Arrêté - AP 22AVRIL2020 AUTORIS AGRAINAGE

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Arrêté - AP 22AVRIL2020 AUTORIS AGRAINAGE Document publié le Mardi 14 avril 2020 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Arrêté - AP 22AVRIL2020 AUTORIS AGRAINAGE)Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Agriculture et alimentation, Liberté * Liberté + Égaliné + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Environnement

Unité Milieux naturels et Biodiversité

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ portant réglementation de l’agrainage de dissuasion du sanglier (Sus scrofa) dans le but de protéger les semis et cultures

Vu le code de l'environnement, livre IV, titres I et IL

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009, et en particulier la fiche d’actions n° 4 intitulée « Définir et encadrer l’agrainage du sanglier »,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2020 interdisant jusqu’à nouvel ordre toute action de chasse ou de destruction sur le territoire départemental,

Vu la demande du 15 avril 2020 de la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire d'autoriser la pratique de l'agrainage des sangliers à titre individuel pour protéger les semis de printemps,

Considérant que le sanglier est responsable dans le département de dégâts importants causés à l’activité agricole,

Considérant que l’agrainage de dissuasion peut participer à la prévention des dégâts en distribuant

des aliments aux sangliers en forêt pour éviter qu’ils ne dégradent les cultures agricoles durant la période où elles sont sensibles,

Considérant d’autre part que l’agrainage de dissuasion peut contribuer à éviter la perturbation de l'équilibre « agriculture - gibier »,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : En raison de la pandémie du Covid-19 et du confinement imposé pour éviter sa dispersion, et dans l’objectif de protéger les semis et cultures et prévenir les dégâts à l’activité agricole, est seul autorisé, à titre exceptionnel et individuellement, l’agrainage de dissuasion des sangliers pratiqué dans les conditions définies comme suit :

37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 — TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire- Sur déclaration préalable obligatoire formulée par voie électronique, à l’aide de l’imprimé joint en annexe, rempli précisément et retourné à l’adresse suivante : ddt-env-chasse{@saone-et- loire.gouv.fr

- Agrainage pratiqué uniquement à proximité de cultures agricoles sensibles (semis par exemple) aux dégâts de sangliers ;

- Agraïinage pratiqué individuellement et une fois par semaine seulement (le choix du jour de la semaine doit obligatoirement être précisé dans la déclaration) ;

- Agrainage pratiqué uniquement en traînée ou à la volée, de manière diffuse, à l’intérieur d’un massif boisé, et à plus de 300 mètres des prairies, cultures et emprises routières ;

- Agrainage pratiqué uniquement avec des aliments naturels d’origine végétale non transformés tels que graines, fruits, légumes et tubercules.

Toute forme d'agrainage à poste fixe est interdite.

Article 2: Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit. L'utilisation de tout produit (comme le goudron de Norvège), tout attractif ou tout dispositif visant à attirer et/ou à concentrer les sangliers est également interdite.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté seront abrogées dès la fin des mesures de confinement mises en place par le gouvernement ; dès lors, s’appliqueront les règles relatives à l’agrainage de dissuasion du sanglier, fixées dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025, approuvé par le préfet le 18 juillet 2019.

Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif — 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.ff .

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fait à Mâcon,

le 22 AVR. 2029

Le préfet,

“Jérôme GUTTON

2/3- E = DÉCLARATION D’AGRAINAGE DE re Direction départementale des territoires

DISSUASION DU SANGLIER SE/MNB

A TITRE EXCEPTIONNEL SADRESR LOI CS 80140 - 71040 Mâcon cedex

DOCUMENT A RENSEIGNER PRÉCISÉMENT ET À TRANSMETTRE OBLIGATOIREMENT SUR LA BOITE ÉLECTRONIQUE SUIVANTE : ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr

Je soussigné (e) NOM : Prénom:

demeurant à (rue — code postal et commune) :

AGISSANT en qualité de détenteur du droit de chasse sur le territoire où sera pratiqué l'agrainage de

dissuasion

DÉCLARE QUE L'AGRAINAGE DES SANGLIERS, PRATIQUE A TITRE EXCEPTIONNEL

ET UNIQUEMENT DANS UN BUT DISSUASIF, SERA REALISE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES

Identité et adresse électronique de la personne chargée de l'agrainage :

Commune(s) et secteur d'intervention :

Nature et surface des cultures à protéger :

Identité de l'exploitant agricole concerné :

Joindre OBLIGATOIREMENT une demande formelle de l'exploitant agricole justifiant de la nécessité de pratiquer l’agrainage.

Préciser OBLIGATOIREMENT le jour de la semaine où l’agrainage sera pratiqué en cochant la case

correspondante (attention, une seule case possible) :

Clundi Cmardi Omercredi © jeudi © vendredi Dsamedi dimanche

Signature obligatoire du déclarant

IMPORTANT

Dans le respect des mesures de confinement mises en place pour faire face à l'épidémie du

Covid-19, la personne autorisée à agrainer intervient uniquement à titre exceptionnel, munie de l'attestation nationale de déplacement dérogatoire, sur laquelle sera cochée la case “Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative" et d'un exemplaire de la présente déclaration. Les gestes barrières devront être scrupuleusement respectés.

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