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Procès Verbal - PV DU 14.04.2026
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 14.04.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque,
2 " ville de
ii luynes
CONVOCATION
Date : 01/04/2026
Envoi Le : 07/04/2026
Publication le : 07/04/2026
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 26
Absents : 03
Pouvoirs : 03
Votants : 29
2026/071
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt-six, le 14 avril à 19h30 le Conseil Municipal de
LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à La Salle des
Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Antoine MAQUIN Maire
en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Aurélie LEROY, Sabrina VRIGNAUD, Christelle ADAM.
Messieurs Pascal ARRAGAIN, Erick MORCHOISNE, Gérard MORICEAU, Xavier CUVIER.
Conseillers municipaux :
Mesdames Anîta GATELIER, Magali GAUDIN, Séverine RENOU, Cécilia CHENET, Angela MIGNON, Chloé MÉTAHRI, Léa JEAN-LOUIS, Temanuata GIRARD, Florence TOST, Hélène ODENT.
Messieurs Gilles HOGUET, Laurent BOUGEAULT, Olivier DOUSSET, Vincent GUILLET, Sébastien VEILLON, Manuel FABAS-VINSONNAUD, Mickaël LALLEMAN, Bertrand RITOURET.
Absents excusés :
Mesdames Lucie JORGE, Amélie BOLANTIN
Monsieur François-Brice JOBARD.
Absents :
Madame /
Monsieur /
Excusés, avaient donné pouvoir :
Madame Lucie JORGE avait donné pouvoir à Madame Aurélie LEROY.
Monsieur François-Brice JOBARD avait donné pouvoir à Madame Temanuata GIRARD.
Madame Amélie BOLANTIN avait donné pouvoir à Madame Florence TOST,
Secrétaire de séance :
Monsieur Erick MORCHOISNE
FOPDEDEDA REC
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes.fr 2026/072
Monsieur le Maire procède à l'appel des membres du Conseil Municipal et vérifie Les pouvoirs.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte suivant l'ordre du jour.
LDPDSDPICRARAR
Monsieur Erick MORCHOISNE est désigné comme secrétaire de séance.
SDLISDPIE MALE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 MARS 2026
Madame Temanuata GIRARD demande la parole en rappelant à Monsieur Le Maire La question de la liste
« Luynes avec vous » Lors du Conseil Municipal du 29 mars dernier, à savoir s’il était prévu que la
majorité remette en question Le permis de construire portant sur Le projet de l’IME.
En effet, le dossier étant complet depuis plusieurs mois et Le projet étant situé en dehors du site, le
permis de construire sera tacitement autorisé à partir du 19 AVRIL 2026 conformément à l’article L.424- 2 du Code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire lui indique qu’il avait prévu d’aborder cette question en fin de séance, mais qu’au
vu de sa demande, il se propose de répondre dès maintenant, souhaitant faire un point transparent et
précis sur l’avancement du projet de renouvellement urbain de l’IME de Luynes.
Le 1 octobre 2025, le Groupe Pichet à déposé une demande de permis de construire pour cette
opération structurante. Comme cela arrive parfois sur des dossiers de cette envergure, le dépôt initial
nécessitait des compléments, qui ont été fournis et enregistrés Le 19 décembre 2025. L’instruction a
alors suivi son cours, avec l’ensemble des consultations réglementaires engagées par Les services de la
commune.
Parallèlement, une démarche spécifique devait être conduite auprès des services de l'État afin de
déterminer la nécessité d’une étude environnementale, notamment une étude dite « quatre saisons ».
L'absence de réponse dans Les délais initiaux a introduit une incertitude juridique qui ne permettait pas de sécuriser pleinement la décision à intervenir.
L'État s’est finalement prononcé en mars dernier en faveur de la réalisation d’une étude quatre saisons.
Monsieur le Maire souligne que cette exigence avait été anticipée par l’aménageur, qui avait d’ores et
déjà engagé un expert dès octobre 2025. Toutefois, par nature, ce type d'étude nécessite un cycle
complet sur une année.
Dans ces conditions, et au regard des échanges intervenus avec Les services de l'État ainsi qu’avec les
conseils juridiques de l’aménageur, il est apparu qu’une délivrance du permis dans les délais
initialement envisagés ne permettrait pas de garantir la solidité juridique de la décision.
