ja délégation de signature des directeurs d'établissement

public de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directoire et aux membres

du directoire des établissements publics de santé,

Vu Particle L 6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,

Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI Robert Bällanger d'Aulnay-Sous-Bois, le CHi de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,

Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la

nomination à compter du fer septembre 2018

de Madame Yoiande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI

Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,

Vu l'arrêté de nomination du 21 décembre 2018 du Centre National de Gestion prononçant nomination de Monsieur François VAUSSY

en qualité de Directeur-adjoint chargé de la coordination des

Les documents nan conformes 4ia procédure PC 020 000 sont des documents dont k maintenance n'est pas assunée dans le cadre du système de gestion documentaie iostitulfannel

GGGrospemeet Hospitaler de Yariinire “A | EN 740 141 ET

Montreuil

et GHI Le Raincy-Montfermeil_ | LL

Ressources humaines des CHI Robert Ballanger

d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil

à compter du 1% janvier 2019,

DECIDE :

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur François

VAUSSY, Directeur Chargé des Ressources humaines des CHI Robert

Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et

du GHI Le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, attestations,

décisions concernant les personnels non médicaux, et les Sages-femmes,

ainsi que les conventions de logement du Personnel

du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois

et du CHI de Montreuil.

Délégation est donnée À Monsieur François VAUSSY,

Directeur Chargé des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger

d'Auinay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI

Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer les actes Suivants du CHI Robert

Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil

: les bons de commande hors marché répondant aux

besoins spécifiques OU urgents du CHI de Montreuil et du GHI le

Raincy-Montfermeil dont le montant ne dépasse pas 13000 € HT,

intéressant les Segments d'achat suivants : achats de

formation.

Pour un achat compris entre 2 000 € et 13000 €

HT, le signataire devra au préalable informer par

mail le responsabie de département achats GHT et le contrôleur

de gestion GHT Qui garantiront le respect des seuils de formalisme pour

un besoin homogène.

ARTICLE 2: En cas d'empêchement ou d'absence

simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des

CHI Robert Balianger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil

et du GHi Le Raincy Montfermeil, de Monsieur François VAUSSY,

Directeur chargé des Ressources humaines des

CH] Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du

GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Renaud

DIEHL Directeur des Ressources Humaines adjoint des

CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI

le Raincy-Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents

se rapportant aux personnels non médicaux et aux Sages-femmes,

aingi que les conventions de logement du personnel des CHI Robert

Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil, et du GHI le Raincy Montfermeit.

ARTICLE 3 : RESPONSABLES DE LA GESTION DES RESSOURCES

HUMAINES

En cas d'empêchement ou d'absence simultanée

de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des

CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Boïis, de Montreuil et du

GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur

Les documents non oonformes 4 la Procédure PC 020 O0 sont des

documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du

système de gestlon documentaire insitutionnel

C7

Grand Paris Nord-Est

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° Décision du directeur j?ste : 26/08/2020

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Montreuil

Sous-Bois, CHI de |

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… et GHI Le Raïincy-Montfermeil

François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines

des CHI Robert Ballanger d’Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil

et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Renaud DIEHL,

adjoint au Directeur des Ressources humaines adjoint du

GHT, délégation est donnée à Monsieur Kevin DESROSES,

Responsable des ressources humaines, à l'effet de signer tous

actes, pièces et documents se rapportant aux Personnels

non médicaux, et aux sages-femmes des CHI Robert Ballanger

d’Auinay Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil,

En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande

Di NATALE, Directrice des CHI Robert Balianger d'Auinay-Sous-Bois

, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur

François VAUSSY, Directeur Chargé des Ressources humaines

des CHi-de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de

Montreuil et du GHi Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Renaud

DIEHL Directeur des Ressources Humaines adjoint des CHI

Robert Balianger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du

GHI le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Kevin DESROSES, Attaché

