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Compte-Rendu - cr+cm+DU+21.03.2023
Conseil Municipal - cm+14+mai
Compte-Rendu - CR+CM+DU+05.09.2023
Compte-Rendu - cr+cm+06082024
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Reilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr+cm+06082024)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
=
Département
de
l’OISE
-
Canton
de
CHAUMONT
€ -en- VENIR
ls
MAIRIE
de
REILLY
Réunion
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
août
2024
Ordre
du
jour
1.
Commande
travaux
«
Ferme
à
Blot
»
Convention
unique
CdG
60
Rapport
wiennal
ZAN
Dossier
vidéoprotection
2,
Demande
prêt
bancaire
«
Ferme
à
Blot
»
I
3.
Présentation
dossier
demande
subvention
PHIRENNER
columbarium
Divers
4,
Columbarium
—
durées
et
tarifs
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le six
août
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
sise
3
rue
du
Réveillon
à
REILLY
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
METZGER,
Maire.
Étaient
présents
:
M,
Mare
METZGER,
Maire
M
Michel
CRÉA
et
Mme
Danièle
BARDIZVARTIAN
adjoints
au
Maire
M.
Adrien
GUERRERO
&
Mmes
Olivia
JOURNÉE
et
Françoise
VAN
DER
WEEËN,
Étaient
absents
excusés
:
Messieurs
et
Mesdames
Andy
ANDRÉ,
Carine
NOIZET,
Nicolas
JONATHAN,
Sylvia
TOUILLET
et
Sabah
DUPUIS
(pouvoir
à
0
JOURNÉE).
Secrétaire
de
séance:
Mine
Danièle
BARDIZVARTIAN
Date
convocation
: 26.07.2024
Le
compte-rendu
du
précédent
conseil
a
été
relu
et
accepté
à
l’unanimité.
Travaux
«
Ferme
à
Blot
»
-
commande
de
travaux
:
délibération
2024.027
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
certains
lots
de
appel
d’offres
relatif
aux
travaux
dits
de
« la
ferme
à
Blot
»
ont
été
déclarés
infructueux
(voir
compte-rendu
précédent).
Les
commandes
de
ces
travaux
hors
marché
à
valider
lors
de
cette
séance
concernent
les
lots
N°1
« maçonnerie
»
et
N°8
«sols
souples,
carrelages,
faïence
».
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
la
majorité
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
passer
commande
aux
entreprises
ci-dessous
dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
extension
et
aménagement
de
bâtiments
communaux
(création
de
logements
et
d’un
atelier
communal.)
bâtiments
dit
«
Ferme
à
Blot
»,
Monsieur
le
Maire
est
également
autorisé
à
procéder
au
règlement
des
factures
relatives
auxdits
travaux,
N°
de
lot
—
désignation
Nom
de
l’entreprise
Total
HT
Lot
1
- maçonnerie
BATISEB
96
454€
HT
Lot
8 —
sols
souples,
carrelages
et faïence
EGELEC
40
865€
HT
NB
: Les
lots
2A
«
charpente
»
et
3
« menuiseries
extérieures
»
feront
également
prochainement
lobjet
d’une
commande.
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
&
03.4449.0316
|
4
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ë
Département
de
l’OISE
-
Canton
de
CHAUMONT
-en-VEXIN
Co
MAIRIE
de
REILLY
Demande
de
prêt
bancaire
: délibération
2024.028
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’il
conviendra
de
prendre
contact
avec
des
banquiers
pour
contracter
un
emprunt
qui
nous
permettra
de
réaliser
en
totalité
les
travaux
de
«la
ferme
à
Blot
».
La
somme
à
emprunter
est
estimée
à
300
000Guros.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
prendre
contact
avec
un
ou
plusieurs
établissements
bancaires
afin
de
contracter
un
emprunt
qui
permettra
de
réaliser
en
totalité
les
travaux
de
réhabilitation
et
d'aménagement
de
la
ferme
à
Blot
(création
de
logements
et
d'uu
atelier
communal).
Monsieur
Le
Maire
est
chargé
de
prendre
contact
avec
les
banques
concernées,
Columbarium_-
dépose
de
dossiers
de
demandes
de
subventions
:
délibération 2024.029
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
avait
été
prévu
de
faire
installer
un
columbarium
dans
le
cimetière
communal.
Madame
BARDIZVARTIAN
a
pris
contact
avec
2
sociétés
qui
lui
ont
remis
un
projet
ainsi
qu’une
proposition
chiffrée
pour
un
montant
de
13
255.426uros
TTC.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
donné
leur
accord
à
Punanimité
pour
que
des
dossiers
de
subvention
relatifs
à
l'installation
d’un
columbarium
dans
le
cimetière
de
REILLY
soient
présentés
aux
services
de
l’état
et
du
département.
Columbarium
: durée
et
tarif
des
concessions
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
réfléchir
sur
la
durée
et
le
tarif
des
concessions
pour
le
columbarium.
Pour
mémoire,
les
durées
et
tarifs
des
concessions
existants
déjà
sont
les
suivants
:
Durée
: 30
ans
Durée
: 100
ans
Tarif
habitants
de
Tarif
extérieurs
à
Tarif
habitants
de
Tarif
extérieurs
à
REILLY
REILLY
(accords
soumis
REILLY
REILLY
(accords
soumis
à une
autorisation
du
à
une
autorisation
du
conseil
municipal)
conseil
municipal)
TOMBES
120€
240€
501€
1
0026
CAVURNES
1206
240€
Durées
proposées
: voir
s’il
est
nécessaire
de
prévoir
des
concessions
de
100
ans
Tarifs
:les
prix
«
columbarium
»
doivent
tenir
compte
du
fait
que
la
dépose
d’une
urne
dans
le
columbarium
n’impose
pas
au
concessionnaire
de
régler
les
frais
liés
à
la
création
d’une
tombe
;la
commune
prend
en
charge
en
lieu
et
place
des
concessionnaires
les
frais
d’installation
du
monument.
Il
serait
donc
raisonnable,
dans
un
souci
d’équité
que
le
coût
de
l'installation
du
columbarium
(duquel
seraient
déduites
les
subventions
obtenues
pas
l’état
ou
Le
département)
soit
divisé
par
le
nombre
de
places
créées.