C’est pourquoi, dans un souci de responsabilité et de sécurisation du projet, il a été convenu avec le
Groupe Pichet qu’une demande de retrait du permis en cours serait déposée, afin de permettre le
dépôt d’un nouveau dossier à un horizon plus adapté, vraisemblablement à la rentrée de septembre
2026. Cette temporalité permettra d’intégrer pleinement Les conclusions de l'étude environnementale dans l'instruction.
Monsieur Le Maire tient à préciser qu’il ne s’agit en aucun cas d’un abandon ou d’un renoncement. Bien
au contraire, cette situation constitue une opportunité de consolider et, le cas échéant, d'améliorer
encore le projet.
Ce temps supplémentaire permettra d’affiner certains équilibres, notamment en matière de
programmation de logements, et d'engager, si nécessaire, de nouvelles discussions avec l’aménageur, y compris sur les conditions financières de l’opération.
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/073
IL offrira également à l'assemblée, et en particulier à La commission d'urbanisme qui va être créée Lors
de cette séance de Conseil, La possibilité de se saisir pleinement de ce projet structurant, d’en examiner les orientations et d’y apporter un regard renouvelé.
Monsieur le Maire réaffirme avec conviction l’importance de cette opération pour là commune, dans la
mesure où elle répond à plusieurs enjeux majeurs, à savoir accueillir de nouveaux habitants,
accompagner le renouvellement de la population, soutenir la vitalité des écoles et des équipements
publics, et répondre aux obligations en matière de Logement social au titre de La loi SRU.
Enfin, Monsieur le Maire souhaite inscrire cette démarche dans une exigence de transparence et de
responsabilité, c’est pourquoi le Conseil Municipal sera tenu régulièrement informé de l’évolution du
dossier, et nos concitoyens pourront suivre son avancement à travers les outils de communication de la
ville.
Le choix est fait de la prudence, de la solidité juridique et de l'intérêt général. C’est une ligne claire,
exigeante, mais nécessaire pour conduire des projets structurants et durables pour le territoire.
Avant de soumettre l’approbation du procès-verbal au vote, Monsieur le Maire souhaite également aborder un deuxième point d’information.
La commune à été destinataire d’un courrier, rédigé à l’attention de la collectivité et signé par le
Directeur académique des services de l'Éducation Nationale d’Indre-et-Loire, précisant que la carte
scolaire du premier degré pour La rentrée 2026 est en cours d’élaboration.
Celle-ci s'inscrit dans un contexte de baisse de la population scolaire du premier degré, avec 949 élèves
en moins, ainsi que d’une dotation gouvernementale négative pour Le département, avec une suppression de 21 équivalents temps plein (ETP).
Pour donner suite aux travaux conduits avec Les inspecteurs de l'Éducation Nationale et compte tenu de
ces évolutions démographiques, le Directeur académique attire l’attention de La commune sur une fermeture d’une classe à l’école Pasteur.
Monsieur le Maire précise qu’il a rencontré les différents interlocuteurs de l’académie afin d'examiner
la possibilité de différer cette décision. Néanmoins, la moyenne prévisionnelle de 19 élèves par classe
pour l’année prochaine laisse, à ce stade, peu de marge de négociation pour la collectivité.
AUCUNE AUTRE OBSERVATION N'ÉTANT FAITE, IL EST APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ.
LDPDEIBDIRCACACA
INFORMATION DE MONSIEUR LE MAIRE DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT :
08 DÉCISIONS ONT ÉTÉ DEPUIS LE 03 MARS 2026 :
> Décision N°DGS/2026/014 du 27/02/2026 portant renouvellement de l'adhésion à l'Association DEVENIR ART.
> Décision N°DGS/2026/015 du 27/02/2026 portant signature d’un formulaire d’adhésion à l’Association SCÈNE O CENTRE - Année 2026.
> Décision N°DGS/2026/016 du 06/03/2026 portant signature d’une convention de prestation de service relative à La mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours à l’occasion de la fête de la musique (Feu de la St Jean).
> Décision N°DGS/2026/017 du 06/03/2026 portant signature d’une convention de prestation de service relative à la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours à l’occasion de la retraite aux flambeaux et du bal du 13 juillet 2026.
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/074
> Décision N°DGS/2026/018 du 10/03/2026 portant signature d’un contrat pour l'acquisition d’un module « PES MARCHÉ » avec La Société EKSAÉ.
> Décision N° DGS/2026/019 du 10/03/2026 portant signature d’un contrat de médiation avec la Compagnie SUPERNOVAE.