d'administration hospitalière responsable de la gestion des

carrière du Personnel, délégation est donnée à Madame Marine

AVRIL, adjointe au Responsable des ressources humaines, à

l'effet de Signer tous âctes, pièces et documents se rapportant

à la gestion des carrières du personnel non médicai, ainsi qu'à la

gestion de carrière des Sages-femmes du CHI de Montreuil, du CHI

Robert Ballanger d'Auinay Sous- Bois et du GHI le Raincy

Montfermeil,

En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande

Di NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois,

de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur

François VAUSSY, Directeur Chargé des Ressources humaines des

CHi de Robert Ballanger d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil

et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Renaud DIEHL Directeur

des Ressources Humaines adjoint des CHI Robert Ballanger

d'Auinay-Sous-Bais, de Montreuil et du GHI le Raïncy-Montfermeil,

de Monsieur Kevin DESROSES, Attaché d'administration hospitalière

responsablé de la gestion des carrière du personnel, et de

Madame Marine AVRIL adjointe au responsable de la gestion

des carrières du Personnel, délégation est donnée à Madame

Rosalie PERIER - CATHALIFAUD, Attachée hors classe,

responsable des relations sociales, à l'effet de signer tous

actes, pièces et documents se rapportant à la gestion des carrières

du personnel non médical, ainsi qu'à la gestion de carrière

des sages-femmes du CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger à

Aulnay- Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil,

ARTICLE 4: RESPONSABLES FORMATION CONTINUE

En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande

D! NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulhay-Sous-Bois,

de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur

François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des

CHI Robert Ballanger d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et

du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Renaud DIEHL Directeur

des Ressources Humaines adjoint des CHI de Robert

Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy

Montfermeil délégation est donnée à Madame Patricia LAPOUGE responsable

de 14 formation continue du personnel non médical, à l'effet

de Signer tous actes, pièces et documents se rapportant

à la formation continue du personnel non médical, ainsi qu'à la formation

continue des

Les ducumenis non conformes à [a procédure PC D20 000 sont des documents dont la maintenence

n'est PAS eSsurée dens ke cadre du système de gestion documentaireinstitul ionnel

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sages-femmes du CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d’Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raïincy Montfermeil.

En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI de Robert Ballanger

d'Aulnay-Sous-Bois , de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur

François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Auinay-

Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Renaud DIEHL Directeur dés Ressources Humaines adjoint des CHI

Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le

Raincy Montfermeil et de Madame Patricia LAPOUGE responsable de la formation continue du personnel non médical délégation

est donnée à Mme Veronica LAURENT adjointe de la responsable

de la formation continue du personnel non médical à l'effet de signer tous actes, pièces et documents

Se rapportant à la formation continue du personnel non médical, ainsi qu'à la formation continue des sages-femmes du CHI de Montreuil,

du CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raincy

Montfermeil.

ARTICLE 5: RESPONSABLES PAIE

En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI de Robert Ballanger

d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil, de Monsieur

François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI de Robert Ballanger d’Auinay- Sous-Bois , de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL Directeur

des Ressources Humaines adjoint des CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermei délégation est donnée à Madame Christine GRANDADAM, Attachée

principale d'administration hospitalière, responsable de la gestion de la paie, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la paie du personnel noñ médical et des sages-femmes du

CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil.

En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI de Robert Ballanger

d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur

François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-

Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des

Ressources Humaines adjoint des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le

Raincy-Montfermeil et de Madame Christine GRANDADAM, Attachée principale d'administration

hospitalière, responsable Gestion de Ja paie, délégation est donnée à Mme Nathalie FOURNIER, attachée d'administration hospitalière, adjointe de ia responsable à la gestion de la paie, à l'effet de

signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la paie du personnel non médical et des sages- femmes du CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d'Auinay Sous-Bois et du GHI le Raincy

Montfermeil.

