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Compte-Rendu - CR+CM+2017 10 27
Compte-Rendu - cr+cm+du+8+mars+2022
Compte-Rendu - cr+cm+24+septembre+2020
Compte-Rendu - cr+cm+09012024
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Reilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr+cm+09012024)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
=
Département
de
l'OISE
:
Canton
de
CHAUMONT -en-VEXIN
MAIRIE
de
RE
CLY
Réunion
du
Conseil
Municipal
Séance
du
9
janvier
2024
Ordre
du jour
1.
Point
comptable
et point
travaux
5.
CCVT
- CTG
2.
Règlement
investissements
avant
vote
BP
6.
(CCVT
- déontologue
3.
Dossiers
de
subvention
7,
Divers
4.
Encaissement
de
chèques
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
neuf
janvier
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
sise
3
rue
du
Réveillon
à
REILLY
sous
la présidence
de Monsieur
Marc
METZGER,
Maire.
r Etaient
présents
:
M,
Mare
METZGER,
Maire
Monsieur
Michel
CRÉA
et Madame
Danièle
BARDIZVARTIAN
adjoints
au
Maire
Mesdames
et
Messieurs
Andy
ANDRÉ,
Adrien
GUERRERO,
Olivia
JOURNÉE,
Françoise
VAN
DER
WEEËN
&
Carine
INDEAU
r Etaient
absents
(pouvoir)
:
Monsieur
Jonathan
NICOLAS
(Adrien
GUERRERO)
&
Mesdames
Sylvia
TOUILLET
(Andy
ANDRE)
et
Sabah
DUPUIS
(Mare
METZGER)
Secrétaire
de
séance
: M.
Andy
ANDRÉ
-
Date
convocation
: 20.12.2023
Le
compte-rendu
du précédent
conseil
a été relu
et accepté
à unanimité.
Ordre
du jour
. Point
financier
. Encaissement
de
chèques
. Point
travaux
. Convention
CCVT-CTG
. Règlement
investissements
avant
vote
du
budget
. Convention
CCVT
—
déontologue
. Dossiers
de
subvention
. Divers
L.
Point
financier :
Monsieur
le Maire
remet
aux
participants
un
résumé
comptable
de
Pannée
2023
qui
fait
ressortir
:
. un
excédent
de
fonctionnement
de
30
402.726
. un
déficit
d’investissement
de
22
165.086
. résultat
de
l’exercice
de
8
237.646
Après
report
du
solde
à
nouveau
: le résultat
de
exercice
est
de
320
467.966
(solde
au
trésor).
2.
Point
travaux
:
Monsieur
le Maire
fait
le point
des
travaux
réalisés.
Logement
3
rue
du
réveillon
:
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
€
03.4449.0316
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l’OISE
-
Canton
de
CHAUMONT -en-VEXIN
a
MAIRIE
de
REILLY
La
société
Clean
Industrie
a
réalisé
des
mesures
d’humidité
dans
l’appartement:
de
nombreux
points
restent
insatisfaisants
(corniches,
gouttières).
Devis
peinture
à
prévoir.
Logements
5
et
5bis
:
Les
travaux
ont
bien
avancé.
Les
meubles
cuisine
seront
réceptionnés
le
18
janvier.
Malgré
tous
les
problèmes
rencontrés
(il
a
fallu
prévoir
une
réhabilitation
complète
car
certains
travaux
réalisés
par
le
passé
avaient
été
baclés)
les
appartements
devraient
pouvoir
être
mis
en
location
fin
février.
Chemins
et
espaces
verts
parking
haut
cimetière
:
L'entreprise
interviendra
à
partir
du
15
janvier.
Les
plantations
arriveront
première
semaine
de
février.
Ferme
à
Blot
:
L’appel
d'offre
a
été
clôturé.
L’analyse
des
offres
est
en
cours.
5
lots
sont
restés
sans
réponse.
3.
Règlement
investissements
avant
vote
BP
2024 :
délibération
2024.001
M.
le maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(V)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'a
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'a
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
L.
4312-6.
Montant
budgétisé
- dépenses
d'investissement
2023
: 782
284€
(Hors
chapitre
16)
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
782
2846
*
25%
=
195
5716.
Mairie
de
REILLY
-
3rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
4
03.44.49.03.16
mairiedereilly @orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l’OISE
-
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
d
MAIRIE
de REILLY
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes :
Travaux
concernés
Montant
N°
compte
- opération
Etudes
ferme
à Blot
15 000€
Compte
203 — opération
40
Aménagement
chemin
cimetière
14
000€
j
Compte
212
— opération
46
Travaux
locations
5 et 5bis
| 35
000€
Compte
2131
— opération
33
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
Punanimité
des
votants
d’accepter
les
propositions
de
M.
le maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
+ 15
000€
- compte
203
—
op
40
+ 14
000€
-
compte
212
—
op
46
+ 35
0006
-
comte
2131
—
op
33
délibération 2024.002
4,
Dossiers
de
subvention
: T
M.
le maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
valider
les
dossiers
de
subvention
à
transmettre
aux
services
du
département,
de
la
région
ou
de
l’état.
Vidéo-protection
: 43
3776
HT
(Département
: accord
reçu)
->
REPRESENTER
une
DEMANDE
de SUBVENTION
en
PREFECTURE
(dossier
refusé
en
2023)
->
PRÉSENTER
une
DEMANDE
de
SUBVENTION
à la
REGION
->
REPRÉSENTER
une
DEMANDE
de
SUBVENTION
au
DÉPARTEMENT
(dossier
refusé
en
2023)
->
REPRÉSENTER
une
DEMANDE
de SUBVENTION
en
PRÉFECTURE
(dossier
refusé
en
2023)
Atelier
communal
: 51
117€
HT
Voirie
Courtieux
: 31
4926
HT
->
PRÉSENTER
une
DEMANDE
de
SUBVENTION
en
PREFECTURE
->
PRÉSENTER
une
DEMANDE
de
SUBVENTION
au
DÉPARTEMENT
Après
délibération,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
donné
leur
accord
à
Punanimité
pour
que
les
dossiers
de
subvention
suivants
soient
présentés
aux
services
de
l’état,
de
la
région
ou
du
département
:
. Vidéo-protection
(43
377€
HT)
: dossier
à représenter
en
préfecture
&
à présenter
à la région
. Atelier
communal
(51
117€
HT)
: dossier
à représenter
en
préfecture
et
au
département
. Voirie
Courtieux
(31
4926
HT)
: dossier
à présenter
en
préfecture
et au
département
délibération 2024.003
9.
