Arrêté - AP 28JANV2021 Chasse Interet General

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Arrêté - AP 28JANV2021 Chasse Interet General Document publié le Vendredi 15 janvier 2021 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Arrêté - AP 28JANV2021 Chasse Interet General)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Environnement, E .-. Direction Départementale

PRÉFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement/Unité milieux naturels et

biodiversité

Tél : 03 85 21 86 09

ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr : a . 5 Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ définissant les actions de chasse considérées

comme des missions d'intérêt général

Vu le code de l'environnement, livre IV, titres ! et Il,

Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025 approuvé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2019,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant notamment le sanglier sur la liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les modalités de sa destruction pour la période allant du 6 juillet 2020 au 30 juin 2021, Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2020 portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour là campagne 2020- 2021,

Considérant qu'il est nécessaire de favoriser la régulation des espèces de grand gibier (sangliers, cervidés), avec une mobilisation active des chasseurs, pour éviter Une explosion des dégâts et du montant de l'indemnisation versée aux agriculteurs, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: Sont considérées comme missions d'intérêt général les actions de chasse au sanglier, au chevreuil et au cerf, sur les territoires bénéficiant d'un plan de chasse et/ou d'un plan de gestion au titre de la campagne 2020-2021.

La récupération des chiens à l'issue de l'une des actions de chasse visées ci-dessus est intégrée à la mission d'intérêt général.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MACON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00Article 2: Les chasseurs peuvent déroger aux restrictions de circulation en vigueur

(confinement, couvre-feu) pour effectuer les actions visées à l’article 1 du présent arrêté.

Dans ces conditions, ils devront être munis du présent arrêté et de l'attestation

de déplacement dérogatoire sur laquelle sera cochée la

case « déplacements pour participer à des missions d'intérêt

général sur demande de l'autorité administrative ».

Article 3 : Cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental

des territoires, M. le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, M. le directeur d'agence Bourgogne

Est de l'office national des forêts et M. le commandant du

groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes

par les soins des maires.

Fait à Mâcon

le 2 B JAN. 202

Le préfet

2

Voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans

un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un. recours déposé via

l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :wwu.telerecours.fr.