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Compte-Rendu - compte rendu du 12 juillet 2019
Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 12 juillet 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Transports,
Conseil municipal
Séance du 12 juillet 2019 à 18h00
Compte-rendu
_______________
N° 1 – FINANCES
Budget annexe «Petite enfance» : budget primitif 2019
Madame Ithurria, adjoint, expose :
Le projet de budget primitif 2019 du budget annexe de la Petite Enfance s’élève à 114.611,00 € uniquement répartis en section de fonctionnement pour cette première année de création.
Les maquettes et documents budgétaires sont consultables au service des finances.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le budget primitif 2019 du budget annexe de la Petite Enfance de la Commune de Saint- Jean-de-Luz au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, tel que détaillé dans le rapport de présentation joint,
- d’approuver la note brève et synthétique sur les informations essentielles du budget primitif 2019 telle que prévue à l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération.
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 114 611,00 114 611,00 0,00 0,00 114 611,00 114 611,00
Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations de l'exercice (A) 114 611,00 114 611,00 0,00 0,00 114 611,00 114 611,00
Résultats reportés N-1 (B) 0,00 0,00
Restes à réaliser (RAR) (C ) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 114 611,00 114 611,00 0,00 0,00 114 611,00 114 611,00
BUDGET ANNEXE PETITE
ENFANCE
en euros
Fonctionnement Investissement Ensemble 2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 4 juillet 2019,
- approuve le budget primitif 2019 du budget annexe de la Petite Enfance de la Commune de Saint-Jean- de-Luz au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, tel que détaillé dans le rapport de présentation joint,
- approuve la note brève et synthétique sur les informations essentielles du budget primitif 2019 telle que prévue à l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
N° 2 – FINANCES
Budget principal 2019 : décision modificative n° 2
Madame Ithurria, adjoint, expose :
Le budget primitif 2019 a été approuvé par délibération du 6 avril 2019. Dans le cadre de son exécution, une décision modificative a été votée le 24 mai 2019. Une nouvelle décision modificative doit être soumise au vote du Conseil Municipal principalement pour acter les conséquences du vote du budget primitif 2019 du budget annexe «Petite Enfance».
Les points majeurs de la décision modificative sont les suivants :
En section de fonctionnement = + 16.376 €
Recettes
Suite à la création et au vote du budget annexe «Petite Enfance», la Commune doit transférer les recettes liées au financement du poste de la coordinatrice du Pôle petite enfance par la CAF du budget principal vers le budget annexe sur les 7 mois restants de l’année, soit – 8.180 € sur le budget principal.
La Commune enregistre également un montant de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2019 plus important que la prévision budgétaire : + 9.556,00 €.
Enfin, les crédits budgétaires relatifs aux produits exceptionnels sont revus à la hausse de + 15.000,00 € en raison de remboursements d’assurances plus nombreux intervenus suite à des sinistres sur les bâtiments et biens communaux.
Dépenses
En dépenses de fonctionnement, il est prévu de diminuer les charges à caractère général de – 2.790,00 € correspondant à la mise en service du nouveau Pôle petite enfance : transfert du budget principal vers le budget annexe de la Petite Enfance. 3
La baisse des charges de personnel de - 22.363,00 € correspond au transfert de certains personnels du budget principal vers le budget annexe de la Petite enfance : poste de coordinatrice de la petite enfance sur 7 mois (juillet à décembre 2019) et un agent d’entretien sur 2 mois (ouverture du pôle).
Parmi les autres charges de gestion courante (chapitre 65), il est nécessaire d’une part d’ajuster la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe Jardin Botanique (+ 950,00 € pour la porter de 80.500,00 € au BP2019 à 81.450,00 € à la présente décision modificative) et d’autre part de prévoir une nouvelle subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe de la petite enfance de 84.198,00 €.
L’équilibre de la section de fonctionnement est assuré par un ajustement du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de – 43.619,00 €.
En section d’investissement = - 43.619 €
Recettes
Il s’agit d’intégrer le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de -43.619,00 €.
Dépenses
L’équilibre de la section d’investissement est assuré au niveau des dépenses par une baisse de la ligne budgétaire « Dépenses nouvelles pour équilibre de la section d’investissement » du même montant soit – 43.619,00 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2019 du budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 4 juillet 2019,
- adopte la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2019 du budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.
Adopté à l’unanimité 4
N° 3 – FINANCES
Budget annexe Jardin Botanique 2019 : décision modificative n° 2
Madame Ithurria, adjoint, expose :
Le budget primitif 2019 du budget annexe du Jardin Botanique a été approuvé par délibération du 5 avril 2019. Une première décision modificative a été votée par le conseil municipal le 24 mai 2019.