> Décision N° DGS/2026/020 du 12/03/2026 portant signature d’un avenant au contrat d’accueil en résidence d’artiste dans le cadre d’une résidence de création, de recherche ou d’expérimentation.
> Décision N° DGS/2026/021 du 24/03/2026 portant délivrance d’une concession dans le cimetière de Luynes.
POIDSDIIRARRR
ORDRE DU JOUR
DEL N°14/04/2026-01A INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS - DÉTERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS, DANS LE RESPECT DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE
Madame Sabrina VRIGNAUD Adjointe au Maire, déléguée aux finances, informe le Conseil Municipal que l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « les fonctions de maire, d’adjoint au maire, et de conseiller municipal sont gratuites » mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction destinées en partie à compenser Les frais que Les élus engagent au service de leurs concitoyens.
Ces indemnités sont fixées par Le Conseil Municipal conformément aux dispositions des articles L.2123- 20 à L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, le Conseil Municipal doit déterminer l’enveloppe indemnitaire globale autorisée et la répartir entre les élus susceptibles de bénéficier de ces indemnités.
A - CALCUL DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE
Cette enveloppe est déterminée en additionnant l’indemnité maximale autorisée du Maire et l'indemnité maximale autorisée par adjoint multipliée par le nombre d’adjoint réellement en exercice ayant reçu délégation.
Le montant maximum des indemnités de fonction susceptible est calculé par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique (soit au 1% janvier 2024, indice brut 1027, valeur 4110.52 € brut/mensuel) et en fonction d’un pourcentage par référence à la strate démographique de la commune (articles L.2123-23 / L.2123-24 du CGCT).
MAIRE ADJOINT AU MAIRE
TAUXIB | NbBRUTE | IND BRUTE | TAUXIB 1027 | INDBRUTE | IND BRUTE POPULATION 1027 HORS HORS AE na OR où | MENSUELLE | ANNUELLE | LA joRamon | MENSUELLE | ANNUELLE
3 500 à 9 999 habitants | 58.3 % 2396.44€ | 28757.28€ | 23.32% 958.57€ | 11502.84€
TOTAL BRUT MENSUEL . (MAIRE + 8 ADJOINTS)
ou 244.86 % IB 1027
TOTAL BRUT ANNUEL (MAIRE + 8 ADJOINTS) 120 780 € 583% +8%x23.32%
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/075
B - REPARTITION DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE
Madame Sabrina VRIGNAUD précise :
que l’indemnité du maire est depuis Le 1° janvier 2016 de droit et sans débat fixée au taux
maximum.
De ce fait, Le Conseil municipal n’a pas à délibérer sur cette attribution. Toutefois, à la demande du Maire, le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer l'indemnité à un taux inférieur (article L.2123-23 du CGCT).
- que l'octroi de l'indemnité à un Adjoint est toujours subordonné à « l'exercice effectif d’un mandat », ce qui suppose, en particulier, que celui-ci ait reçu une délégation du maire sous
forme d’un arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être exécutoire.
- que le Conseiller Municipal auquel Le Maire délègue une partie de ses fonctions peut également percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal dans la limite de l'enveloppe
indemnitaire maximale dont la commune dispose pour indemniser, au taux maximum, le maire et ses adjoints au maire ayant reçu délégation.
- que le versement de ces indemnités s’effectuera mensuellement et qu’en cas de revalorisation du traitement des fonctionnaires de l’État, Le Maire, Les Adjoints au maire et les Conseillers Municipaux délégués bénéficieront immédiatement et de plein droit de La majoration correspondante de leur indemnité de fonction.
- que le versement de ces indemnités pour les Adjoints et Conseillers Municipaux délégués s'effectuera à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un caractère exécutoire.
VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
VU le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 29 mars 2026, constatant l'élection du Maire et de 8 Adjoints,
CONSIDÉRANT que la commune compte 5 194 habitants,
CONSIDÉRANT que pour une commune de 3500 à 9 999 habitants Le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 58,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La Fonction publique,
CONSIDÉRANT la volonté de Monsieur le Maire de La commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
CONSIDÉRANT que pour une commune de 3500 à 9 999 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La Fonction publique,
CONSIDÉRANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
CONSIDÉRANT que le versement de l'indemnité de fonction est subordonné à l'exercice effectif du mandat.
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des Adjoints, des Conseillers Municipaux et du Maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la Loi.