Encaissement
de
chèques
: T
M.
le maire
propose
de
transmettre
aux
services
du
trésor
public
pour
encaissement
2
chèques
:
. remboursement
assurance
(DELA LEUX)
suite
à sinistre
: 467.50€
. don
EGELEC
(stockage
provisoire
de matériel
dans
la ferme
à Blot)
: 500€
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
&
03.44.49.03.16
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
:
Département
de
l'OISE
=
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
d
MAIRIE
de
REILCY
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
a
donné
son
accord
à
Punanimité
pour
que
2
chèques
soient
transmis
aux
services
du
trésor
public
pour
encaissement
:
. Assurance
DELALEUX
: 467.506
. EGELEC
: 500€
6.
Convention
CCVT
—
CTG
: délibération
2024.005
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle,
les
communes
du
Vexin-Thelle
dont
la
commune
de
REILLY,
les
syndicats
intercommunaux
du
Vexin-Thelle
dont
celui
de
la
CCVT,
la
Mutualité
sociale
agricole
de
Picardie,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l’Oise
souhaitent
conclure
une
convention
territoriale
globale
(CTG)
pour
formaliser
un
partenariat
plus
étendu
que
la
seule
compétence
Enfance
Jeunesse.
La
CTG
est
un
mode
de
partenariat
qui
permet
de
soutenir
un
projet
de
territoire
partagé
en
déterminant
les
enjeux
communs
entre
la
Caf
de
Oise,
la
Msa
Picardie
et
les
collectivités
d’un
territoire
donné.
La
CTG
regroupe
Pensemble
des
engagements
de
la
Caf
sur
le
territoire
sans
se
substituer
aux
dispositifs
existants.
Elle
vise
à
renforcer
la
cohérence
des
interventions.
La
Caf
de
l'Oise
a présenté
le diagnostic
élaboré
en
concertation
avec
les
partenaires,
validé
en
comité
de
pilotage
le
05/10/2023,
qui
a
permis
:
>
d’identifier
les
besoins
prioritaires
sur
le
territoire,
Y
de
définir
les
champs
d'intervention
à
privilégier
au
regard
des
écarts
entre
l’offre
et
les
besoins
en
direction
des
familles,
>
d’optimiser
l'offre
existante
et/ou
de
la
développer.
Les
actions
possibles
à
contractualiser
par
le
biais
de
la
CTG
entre
les
parties
sont
regroupées
dans
les
domaines
suivants
(validé
en
comité
de
pilotage
le 21/11/2023)
:
domaine
de
la Petite
Enfance
domaine
de
l’Enfance
domaine
du
Handicap
domaine
de
la
Jeunesse
domaine
de
l’Animation
de
la vie
sociale
domaine
de
l’ Accès
aux
droits
domaine
du
Soutien
à
la parentalité
VYVNNVYNYNNYNNYNN
domaine
de
la
Coopération
territoriale
Le
projet
de
convention,
joint
au
rapport
présente
les
champs
d'intervention
respective
et
partagée
entre
les
acteurs,
les
moyens
mis
en
place,
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
décision,
la
communication,
l'évaluation.
La
durée
de
cette
convention
est
de
4
ans
à
compter
du
1‘
janvier
2023
jusqu’au
31
décembre
2026,
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
projet
de
convention
territoriale
globale
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
#
03.44.49.03.16
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l’OISE
-
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
a
MAIRIE
de REILLY
. Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
. Vu
le
projet
de
convention
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle,
les
communes
du
Vexin-Thelle
dont
la
commune
de
REILLY,
les
syndicats
intercommunaux
du
Vexin-Thelle,
la
Mutualité
sociale
agricole
de
Picardie
et
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l’Oise,
présentant
les
champs
d'intervention
respective
et
partagée
entre
les
acteurs,
les
moyens
mis
en
place,
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
décision,
la
communication
et
l’évaluation.
. Considérant
l’intérêt
de
signer
ce
projet
de
convention
d’une
durée
de
4
ans
pour
la
période
2023-2026.
. Vu
le
projet
de
convention.
Après
délibération
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
approuvé
le
projet
de
convention
territoriale
globale
conclu
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle,
les
communes
du
Vexin-Thelle
dont
la
commune
de
REILLY,
les
syndicats
intercommunaux
du
Vexin-Thelle,
la
Mutualité
sociale
agricole
de
Picardie
et
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l'Oise
pour
la
période
2023-
2026
et
ont
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
document
susvisé
et
effectuer
toute
opération
relative
à
lPapplication
de
la
présente
délibération.
7. Convention
tripartite
CCVT/déontologue
: délibération
2024.004!
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
loi
n°2022-2017
du
21.02.2022
|
relative
à
la
différentiation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
Paction
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
puisse
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
listés
dans
la
charte
de
lélu
local
figurant
à
l’article
111-1-1
du
CGCT.
Chaque
collectivité
peut
désigner
un
référent
déontologue
des
élus
par
délibération.
Possibilité
est
donnée
à
plusieurs
collectivités
locales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
de
désigner
un
même
référent
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes.
Afin
de
répondre
à
la
demande
de
certains
élus,
la
communauté
de
communes
du
Vexin-Thelle
propose
la mutualisation
d’un
référent
déontologue
par
le biais
d’une
convention
tripartite.
Les
élus
pourront
alors
saisir
directement
le
référent
déontologue
:
une
indemnité
de
vacation
sera
demandée
à la
collectivité
concernée.
Après
délibération,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
donné
leur
accord
à
l’unanimité
sur
la
signature
de
ladite
convention
tripartite
annexée
en
PJ,
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
la
signature
des
documents
nécessalres.
6.
Divers
:
. Cérémonie
des
vœux
: dimanche
14.01
à
16h
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
03.44.49.03.16
|
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr
[s. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l’OISE
-
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
d
MAIRIE
de REILLY
. Ramassage
des
sapins
de
Noël
: 18
janvier
. Prochain
conseil
: 23.02
à
18h30
Fin
de
la
séance
à
21h30
. Le Maire,
Marc
METZGER
| Les Adjoints
au Maire
(Pouvoir
reçu
de
$. DUPUIS)
Michel
CRÉA
Danièle
BARDIZVARTIAN
|
Le
secrétaire
de
séance
:
Andy
ANDRÉ
(pouvoir
de
S. TOUILLET)
Les
conseillers
Adrien
GUERRERO
Olivia
JOURNÉE
(pouvoir
reçu
deJ
.NICOLAS)
Carine
INDEAU
Françoise
VAN
DER
WEEËN
Mairie
de
REILLY
-
3 rue
du
Réveillon
mairiedereilly@orange.fr
-
60240
REILLY
4
03.44.49.03.16
www.reilly-en-vexin.fr
le] CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
TERRITOIRE
DU
VEXIN
THELLE
2023/2026 Contenu PréaMbnle
ss vsmanmenmséemanmsesmnttisan
teurs tomes
venrreune times 4
Arücle
1
;: Objet
de
la convention
ferritofälé
débile.
ss ennemie
eee
ss 6
Artièle
2
: Champs
d'intervention.