Mairie
de
REILLY
-
3rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
4
03.44.49.03.16
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l’OISE
L
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
d
MAIRIE
de REILLY
Les
membres
du
conseil
municipal
sont
invités
à réfléchir
sur
le
sujet.
délibération 2024.030
Convention
Unique
centre
de
Gestion
:
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
Centre
de
Gestion
de
Oise
demande
désormais
à
ses
adhérents
de
signer
une
convention
unique
ouvrant
droit
à
toutes
les
compétences
et
missions
qu’il
propose.
Les
missions
et
services
font
ensuite
l’objet
de
commandes
«
à
la
carte
»
fonction
du
besoin
de
chaque
collectivité.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.
452-1
à
L.
452-48,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
lOise
n°
23/06/02
du
29
juin
2023
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
relative
aux
services
et
missions
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
l’Oise,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
lOise
n°
23/11/06
du
20
novembre
2023
approuvant
la
convention
unique,
son
règlement
général
annexe
et
la
grille
tarifaire
des
missions
et
services
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
l’Oise,
Vu
la
convention
cadre
unique
relative
aux
missions
et
services
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
l'Oise,
Vu
le
règlement
général
annexe
de
la
convention
unique,
Considérant
que
le
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
le
contenu
des
missions
facultatives
que
les
Centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département,
Considérant
que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
L.
452-40
et
suivants
de
ce
même
code,
que
leur
périmètre
couvre
notamment
les
activités
de
conseils
et
formations
en
matière
d’hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
emploi
des
personnels
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACEL,
Considérant
que
l’accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable,
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l’Oise
en
propose
Padhésion
libre
et
éclairée
au
moyen
d’un
seul
et même
document
cadre,
dénommé
« convention
cadre
»,
Considérant
que
la
collectivité
cocontractante
n’est
tenue
que
par
les
obligations
et
les
sommes
correspondant
aux
prestations
de
son
libre
choix,
sélectionnées
en
annexes,
sur
production
d’un
formulaire,
d’un
bon
de
commande
ou
d’un
bulletin
d'inscription,
Considérant,
en
conséquence,
que
la
collectivité
cocontractante
n’a
pas
l'obligation
de
recourir
à
tous
les
services
et
missions
facultatifs
en
adhérant
à
ladite
convention,
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
€
03.44.49.03.16
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
5
Département
de
l’OISE
-
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
Co
MAIRIE
de
REILLY
Après
délibération
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
donné
leur
accord
à
l’unanimité
pour
l'adhésion
de
la
commune
à
la
convention
cadre
unique
relative
aux
services
et
missions
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l’Oise
ci-annexée.
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
ledit
document
cadre,
ses
éventuels
avenants
ainsi
que
les
actes
s’y
rapportant
(formulaires
de
demande
d’intervention,
bulletin
d'adhésion,
proposition
d’intervention,
ete...).
délibération
2024.031
Rapport
triennal
ZAN :
È
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’un
projet
de
rapport
triennal
de
suivi
de
Partificialisation
des
sols
ainsi
qu’un
guide
synthétique
de
la
loi
ZAN
leur
ont
été
transmis
par
le
secrétariat
de
mairie
pour
étude
avant
la
séance
de
ce
soir.
Après
délibération
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
validé
à
l’unanimité
le projet
de
document
qui
leur
a
été
transmis.
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
la
transmission
du
document
aux
services
concernés.
Vidéo-protection
:
L'entreprise
chargée
de
linstallation
de
la
vidéo-protection
a
pris
en
charge
linstallation
de
la
fibre
de
la
caméra
depuis
«
LE
POTEAU
» jusqu’à
la
mairie.
Un
devis
concernant
la
redevance
de
passage
par
les
fourreaux
Orange
pour
une
durée
de
5
ans
a
été
transmise
à
Pinstallateur
pour
un
montant
TTC
de
3
200.70€uros.
L'installation
de
vidéoprotection
devrait
être
effective
pour
tout
le village
très
prochainement.
Ancien
collège
de
REILLY
Lors
du
dernier
violet
orage,
des
ardoises
se
sont
détachées
du
toit
de
l’ancien
collège.
La
propriétaire
des
lieux
s’est
engagée
à
faire
le
nécessaire
pour
que
le
bâtiment
soit
sécurisé
au
plus
vite.
Fin
de
la
séance
à
20h30
Le
Maire,
Marc
MET
Les
Adjoints
au
Maire
1
Michel
CRÉA
Le
secrétaire
de
séance
.
|
Danièle
BARDIZVARTIAN
|
Les
conseillers
|
Adrien
GUERRERO
Olivia
JOURNÉE
(pouvoir
reçu
de
S.
DUPUIS)
Françoise
VAN
DER
WEEËN
Mairie
de
REILLY
-
3rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
Æ
03.44.49.03.16
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr CONVENTION
CADRE
D'ACCES
ET
D'UTILISATION
DES
MISSIONS
ET
SERVICES
HORS
COTISATION
PROPOSÉS
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
L’OISE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
Le
Centre
de Gestion de
l'Oise
dont
le siège social est situé à Beauvais,
représenté par son Président,
Monsieur
Alain
VASSELLE,
agissant
au nom
et pour
le compte
dudit
établissement
en
exécution
d’une
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
20
novembre
2023,
Ci-après
désigné
par
les
termes
«CDG60»,
d’une
part,
ET La
collectivité
fou
l'établissement)
de
......................
Représentéfe)
par
......................
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
collectivité
fou
établissement)
en
exécution
d’une
délibération
lui
donnant
délégation
en
date
du
.....................
Ci-après
désignée
par
les termes
« la collectivité
» ou
« l’établissement
»,
d’autre
part,
PRÉAMBULE
Les
missions
du
CDG
Le
code
général
de
la fonction
publique
confie,
en
ses
articles
L.
452-35
à L.
452-37,
aux
centres
de
gestion
des
missions
obligatoires
concernant
k gestion
administrative
des
fonctionnaires
et
agents
publics
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics.
Parallèlement,
ledit
code
attribue,
en
ses
articles
L.
452-40
à L.
452-48,
aux
centres
de
gestion
la
faculté
de
proposer
à l’ensemble
des
collectivités
et établissements,
affiliés
ou
non,
de
leur ressort
territorial
des
missions
facultatives,
lesquelles
sont
financées,
conformément
à l’article
L.
452-30
dudit
code,
soit par une
cotisation
additionnelle,
soit dans
des
conditions
fixées
par
convention.
Ces
missions
facultatives
sont
mises
en
œuvre
sur
décision
du
conseil
d'administration
des
centres
de
gestion
et selon
des
modalités
qu’il
définit.