Aucune observation n'étant faite,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
FIXE, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, à 49,63
% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/076
FIXE les indemnités des 1°", 274, 3ème, 4ème, 5ème, gème 7ème et 8ème Adjoint au Maire à
18,76% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
FIXE l’indemnité des 5 Conseillers Municipaux, auquel le Maire a délégué une partie de
ses fonctions, à 9.03 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
APPROUVE le tableau ci-dessous, récapitulant les indemnités de fonction allouées au Maire, Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux délégués.
MANDATURE 2026/2032
BENEFICIAIRES TAUX MONTANT INDEMNITE
% IB 1027 MENSUEL ANNUEL
MAIRE 49,63% 2 040,00 € 24 480,00 € 1er ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 € 2ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 € 3ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 € 4ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 € Sème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 € 6ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 € 7ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 € 8ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 € CONSEILLER DELEGUE 9,03% 371,00 € 4 452,00 € CONSEILLER DELEGUE 9,03% 371,00 € 4 452,00 € CONSEILLER DELEGUE 9,03% 371,00 € 4 452,00 € CONSEILLER DELEGUE 9,03% 371,00 € 4 452,00 € CONSEILLER DELEGUE 9,03% 371,00 € 4 452,00 € TOTAL 10 063,00 € 120 756,00 €
PRÉCISE que le versement de ces indemnités s'effectuera mensuellement et que les indemnités de fonction seront de plein droit revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
PRECISE que le Maire percevra son indemnité de fonction telle que prévue par la loi
entre le jour de la séance d’installation du conseil municipal et jusqu’à la veille de la date où la
délibération indemnitaire devient exécutoire, puis son indemnité de fonction au taux fixé par la
délibération, à compter du jour où la délibération devient exécutoire,
PRÉCISE que les Adjoints et Conseillers Municipaux délégués percevront leur indemnité
de fonction à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un caractère
exécutoire.
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/077
DEL N°14/04/2026-01B INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS - APPLICATION DE LA MAJORATION PRÉVUE À L'ARTICLE L.2123-
22 ALINÉA 1 DU CGCT.
Madame Sabrina VRIGNAUD Adjointe au Maire, déléguée aux finances, informe le Conseil Municipal que l’article L.2123-22 du CGCT permet aux Conseils Municipaux de certaines communes, dans des limites précises, d’octroyer des majorations d’indemnités de fonctions aux élus.
Notre commune est concernée en tant qu’ancien chef-lieu de canton, avant La modification des limites territoriales en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013.
Une majoration de 15 % peut être votée. Elle est calculée à partir de l'indemnité octroyée à l’élu et non du maximum autorisé.
D'autre part, l’article L.2123-22 du CGCT (modifié par l’article 92.1° de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) permet désormais de voter cette majoration d’indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants, titulaires d’une délégation.
ILest proposé au Conseil Municipal d'accorder cette majoration de 15 % aux élus, sur La base des indemnités octroyées lors de la répartition de l'enveloppe globale indemnitaire, telle qu’exposée dans le cadre de La délibération précédente et par conséquent d’approuver le principe et Le tableau ci-dessous.
Madame Girard remercie pour la répartition proposée.
Néanmoins, elle s'interroge sur la majoration de 15 %, qui lui paraît aujourd’hui discutable, Le canton constituant un découpage administratif ancien ne faisant plus réellement sens. Elle souligne également que, parmi Les élus, certains sont retraités, situation pour laquelle Le principe même de l'indemnité lui semble discutable.
Aucune autre observation n’étant faite,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 5 abstentions et 24 voix pour :
DÉCIDE l’application de la majoration de 15 % comme le prévoient les dispositions des
articles L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les villes en tant qu’ancien chefs-lieux de Canton, ce qui est le cas pour Luynes.
