Arrêté - ap sncf num

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Arrêté - ap sncf num Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Arrêté - ap sncf num)Thèmes du document : Animaux, Armement, Guerre en Ukraine, E 3 Direction Départementale PRÉFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

Tél : 03 85 21 86 07

ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr à : 5 Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ portant autorisation de destruction de certaines espèces de la faune sauvage dans les emprises ouvertes de la SNCF et menaçant la sécurité publique n° 71-2022-05-05-00004

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs des maires et des préfets pour la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et en particulier les articles L 2212-2 et L 2215-1-#,

Vu le Code de l'environnement,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. CHARLES (Julien),

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l'arrêté interministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 80-4 du 28 janvier 1980 portant réglementation de l'usage et du transport des armes,

Vu le courrier électronique en date du 09 novembre 2021, complété le 17 janvier 2022, de SNCF RESEAU - Infrapôle Bourgogne Franche-Comté - 6 cour de la Gare CS 47986 21079 DIJON CEDEX sollicitant l'autorisation de prélever ou reprendre certaines espèces de la faune sauvage dans les emprises ouvertes de la SNCF susceptibles d'être à l'origine de collisions avec les trains,

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire en date du 3 mai 2022,

Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 29 avril 2022,

Considérant que la présence de certaines espèces de la faune sauvage dans les emprises

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71040 MACON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

1/6ouvertes de SNCF RESEAU est susceptible de provoquer des collisions ferroviaires et d‘engendrer des risques importants pour la sécurité publique,

Considérant les collisions liées à la présence de certaines espèces d'animaux de la faune

sauvage malgré les mesures prises par SNCF RESEAU,

Considérant le programme de mesures élaboré par SNCF RESEAU pour réduire les

collisions avec la faune, à la suite d'un diagnostic réalisé par la fédération régionale des chasseurs (coulées, zones de refuge des animaux aux abords des voies, clôture, végétation etc.), .

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité publique sur le réseau ferroviaire,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Par dérogation à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 80-4 du 28 janvier 1980, et dans les conditions définies par le présent arrêté, l'usage d'armes à feu est autorisé sur les emprises ouvertes de la SNCF situées sur les communes de Saône-et-Loire visées en annexe.

Article 2 : SCNF RESEAU est autorisé à procéder à la destruction des espèces suivantes, par les moyens suivants, dans les emprises ouvertes de la SNCF, du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023, dès lors que les animaux présents mettent en cause la sécurité et la régularité du trafic ferroviaire.

Espèce Moyen

Sanglier Tir.

Chevreuil Tir,

Renard Tir, piégeage

Blaireau Tir, piégeage. _

Les opérations seront conduites uniquement par les agents SNCF suivants, sous la responsabilité de SNCF RESEAU :

- M. Gérard LHOMME, titulaire du permis de chasser valable pour la saison en cours et piégeur agréé, autorisé pour les opérations de tir et de piégeage ;

- M. Mickaël GENELOT, piégeur agréé, autorisé uniquement pour les opérations de piégeage ;

.M. LHOMME, seul autorisé à tirer, pourra être accompagné par toute personne de son choix (sans toutefois dépasser 4 personnes) selon les modalités définies par SNCF RESEAU.

216Article 3 : Les interventions par tir sont autorisées toute l’année, dé jour seulemént. Le tir à plomb du chevreuil est autorisé.

Le piégeage est autorisé toute l'année. Seule l’utilisation du collet à arrétoir en gueule de terrier ou sur les coulées est autorisée. Les pièges devront être relevés quotidiennement (conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 29/01/2007, soit dans les 2h qui suivent le lever du soleil).

SNCF RESEAU informera dans la mesure du possible la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire en amont de ses interventions de destruction sur le grand gibier (sanglier, chevreuil).

Toutes les dispositions devront être prises pour limiter les souffrances animales.

Article 4: Tout prélèvement devra obligatoirement être déclaré le jour même auprès de : - la direction départementale des territoires (DDT) à l'adresse électronique suivante : ddt- env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr ;

- l'office français de la biodiversité à l'adresse électronique suivante: sd71@ofb.gouvifr; - la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire à | ‘adresse électronique suivante : fdc71@chasseurdefrance.com.

Seront précisés la date, la commune, l'espèce concernée, le nombre et le moyen utilisé.

Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à l'équarrissage.

Un bilan des interventions sera adressé à la DDT, dans un délai de 10 jours suivant l'échéance de la présente autorisation.

Article 5: SNCF RESEAU s'engage à transmettre à la fédération départementale des chasseurs, à l’office français de la biodiversité et à la DDT l'ensemble des données relatives à la faune sauvage collectées (localisation des collisions, recensement des terriers de renard ou blaireau... ).

Article 6 : SNCF RESEAU s'engage à utiliser autant que possible des moyens alternatifs à la destruction pour réduire les collisions avec la faune sauvage : entretien de la végétation, limitation des zones de refuge, pose de grillages, installations de dispositifs d'effarouchement..

Dans le délai d'un mois suivant l'échéance de la présente autorisation, Un compte-rendu des travaux et différents moyens mis en œuvre par SNCF RESEAU pour réduire les collisions avec la faune sauvage sera transmis à la DDT.