Elles
contribuent
à développer
un
service
public
local
de
qualité
et
à moindre
coût
du
fait
de
la
mutualisation
des
compétences
et
des
moyens
qui
permet
aux
collectivités
et
établissements
du
département
de pouvoir
recourir
à un
haut
niveau
d’expertise
ainsi
qu’à
un
tiers de
confiance
dans
ses
différents
domaines
de compétences. La
convention
cadre
La
convention
cadre
du
CDG60
consiste
ainsi
à traduire juridiquement
et concrètement
ce
service
public
local
de
qualité
et
à moindre
coût
au
profit
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de
l'Oise.
Les
collectivités
et
établissements
qui
le
souhaitent
peuvent
bénéficier
de
l’ensemble
de
ces
missions
et
services
en
délibérant
sur
le
principe
d’une
adhésion
aux
missions
et
services
hors
cotisation
du
CDG60,
puis
de
solliciter
de
manière
rapide
et
selon
leurs
besoins,
une
ou
des
missions
et services.
Ce
dispositif
présente
ainsi
l’avantage
de
la
rapidité
et
de
la
simplification
normative
et
procédurale.
En
effet,
il
évite
de
recourir
systématiquement
à
une
délibération
de
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement,
avec
les
délais
induits,
à
chaque
recours
à une
mission
ou
un
service
et évite
la signature
de
différents
documents
selon
les
missions
et services
sollicités. Ce
dispositif
n’implique
en
tout
état
de
cause
nullement
une
obligation
de
recourir
systématiquement
aux
missions
et services
proposés
par
le CDG60.
Les
engagements
de
qualité
du
CDG60
Pour
assurer
ces
missions
et services
hors
cotisation,
le CDG60
mobilise
les
moyens
nécessaires
et
met
en
œuvre
des
pratiques
professionnelles
conformes
aux
usages
et
aux
«
règles
de
l’art
»
dans
ses
domaines
d’intervention.
Il
affecte
au
profit
des
collectivités
et
établissements
des
agents
qualifiés
au
niveau
d’expertise
attendu
et recherche
les collaborations
nécessaires
avec
des
prestataires
externes,
notamment
dans
les domaines
nécessitant
un
savoir-faire
technique
spécifique
ou
relevant
d’activités
réglementées.
Il assure
en
permanence
une
information
transparente
et
accessible,
notamment
sur
son
offre
de
services.
Les
montants
des
cotisations
et
tarifs
des
prestations
sont
fixés
par
le
Conseil
d’administration
dans
le respect
du
principe
d’équilibre
financier.
Il
met
en
œuvre
une
démarche
d'amélioration
permanente
de
la
qualité
des
services
rendus,
au
travers
notamment
d’une
évaluation
de
la
satisfaction
des
collectivités
ou
établissements
qui
en
bénéficient.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
d’accès
et
de
fonctionnement
des
missions
et services
hors
cotisation
proposés
par
le CDG60
en
application
des
articles
L.
452-40
à L.
452-48
du
code
général
de
la fonction
publique.
Les
conditions
générales
et
tarifaires
sont
déterminées
dans
un
règlement
général
annexé
à
la
présente
convention. Par
l’acceptation
des
présentes
conditions
générales,
la
collectivité
{ou
l'établissement)
déclare
adhérer
par
principe
à l’ensemble
des
missions
et services
hors
cotisation
proposés
par
le CDG60
et relevant
de
la présente
convention.
Article
2
: Domaine
d’intervention
Les
missions
et services
proposés
par
le CDG60
et faisant
l’objet
de
la présente
convention
sont
les suivants :
Conseil
et aide
au
recrutement ;
Intérim
territorial
et portage
salarial ;
Conseil
en
organisation
(Diagnostic
organisationnel
et RH,
accompagnement
à la mise
en
œuvre
des
préconisations,
accompagnement
mutualisation,
fusion,
projet
de
services,
...)
;
Accompagnement
d’une
démarche
GPEC
(Etudes
statistiques
RH,
mise
à disposition
d’un
module
GPEEC,
….);
Conseil
en
évolution
professionnelle
(bilan
de
compétences,
bilan
professionnel,
...)
;
Aide
à la réalisation
de documents
RH
(Plan
de formation,
Règlement
intérieur,
Règlement
des
congés,
ARTT,
Compte
épargne
temps,
Accompagnement
Régime
indemnitaire,
Annualisation,
Cycle
de
travail,
...)
;
Expertises
juridiques
(conseils
et
assistance
aux
procédures
disciplinaires,
aux
précontentieux
et contentieux
et rédaction
d’actes juridiques
complexes)
;
Secrétariat
du
conseil
de
discipline
;
Paie
à façon
(Réalisation
des
paies,
des
déclarations
sociales,
.….)
;
Accompagnement
ponctuel
à
l’élaboration
de
la
paie
(Régularisation
des
paies,
calcul
d’indemnités,
...);
Conseil,
assistance
chômage
avec
le
calcul
d’indemnisation
chômage
(pour
les
collectivités
et
établissements
non
affiliés)
;
Accompagnement
en
matière
de
retraite
CNRACL
et
d’invalidité
(pour
les
collectivités
et
établissements
non
affiliés)
et prestations
complémentaires
(pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés).
Archives
(Mise
à disposition
d’un
archiviste,
élaboration
de
diagnostic
et audit,
archives
électroniques)
;
OSIRIL
(acquisition
de
fichiers
informatisation
du
cadastre
pour
les
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées)
;
Conseil
en prévention
(équipe
médicale
+ pluridisciplinaire)
sur
les
risques
professionnels
dans
les
limites
d’un
crédit
de
temps
déterminé
(surveillance
médicale
des
agents,
actions
en
milieu
de
travail
par
les
médecins
du
travail
et
infirmiers,
actions
pluridisciplinaires
des
préventeurs,
psychologue
et référent
handicap)
;
Conseil
en
prévention
de
l’équipe
pluridisciplinaire
sur
les
risques
professionnels!
(préventeur:
risques
physiques
du
document
unique,
formation,
études
de
postes,
….;
psychologue
du
travail
et des
organisations
: risques
psychosociaux
du
document
unique,
diagnostic,
accompagnement
collectifs,
conciliation,
cellule
d’écoute,
...)
ou
le
référent
handicap
(accompagnements
médico-sociaux,
adaptations
de
postes/maintien
dans
l’emploi/retour
à
l’emploi,
mobilisations
d’organismes
pour
des
études
de
postes
spécifiques,
sensibilisation
sur
les questions
de
handicap/maintien
dans
l’emploi)
;
Mission
d’Agent
Chargé
des
Fonctions
d’Inspection
(ACFT)
pour
les
collectivités
et
établissements
non
affiliés.