Une décision modificative n° 2 doit être soumise au vote du conseil municipal pour prolonger la mission d’un agent du Jardin Botanique pour le compte du syndicat Bil Ta Garbi dans le cadre du suivi de mesures environnementales en vue de l’installation sur la Commune d’Urrugne d’un centre de tri, de valorisation et d’enfouissement de déchets inertes. Cette mission complémentaire permet au Jardin Botanique d’enregistrer des recettes supplémentaires d’un montant de 9.450,00 €.
La mobilisation de cet agent permanent du Jardin Botanique pour le Syndicat Bil Ta Garbi nécessite de prolonger le contrat de l’actuelle apprentie dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (sur 4 mois) pour refondre l’ensemble des supports pédagogiques : + 9.900,00 €.
Il est également prévu l’organisation d’une conférence sur l’éclairage urbain lors des prochaines Journées du Patrimoine : +500,00 €.
L’équilibre de la section de fonctionnement est assuré par une augmentation de la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe de 950,00 € (montant de 80.500,00 € au BP 2019 et 81.450,00 € à la présente décision modificative).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2019 du budget annexe du Jardin Botanique telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 4 juillet 2019,
- adopte la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2019 du budget annexe du Jardin Botanique telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.
Adopté à l’unanimité 5
N° 4 - FINANCES
Fixation de l’indemnité de conseil au comptable public
Madame Ithurria, adjoint, expose :
L’arrêté du 16 décembre 1983 modifié précise les conditions d’attribution d’une indemnité de conseil aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs municipaux.
Aux termes de cet arrêté, les receveurs sont autorisés à apporter aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
En contrepartie de ces prestations, une indemnité annuelle peut être allouée sur la base d’un barème portant sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement des trois derniers exercices connus.
Par délibération du 2 mars 2018, le conseil municipal s’est prononcé favorablement pour l’attribution au taux de 100 % de l’indemnité de conseil à Monsieur François Granet, alors Trésorier Municipal en poste. Suite à son départ au mois d’avril 2019, Monsieur Pierre Jorajuria a été nommé Trésorier Payeur Municipal de Saint-Jean-de-Luz à compter du 16 avril 2019.
Il est nécessaire que le conseil municipal se prononce sur l’attribution de l’indemnité de conseil au nouveau Trésorier en fonction.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’allouer l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, barème portant sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement des trois derniers exercices connus, à Monsieur Pierre Jorajuria, comptable public, à compter du 16 avril 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 4 juillet 2019,
- alloue l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, barème portant sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement des trois derniers exercices connus, à Monsieur Pierre Jorajuria, comptable public, à compter du 16 avril 2019.
Adopté à l’unanimité 6
N° 5 - FINANCES
Saint-Jean de Luz Animations et Commerces : compte financier 2018
M. Soreau, adjoint, expose :
Le comité de direction de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces a examiné son compte financier 2018.
Fonctionnement Investissement
Total des recettes
Total des dépenses
1.879.710,42 €
1.741.400,39 €
46.098,88 €
77.666,02 €
Résultat de l’exercice 2018
Report Résultat de clôture au 31/12/2017
138.310,03 €
206.514,11 €
- 31.567,14 €
60.017,36 €
TOTAL 344.824,14 € 28.450,22 €
Pour rappel, il est prévu que le résultat abonde les dépenses prévues d’améliorations présentées lors du rapport d’orientations budgétaires sur le budget 2019, soit 75.000 € environ.
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte du compte financier 2018 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 4 juillet 2019,
- prend acte du compte financier 2018 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces joint en annexe.
N° 6 – FINANCES
Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces : communication du rapport d’activités pour l’année 2018
M. Soreau, adjoint, expose :
Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces a transmis son rapport d'activités à la commune pour l’année 2018 afin de le soumettre au conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte du rapport d’activités 2018 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces, présenté en annexe. 7
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 4 juillet 2019,
- prend acte du rapport d’activités 2018 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces, présenté en annexe.
N° 7 – RESSOURCES HUMAINES
Créations de postes
Madame Ithurria, adjoint, expose :
Pour tenir compte de l’évolution des besoins des services et préparer la rentrée scolaire 2019-2020, il convient d’effectuer les opérations suivantes :
CREATIONS DE POSTES
- 1 poste d’adjoint technique à temps complet au 01/09/2019
- 2 postes d’adjoint technique à temps non complet (1 à 32h et 1 à 30h par semaine) au 01/09/2019 - 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (32h par semaine) au 01/09/2019 - 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe au 01/09/2019
Ces postes peuvent être occupés soit par le recrutement d’un fonctionnaire soit par un contractuel en référence à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) suivant le profil sélectionné. Dans le cas du recrutement d’un contractuel, le traitement de base correspondra à l’indice majoré du 1er échelon du grade correspondant.