6: RE E D LATIONS SOCIALE

En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI

dé Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois , de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur

Les documents non conformes àln procédura AC 020 000 sont des dacumtents dant fa Maintenance n'est pes assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel

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Sous-Bois, CHI de

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[__et GHI Le Raincy-Montfermeil

Montreuil

François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI de Robert Ballanger d’Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le

Raincy Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des

Ressources Humaines adjoint des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois , de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil délégation

est donnée à Madame Rosalie PERIER - CATHALIFAUD,

Attachée hors classe, responsable des relations sociales, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant

aux actes relevant des prestations à caractère social auprès du personnel,

notamment pour l'accès aux logements des centres hospitaliers ainsi que les actes

et décisions afférents à l'accès aux logements

étudiants dans le cadre de la convention avec le CROUS, pour le

personnel non médical et les sages-femmes du CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil.

ARTICLE 7 : LOGEMENTS HOSPITALIERS

En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI de Robert Ballanger de Robert

Ballanger, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M François

VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI de Robert Ballanger d'Auinay-Sous-

Bois , de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M Renaud DIEHL dirécieur

des Ressources Humaines adjoint

des CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Räiñcy-

Montfermeil et de Madame Rosalie PERIER — CATHALIFAUG, responsable des relations sociales, délégation est donnée

à Madame Soraya GUITTEAUD, attachée d'administration hospitalière, à l'effet

de signer tous les documents établis pour l'application des conventions de logement du personnel, ainsi que les documents portant sur les

logements étudiants pour les internes des CHI Robert Baäilanger

d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermei.

RTICLE 8 : RÉSPONS E QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

En cas d'empêchement ou d'absence Madame Yolande Di NATALE Directrice des CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois , de

Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur François

VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois,

de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des Ressources Humaines adjoint des CHI Robert Balianger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy- Montfermeil délégation est donnée

à Madame Françoise BITOUN, attachée d'administration

principale, responsable de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer tous actes,

pièces et documents se rapportant la qualité

de vie au travail des personnels ñon médical et des sages-femmes

du CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballänger d'Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raïincy Montfermeil.

ARTICLE 9 : Durant les périodes d'’astreinte ädministrative, M. François VAUSSY reçoit délégation de la Directrice des CHI

Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy

Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier

et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des

délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.

Les docuremis nan conformes à L procédure PC 020 000 sont des documnente dont Îs rmainiennnce n°çat pes assurée dans K cadre du système de gestion documentaire institutionnel

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Décision du directeur [Dsie: 2932020 CHI de Robert Ballanger d'Auinay-

Sous-Bois, CHI de

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et GHILe Raincy-Montfermeil

M François VAUSSY peut à ce titre au nom de la Directrice des

CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous- Bois, de Montreuil et

du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application

de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment

:

- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex.

admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes

et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)

- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la

préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de

plainte...)

- Exercer lé pouvoir de police générale de l'établissement y compris

en recourant aux forces de police (ex demande de mise

en fourrière pour raisons de sécurité...)

- _ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité

du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures

supplémentaires; fournitures indispensables; transports; prestations

de services...)

-_ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise

ad hoc.

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de

cette délégation au délégant. M. François VAUSSY a également

à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux

en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.

ARTICLE 10 : Durant les périodes d’astreinte administrative, M. Renaud

DIEHL reçoit délégation de la Directrice des CHI Robert Ballanger

d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy- Montfermeil,

pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision

nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier

et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais

imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement

et à la continuité du service public.

M. DIEHL peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert

Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil

et par délégation, en application de la réglementation susvisée

et de la présente décision — notamment :

- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions,

opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus;

sorties par mesure disciplinaire, etc.)

- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation

des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte.)

- _ Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement ÿ Compris

en recourant aux forces de police (ex demande de mise

en fourrière pour raisons de sécurité...)

- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité

du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures

supplémentaires: fournitures indispensables: transports; prestations

de services...)

-__ Déclencher le Plan Blanc et/ou Convoquer la cellule de crise ad

hoc.

Le délégataire doit rendre Compte des actes pris dans l'exercice de cette

délégation au délégant. M Renaud DIEHL a également

à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en

application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.