Formations
des
membres
représentants
du
personnel
de
la F3SCT?
pour
les
collectivités
ayant
leurs
propres
instances
;
Mise
à disposition
d’un
Assistant
de
Prévention
(AP)
! Pour
un
besoin
défini
on
complémentaire
du
conseil
en
prévention
(équipe
médicale
+
pluridisciplinaire).
2 F3SCT
: formation
spécialisée
en
santé,
sécurité
et conditions
de
travail Ces
missions
et
services
sont
détaillés
dans
un
règlement
général
en
annexe
de
la
présente
convention. En
revanche,
ne
relèvent
pas
de
la présente
convention
les missions
suivantes
:
-
Assurance
statutaire
;
-
Protection
sociale
complémentaire ;
-
Médiation
(préalable
obligatoire,
à
l'initiative
du
juge
administratif,
à
l’initiative
des
parties)
;
-
Dispositif de
signalement
;
-
Archives
électroniques.
Article
3
: Conditions
d’exécution
des
missions
et
services
La
convention
détermine
les
conditions
générales
d’exécution
des
missions
et
services
proposés
par
le CDG60.
Le
règlement
général
précité,
en
annexe
de
la
présente
convention,
détermine
précisément
les
modalités
d’accès
et de
fonctionnement
de
chaque
mission
et service
proposés
par
le CDG60.
Article
3-1
: Conditions
d’accès
aux
missions
et
services
Les
missions
et
services
sont
mis
en
œuvre
à
la
demande
expresse
des
collectivités
ou
des
établissements
qui
le souhaitent
pour répondre
à leurs besoins
spécifiques.
Le
déclenchement
des
différentes
missions
et services
intervient,
selon
les
cas,
par
un
formulaire
de
demande
de
mission,
une
sollicitation
par
mail
ou
après
acceptation
du
devis
proposé
par
le
CDG60
conformément
au
règlement
général
annexé
à la présente
convention.
Le
CDG60
peut
refuser
de
répondre
à
une
demande
si
celle-ci
n’est
pas
compatible
avec
ses
moyens
de
fonctionnement
et
ses
engagements
de
qualité
de
service
ou
si
elle
est
de
nature
à
le
placer
dans
une
situation
de
conflits
d’intérêts
ou
de partialité.
Article
3-2
: Obligations
et moyens
des
parties
sur
l'exécution
des
missions
et prestations
Article
3-2-1
: Obligations
et moyens
du
CDG60
Le
CDG60
mobilise
les ressources
et les compétences
nécessaires
à la bonne
exécution
du
service.
Le
CDG60
s’engage
à affecter
au
profit
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
des
agents
experts
d’un
domaine,
dotés
d’une
expérience
adéquate
et
recevant
une
formation
constante
dans
le
domaine
de
la
mission
sollicitée.
Afin
de
garantir
le
bon
déroulement
de
la
mission,
celle-ci
bénéficie,
en
interne,
de
l’expertise
et du
savoir-faire
des
autres
services
du
CDG60.
Le
CDG60
s’engage
à respecter
les
lois relatives
à la protection
des
données
à caractère
personnel,
notamment
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1987
(Loi
Informatique
et Libertés)
ainsi
que
le Règlement
UE
2016/679
sur
la protection
des
données
(RGPD).
Le
CDG60
est
ainsi
tenu
au
respect
des
obligations
légales
en
matière
de
gestion
des
données
personnelles
ainsi
que
de
confidentialité.
Il garantit
le respect
de
ses
obligations
en
la matière
par
l’ensemble
de
ses
agents.
Il s’engage
à collecter
et traiter
les
données
uniquement
pour
les
seules
finalités
qui
font
l’objet
de
la
mission
prévue
dans
la présente
convention,
à
traiter
les
données
conformément
aux
instructions
du
responsable
de
traitement
de
l’adhérent
et à les conserver
dans
des
délais
limités
et proportionnés
au
traitement. Le
CDG60
considère
comme
strictement
confidentiels,
et
s'interdit
de
divulguer,
toute
information,
document,
donnée
ou
concept,
dont
il
pourra
avoir
connaissance
à
l'occasion
de
l’exécution
d’un
service.
Toutefois,
il
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
d'aucune
divulgation
si
les
éléments
révélés
étaient
dans
le
domaine
public
à
la
date
de
la
divulgation,
ou
s'il
en
avait
connaissance,
ou
les
obtenait
de
tiers
par
des
moyens
légitimes.
Article
3-2-2
: Obligations
et moyens
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
La
collectivité
ou
l'établissement
fournit
tous
les
renseignements
et
documents
nécessaires
permettant
au
CDG60
d’établir
sa
proposition
et
d’assurer
la
prestation
dans
le
respect
du
planning
convenu.
Elle
désigne
les
interlocuteurs
internes
en
charge
du
suivi.
La
collectivité
ou
l’établissement
s’engage
à respecter
les
lois
relatives
à la
protection
des
données
à caractère
personnel,
notamment
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1987
(Loi
Informatique
et
Libertés)
ainsi
que
le
Règlement
UE
2016/679
sur
la
protection
des
données
(RGPD).
Il
s’engage
ainsi
à
recueillir
le
consentement
de
l’ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
justifié
par
la
mission
prévue
dans
la
présente
convention
en
ce
qui
concerne
la
collecte,
le
traitement
et
la
conservation
des
données.
Article
3-3
: Délai
d'exécution
des
missions
et
services
Les
délais
sont
convenus
d’un
commun
accord
entre
le
CDG60
et
la collectivité
ou
l’établissement.
Un
retard
inférieur
à
3
mois
dans
la
réalisation
de
la
mission
ou
du
service
n’autorise
pas
la
collectivité
ou
l'établissement
à
annuler
la
prestation
ou
à
refuser
celle-ci,
ni
à
demander
un
dédommagement. Article
4
: Conditions
financières
La
convention
détermine
les
conditions
générales
de
financement
des
missions
et
services
proposés
par
Le
CDG60.
Le
règlement
général
précité,
en
annexe
de
la
présente
convention,
détermine
précisément
les
modalités
financières
de
chaque
mission
et
service
proposés
par
le
CDG60.