APPROUVE le tableau ci-dessous à la présente délibération récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées au Maire, Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux Délégués. Taux de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
MANDATURE 2026/2032
BENEFICIAIRES TAUX MONTANT INDEMNITE HOCSATON MONTANT GLOBAL
15%
% IB 1027* | MENSUEL ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL ANNUEL
MAIRE 49,63% | 2 040,00 € 24 480,00 € 306,00 € 3 672,00 € 2 346,00€| 28152,00€
er ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 € 115,65 € 1 387,80 € 886,65 €| 10 639,80 €
2ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 € 115,65 € 1 387,80 € 886,65 € | 10 639,80 €
3ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 € 115,65 € 1 387,80 € 886,65€| 10 639,80 €
4ëme ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 € 115,65 € 1 387,80 € 886,65€| 10 639,80 €
5ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 € 115,65 € 1 387,80 € 886,65 €| 10 639,80 €
éème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 € 115,65 € 1 387,80 € 886,65 €| 10 639,80 €
7ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 € 115,65 € 1 387,80 € 886,65€| 10 639,80 €
8ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 € 115,65 € 1 387,80 € 886,65€| 10 639,80 €
CONSEILLER DELEGUE 9,03% 371,00 € 4 452,00 € 55,65 € 667,80 € 426,65 € 5 119,80 €
CONSEILLER DELEGUE 9,03% 371,00 € 4 452,00 € 55,65 € 667,80 € 426,65 € 5 119,80 €
CONSEILLER DELEGUE 9,03% 371,00 € 4 452,00 € 55,65 € 667,80 € 426,65 € 5 119,80 €
CONSEILLER DELEGUE 9,03% 371,00 € 4 452,00 € 55,65 € 667,80 € 426,65 € 5 119,80 €
CONSEILLER DELEGUE 9,03% 371,00 € 4 452,00 € 55,65 € 667,80 € 426,65 € 5 119,80 €
TOTAL 10 063,00 € | 120 756,00 € 1 509,45 € 18113,40€ | 11572,45€ | 138 869,40 €
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/078
APPROUVE le tableau nominatif, ci-dessous relatif aux indemnités de fonctions des élus.
MANDATURE 2026/2032
MAJORATION BENEFICIAIRES | TAUX | MONTANT INDEMNITE MONTANT GLOBAL
15%
% IB 1027 | MENSUEL| ANNUEL |MENSUEL| ANNUEL | MENSUEL | ANNUEL
Antoine MAQUIN | 49.63% | 2040,00€| 24480,00€| 306,00€| 3672,00€| 2346,00€| 28 152,00 € Pascal ARRAGAIN 18,76% 771,00€| 9252,00€| 115,65€| 1387,80€ 886,65 € | 10 639,80 € ler ADJOINT
ST | 18,76% 771,00€| 9252,00€| 115,65€| 1387,80€ 886,65 € | 10 639,80 € Erick MORCHOISNE | 18,76% 771,00€| 9252,00€| 115,65€| 1387,80€ 886,65 € | 10 639,80 € 3ème ADJOINT
Sabrina
VRIGNAUD 18,76% 771,00€| 9252,00€| 115,65€| 1387,80€ 886,65 € | 10 639,80 € 4ème ADJOINT
Gérard
MORICEAU 5ème | 18,76% 77100€| 9252,00€| 115,65€| 1387,80€ 886,65 € | 10 639,80 €
om | 18:76% 771,00€| 9252,00€| 115,65€| 1387,80€ 886,65 € | 10 639,80 €
ver UE | 18,76% 771,00€| 925200€| 115,65€| 1387,80 € 886,65 € | 10 639,80 €
Don | 18,76% 77100€| 925200€| 115,65€| 1387,80€ 886,65 € | 10 639,80 € Laurent
PO tER | 903% 371,00€| 4452,00€ 55,65 € 667,80 € 426,65€| 5119,80€ DELEGUE
Olivier DOUSSET
CONSEILLER | 9,03% 37100€| 4452,00€ 55,65 € 667,80 € 426,65€| 5119,80€ DELEGUE
Manuel FABAS-
Vnsenien | 203% 371,00€| 4452,00€ 55,65 € 667,80 € 426,65€| 5119,80€ DELEGUE
Anita GATELIER
CONSEILLER | 9,03% 37100€| 4452,00€ 55,65 € 667,80 € 426,65 €| 5 119,80 € DELEGUE
Vincent GUILLET
CONSEILLER | 9,03% 371,00€| 4452,00€ 55,65 € 667,80 € 426,65€| 5119,80€ DELEGUE
TOTAL 10063,00€| 12075600€| 150945e| 18113,40€| 1157245e| !*8 nie
PRÉCISE que le versement de ces indemnités s’effectuera mensuellement et que les
indemnités de fonction seront de plein droit revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
PRECISE que le maire percevra son indemnité de fonction telle que prévue par la loi
entre le jour de la séance d'installation du Conseil Municipal et jusqu’à la veille de la date où la
délibération indemnitaire devient exécutoire, puis son indemnité de fonction au taux fixé par la délibération, à compter du jour où la délibération devient exécutoire,
PRÉCISE que les Adjoints et Conseillers Municipaux délégués percevront leur indemnité
de fonction à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un caractère exécutoire.