Ra
cs isnriesmoniisamrenieneenesmnnntiénménnmenvennes 6
2.1
Champs
d'intervention
de
la Caf
de
l'Oise
VU
6
2.2
Champs
d'intervention
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
Picardie...
1
2.3
Champs
d'intervention
des
collectivités
locales
signataires
7
Brides
: Champs
d'Hiemventions
RAA
mine
dis cséinnentes ais mans free ienecenamntanen
une 9
Atlels
MOYENS
MIS
EN
OAUMIE
nes
de ce cena
cegane
ac
cos
annees
10
4.1
Moyens
mobilisés
par
la Caf
de
l'Oise
:
10
4,2
Moyens
mobilisés
par
la
Msa
Picardie
:
0...
Miss
10
4.3
Moyens
mobilisés
par
les
collectivités
locales
signataires
:
10
ÆrilsleS
:\Modallés
de
parfait
creme
ramennseeneene
ee cree 14
5.1
Un
comité
de
pilotage
:.......
Rs
ierreennnne
11
5.2
Un
comité
technique
:........
Rs.
MP
nn
rnererssesnnres
11
Article
6
: Echanges
de
données...
#0.
0.
nsc ecnssssssnnnnse
12
Article
7
: Communication...
ss
Messe
Pers sssns serres
12
Article
8:
Évalualiont,
us toner
torches
cé counter
da trseiene 12
Article
9
: Durée
de
la convention
ere...
13
Article
10
: Confidentialité
4.
Rennes
13
Annexe
1
-
Tableau
de
convention
d'objectifs
et
de
financements
Caf
de
l'Oise
sur
le
territoire Annexe
2
- Diagnostic
territorial
Annexe
3
- Plan
d'actions
RU Convention
Territoriale
Globale
du
Vexin
Thelle
2023
- 2026
/ Convention CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Entre
:
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
l'Oise
représentée
par
son
Directeur,
Monsieur
Gaudérique
BARRIERE
Ci-après
dénommée
«
la Caf
de
l'Oise
»
Et La
Mutualité
Sociale
Agricole
Picardie
représentée
par
son
Directeur
Adjoint
en
charge
de
l'Action
Sanitaire
et Sociale,
Monsieur
Pierre
ORVEILLON,
Ci-après
dénommée
«
La
MSA
Picardie
»
Et La
Communauté
de
Communes
du
Vexin
Thelle,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Bertand
GERNEZ,
PSS
commiessSiThatales
La
commune
de
8}
représentée
par
son
Maire,
METAMEMAX
BSthotdes
Sida
nieconmminaltstrataies
|
Le
syndicat
intercommunal
de
regroupement
scolaire
de
représenté
par
son
Président,
Monsieur
JS
Vu
les
articles
L.263-1,
L.223-1
et
L.227-1
à
3
du
Code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l'action
sociale
des
Caisses
d'Allocations
Familiales
(Ca), Vu
la convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
2013-2027
arrêtée
entre
l'État
et
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(Cnaf),
Vu
l'information
faite
au
Conseil
d'Administration
de
la
Caf
de
l'Oise
en
date
du
PTT,
l
l
/
Ÿ
VAN
FA
YA"
2
Convention
Territoriale
Globale
du
Vexin
Thelle
2023
- 2026
/ Convention Vu
l'information
faite
au
Conseil
d'Administration
de
la
Msa
de
Picardie
en
date
]
X
\
{(
)l
y
Vu
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
2021-2025
signée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
Centrale
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
Vu
le
plan
pluriannuel
d'action
sanitaire
et
sociale
2021-2025
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
Picardie,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Vexin
Thelle,
en
date
NES
COMMENeSSIqNataIe
SANTECOMIMUNMAUMSICINALAIEe
Vu
la délibération
du
conseil
syndical
de
XXX,
en
date
(ll
LR
A
Convention
Territoriale
Globale
du
Vexin
Thelle
2023
- 2026
/ Convention Préambule La
Caf
de
l'Oise,
la
MSA
Picardie,
le
Conseil
Départemental,
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin
Thelle,
les
communes,
les
services
de
l'Etat
et
les
associations
sont
les
acteurs
des
politiques
sociales
du
territoire.
La
répartition
des
compétences
entre
ces
acteurs
nécessite
un
effort
de
coordination,
de
mise
en
cohérence
et de
recherche
d'efficience
et
de
complémentarité
des
actions
et
des
interventions. La
Convention
Territoriale
Globale
(Ctg),
en
tant
qu'accord-cadre
proposé
par
la
Cnaf
entend
répondre
à
cette
préoccupation.
En
effet,
cette
convention
de
partenariat,
qui
ne
constitue
pas
un
dispositif
financier,
a
pour
vocation
de
fournir
un
cadre
politique
permettant
de
mobiliser
des
partenaires
dans
une
dynamique
de
projet,
à l'échelle
d'un
territoire,
pour
garantir
l'accès
aux
droits
et
aux
services
sur
des
champs
d'intervention
partagés,
en
l'occurrence
liés
à
la famille.
En
signant
une
Convention
Territoriale
Globale
2026-2027,
la
Caf
de
l'Oise,
la
Msa
Picardie
et
les
collectivités
locales
signataires
conviennent
ensemble
de
ces
objectifs,
afin
d'approfondir
un
partenariat
historique
qui,
d'une
part,
repose
sur
des
conventions
d'objectifs
et
de
financement
existantes
où
en
cours
d'élaboration,
d'autre
part,
doit
évoluer
et
s'adapter
aux
contextes
national
et
local
en
fonction
des
orientations
politiques
de
ces
institutions.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
une
démarche
multi- -partenariale
avec
la
Msa
Picardie,
le
Conseil
Départemental
de
l'Oise,
les
associations
locales,
les
intervenants
sociaux.