Les crédits suffisants ont été prévus au budget 2019.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les créations de postes visées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 4 juillet 2019,
- approuve les créations de postes visées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité 8
N° 8 - CULTURE
Travaux de relevage de l’orgue de tribune de l’Eglise Saint Jean Baptiste : demande de subventions et autorisation de signature d’une convention de souscription avec la Fondation du Patrimoine pour le lancement d’une campagne de financement participatif
M. Etcheverry, adjoint, expose :
La Commune de Saint-Jean-de-Luz a missionné en fin d’année 2018 un technicien conseil de l’Etat pour établir un diagnostic complet de l’orgue de tribune de l’Eglise Saint Jean Baptiste.
Ce diagnostic a permis de relever de nombreux désordres et dysfonctionnements sur l’instrument ainsi que la présence d’amiante dans le buffet classé au titre des Monuments Historiques. L’orgue doit donc impérativement faire l’objet d’une campagne de travaux afin d’assurer sa sauvegarde pour le patrimoine de la Ville.
Le financement de ces travaux serait assuré à la fois par le lancement d’une campagne de financement participatif et de mécénat via la Fondation du Patrimoine, et par la sollicitation des partenaires institutionnels.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Coût en euros HT
Montant des dépenses 361.250,00 Travaux
dont confinement amiante, traitement du bois
et remplacements lacunes sur le buffet classé
306.750,00
11.850,00
Honoraires de maitrise d’œuvre 16.500,00
Autres dépenses 38.000,00
Subventions 228.175,00 Financement participatif/mécénat (Fondation du Patrimoine) 150.000,00 DRAC (sur assiette dépense éligible
uniquement lié au buffet classé pour 11 850,00€) – 50%
5.925,00
Région Nouvelle Aquitaine – 10% 36.125,00
Conseil Départemental 64 – 10% 36.125,00
Autofinancement Commune (HT)
dont autofinancement Commune sur les travaux du buffet (HT)
133.075,00
5.925,00
Une opération de souscription publique pourrait être lancée en partenariat avec la Fondation du Patrimoine.
Par convention, la Fondation encaisse des dons (par chèque ou par numérique), délivre un reçu fiscal au donateur (particulier ou entreprise) et s’engage à reverser les sommes recueillies nettes de frais de gestion (6%) à l’issue du chantier.
La Commune vise un objectif de 150.000,00 € de fonds collectés, déduction faite des frais de gestion. 9
Le montant souscrit donnera lieu pour les donateurs (particuliers et entreprises) à des déductions fiscales dont les dispositions sont précisées par le Code Général des Impôts.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement des travaux de relevage de l’orgue de tribune de l’Eglise Saint Jean Baptiste de Saint Jean de Luz,
- de solliciter via la Fondation du Patrimoine le lancement d’une campagne de financement participatif et de mécénat dans l’objectif d’atteindre 150.000,00€, de solliciter auprès de la DRAC une subvention d’un montant de 5.925,00 € (uniquement pour les travaux à intervenir sur le buffet classé), une subvention d’un montant de 36.125,00€ auprès de la Région Nouvelle Aquitaine et une subvention d’un montant de 36.125,00 € auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de partenariat (annexe) avec la Fondation du Patrimoine afin de lancer la souscription publique, et d’autoriser cette dernière à collecter les fonds pour le compte de la Commune,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des services régionaux, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de ces demandes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipal «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 3 juillet 2019,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 4 juillet 2019,
- approuve le plan de financement des travaux de relevage de l’orgue de tribune de l’Eglise Saint Jean Baptiste de Saint Jean de Luz,
- sollicite via la Fondation du Patrimoine le lancement d’une campagne de financement participatif et de mécénat dans l’objectif d’atteindre 150.000,00€,
- sollicite auprès de la DRAC une subvention d’un montant de 5.925,00 € (uniquement pour les travaux à intervenir sur le buffet classé), une subvention d’un montant de 36.125,00€ auprès de la Région Nouvelle Aquitaine et une subvention d’un montant de 36.125,00 € auprès du Conseil Départemental des Pyrénées- Atlantiques,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de partenariat (annexe) avec la Fondation du Patrimoine afin de lancer la souscription publique, et autorise cette dernière à collecter les fonds pour le compte de la Commune,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des services régionaux, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de ces demandes.