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/079
DEL N°14/04/2026-02 DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, SELON L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT.
Madame Aurélie LEROY Adjointe au Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de déléguer directement au Maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces délégations sont accordées au Maire pour La durée de son mandat et entraînent le dessaisissement du Conseil Municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a confiées au Maire (CE, 2 octobre 2013, Commune de Fréjus, n° 357008). Néanmoins, le Conseil Municipal peut mettre fin à la délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 2122- 23 du CGCT.
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit 31 délégations possibles. Le projet suivant organise et propose 26 délégations du Conseil Municipal au Maire.
Les décisions prises dans Le cadre de ces délégations sont signées personnellement par Le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal, en application de l’article L. 2122-23 du CGCT. Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller municipal, dans les conditions prévues par l’article L.2122-18 du CGCT, sauf si le Conseil Municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.
Par ailleurs, l'exercice de la suppléance, en cas d’empêchement du Maire, doit être expressément prévu, selon les modalités prévues à l’article L.2122-17 du CGCT, dans la délibération portant délégation d’attributions, faute de quoi les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au Conseil Municipal, sauf nouvelle délibération du Conseil autorisant le suppléant à exercer les délégations confiées au Maire, durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.
Le Conseil Municipal est tenu de désigner avec précision, dans sa délibération, les attributions qu'il délègue au Maire, dans Le cas où il n’entendrait lui confier qu’une partie des compétences énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT (CE, 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph, n° 117920).
De la même manière, Le Conseil Municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l’article L.2122-22 du CGCT, s’il désire confier au Maire l’ensemble de ces matières. En effet, si le Conseil Municipal a toujours la possibilité de déterminer des limites ou des conditions aux délégations qu’il accorde au Maire pour chacune de ces matières, l’article L.2122-22 du CGCT prévoit qu’il doit expressément fixer Les limites ou conditions des délégations données au Maire sur les matières visées aux alinéas 2, 3, 15, 16, 17, 21, 22, 26, 27.
Les délégations visées à l’article L.2122-22 du CGCT portent sur des compétences de l’assemblée délibérante : Le Maire, titulaire de délégations en vertu de cet article, prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations. Ces décisions, en ce qui concerne Leur publicité et leur entrée en vigueur, sont soumises en application de l’article L.2122-23 du CGCT au même régime que les délibérations portant sur les mêmes objets.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 de ce même code, ces décisions doivent faire l’objet, outre d’une transmission au préfet, d’un affichage ou d’une publication, laquelle peut avoir lieu dans le recueil des actes administratifs pour les communes qui en disposent, si elles ont un caractère réglementaire, ou d’une notification aux intéressés, s’il s’agit de décisions individuelles. Par ailleurs, en application de l’article R.2122-7-1 du CGCT, ces décisions sont inscrites, à des fins de conservation, dans le registre des délibérations, et non dans celui des actes du maire, si ces deux registres sont distincts.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
1° de donner délégation à Monsieur Le Maire et pour la durée de son mandat pour prendre des décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT alinéas 1 à 21, 23, 24, 26, 27, 29 (voir l’article L.2122- 22 du CGCT annexé à la présente délibération - source Légifrance).
2° de préciser Les différents alinéas 2, 3, 15, 16, 17, 20, 21, 26, 27 :
Concernant les précisions pour l'alinéa n°2 : « De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées »
> de fixer à 2 000 € la limite prévue à l’alinéa 2.
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/080
Concernant les précisions pour l'alinéa n°3 : « De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ii! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ».
De préciser l'alinéa 3 de la manière suivante :
> Les emprunts pourront être :
- A court, moyen ou Long terme (durée maximum de 30 ans)
- Libellés en euros, en devises
- Avec possibilité d’un différé d'amortissement et /ou d'intérêts
- Dans La limite de 450 000€ par an
- Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (T.E.G.) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière
- En outre, Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
o La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
o La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou Le taux relatif au(x) calcul(s)
du ou des taux d’intérêt,
o Des droits de tirages échelonnés dans Le temps avec faculté de remboursement et/ou
de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
o La possibilité d’allonger ou de réduire La durée d'amortissement,
o La faculté de modifier la devise,
o La faculté de modifier la périodicité et Le profil de remboursement.