Cette
démarche
a
abouti
à
un
diagnostic
partagé
(annexe
2),
conduisant
à
un
plan
d'actions
(annexe
3),
La
MSA
Picardie,
dans
le cadre
de
l'évolution
des
dispositifs
contractuels
et des
fondés
liés
à
l'enfance-jeunesse
de
la
branche
famille
a
travaillé
sur
une
nouvelle
offre
territoriale
Enfance
Jeunesse
pour
sa
COG
2021-2025.
Cette
offre
GMR
«
Grandir
en
Milieu
Rural
»
a
pour
objectif
de
répondre
aux
besoins
prioritaires
des
familles
agricoles
et rurales
dans
le champ
de
l'Enfance
- Jeunesse,
par
le
biais
d'un
disposii
de
contractualisation
dédié.
Ce
dispositif
est
centré
sur
les
besoins
prioritaires
de
l'enfance
—
jeunesse-
Famille
dans
les
territoires
ruraux
et/ou
fragiles
dans
les
champs
-__
de
l'accueil
de
la petite
enfance
-_
des
loisirs et vacances
-
de
la parentalité
-
du
numérique
-
de
la
mobilité.
Ce
dispositif
est
composé
de
deux
volets :
e
Un
volet
«
pilotage
»,
afin
de
contribuer
à
la
définition
stratégique
des
orientations
GMR
à
l'échelle
du
territoire
cible
et
d'apporter
un
appui
méthodologique
à
leur
mise
en
œuvre
ou
coordination.
SR
NE
Convention
Territoriale
Globale
du
Vexin
Thelle
2023
- 2026
/ Convention e
Un
volet
opérationnel,
permettant
d'apporter
un
soutien
financier
et
technique
à
la
mise
en
œuvre
d'actions
et
projets
qui
concourent
à
répondre
aux
besoins
identifiés
comme
prioritaires,
sur
une
ou
plusieurs
thématiques
de
GMR.
La
MSA
souhaite
renforcer
son
soutien
financier
sur
les
territoires
ruraux
ou
agricoles.
L'offre
grandir
en
milieu
rural
intègre
une
logique
de
priorisation.
Les
critères
retenus
sont :
o
Les
territoires
ruraux,
via
la densité
démographique
o
Les
territoires
fortement
agricoles,
où
taux
de
population
agricole
Msa
est
relativement
important
o
Les
zones
fragiles,
via
le taux
de
précarité
o
Les
territoires
présentant
un
faible
taux
d'équipement
ou
de
services
(capacité
d'accueil)
destiné
à l'Enfance
- Jeunesse
O
La
communauté
de
communes
du
Vexin
Thelle
intègre
les
critères
cibles
du
dispositif,
Au
niveau
national
La
lisibilité
des
partenariats
engagés
par
les
Caf,
notamment
avec
les
collectivités
territoriales
et
la
cohérence
des
interventions,
constituent
des
enjeux
pour
la
Branche
Famille.
L'objectif
de
cette
convention
vise
à
mieux
mobiliser
l'ensemble
des
partenaires
autour
d'un
projet
de
développement
territorial
global
et
durable.
Les
enjeux
sont
:
- définir
un
cadre
politique
d'intervention
qui
positionne
la
Caf
sur
le
champ
du
social :
il
s'agit
pour
les
Caf
d'affirmer,
au-delà
d'un
rôle
de
prestataire
de
service,
celui
d'acteur
des
politiques
sociales
et familiales
sur
un
territoire,
- mettre
en
cohérence
la
multiplicité
des
moyens
d'intervention
de
la
Branche
Famille
pour
apporter
aux
familles
des
réponses
efficaces
et adaptées
en
mutualisant
les
moyens,
-
renforcer
la
lisibilité
d'intervention
de
la
Caf
et
harmoniser
le
niveau
de
l'offre
de
service
sur
les
territoires.
Au
niveau
local
La
CTG
consiste
à
décliner
au
plus
près
des
besoins
du
territoire
la
mise
en
place
des
champs
d'intervention
partagés
par
les
collectivités
locales
signataires
et
la
Caf
de
l'Oise. Ce
nouveau
cadre
de
coordination
doit
permettre
la
mobilisation
de
l'ensemble
des
moyens
sur
la
base
d'un
diagnostic
partagé
des
besoins
du
territoire.
Cette
démarche
doit
notamment
concourir
à
mieux
définir
les
positionnements
des
institutions
intervenant
dans
le
champ
de
l'action
sociale.
Elle
doit
également
garantir
la
complémentarité
de
l'intervention
des
différents
acteurs
présents
sur
le
territoire
ciblé
:
Mairie,
Communauté
de
communes,
MSA,
Conseil
Départemental,
Etat,
tissu
associatif,
opérateurs
et acteurs
locaux.
EP
TS
ET
Convention
Territoriale
Globale
du
Vexin
Thelle
2023
- 2026
/ Convention La
Convention
Territoriale
Globale
permet
aux
collectivités
de
mieux
fédérer
les
moyens
autour
de
différents
objectifs :
- Adapter
l'offre
de
services
aux
évolutions
démographiques
et
sociales,
- Poursuivre
une
politique
dynamique
et
innovante
auprès
des
différents
publics,
- Mobiliser
les
acteurs
pour
développer
et optimiser
les
services
à la population,
- Assurer
l'efficacité
de
la dépense,
- Construire
un
projet
de
territoire,
- Faciliter
la prise
de
décision
et fixer
un
cap,
- Adapter
son
action
aux
besoins
du
territoire,
développer
une
offre
de
services
répondant
aux
besoins
des
familles,
- Simplifier
les
partenariats
et
avoir
une
vision
globale
décloisonnée,
- Valoriser
les
actions.
Article
1
: Objet
de
la convention
territoriale
globale
La
présente
convention
vise
à
fixer
les
orientations
prioritaires
de
l'intervention
conjointe
de
la
Caf
et
des
collectivités
signataires,
dans
un
cadre
souple
et
fédérateur
(cf
annexe
2
: diagnostic
territorial)
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Elle
a
pour
objectif
de
favoriser
la transversalité
autour
d'un
jojet
de
aévelopperient
social
territorial
global
et
durable.
La
démarche
partenariale
constitue
un
axe
privilégié
des
collectivités
locales
signataires
comme
de
la Caf
de
l'Oise
pour
fayanser
la mise
en
œuvre
des
projets.