Adopté à l’unanimité 10
N° 9 - ENVIRONNEMENT
Jardin botanique : autorisation de signature d’un avenant avec le Syndicat Bil Ta Garbi pour la poursuite de la mise en œuvre de mesures compensatoires dans le cadre de la mission «Croix des Bouquets»
M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :
Le syndicat mixte Bil Ta Garbi s‘est porté maitre d’ouvrage d’une installation sur Urrugne prévoyant le tri, la valorisation et l’enfouissement de déchets inertes de chantier du BTP et de travaux publics.
Le Jardin botanique littoral a été sollicité par Bil Ta Garbi pour étudier des propositions de mesures compensatoires liées aux espèces végétales protégées présentes sur le site.
Par délibération du 28 septembre 2018, le conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention entre la Commune et le syndicat Bil Ta Garbi afin de missionner le Jardin botanique sur :
- l’étude du site et des mesures compensatoires à proposer aux services de l’Etat, - puis sur la mise en œuvre de ces actions.
Cette convention prévoyait un volet de 65 jours rémunérés à 500 € par jour sur les années 2018 et 2019, soit une recette de 32.500 €.
Ce volet de jours est aujourd’hui atteint et des actions complémentaires ont été confiées au Jardin botanique littoral. Il s’agit de missions d’accompagnement à la gestion et restauration d’espaces naturels littoraux situés sur la commune d’Urrugne. Ainsi, un avenant à cette convention est proposé pour une mission dans une limite de 27 jours facturés à 350 € par jour (phase de suivi des mesures), soit un total de 9.450 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la poursuite du partenariat entre la Commune et le Syndicat Bil Ta Garbi pour la mise en œuvre d’une mission d’accompagnement à la gestion et restauration d’espaces naturels littoraux selon les conditions indiquées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant correspondant, ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 26 juin 2019,
- approuve la poursuite du partenariat entre la Commune et le Syndicat Bil Ta Garbi pour la mise en œuvre d’une mission d’accompagnement à la gestion et restauration d’espaces naturels littoraux selon les conditions indiquées ci-dessus, 11
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant correspondant, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N° 10 – TRAVAUX
Renforcement du réseau torsadé aérien : autorisation de signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS
M. le Maire expose :
Afin d’améliorer la qualité de la desserte et de l’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter la propriété communale.
Commune de
Saint-Jean-de-Luz
Section Numéro de parcelle Lieu-dit
AS 267 1376 Route d’Ascain
AS 340
Le plan annexé permet de prendre connaissance de l’occupation d’une bande de terrain, située 1376 route d’Ascain (terrain de sport Chantaco), faisant partie de l’unité foncière communale cadastrée AS 267 et AS 340.
Une convention de servitude sera consentie pour établir à ENEDIS les droits suivants :
1/Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 15 mètres ainsi que ses accessoires;
2/Etablir si besoin des bornes de repérage;
3/Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur;
4/Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc…).
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations, et la commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la servitude permettant à ENEDIS l’installation du renforcement du réseau torsadé aérien sur les parcelles visées ci-dessus, 12
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents à cette servitude.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 26 juin 2019,
- approuve la servitude permettant à ENEDIS l’installation du renforcement du réseau torsadé aérien sur les parcelles visées ci-dessus,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents à cette servitude.
Adopté à l’unanimité
N° 11 – AMENAGEMENT ET URBANISME
Requalification de la rue de Hayet et rue du Midi : acquisition à titre gratuit d’emprises foncières au droit de la résidence « Tingitana »
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Dans la continuité des aménagements réalisés dans le cadre de l’opération sur le site des Erables, la rue de Hayet et une partie de la rue du Midi ont fait l’objet de travaux de requalification.
Plusieurs emprises foncières relevant de la copropriété «Tingitana» sont situées en continuité du domaine public et sont utiles à la circulation publique. Afin de poursuivre et finaliser les travaux, ces emprises foncières doivent faire l’objet d’une régularisation par intégration au domaine public communal, afin d’assurer la cohérence des futurs aménagements et l’entretien de ces rues par la commune.
Les six emprises foncières concernées, visible au plan annexé à la présente délibération, sont constitutifs d’accotements de voies et parties de trottoirs utilisés pour des usages publics et utiles à la libre circulation piétonne. Selon le document d’arpentage établi par géomètre, la contenance cadastrale totale de ces emprises foncières s’élève à 108 m².
Un accord a été convenu entre la commune et la copropriété Tingitana pour l’acquisition à titre gratuit des emprises foncières visibles au plan annexé.