Article
4-1
: Coût
des
missions
et
services
Le
Conseil
d'administration
du
CDG60
détermine
annuellement
les
tarifs
et
les
conditions
financières
de
chaque
mission
et
service
en
prenant
en
compte
l’ensemble
de
ses
coûts
directs
et
indirects
dans
le
cadre
de
la
recherche
d’un
équilibre
financier.
Le
tarif est ensuite
fixé
:
-
Soit
de
façon
forfaitaire,
notamment
pour
l’adhésion
à un
service
sur une
durée
supérieure
à un
an,
correspondant
le cas
échéant
à un
besoin
permanent.
-
Soit
sur
une
base
horaire,
après
acceptation
d’une
proposition
financière
correspondant
au
service
demandé
pour
un
besoin
ponctuel.
-
Soit par l'application
de frais de gestion
(pour
la mission
de mise
à disposition
de personnel
dans
le cadre
de
l'intérim
territorial
ou
de
la gestion
du
secrétariat
du
conseil
de discipline).
Article
4-2
: Durée
de
validité
des
propositions
financières La
proposition
financière,
formulée
par
le
CDG60
dès
réception
de
la
demande
expresse
par
une
collectivité
ou
un
établissement
public,
est
valable
3 mois
à compter
de
sa
date
d'émission.
Article
4-3
: Facturation
des
missions
et
services
réalisés
Le
CDG60
facture
la
réalisation
de
la
mission
ou
du
service
conformément
à la
proposition
financière
initiale,
établie
par
le
CDG60
et
validée
par
les
deux
parties.
La
facturation
intervient
après
service
fait,
hors
conditions
financières
spécifiques
énoncées
dans
le
règlement
général
annexé
à la
présente
convention.
Le
règlement
s'effectue
par
virement
à l'ordre
de
la
Paierie
Départementale
de
l'Oise.
Article
4-4
: Exonération
de
TVA
Les
missions
et
services
réalisés
par
le
CDG60
en
application
de
la
présente
convention
sont
exonérés
de
TVA.
-
Article
4-5
: Modification
des
conditions
financières
Conformément
au
principe
d’équilibre
financier
s’imposant
aux
missions
et
services
facultatifs
mis
en
œuvre
par
le
CDG60,
le
Conseil
d'administration
peut
adopter
des
modifications
tarifaires
au
1°
janvier
de
chaque
année,
Les
collectivités
ou
établissements
ne
peuvent
s’opposer
à
la
réactualisation
de
ces
conditions.
Toutefois,
les
collectivités
et
les
établissements
ayant
accepté
une
proposition
avant
la
modification
tarifaire
et
avant
l’aboutissement
de
la
mission
ou
du
service
par
le
CDG60
ne
seront
pas
concernés
par
la
réactualisation.
Article
5
: Responsabilité
du
CDG60
Le
CDG60
intervient
dans
le
cadre
d’une
simple
obligation
de
moyens.
Par
conséquent,
sa
responsabilité
civile
contractuelle
ne
peut
pas
être
engagée
s’il
ne
parvenait
pas
à
répondre
au
besoin
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
ni
du
fait
des
conséquences
des
mesures
retenues
et
des
décisions
prises
par
l’autorité
territoriale
à la
suite
de
la
réalisation
de
la
mission
ou
du
service.
L’action
du
CDG60
consiste
en
effet
en
un
appui
technique
par
l’intermédiaire
d’un
conseil
et
d’une
assistance
destinés
à éclairer
la
collectivité
ou
l’établissement
qui
reste
seule
compétent
pour
agir
et
décider
des
mesures
à mettre
en
œuvre
pour
la
gestion
de
son
personnel.
En
effet,
l’action
du
CDG60
n’a
pas
pour
effet
de
se
substituer
à
l’autorité
territoriale
ni
d’amoindrir
le
pouvoir
décisionnel
de
cette
dernière,
seule
autorité
investie
de
ce
pouvoir.
La
responsabilité
contractuelle
du
CDG60
ne
peut
ainsi
être
recherchée
dans
ce
cadre
qu’en
cas
de
faute
d’une
particulière
gravité,
et
non
pour
une
simple
erreur,
retard
ou
omission.
Par
ailleurs,
la
collectivité
ou
l’établissement
renonce
à rechercher
la
responsabilité
du
CDG60
en
cas
de
dommages
survenus
aux
fichiers,
ou
tout
document
qui
lui
aurait
été
confié.
Le
CDG60
dégage
également
sa
responsabilité
à
l'égard
des
dommages
matériels
pouvant
6 atteindre
les
immeubles,
installations,
matériels,
mobiliers
de
l'employeur
public.
Le
CDG60
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l’adhérent. Le
CDG60
ne
saurait
enfin
être tenu
pour
responsable
d'aucune
divulgation
si les éléments
révélés
étaient
dans
le
domaine
public
à
la
date
de
la
divulgation,
ou
s'il
en
avait
connaissance,
ou
les
obtenait
de
tiers par
des
moyens
légitimes.
La
collectivité
ou
l’établissement
convient
que,
quels
que
soient
les fondements
de
sa réclamation
et la procédure
suivie pour
la mettre
en
œuvre,
la responsabilité
éventuelle
du
CDG60
à raison
de
l'exécution
des
obligations
prévues
à
la
présente
convention
cadre,
est
limitée
à
un
montant
n'excédant
pas
la somme
totale
effectivement
payée
par
la collectivité
ou
l'établissement,
pour
les
services
fournis
par
le CDG60.
Le
CDG60
s'engage
à
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
pouvant
être
éventuellement
causés
par
ses préposés
dans
l’exercice
de
leurs
missions
ou
services.
Article
6
: Propriété
littéraire
ou
artistique
des
résultats
des
missions
ou
services
Lorsque
le
CDG60
exécute,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
travail
impliquant
de
sa
part,
en
tout
ou
partie,
une
activité
créatrice
protégée
par
la
législation
sur
la
propriété
littéraire
ou
artistique,
tous
les
droits
attachés
à cette
création
restent
acquis
au
CDG690,
sauf accord
contraire
exprès,
y
compris
dans
l’hypothèse
où
cette
activité
créatrice
a été convenue
lors
de
la commande
et nonobstant
la perception
d’une
rémunération
spéciale
ou
le transfert
à l'employeur
public
de
Ia
propriété
du
support matériel
du
droit
d’auteur.