> Par ailleurs, Monsieur Le Maire pourra exercer les options prévues par Le contrat
de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans Le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Concernant les précisions pour l'alinéa n°15: « D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux
articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ».
De préciser l’alinéa 15 de la manière suivante :
> Monsieur le Maire peut déléguer dans tous les cas l’exercice des droits de
préemption dans Les conditions prévues par Le Code de l’Urbanisme.
Concernant Les précisions pour l’alinéa n°16 : « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».
De préciser l’alinéa 16 de la manière suivante :
> Charge Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans Les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation devant les juridictions administratives ou judiciaires. Cette compétence s'étend au dépôt de plainte avec ou sans constitution de partie civile. Cette délégation concerne donc l’ensemble du contentieux de la commune.
Concernant les précisions pour l’alinéa n°17 : « De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal >.
> de fixer à 10 000 € La limite prévue à l’alinéa 17.
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/081
Concernant les précisions pour l’alinéa n°20 : « De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ».
> de fixer à 500 000 € le montant maximum autorisé pour là réalisation des lignes de
trésorerie fixé à l’alinéa 20.
Concernant les précisions pour l’alinéa n°21 « D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ».
De préciser l’alinéa 21 de là manière suivante :
> Monsieur le Maire peut exercer au nom de la commune et dans tous les cas, Le droit
de préemption défini à l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme.
Concernant Les précisions pour l’alinéa n°26 « De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ».
De préciser l’alinéa 26 de la manière suivante :
> Qu'il s’agit d’une délégation générale qui concerne toute demande de subvention
en fonctionnement et en investissement, quels qu’en soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Concernant les précisions pour l’alinéa n°27: « De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ».
De préciser l’alinéa 27 de la manière suivante :
> Qu'il s’agit de toute demande d’autorisation d’urbanisme concernant Les bâtiments communaux à savoir, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis de démolir, autorisation de travaux au titre de la réglementation sur les établissements recevant du public et ce quels qu’en soient le bien communal concerné, la nature et l'importance de l'opération.
3° d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous documents de toutes natures correspondants à ces délégations d’attributions.
4° qu’en cas d’empêchement, la présente délégation sera exercée par Le Premier Adjoint et à défaut un Adjoint dans l’ordre du tableau.
Tel est l’objet de la présente délibération.
Aucune observation n'étant faite,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
DONNE délégation à Monsieur le Maire et pour la durée de son mandat pour prendre des
décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT alinéas 1 à 21, 23, 24, 26, 27, 29.
PRÉCISE OU FIXE les alinéas 2, 3, 15, 16, 17, 21, 26, 27 de la manière énoncée ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous documents de toutes natures correspondants à ces délégations d’attributions.
PRÉCISE qu’en cas d'empêchement du Maire, la présente délégation sera exercée par le Premier Adjoint et à défaut un Adjoint dans l’ordre du tableau.
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/082
DEL N°14/04/2026-03A COMMISSIONS MUNICIPALES - CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
Monsieur Le Maire indique que l’article L.2121-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de Conseillers Municipaux.
Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance du Conseil Municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat en conseil.
Les commissions municipales permanentes s’étendent sur toute la durée du mandat. Elles concernent des sujets vastes comportant plusieurs volets. Les commissions municipales temporaires sont des commissions ponctuelles, consacrées à un seul objet.
Les commissions municipales sont chargées d’instruire Les dossiers soumis au Conseil Municipal et c’est en leur sein que Le travail d'élaboration des délibérations est effectué.
Présidées de droit par le Maire, elles élaborent des rapports communiqués à l’ensemble du conseil, ce dernier étant seul habilité à prendre les décisions finales.
Les commissions municipales sont composées exclusivement des membres du Conseil Municipal, qui fixent leur nombre, et les désignent par vote à bulletin secret.
Lors de leur première réunion, les commissions désignent un Vice-président qui peut les convoquer et les présider si Le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, Les différentes commissions municipales (y compris Les
commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudication) doivent être composées de façon à ce
que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération
qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure a chacune des
tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque
commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre
de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui Les composent (CE, septembre 2012, Commune de Martigues, n°345568).
En vertu de ces dispositions, il est proposé la création de huit commissions permanentes :
Commission Urbanisme, Voirie, Aménagement et Développement Durable
Commission Autorisation du droit des sols
Commission Finances, Ressources Humaines et Administration Générale
Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Restauration Scolaire
Commission Développement Économique et Tourisme
Commission Sport et Associations
Commission Culture, Patrimoine et Événementiel
Commission Affaires Sociales, Démocratie Participative, Sécurité et Politique des Aînés
Aucune observation n'étant faite,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE la création des huit commissions susvisées dans les conditions présentées.