Les frais d’acte sont à la charge de la Commune.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition à titre gratuit de six emprises foncières cadastrées section BD 466p d’une contenance cadastrale totale de 108 m² auprès de la copropriété Tingitana, et leur intégration au domaine public communal,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition. 13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 26 juin 2019,
- approuve l’acquisition à titre gratuit de six emprises foncières cadastrées section BD 466p d’une contenance cadastrale totale de 108 m² auprès de la copropriété Tingitana, et leur intégration au domaine public communal,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
Adopté à l’unanimité
N° 12 – AMENAGEMENT ET URBANISME
Chemin de Duhartia : échange foncier avec la SCI Cenitz Zahar
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
La SCI Cenitz Zahar, propriétaire de la maison sur terrain propre sise 964 chemin de Duhartia, a sollicité la Commune pour l’acquisition d’une emprise foncière relevant du domaine public communal située au droit de leur propriété, en nature de voirie et faisant office de «délaissé de voie ». Après calcul par un géomètre mandaté par la SCI Cenitz Zahar, cette emprise foncière présente une surface de 145 m².
Dans le cadre du projet identifié de réaménagement du chemin de Duhartia (emplacement réservé n° 23 par la Commune pour élargissement de la voie identifié au PLU), la Commune a proposé à la SCI Cenitz Zahar de procéder à un échange foncier.
L’acquisition par la Commune d’une emprise foncière d’une superficie de 28 m² au droit de la propriété SCI Cenitz Zahar, le long du chemin de Duhartia, présente un intérêt en vue de l’élargissement du chemin de Duhartia et la constitution d’un nouvel alignement cohérent avec le futur chemin réaménagé.
Au regard de la différence de surface calculée sur le terrain par le géomètre et après consultation du service des Domaines, il a été proposé un échange foncier avec soulte au montant de 2.500 € au profit de la Commune.
L’acquisition par la Commune de l’emprise foncière matérialisée au plan annexé (en vert) favorisera la mise en œuvre future du projet d’élargissement du chemin de Duhartia. L’acquisition par la SCI Cenitz Zahar de l’emprise matérialisée au plan annexé (en rose) nécessitera la reconfiguration par la SCI Cenitz Zahar de la clôture matérialisant la limite entre sa propriété et le domaine public.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser l’échange foncier défini aux conditions ci-dessus selon les plans annexés,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte et le document d’arpentage, ainsi que tous les actes afférents à cette opération d’échange foncier. 14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 26 juin 2019,
- autorise l’échange foncier défini aux conditions ci-dessus selon les plans annexés,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte et le document d’arpentage, ainsi que tous les actes afférents à cette opération d’échange foncier.
Adopté à l’unanimité
N° 13 – AMENAGEMENT ET URBANISME
Parkings de dissuasion aux entrées Nord et Sud de la ville : autorisation de signature d’une convention de partenariat avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour et la Communauté d’Agglomération Pays Basque
M. le Maire expose :
La Commune prévoit le déploiement de parkings relais au niveau des principales entrées de la ville afin de valoriser le report modal de la voiture vers les transports collectifs et le covoiturage, et apaiser la circulation dans le centre urbain.
Pour cela, elle a intégré dans son Plan Local d’Urbanisme (PLU) mis à l’arrêt des sites d’implantation de parkings covoiturage et parking relais en lien avec les réseaux de transport collectif, afin de faire face aux importants flux de circulation dans la traversée de ville :
entrée Nord : sur la RD 810 à l’entrée Nord de la ville, zone d’activités de Layats, d’une capacité d’environ 200 places de stationnement;
entrée Sud : sur la RD 918 (route d’Ascain), à l’entrée Sud de la ville, sur les parcelles communales situées au Sud de la piscine municipale, d’une capacité d’environ 200 places de stationnement.
L’étude d’un raccordement de ces parkings conçus comme véritables «pôles d’intermodalités» par des couloirs sites propres bus, utilisables par le vélo, vers le centre-ville a été également souhaitée afin de proposer des solutions de navettes urbaines performantes et un itinéraire rapide pour la desserte de la ligne structurante littorale (ligne 3 du réseau interurbain Txik Txak).
Afin de mener ces études, un travail partenarial a été engagé avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque- Adour (SMPBA), autorité organisatrice de la mobilité durable œuvrant à la mise en place de différentes mesures afin de valoriser la multimodalité et le report modal, et compétent pour engager ces études de faisabilité et de maitrise d’œuvre.
À la suite de l’étude de préfaisabilité menée par le SMPBA, notamment au regard des éléments réglementaires avancés issus des études du PLU mis à l’arrêt, un marché pour l’étude de maitrise d’œuvre peut être lancé par le SMPBA dont le contenu et les missions sont précisées en annexe (cahier des charges).