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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 07 103 Bail civil SNSM bureau4 viviers Loguivy tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 07 103 Bail civil SNSM bureau4 viviers Loguivy tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Guingam ue _P e ID : 022-200067981-20260715-DEC2026 07 103-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°DEC2026-07-103
Objet : Bail civil —- SNSM de Loguivy de la mer- Bureau n°4 — Viviers de Loguivy de la mer,
8 rue de la Jetée, Ploubazlanec (22620)
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal du 14 avril 2026 portant sur l'installation du Conseil d'Agglomération, de
l'élection du Président, des Vice-président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) ;
Vu la délibération n°DEL2026-04-097 du 14 avril 2026 portant délégation d'attribution du Conseil
d'Agglomération au Président ;
Vu la délibération n°DEL2025-09-204 votée par le Conseil d'Agglomération du 30 septembre 2025
portant sur les Viviers de Loguivy de la Mer : révision des tarifs ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;
Considérant le projet de bail civil annexé aux présentes, avec l'association Société Nationale de
Sauvetage en Mer (SNSM) de Loguivy de la Mer portant sur le bureau n°4, sis 8 rue de la Jetée à
Ploubazlanec (22620);
DECIDE
Article 1 : De signer un bail civil avec l’association « Société Nationale des Sauveteurs en Mer (SNSM)
de Loguivy de la Mer », portant sur le bureau n°4, situé 8 rue de la Jetée à Ploubazlanec, d’une
superficie de 20 m°, pour une durée de 17 mois à compter du 1° avril 2026, moyennant un loyer
mensuel de 140 € HT (soit un loyer de 105 € HT par m° et par an), un montant de charges mensuel de
48,95 € HT (soit 30,95 € HT par m°et par an), et des frais de gestion mensuel de 8,75 € HT (soit 5,25
€ HT par m°et par an), soit un montant mensuel total de location de 197,70 € HT conformément au
projet de bail civil annexé à la présente décision ;
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
21/07/2026