La
présente
convention
doit ainsi, permettre
de
:
-
Identifier
les
besoins
prioritaires
de
ses
habitants
afin
de
proposer
des
solutions
adaptées, - préciser
les
champs
d’ intervention
à privilégier
au
regard
de
l'offre
et
des
besoins,
-
définir
les
objectifs
communs
de
développement
et
de
coordination
des
actions
et
services, - déterminer
les
modalités de
collaboration
entre
les
partenaires.
Article
2 : Champs
d'intervention
2.1
Champs
d'intervention
de
la Caf
de
l'Oise
La
Caf
de l'Oise assure
quatre
missions
principales :
-
Aider
les familles
à concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et vie
sociale ;
-
Faciliter
la
relation
parentale,
favoriser
le
développement
de
l'enfant
et
soutenir
les
”
jeunes;
-
Créer
les
conditions
favorables
à
l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
;
-__
Accompagner
les
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement;
1 Convention
Territoriale
Globale
du
Vexin
Thelle
2023
- 2026
/ Convention 2.2
Champs
d'intervention
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
Picardie
Les
interventions
de
la
MSA
Picardie,
en
matière
d'optimisation
de
l'existant
et
de
développement
d'actions
nouvelles,
sur
le
territoire
de
la communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
concernant
les
axes
suivants :
"
L'accueil
petite
enfance
:
o
Renforcer
l'offre
de
garde
des
jeunes
enfants
pour
les
familles
sur
les
territoires
ruraux
en
développant
notamment
des
modes
de
gardes
adaptés
aux
besoins
spécifiques
des
familles
agricoles
ou
rurales
o
Mettre
en
place
des
actions
innovantes
dans
les
‘structures
d'accueil
encourageant
le
développement
du
jeune
enfant
Les
loisirs/vacances
:
o
Développer
l'offre
(nombre
de
structures
et
de
places)
et
l'accessibilité
aux
loisirs,
à
la
culture
et
aux
vacances
des
enfants
et
des
jeunes,
en
renforçant
notamment
l'attractivité
pour
les
jeunes
de
10
à
17
ans
et
les
jeunes
en
situation
de
handicap
o
Mettre
en
place
des
projets
innovants
encourageant
l'autonomie
et
l'investissement
des
jeunes
La
parentalité :
o
Renforcer
l'accès
et
la visibilité
de
l'offre
parentalité
pour
les
familles
o
Développer
des
projets
d'aide
à
la
parentalité
pour
toute
tranche
d'âge
o
Développer
des
services
souples
et
adaptés
aux
conditions
de
vie
des
familles
agricoles
ou
rurales
La
mobilité :
o
Accompagner
les
territoires
ruraux
dans
leur
transition
vers
une
mobilité
plus
durable
au
profit
des
enfants,
des
jeunes
et
des
familles
o
Développer
l'accès
à
des
services
alternatifs
de
mobilité
au
profit
des
enfants,
des
jeunes
et
des
familles
Le
numérique
(accessibilité,
équipement,
usage,
prévention)
:
o
Développer
les
compétences
numériques
à destination
de
tous
les
publics,
visant
à créer
du
lien
social
et/ou
solidaire
(visée
intergénérationnel)
o
Accompagner
l'usage
du
numérique
via
une
offre
de
formation
adaptée,
des
actions
d'information
et
d'accompagnement,
ainsi
que
des
actions
de
prévention
sur
les
risques
liés
à
l'usage
du
numérique
(addictions,
conduites
à
risques)
auprès
des
jeunes
et
parents
o
Favoriser
l'émergence
de
projets
de
développement
numériques
des
territoires
coconstruits
avec
les
populations
rurales
o
Développer
l'accès
aux
services
et
aux
droits
via
l'usage
du
numérique
GMR
a vocation
à soutenir
l'action
innovante
de
la
collectivité
dans
ses
thématiques
cibles.
L'innovation
devant
être
entendue
comme
des
solutions
nouvelles
répondant
à
des
besoins
spécifiques
des
familles
agricoles
ou
rurales.
2.3
Champs
d'intervention
des
collectivités
locales
signataires
La
communauté
de
communes
La
communauté
de
communes
du
Vexin
Thelle
a
été
créée
par
arrêté
préfectoral
le
13
avril
2000.
Son
siège
est
situé
6
rue
Bertinot
Juel
à
Chaumont
en
Vexin.
Convention
Territoriale
Globale
du
Vexin
Thelle
2023
- 2026
/ Convention Les
compétences
obligatoires :
1) 2) 3) 4) 5)
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur ;
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
CGCT
:
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire; Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme :
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires-d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
O
3)du
Il
d
l’article
1%
de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Au
titre
de
la
GEMAPI,
du
Ruissellement,
de
l'animation
et
des
dispositifs
de
surveillance,
soit
les
points
1°,
2°,
4°,
5°,
8°,
11°,
12°
du
L211-7,
| du
Code
de
l'environnement: 1°
L'aménagement
d'un bassin
où
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique ;
2°
L'entretien
et l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
où
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d’ eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
:
4°
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
Sols
;
5°
La
défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
:
11°
La mise en
place
et
l'exploitation
de
dis
positifs
de
surveillance
de
la
ressource
en eau
et des
milieux
aquatiques
:
12°
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous
bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
Les
compétences
optionnelles
:
1) 2)
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire ;
Convention
Territoriale
Globale
du
Vexin
Thelle
2023
- 2026
/ Convention 3)
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
Les
compétences
facultatives
:
1)
Assainissement
: diagnostic,
contrôle
de
bon
fonctionnement
des
équipements
ainsi
que,
à
la
demande
des
communes
concernées,
membres
de
la
Communauté
de
Communes,
contrôle
de
conception
et
de
bonne
exécution
;
le
maire
restant
compétent
dans
la conception
et l'exécution
de
ces
équipements ;
2)
Actions
d'animation
et
de
sensibilisation
auprès
de
la
population
du
territoire
et
étude,
programmation
des
équipements
et
services
à
la
population
et
aux
entreprises
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
notamment
lorsque
leur
nature
et
leur
fonction
concernent
l'ensemble
des
habitants
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes ;
3)
Actions
de
formation
et
d'insertion
des
demandeurs
d'emploi
et
des
salariés,
organisées
notamment
en
concertation
et
en
partenariat
avec
les
entreprises
du
territoire
(y compris
la
Maison
de
l'Emploi
et de
la
Formation)
;
4)
Versement
des
cotisations
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
;
5)
Très
Haut
Débit
(Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
—- SMOTHD) ;
6)
Financement
d'une
partie
des
dépenses
de
fonctionnement
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
bornes
de
recharge
des
véhicules
électriques
sur
les
communes
de
Chaumont-en-Vexin,
Trie-Château,
Fleury,
Jouy-sous-Thelle,
et
Lierville
;
7)
Habilitation
pour
«
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
est
compétente
pour
instruire,
à
la
demande
de
des
communes
membres
intéressées,
les
autorisations
d'urbanisme.