AGE en com à rod PC 029000 oi Ses documeas dont maintonance

n'est pas assurée dans Je end du système de gestion documentaire istiuionne]

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Décision du directeur | Date : 26/03/2020 CHI de Robert Ballanger d’Aulnay-

} | 7 Sous-Bois, CHi de

"Page 7/9 Montreuil

et GHI Le Raincy-Montfermeil

ARTICLE 11 : La présente décision de délégation de signature remplace la décision n°2020-14.

La présente décision s'applique à compter de sa publication au bulietin d'informations administratives.

Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin de plein droit.

ARTICLE 12: La présente décision sera communiquée au trésorier principal du GHI Le Raincy-

Montfermeil, du CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil, affichée sur le

tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI Robert

Ballanger d’Auinay-Sous-Bois et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture dé la

Seine-Saint-Denis.

SIGNATURES :

NOM Prénom Grade / Fonction Signature

Directrice Générale des CH \/ ) DI NATALE Robert

Ballanger d'Aulnay- \} |

Yolande Sous-Bois, de Montreuil et du \2 LR

GHI Le Raincy- Montfermeil, NT NKU NT

(GHT GPNE) (/ \ NT }

A — >

Directeur chargé des Ressources

VAUSSY | Humaines

François CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-

Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy

Montfermeil Î

(GHT GPNE) |

Î

Directeur des Ressources Humaines

adjoint,

CHI Robert Ballanger d'Aulnay.-Sous-

DIEHL Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy

Renaud Montfermeil

(GHT GPNE)

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CHI de

sLL

Sous-Bois,

Montreuil

et GHI Le Raïncy-Montfermeil

NOM

Prénom

DESROSES

Kevin

AVRIL

Marine

LAPOUGE

Patricia

LAURENT

Veronica

Grade

Fonction

Attaché d'Administration principal,

Responsable des ressources humaines des

CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de

Montreuil et du GHI le Raïincy Montfermeil

Adjointe des cadres hospitaliers, Adjointe du

Responsable des ressources humaines des

CHI Robert Ballanger d'Aulriay-Sous-Bois, de

Montreuil et du GHI le Raiñcy Montfermeil

| Adjointe des cadres hospitaliers

Responsable de la formation des CHI Robert

Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil

et du GHI Le Raincy-Montfermeil

Adjointe des cadres hospitaliers

Adjointe de la responsable de la Formation

continue des professionnels non médicaux

des CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-

Bois, de Montreuil et du GHi te Raincy

Montfermeil

Décision du directeur

EN 740 141

Version 2

Date : 26/03/2020

Page 8/9

Signature

Lor documents non conformes à laprocédure PC 620 006 sant des documents dont in mainiçnance n'est pas ampur£c dons le cadre du système de gestion documentaire inslitutionnei

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Groupement ospltler de Brtoire 4%) [EN 740 141

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D ° Décision du directeur , Date : 26/03/2020 CHI de Robert Ballanger d’Aulnay- do -—

Sous-Bois, CHI de | Page 9/9 Montreuil

et GHI Le Raincy-Montfermeil

Attachée d'administration hospitalière,

Gestionnaire des logements du personnel du UI

Se UP CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, er

Y : de Montreuil et du

GHI Le Raincy-Montfermeil

Attachée principale d'administration

hospitalière,

GRANDADAM responsable Gestion de la paie CHI Robert

Christine Ballanger d'Aulnay

Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy

Montfermeil

Attachée d'administration hospitalière,

FOURNIER responsable adjointe Gestion de la paie du

Nathalie CHI Robert Ballanger

d'Aulhay Sous-Bois, de Montreuil et du CHI

le Raïincy Montfermeil. ’

PERIER - CATHALIFAUD |Attachée

hors classe, Responsable des |

. relations sociales Rosalie

Attachée d'administration principale,

BITOUN Responsable de la qualité de vie au des

Françoise Sages-femmes du CHI de Montreuil, du CHI

Robert Bällanger d'Aulnay Sous-Bois et du

GHi le Raincy Montfermeil.