La
collectivité
ou
l’établissement
autorise
le
CDG60
à
transmettre,
dans
un
cadre
restreint,
des
informations
sur
le
service
rendu
sous
réserve
que
l’identité
de
la
collectivité
et
tout
élément
permettant
d’identifier
celle-ci
ou
son
personnel
aient
été préalablement
supprimés.
Article
7
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelables
par tacite reconduction.
À
titre
transitoire,
le
recours
aux
services
facultatifs
est
maintenu
sur
la
base
des
dispositifs
existants
jusqu’au
15
avril
2024.
Les
précédentes
conventions
proposées
par
le CDG60
sont
abrogées
à compter
de
la prise
d’effet
de
la présente
convention.
Article
8
: Modification
et
dénonciation
de
la
convention
Article
8-1
: Modification
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
dans
les cas
suivants :
-
Modification
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
le
fonctionnement
et les
missions
et
services
des
Centres
de
Gestion
et
leurs
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et établissements
;
-
Création
de
nouvelles
missions
ou
services
par
le Conseil
d’administration
du
CDG60
; -
Modification
des
modalités
de
fonctionnement
d’une
mission
ou
d’un
service
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG60.
Article
8-2
: Dénonciation
Si
l’une
des
parties
souhaite
dénoncer
la présente
convention,
elle
devra
en
aviser
l’autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
La
dénonciation
prendra
effet
à une
date
arrêtée
d’un
commun
accord
entre
les
deux
parties
en
fonction
des
missions
et
services
utilisés
sans
excéder
un
délai
de
2 mois.
Dans
le
cas
où
la
dénonciation
intervient
à
la
demande
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement,
celle-ci
s'engage
à
verser
le
montant
correspondant
aux
services
effectués
par
le
CDG60
sous
réserve
des
conditions
particulières
de
la mission
ou
du
service.
Article
9
: Résolution
des
litiges
Tous
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
nonobstant
tout
règlement
transactionnel
qui
pourrait
intervenir
entre
elles.
Article
10
: Dispositions
transitoires
La
présente
convention
n’est
pas
applicable
aux
demandes
relatives
à une
mission
ou
un
service
proposé
par
le CDG60
ayant
fait
l’objet
d’un
accord
préalable,
d’une
convention
ou
d’un
devis
à
la date
d’entrée
en
vigueur
de
la présente
convention.
Le
Président
du
CDG60
Alain
VASSELLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l’OISE
=
Canton
de CHAUMONT
-en-VEXIN
MAIRIE
de REILLY
Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lg
ee
MonDiagnostic
Baht
Artificialisation
Rapport
local
de
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
Diagnostic
de
Reïlly
Créé
le
19/07/2024
à
09:06:58
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
#
03.4449.0316
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr MAIRIE
de
REILLY
Objet
du
rapport
local
de
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
Sur
la
décennie
2011-2021,
24
000
ha
d’espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et Forestiers)
ont
été consommés
chaque
année
en
moyenne
en
France,
soit près
de
5 terrains
de football par
heure.
Les
conséquences
sont
écologiques
mais
aussi
socio-économiques.
La
France
s’est
donc
fixé,
dans
le
cadre
de
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
dite
«
Climat
et
résilience
»
complétée
par
la
loi
n°
2023-
630
du
20
juillet
2023,
l’objectif
d'atteindre
le
«
Zéro
Artificialisation
Nette
des
sols
»
en
2050,
avec
un
objectif
intermédiaire
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
sur
2021-2031
par
rapport
à
la
décennie
précédente.
Cette
trajectoire
progressive
est
à
décliner
territorialement
dans
les
documents
de
planification
et d’urbanisme.
Cette
trajectoire
est
mesurée,
pour
la
période
2021-2031,
en
consommation
d’espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et
Forestiers),
définie
comme
«la
création
ou
l'extension
effective
d'espaces
urbanisés
sur
le
territoire
concerné
»
(article
194,
III,
5°
de
la
loi
Climat
et
résilience).
Le
bilan
de
consommation
d'espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et
Forestiers)
s'effectue
à
l'échelle
d'un
document
de
planification
ou
d'urbanisme.
A
partir
de
2031,
cette
trajectoire
est
également
mesurée
en
artificialisation
nette
des
sols,
définie
comme
«
le
solde
de
l'artificialisation
et
de
la
désartificialisation
des
sols
constatées
sur
un
périmètre
et
sur
une
période
donnés
»
(article
L.101-2-1
du
code
de
l’urbanisme).
L'artificialisation
nette
des
sols
se
calcule
à
l'échelle
d'un
document
de
planification
ou
d'urbanisme.
Qui
doit
établir
ce
rapport
?
Les
communes
ou
les
EPCI
(établissements
publics
de
coopération
intercommunale)
dotés
d’un
document
d'urbanisme,
établissent
au
minimum
tous
les
3
ans
un
rapport
sur
le
rythme
de
l'artificialisation
des
sols
et
le
respect
des
objectifs
de
sobriété
foncière
déclinés
au
niveau
local
(art.
L.
2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Pour
les
territoires
soumis
au
règlement
national
d’urbanisme
(RNU),
il
revient
aux
services
déconcentrés
de
l'Etat
(DDT)
de
réaliser
ce
rapport.
Le
premier
rapport
doit
être
réalisé
3
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi,
soit
en
2024.
o
L’enjeu
est
de
mesurer
et
de
communiquer
régulièrement
au
sujet
du
rythme
de
Partificialisation
des
sols
afin
d’anticiper
et
de
suivre
la
trajectoire
et
sa
réduction,
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’organe
délibérant,
faire
l’objet
d’un
débat
et
d’une
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire,
et
de
mesures
de
publicité,
Le
rapport
est
transmis
dans
un
délai
de
quinze
jours
suivant
sa
publication
aux
préfets
de
région
et
de
département,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre
ou
aux
maires
des
communes
membres
de
l’'EPCI
compétent
ainsi
qu’aux
observatoires
locaux
de
l’habitat
et
du
foncier.
Mairie
de
REILLY
-
3 rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
4
03.4449.0316
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.
fr —
MAIRIE
de
REILLY
Que
doit
contenir
ce
rapport
?
Le
contenu
minimal
obligatoire
est
détaillé
à
l'article
R.
2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
e
«1°
La
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
exprimée
en
nombre
d'hectares,
le
cas
échéant
en
la
différenciant
entre
ces
types
d'espaces,
et
en
pourcentage
au
regard
de
la
superficie
du
territoire
couvert.