Le
maire
reste
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme
correspondantes.
»
Toutes
les
autres
compétences
sont
municipales
ou
syndicales.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
périmètre
de
répartition
des
compétences
défini
par
la
loi
et
par
les
décisions
prises
par
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes.
Elle
n'emporte
en
aucun
cas
modification
de
cette
répartition.
Article
3
: Champs
d'interventions
partagés
Dans
le
but
d'optimiser
l'offre
existante,
les
parties
conviennent
que
les
objectifs
communs
porteront
sur
les
missions
et
programmes
définies
dans
le
cadre
du
diagnostic
partagé.
Les
principales
thématiques
retenues
sont
:
- la petite
enfance,
- l'enfance, - le
handicap
- [a
jeunesse,
Convention
Territoriale
Globale
du
Vexin
Thelle
2023
- 2026
/ Convention - l'animation
de
la vie
sociale,
- l'accès
aux
droits
- le
soutien
à
la parentalité
- la coopération
territoriale
llen
résulte
un
programme
de
9 fiches
actions
(cf
annexe
3)
Article
4
: Moyens
mis
en
œuvre
Les
partenaires
s'engagent
à mobiliser
les
actions
nécessaires
pour
atteindre
les
objectifs
qu'ils
se
sont
assignés
dans
le cadre
de
la présente
convention.
4.1
Moyens
mobilisés
par
la
Caf
de
l'Oise
:
-_
des
moyens
humains:
chargé
de
développement
social,
travail
social
référent
de
l'accueil
des
allocataires.
-_
des
moyens
matériels
: données
statistiques,
études.
-
des
moyens
financiers
:
o
cf document
anhexel
« tableau
de
convention
d' objectif
et
de
financement
Caf
sur
le
territoire
»,
o
Prestations
légales,
o
Fonds
d'action
sociale
dans
la limite
de
la réglèmentation
et
des
moyens
budgétaires
dont
la Caf
de
l'Oise dispose.
4.2
Moyens
mobilisés
par
la
Msa
Picardie
:
-__
des
moyens
hümains
: Responsable
de
l'Action
Sanitaire
et
Sociale,
Chargé
d'études
référent
GMR.:
-
des
moyens
financiers
: La
MSA
Picardie
s'engage
sur
la
période
de
la
convention,
soit
01/01/2023
au.31/12/2026,
L' engagement
financier
de
la
MSA
Picardie
fera
l’objet
d'une
contractualisation
spécifique
via
: -_
Pourle volet
pilotage
:
une
convention
de
financement
-
Pour
le volet
opérationnel: une
convention
de
financement
dans
le cadre
de
l'appel
à
projets
Grandir
en
Milieu
Rural
4,3
Moyens
mobilisés
par
les
collectivités
locales
signataires :
-
des
ressources
humaines
-__
des
moyens
matériels
: données
statistiques,
études,
locaux...
-__des
moyens
financiers
dans
la limite
du
budget
des
collectivités
voté
et alloué
au
domaine
concerné.
EE
NS
Convention
Territoriale
Globale
du
Vexin
Thelle
2023
- 2026
/ Convention Article
5
: Modalités
de
partenariat
Pour
mener
à
bien
les
objectifs,
préciser
ou
engager
toute
action,
les
parties
décident
de
mettre
en
place
les
instances
suivantes
:
5.1
Un
comité
de
pilotage
:
C'est
l'instance
stratégique
et
politique
de
la CTG.
Le
comité
de
pilotage
est
composé
de
représentants
de
la Caf
de
l'Oise
et
des
collectivités
locales
signataires.
Pour
la
Caf
de
l'Oise:
le
Directeur
ou
son
représentant,
le
chargé
de
développement
social
du
territoire
et/ou
toute
personne
désignée
par
le directeur.
Pour
la
MSA
Picardie
: le
Responsable
de
l'Action
Sanitaire
et
Sociale,
le
Chargé
d'études
référent
GMR
Pour
la Communauté
de
communes
: le
Président
ou
toute
personne
déléguée.
Pour
les
Communes
signataires
: le
Maire
ou
toute
personne
déléguée.
Pour
les
Syndicats
Intercommunaux
de
Regroupement
Scolaire
: le
Président
ou
toute
personne
déléguée
Le
secrétariat
du
comité
de
pilotage
sera
assuré
par
la
Caf
de
l'Oise.
Cette
instance
:
-
assure
le
pilotage
de
la
démarche,
le
suivi
de
la
réalisation
des
objectifs
et
l'évaluation
des
actions
et de
la convention,
-__
contribue
à
renforcer
la
coordination
entre
les
institutions
dans
leurs
interventions
respectives,
-__
veille
à
la
complémentarité
des
actions
et
interventions
de
chacun
des
partenaires
sur
le
territoire,
-
porte
une
attention
particulière
aux
initiatives
et
aux
actions
innovantes
du
territoire,
-
définit
les
modalités
de
communication
sur
la
démarche
et
les
actions
mises
en
œuvre,
-
valide
les
propositions
du
comité
technique
quant
à
la
mobilisation
des
financements.
Ces
réunions
se
tiendront
au
minimum
une
fois
par
an.
5.2
Un
comité
technique
:
Le
comité
technique
assure
la
préparation
des
actions,
coordonne
et
supervise
leur
réalisation.
||
sera
en
charge
de
décliner
opérationnellement
les
objectifs
fixés
en
comité
de
pilotage.
Convention
Territoriale
Globale
du
Vexin
Thelle
2023
- 2026
/ Convention Le
comité
technique
est
composé
de
la façon
suivante
:
Pour
la
Caf
de
l'Oise
: le
sous-directeur
en
charge
de
l'action
sociale
ou
son
adjoint,
le
chargé
de
développement
social
du
territoire
ou
toute
personne
déléguée.
Pour
la
Communauté
de
communes
: le
Président
ou
toute
personne
déléguée.
Pour
les
Communes
signataires
: le
Maire
ou
toute
personne
déléguée.