Article 7 : La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée, à tout moment, en cas de manquement ou de non-respect des dispositions qui y sont prescrites.

Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur de l'établissement SNCF RESEAU INFRAPOLE BFC, Mmes'et MM. les Maires des communes visées à l'annexe jointe au présent arrêté, M. Gérard LHOMME et -M. Mickaël GENELOT, agents SNCF RESEAU, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs et M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en

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3/6ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le —5 MAI 2022

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départeméntal,

Jean-Pierre Gofon

*

Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif- 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

46ANNEXE à l'arrêté préfectoral portant autorisation de destruction de certaines espèces de la faune sauvage dans les emprises ouvertes de la SNCF

et menaçant la sécurité publique

Liste des communes de Saône-et-Loire concernées

Ligne 76000 du PK 93,879 au PK 162,681: Saint-Didier-sur-Arroux, Etang-sur-Arroux, Mesvres, Broye, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Marmagne, Saint-Sernin-du-Bois, Le

Creusot, Torcy, Montchanin, Ecuisses, Saint-Julien-sur-Dheune, Essertenne, Perreuil, Saint-

Bérain-sur-Dheune, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Léger-sur-Dheune, Dennevÿ, Saint-Gilles, Cheilly-les-Maranges, Remigny, Chagny.

Ligne 760306 du PK 0,153 au PK 4,974: Chagny,

Ligne 760311 du PK 0,303 au PK 0,673 : Chagny.

Ligne 761000 du PK 15,500 au PK 0,383 : Autun, Brion, Laizy, Etang-sur-Arroux.

Ligne 767300 du PK 0,503 au PK 1,087 : Montchanin, Ecuisses.

Ligne 769000 du PK 59,111 au PK 109,251 : Paray-le-Monial, Hautefond, Volesvres, Saint-Au- bin-en-Charollais, Palinges, Génelard, Ciry-le-Noble, Pouilloux, Saint-Vallier, Montceau-les- Mines, Blanzy, Les Bizots, Torcy.

Ligne 77000 du PK 35,123 au PK 66,956 : Gilly-sur-Loire, Saint-Agnan, La-Motte-Saint-Jean, Digoin, Vitry-en-Charollais, Paray-le-Monial.

Ligne 772000 du PK 108,431 au PK 115,650 : Saint-Rémy, Chalon-sur-Saône.

Ligne 775000 du PK 0,000 au PK 41,576 : Paray-Le-Monial, Hautefond, Lugny-les-Charolles, Changyÿ, Saint-Julien-de-Civry, Dyo, Colombier-en-Brionnais, Curbigny, Baudemont, La- Clayette, La-Chapelle-sous-Dun, Chassigny-sous-Dun, Mussy-sous-Dun, Chauffailles.

Ligne 778300 du PK 0,000 au PK 2,523 : Vinzelles.

Ligne 778300 du PK 0,000 au PK 2,516 : Mâcon.

Ligne 830000 du PK 364,863 au PK 454,999: Chagny, Rully, Fontaines, Farges-les-Chalon, Meliecey, Champforgeuil, Châtenoy-le-Royal, Chalon-sur-Saône, Saint-Rémy, Lux, Sevrey, Saint-Loup-de-Varennes, Varennes-le-Grand, Saint-Ambreuil, Beaumont-sur-Grosne, Senne- cey-le-Grand, Boyer, Tournus, Le-Villars, Farge-les-Mâcon, Uchizy, Montbellet, Fleurville, Saint-Albain, La Salle, Senozan, Saint-Martin-Belle-Roche, Sancé, Mâcon, Varennes-lès-Mâ- con, Vinzelles, Chaintré, Crêches-sur-Saône, La-Chapelle-de-Guinchay, Saint-Symphorien- d'Ancelles, Romanèche-Thorins.

Ligne 860000 du PK 363,450 au PK 423,276 : Mont-les-Seurre, Navilly, Pontoux, Frontenard, Saint-Bonnet-en-Bresse, La Racineuse, Mervans, Devrouze, Simard, Saint-Usuge, Branges, Louhans, Bruailles, Sainte-Croix, Frontenaud, Dommartin-les-Cuiseaux, Joudes.

Ligne 867606 du PK 0,000 au PK 0,888 : Chalon-sur-Saône, Crissey.

Ligne 866300 du PK 0,000 au PK 1,500: Saint-Bonnet-en-Bresse.

Ligne 867000 du PK 87265 au PK 106,186: Allerey-sur-Saône, Gergy, Sassenay, Crissey, Chalon-sur-Saône.

Ligne 867612 du PK 0,107 au PK 0,600 : Crissey.

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5/6Ligne 867616 du PK 0,000 au PK 1,694 : Chalon-sur-Saône, Crissey.

Ligne 880000 du PK 470,356 au PK 472,612 : Joudes.

Ligne 882000 du PK 0,780 au PK 5,500 : Chalon-sur-Saône, Saint-Marcel.

Ligne 883000 du PK 0,790 au PK 2,599 : Mâcon.

6/6