Sur
le
même
territoire,
le
rapport
peut
préciser
également
la
transformation
effective
d'espaces
urbanisés
ou
construits
en
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
fait
d'une
désartificialisation
;
°
2°
Le
solde
entre
les
surfaces
artificialisées
et
les
surfaces
désartificialisées,
telles
que
définies
dans
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
101-1
du
code
de
l'urbanisme
;
°
3°
Les
surfaces
dont
les
sols
ont
été
rendus
imperméables,
au
sens
des
1°
et
2°
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
101-1
du
code
de
l'urbanisme
;
e
4°
L'évaluation
du
respect
des
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
et
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
fixés
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme.
Les
documents
de
planification
sont
ceux
énumérés
au
II
de
l'article
R.
101-1
du
code
de
l'urbanisme.
Le
rapport
(...)
explique
les
raisons
des
évolutions
observées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
qu'il
couvre,
notamment
l'impact
des
décisions
prises
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme
ou
des
actions
de
désartificialisation
réalisées.
»
nt
Avant
2031,
il n'est pas
obligatoire
de
renseigner
les
indicateurs
2°,
3°
et 4°
tant
que
les
documents
d'urbanisme
n'ont
pas
intégré
cet
objectif.
A
noter
que
c'est
le
rapport
qui
est
triennal,
et
non
la
période
à
couvrir
par
le
rapport :
°
Il
faut
que
le
rapport
soit
produit
a
minima
tous
les
3
ans.
Il
est
donc
possible
pour
une
collectivité
qui
le
souhaite,
de
produire
un
rapport,
par
exemple
tous
les
ans
ou
tous
les
2
ans.
e
La
période
à
couvrir
n'est
pas
précisée
dans
les
textes.
Étant
donné
que
l’État
met
à
disposition
les
données
des
fichiers
fonciers
depuis
le
1er
janvier
2011
(=
début
de
la
période
de
référence
de
la
loi
CR),
il
est
recommandé
de
présenter
la
chronique
des
données
du
ler
janvier
2011
et
jusqu'au
dernier
millésime
disponible,
pour
apprécier
la
trajectoire
du
territoire
concerné
avec
le
recul
nécessaire
(les
variations
annuelles
étant
toujours
à
prendre
avec
prudence).
Quelles
sont
les
sources
d’informations
disponibles
pour
ce
rapport
?
Les
données
produites
par
l'observatoire
national
de
l'artificialisation
sont
disponibles
gratuitement.
Mon
Diagnostic
Artificialisation
vous
propose
une
première
trame
de
ce
rapport
local,
en
s’appuyant
sur
les
données
de
l’observatoire
national
disponibles
à
date,
soit
:
°
concernant
la
consommation
d’espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et
Forestiers),
les
données
issues
des
fichiers
fonciers
produits
annuellement
par
le
Cerema.
Ce
rapport
a
été
produit
à
partir
des
fichiers
fonciers
fournis
par
le
Cerema
au
Ler
janvier
2023
;
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
4
03.4449.0316
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr =
MAIRIE
de
REILCLY
e
concernant
l’artificialisation
nette
des
sols,
les
données
issues
de
l’occupation
des
sols
à
grande
échelle
(OCS
GE)
en
cours
de
production
par
l'IGN,
qui
seront
disponibles
sur
l’ensemble
du
territoire
national
d’ici
fin
2025.
Il
n'est,
bien
évidemment,
pas
demandé
d'inventer
des
données
non
encore
disponibles
:pour
le
premier
rapport
triennal
&
produire
d'ici
août
2024
il
sera
possible
d'utiliser
les
fichiers
fonciers
au
ler
janvier
2023,
couvrant
la
consommation
d'espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et
Forestiers)
au
titre
de
l'année
2022.
La
consommation
d'espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et
Forestiers)
au
titre
de
l'unnée
2023
n'étant
pas
disponible
à
ce
jour.
Il
est
également
possible
d'utiliser
les
données
locules,
notamment
celles
des
observatoires
de
l'habitat
et
du
foncier
(art.
L.
302-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
et
de
s'appuyer
sur
les
analyses
réalisées
dans
Le
cadre
de
l'évaluation
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(ScoT
—
urt.
L.
143-28
du
code
de
l'urbanisme)
et
de
celle
du
plan
local
d'urbanisme
(art,
L.
153-27
du
code
de
l'urbanisme),
Ces
données
locales
doivent
être
conformes
aux
définitions
légales
de
lu
consommation
d'espaces
(et
le
cas
échéant
de
l'ariificiulisation
nette
des
sols),
homogènes
et
cohérentes
sur
lu
décennie
de
référence
de
la
loi
(Ler
janvier
2011-1er
janvier
2021)
et
sur
la
décennie
en
cours
(ler janvier
2021-Ler
janvier
2031).
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
4
03.4449.0316
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.
fr MAIRIE
de
REILLY
1°
La
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
Indicateurs
obligatoires
Données La
consommation
d'espaces
entre
le
1er
janvier
2011
et
le
1er
janvier
2023
représente
pour
le territoire
de
Reilly
une
surface
de
0.75
hectares.
Consommation
d'espace
à
Reilly
entre
2011
et
2022
(en
ha)
0.6
0.5
0.5
=
104
£ “y Ë 0.3 Oo e
0.2
Q 9
0.2 0.1 à
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Source :
Fichiers
fonciers
au
ler janvier
2023
(Cerema)
20m
20
|
203)
204)
205
2016,
2017
2018.
2019
2020
2021
202
Total
Rte
Ses
|
En
Reilly
|
00!
00!
os)
00!
oo!
vo.
00!
00!
00!
oo!
02]
oo
08
-
1
1
1
1
=
1
=
1
=—
Raisons
des
évolutions
observées
Les
destinations
de
la
consommation
d’espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et
Forestiers)
constituent
les
usages
pour
lesquels
le
territoire
à
consommé
:pour
de
l’habitat,
de
l’activité,
des
infrastructures
routières,
des
infrastructures
ferroviaires,
ou
pour
des
usages
mixtes
ou
non
renseignés.
Destinations
de
la
consommation
d'espace
de
Reilly
entre
2011
et
2022
(en
ha)
Activité
: 0.0
Ha
Mixte
: 0.0Ha
——
Ferré
: 0.0
Ha
Inconnu
: 0.0
Ha
Habitat
: 0.8
Ha
Source
: Fichiers
fonciers
au
ler
janvier
2023
(Cerema)
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
03.4449.0316
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr MAIRIE
de REILLY
Consommation
annuelle
d'espace
par
destination
de
Reilly
entre
2011
et
2022
(en
ha)
0.6
0.5
=
0.5
nm = ü Ÿ
04
©
Habitat
nn
!