Pour
les
Syndicats
Intercommunaux
de
Regroupement
Scolaire
: le
Président
ou
toute
personne
déléguée
Il se
réunira
deux
fois
par
an
pour
assurer
le
lancement
des
actionsValidées
par
le
comité
de
pilotage
et
dresser
un
bilan
et
une
évaluation
des
objectifs fl
fixés
(Qi annexe
3,
10
fiches
action). Le
secrétariat
est
assuré
par
la Caf
de
l'Oise.
Article
6
: Echanges
de
données
Les
parties
s'engagent
réciproquement
à
se > communiquer
toutes: les
informations
utiles
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
A
ce
titre,
la
présente
convention constitue. Je
cadre général
d'éventuels
échanges
de
données
dans
le
respect
des
:
“+
-
dispositions
relatives
et
réglementaires
s'imposant
à
chaque
partenaire,
notamment
au
regard
de
Ja
loi
n°78-17 du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
etaux
libertés,
-
décisions,
avis
ou
préconisations
de
la Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Les
parties
s'engagent
à
mentionner,
dans
tout
document
interne
ou
externe,
la
source
des
données.
Article
7
: Communication
Les
parties
décident
et
réalisent,
d'un
commun
accord,
les
actions
de
communication
relatives
à la présente
convention.
Les
supports
communs
font
apparaître
les
logos
de
chacune
des
parties.
Dans
le
cadre
des
actions
de
communications
respectives
couvrant
le
champ
de
la
présente
convention,
chaque
partie
s'engage
à
mentionner
l'action
de
l'autre
partie.
Article
8
: Évaluation
RC
OR
EE
CCC
EEE
RE
RER
RRRRRERREE
Convention
Territoriale
Globale
du
Vexin
Thelle
2028
- 2026
/ Convention L'évaluation
porte
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
territoriale
globale
et
sur
la
réalisation
des
actions.
Cette
évaluation
annuelle,
élaborée
au
sein
du
comité
technique
et
validée
par
le
comité
de
pilotage,
doit
permettre
d'adapter
les
objectifs
en
fonction
des
évolutions
constatées.
|
Article
9
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue,
à
compter
du
1%
janvier
2023
jusqu'au
31
décembre
2026.
Elle
pourra
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
transmise
trois
mois
avant
la fin
de
la
convention.
Dans
l'hypothèse
où
la
dénonciation
est
le
fait
d'une
commune,
la
dénonciation
n'aura
d'effet
que
pour
cette
commune
et
n'emportera
pas
dénonciation
globale
de
la
convention
pour
les
autres
communes
ou
pour
l'EPCI.
Elle
peut
être
ouverte
à
une
nouvelle
signature
par
voie
d'avenant
(nouveau
découpage
territorial,
nouveau
partenaire.….).
Article
10
: Confidentialité
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation
de
discrétion
et
de
confidentialité
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
elles
auront
eu
connaissance
durant
l'exécution
de
la présente
convention
et
après
son
expiration.
Fait
en
deux
exemplaires,
à
Beauvais
le
RMN2028
RE
ES
ES
DA
RE
ES
EE
ES
SE
D
PP
SE
RES
EU
D
D
CURE
NE
EE
nl
Convention
Territoriale
Globale
du
Vexin
Thelle
2023
- 2026
/ Convention CONVENTION
TRIPARTITE
Référent
déontologue
des
élus
locaux
Entre
la CCVT
:
La
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
(dénommée
« CCVT
»),
sise
6,
Rue
Bertinot
Juel,
60240
Chaumont
en
Vexin,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Bertrand
GERNEZ,
dûment
autorisé
par
délibération
prise
en
conseil
communautaire
du
15
novembre
2023.
Et
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle,
dont
la liste
figure
en
annexe
de
la
présente
convention.
Et
Maître
Johanna
LADOUCE,
avocat
(dénommée
«
le
référent
déontologue
des
élus
»)
l'est
convenu
ce
qui
suit
entre
les
parties :
Préambule La
loi
n°2022-2017
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
figurant
à l’article
L1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Il appartient
à chaque
collectivité
ou
établissement
public
de
procéder
à la désignation
du
référent
déontologue
des
élus,
par
délibération
de
son
organe
délibérant.
Dans
ce
cadre
et
conformément
au
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022,
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l’article
L5721-2
du
CGCT,
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes.
Aussi
et
afin
de
répondre
à
la
demande
de
certains
élus
communautaires,
la
communauté
de
communes
du
Vexin-Thelle
à
opté
pour
la
mutualisation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
de
la
CCVT
et
des
communes
la
constituant,
afin
de
confier,
par
le
biais
de
la
présente
convention
tripartite,
la
mission
de
référent
déontologue
des
élus
locaux.
Li Article
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
d'organiser
les
modalités
de
réalisation
des
interventions
du
référent
déontologue
des
élus
pour
le compte
des
élus
de
la CCVT
et des
communes
membres,
Article
2
: Nature
des
missions
Le
référent
déontologue
désigné,
Maître
Johanna
LADOUCE,
assurera
les
fonctions
de
référent
pour
les
élus
de
la
CCVT
et
pour
ses
communes
membres
figurant
en
annexe
de
la
présente
convention. Celui-ci
présente
toutes
les
garanties
d’impartialité,
d'indépendance
et
de
compétences
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
mission.
Tout
élu
de
la
collectivité
et
des
communes
membres
pourra
consulter
le
déontologue
afin
d'obtenir
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
prévue à l’article
L1111-1-1
du
CGCT.
Article
3
: Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la
communauté
de
communes
du
Vexin-Thelie
et
des
communes
la
constituant.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus
:
-
Soit
par
voie
écrite
à l'adresse
de
la
communauté
de
communes
sous
enveloppe
cachetée
portant
la
mention
«confidentiel
»,
dans
le
respect
des
obligations
de
confidentialité
rappelées
par
l’article
R.
1111-1-D
du
CGCT.
-
Soit
par
mail
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
-
Nom
de
la
collectivité
- Confidentiel
».
Toute
demande
fera
l'objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
où
à l'oral}
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Chaque
année
et
dans
le
respect
des
règles
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel,
le
référent
déontologue
rendra
compte
de
ses
travaux
au
président,
qui
pourra
en
informer
le
conseil
communautaire,
pour
ce
qui
concerne
les dossiers
en
lien
avec
la communauté
de
communes,
Article
4
: Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures. Le
référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la demande,
par
écrit
ou
à
l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l'élu
concerné.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
5
: Rémunération
du
référent
déontologue
Coût
de
la
mission
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
ou
par
consultation
traités,
à savoir
80
euros
;
Conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Cette
somme
peut
être
actualisée
conformément
aux
articles
de
lois
qui
pourraient
être
promulgués
et
conformément
au
« coût
de
la vie
».