Les documonts non conformes À la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'esi pes assurée dans le eadre du système de gestion documentaire instituionnel

enGroupement Hospitalier de Territoire

Saint-Denis * @ À Gonesse # ?

ji

Plaine de France

DIRECTION : JP/JS/IH/EB/62 A

DECISION DU 1 MARS 2021

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A JEROME SONTAG

Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :

L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;

D6143-33 à D 6143-35;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre

hospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse. Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG au centre hospitalier de Gonesse à compter du 15 juin 2020 ;

Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Monsieur Etienne

ROUAULT, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctions

mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;

DECIDE :

Article 1° : en cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean PINSON, directeur par intérim du centre

hospitalier de Gonesse, délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme SONTAG,

directeur délégué de l'hôpital à l'effet de signer les actes, attestations, décisions et courriers

concernant la direction de l'établissement.

Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes et décisions à prendre

au cours de la période de garde administrative.

Article 2 : délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme SONTAG, directeur des

ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du

centre hospitalier de Gonesse, tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les personnels non médicaux.

Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission aux

allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi que pour l'ordonnancement

de la paie des personnels médicaux

Article 3 : en cas d'absence ou d’empêchement de M. Jérôme SONTAG, délégation de signature est donnée à M. Etienne ROUAULT, directeur d'hôpital, pour les actes visés à l’article 2.

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35Article 4 : en cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, délégation et de Monsieur Etienne ROUAULT, délégation permanente de signature est donnée à Mme Eugénie

MATHUREL, attachée principale d'administration hospitalière, adjointe au DRH, pour les actes visés à

Particle 2.

Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes et décisions à prendre

au cours de la période de garde administrative.

Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, de M. Etienne

ROUAULT et de Mme Eugénie MATHUREL, délégation permanente de signature est donnée à

Mme Catherine GERANTE, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans fa limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Gonesse :

+ L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et aux affectations des personnels non médicaux ;

e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux conventions de stage et conventions

d'apprentissage ;

e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la protection sociale des personnels non médicaux, des œuvres sociales et du handicap ;

+ L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des stagiaires rémunérés et

des apprentis ;

e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux concours.

Article 6 : en cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, de M. Etienne

ROUAULT et de Mme Eugénie MATHUREL, délégation permanente de signature est donnée, par

intérim, à Mme Varinder-Jit SINGH, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite

de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Gonesse :

° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la carrière des personnels non médicaux ;

L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des personnels non médicaux

contractuels ;

° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à l'ordonnancement de la paie des

personnels médicaux et non médicaux ;

° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux absences et congés des personnels non médicaux ;

»* L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la protection sociale des personnels non médicaux, des œuvres sociales et du handicap ;

« L'ensemble des actes, décisions et courriers.relatifs aux médailles du travail ; _

e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux déclarations sociales du centre

hospitalier de Gonesse ;

* L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs au temps de travail des personnels non

médicaux ;

+ L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux ordres de missions et aux

remboursements des frais de mission ;

» L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux allocations retours à l'emploi des personnels médicaux et non médicaux.

Page 2 sur 4Article 7 : en cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, de M. Etienne

ROUAULT et de Mme Eugénie MATHUREL, délégation permanente est donnée à Mme Marjorle SOLET,

adjoint des cadres hospitaliers, et à Mme Catherine GERANTE, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Gonesse, les actes, décisions et courriers suivants relatifs à la formation continue :

Conventions de formation entre les organismes de formation et le CHG,

Conventions de stage entre les écoles/universités et le CHG,

Etats de suivi des remboursements de l’'ANFH,

Engagements de servir,

Congés de formation professionnelle,

Ordres de missions,

Titres de recettes pour la promotion professionnelle,

Note de formation et remboursement des frais de formation,

Validation des acquis et de l'expérience,

Inscription et suivi de la scolarité des salariés en promotion professionnelle,

Fiche d'intervention de formateur interne

Article 8: la présente décision annule et remplace les décisions précédentes. Elle sera publiée au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Monsieur le Trésorier principal par intérim.

Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance.

LE DIRECTEUR PAR INTERIM,

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Directeur des ressources humaines

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Adjoint des cadres

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Adjoint des cadres

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