\
©
Activité
1
ë
l
4
©
Mixte
€
1
\
a
0.3
{
4
©
Route
6
/
4
©
Ferré
5
t
4
Ê
i
\
®
Inconnu
E
02
!
\
æ
Total
a
!
4
un
1
1
€
4
\
©
!
\
Ÿ
041
!
\
t
1
i
\
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022 Source
: Fichiers
fonciers
au
ler
janvier
2023
(Cerema)
2011
2013
0
14
2015
O6.
017
2018
2019
2020
2022
total
0.0
0.0
0.5
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.2
0.0
0.8.
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0,0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
00
00
0.0
0.0
0.0
00.
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
DIE
ET
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0,5
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
02
0.0
0.8.
Les
autorisations
d’urbanisme
accordées
sont
les
suivantes
:
N°
autorisation
PCO06052821T0001 PC06052814B0001 PCO06052822t0002 PCO06052823t0001 Indicateurs
optionnels
Modification
boxes
en
chambres
d’hôtes
-
DOMAINE
ST
GERMER
Mairie
de
REILLY
Réaménagement
ferme
à
Blot
-
MAIRIE
de
REILLY
3 rue
du
Réveillon
mairiedereilly@orange.fr
Objet
- DEMANDEUR 60240
REILLY
www.
reilly-en-vexin.fr
Installation
hangar
agricole
-
FERME
de
COURTIEUX
Création
chambres
d’hôtes
-
DOMAINE
SAINT-GERMER
€
03.4449.0316 MAIRIE
de
REILLY
Différenciation
de
la
consommation
par
types
d’espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
Objet
- DEMANDEUR
Installation
hangar
agricole
—
FERME
de
COURTIEUX
Création
chambres
d’hôtes
-
DOMAINE
SAINT-
GERMER
Réaménagement
ferme
à
Blot
-
MAIRIE
de
REILLY
Modification
boxes
en
chambres
d’hôtes
-
DOMAINE
ST
GERMER
Consommation
de
terres
agricoles
Sans
incidence
sur
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
Sans
incidence
sur
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
Sans
incidence
sur
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
Désartificialisation
(transformation
d’un
espace
urbanisé
en
un
espace
naturel,
agricole,
ou
forestier)
Sans
objet
Autres
indicateurs
optionnels
Comparaison
de
la
consommation
annuelle
absolue
Par
défaut,
Mon
Diagnostic
Artificialisation
vous
permet
de
comparer
votre
territoire
avec
les
territoires
similaires
de
même
niveau
administratif,
à
l'exception
des
territoires
insulaires
(notamment
les
DROM-COM)
pour
lesquels
une
comparaison
avec
d'autres
territoires
similaires
est
proposée.
Comparaison
de
la
consommation
annuelle
d'espace
entre
Reilly
et
les
territoires
similaires
entre
2011
et
2022
(en
ha)
æ
Reilly
<-
Boubiers
#-
Chaumont-en-Vexin
#
Delincourt
+#-
Liancourt-Saint-Pierre
Consommé (en ha)
&
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022 Source
: Fichiers
fonciers
au
ler
janvier
2023
(Cerema)
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
8
03.4449.0316
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr MAIRIE
de REILLY
Er
0
5.
00
LE)
|
Boubiers
|
17,
00!
00)
00,
00!
00!
00
00
01
Chaumont-en-
|
24
47.
61!
0.0
|
3.0
02
|
0.0
WE
SE.
Tr
3
|
| Vexin
|
|
|
|
|
|
|
|
_Delineour
|
00)
00
00)
00)
01)
00
01)
00! 00
00
00
19!
Liancourt-
00
0.0
0.0
01
0.0
|
0.0
|
30
0.0
02!
O0.
|
0.0
0.0
Saint-Pierre
|
|
|
|
|
|
|
“
Comparaison
de
la
consommation
annuelle
relative
à
la
surface
Cet
indicateur
permet
de
mesurer
l’intensité
de
la
consommation
par
rapport
à
la
superficie
totale
du
territoire,
et de
comparer
avec
les
territoires
similaires.
Comparaison
de
la
consommation
proportionnelle
d'espace
de
Reilly
et
les
territoires
similaires
entre
2011
et
2022
(%
- pour
mille)
æ
Reilly
—<-
Boubiers
#-
Chaumont-en-Vexin
#-
Delincourt
-
Liancourt-Saint-Pierre
Proportion (% - pour mille)
NN
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022 Source
: Fichiers fonciers
au
ler janvier
2023
(Cerema)
Chaumont-en-Vexir
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
4
03.4449.0316
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr MAIRIE
de
REILLY
Consommation
relative
aux
évolutions
démographiques
_.
Re
.
a
a
s
pr
\
Sans
objet
: pas
d'évolution
démographique
à
REILL\
Consommation
relative
à
l’évolution
des
ménages
Sans
objet
2°
Le
solde
entre
les
surfaces
artificialisées
et
les
surfaces
désartificialisées
Pas
de
surface
désartificialisée 3°
Les
surfaces
dont
les
sols
ont
été
rendus
imperméables
Sur
le
territoire
de
Reilly,
l'OCS
GE
n'existe
pas.
OCS
GE
: Occupation
du
sol
à
grande
échelle
(base
de
données)
4°
Evaluation
du
respect
des
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
et
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
fixés
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme
Il s’agit
ici
d’indiquer,
à
partir
de
2031,
à
l’échelle
d’un
document
de
planification
ou
d’urbanisme,
les
surfaces
dont
les
sols
ont
été
rendus
imperméables
entre
deux
dates.
Sans
objet
avant
2031
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Ce
rapport
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par
Mon
Diagnostic
Artificialisation,
en
partenariat
avec
la
DGALN.
Ex RÉPUBLIQUE
MonDiagnostic
FRANÇAISE Égalité
Artificialisation
Paerité
Avec
les
données
de :
CLIMAT
&
TERRITOIRES
DE
DEMAIN
INSTITUT
NATIONAL
DE
L'INFORMATION
In
See
GÉOGRAPHIQUE ET
FORESTIÈRE
Mesurer
pour comprendre
S&
Cerema
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ZAN
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