Procédure
d'indemnisation
Pour
tout
dossier
relatifà
la CCVT,
cette
indemnité
sera
réglée,
versée
après
vérification
du
service
fait
par
la
CCVT
après
envoi
de
la
note
d'honoraires
par
le
référent.
S'agissant
de
dossiers
communaux,
cette
indemnité
sera
réglée,
versée
après
vérification
du
service
fait
par
la
commune
concernée
après
envoi
de
la
note
d'honoraires
par
le
référent
directement
à
ladite
commune.
Les
indemnités
sont
versées
par
mandat
administratif
sur
le
compte
bancaire
du
référent
déontologue
dont
les
références
ont
été
communiquées
aux
préalables
aux
collectivités
précitées.
Les
délais
de
paiement
sont
de
30
jours
à
partir
de
la
réception
du
justificatif
(date
et
motif
de
la
saisine). Dans
l'hypothèse
où
un
élu
fait
le
choix
de
solliciter
l'avis
d’un
autre
référent
déontologue
et
celui
dont
faisant
l’objet
de
la
présente
convention,
chaque
référent
reçoit
une
indemnisation
de
80€.
Des
indemnités
kilométriques,
peuvent
être
prises
en
charge
conformément
à
l’arrêté
du
14
mars
2022
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat.
A
titre
indicatif
: Tarifs
en
vigueur
au
14
mars
2022
Catégorie
jusqu’à
2 000
km
De
2001
à
10000 |
Au-delà
km
de
10
000
km
5
CVet
moins
0.32€
0.40€
0.23€
6 et
7
CV
0.41€
O.51€
0.30€
8
CV
et
plus
0.45€
0,55€
0,32€
il est
précisé
que
le
cabinet
du
référent
est
le
point
de
départ
des
indemnités
kilométriques. Frais
de
bouches
et
d’hôtel,
pour
les
déplacements
de
plusieurs
jours
ou
tôt
ou
tard
le matin
selon
l'arrêté
du
20
septembre
2023
qui
modifie
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3 du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
À
titre
indicatif:
Tarifs
en
vigueur
au
23
novembre
2023
Indemnités
de
repas
20€
Frais
d'hébergement
avec
petit
déjeuner
(sur justificatif) :
8
Paris
intra-muros
140.00€
e
Commune
du
Grand
Paris
120.00€
e
Commune
de
plus
de
200
000
habitants
120.00€
e
Autres
Communes
90,00€
Les
tarifs
seront
réactualisés
en
fonction
des
parutions
des
décrets
ou
textes
de
lois
parus
au
journal
officiel
(JO).
Article
6 : Moyens
mis
à disposition
Le
référent
déontologue
disposera
d’une
adresse
électronique,
créée
par
la
communauté
de
communes
du
Vexin-Thelle.
Article
7
: Protection
des
données
à
caractère
personnel
Le
dispositif
est
mis
en
œuvre
pour
répondre
aux
exigences
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.1111-1-1
et
R.1111-1A
et
suivants,
Les
données
personnelles
collectées
sont
utilisées
pour
recueillir
les
saisines
des
élus
et
leur
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques.
Le
traitement
est
confidentiel,
à destination
du
référent
déontologue.
Les
données
transmises
sont
strictement
proportionnées
à
la
poursuite
des
finalités
du
signalement. Elles
ne
sont
pas
conservées
au-delà
d’une
période
de
12
mois
à compter
de
la
date
de
réponse
apportée.
Au
terme
de
ce
délai,
les
éléments
tant
en
termes
de
questionnement
que
de
réponse
après
anonymisation
pourront
être
utilisés
à
des
fins
statistiques
sans
qu'il
soit
possible
d'en
identifier
la personne
à l'origine.
Conformément
à la loi
« informatique
et
libertés
» n°78-17
du
6 janvier
1978
et
au
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
(RGPD),
les
personnes
concernées
disposent
de
différents
droits
(accès,
rectification,
effacement,
etc...)
sur
leurs
données.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
par
courriel
auprès
du
référent
déontologue.
Article
8
: Entrée
en
vigueur
et durée
de
la présente
convention
La
présente
convention
est
conclue
à compter
de
sa
date
de
signature
et
pour
la durée
du
mandat
du
conseil
communautaire
prévu
jusqu’en
2026. Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
d’un
(1)
an
des
missions
du
référent
déontologue,
sous
réserve
d’un
préavis
simple
de
trois
mois
transmis
par
courrier
ou
par
mail
par
la
CCVT
au
référent.
Le
référent
peut
renoncer
à sa
fonction.
Article
9
: Adhésion
à la présente
convention
L'adhésion
à
la
convention
doit
faire
l’objet
d’une
approbation
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
à
savoir
la
communauté
de
communes
du
Vexin-Thelle
et
par
chaque
commune
du
territoire
intéressée.
Toute
nouvelle
adhésion
à
ladite
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
par
délibérations
des
membres.
Article
10
: Résiliation
de
la convention
La
présente
convention
peut
être
résiliée
à
tout
moment,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
sous
réserve
d’un
préavis
de
trois
mois,
signifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
11
: Litiges
relatifs
à la présente
convention
Les
parties
s'engagent
mutuellement
à se
rencontrer
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
conciliation
préalable
en
cas
de
difficultés
dans
l'exécution
de
la présente
convention.
En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties
à
l’occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
d'Amiens,
situé
14,
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80 000). Fait
à Chaumont-en-\exin,
le
24
novembre
2023 Pour
la
CCVT
Bertrand
GERNEZ,
Président
Pour
les communes
membres
de
la CCVT
intéressées
par
le conseil
du
référent
déontologue,
Signature
du
maire
de
chaque
commune
membre
(cf :
liste
figurant
en
annexe)
Maître
Johanna
LADOUCE,
Référent
déontologue |
2Éousléreée.. Annexe
: Liste
des
communes
COMMUNES
NOM
SIGNATURE
BOUBIERS
LEVESQUE
Sophie
BOUCONVILLERS
MORIN
Philippe
BOURY
EN
VEXIN
DEPOILLY
Marie-José
BOUTENCOURT
LEFEVER
Joseph
CHAMBORS
GOUGIBUS
Didier
6