DEL N° 14/04/2026-03B COMMISSIONS MUNICIPALES - DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, portant création de huit commissions municipales.
VU l'accord unanime de tous les conseillers municipaux sur les listes composant les diverses commissions.
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/083
Considérant que le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour désigner ses représentants au sein de chaque commission.
Aucune observation n’étant faite,
Après avoir pris connaissance des listes proposées pour chaque commission et en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DÉSIGNE les membres ci-dessous pour siéger au sein de la :
> Commission Urbanisme, Voirie, Aménagement et Développement Durable :
Membres :
Liste <« Luynes la nouvelle dynamique » :
Laurent BOUGEAULT
Vincent GUILLET
Olivier DOUSSET
Gilles HOGUET
Cécilia CHENET
Chloé MÉTAHRI
Pascal ARRAGAIN
Liste « Luynes avec vous » :
> Florence TOST
> Amélie BOLANTIN
Liste « Luynes Avenir » :
> Bertrand RITOURET
VYNNYNYNYN
> Commission Autorisation du droit des sols :
Membres :
Liste « Luynes la nouvelle dynamique > :
> Olivier DOUSSET
> Laurent BOUGEAULT
> Pascal ARRAGAIN
> Vincent GUILLET
Liste « Luynes avec vous » :
> Florence TOST
Liste « Luynes Avenir » :
> Bertrand RITOURET
> Commission Finances, Ressources Humaines et Administration Générale :
Membres :
Liste « Luynes la nouvelle dynamique »:
Aurélie LEROY
Sabrina VRIGNAUD
Séverine RENOU
Laurent BOUGEAULT
Pascal ARRAGAIN
Erick MORCHOISNE
Liste <« Luynes avec vous »:
> Temanuata GIRARD
> François-Brice JOBARD
Liste « Luynes Avenir » :
> Bertrand RITOURET
VYNVYYNN
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 > Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Restauration Scolaire :
Membres :
Liste « Luynes la nouvelle dynamique »:
Lucie JORGE
Anita GATELIER
Cécilia CHENET
Séverine RENOU
Magali GAUDIN
Angela MIGNON
Sébastien VEILLON
Sabrina VRIGNAUD
Chloé MÉTARRI
Liste « Luynes avec vous » :
> Mickaël LALLEMAN
> Amélie BOLANTIN
Liste « Luynes Avenir » :
> Hélène ODENT
VYNNNYNNNN
NY
Commission Développement Économique et Tourisme :
Membres :
Liste « Luynes la nouvelle dynamique > :
Christelle ADAM
Léa JEAN-LOUIS
Xavier CUVIER
Séverine RENOU
Chloé MÉTAHRI
Gérard MORICEAU
Liste « Luynes avec vous » :
> Temanuata GIRARD
> François-Brice JOBARD
Liste « Luynes Avenir » :
> Hélène ODENT
VNYNNNYNN
Commission Sport et Associations :
Membres :
Liste « Luynes la nouvelle dynamique > :
Gérard MORICEAU
Vincent GUILLET
Sébastien VEILLON
Sabrina VRIGNAUD
Anita GATELIER
Cécilia CHENET
Laurent BOUGEAULT
Lucie JORGE
Liste « Luynes avec vous » :
> Temanuata GIRARD
> Mickaël LALLEMAN
Liste « Luynes Avenir » :
> Bertrand RITOURET
VYNNNVYNYNNY
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026
2026/084 2026/0835
> Commission Culture, Patrimoine et Événementiel :
Membres :
Liste « Luynes la nouvelle dynamique » :
Xavier CUVIER
Christelle ADAM
Anita GATELIER
Manuel FABAS-VINSONNAUD
Magali GAUDIN
Erick MORCHOISNE
Liste « Luynes avec vous » :
> François-Brice JOBARD
> Mickaël LALLEMAN
Liste « Luynes Avenir » :
> Hélène ODENT
VNYNNNN
NV
> Commission Affaires Sociales, Démocratie Participative, Sécurité et Politique des Aînés : Membres :
Liste <« Luynes la nouvelle dynamique »:
Sabrina VRIGNAUD
Sébastien VEILLON
Léa JEAN-LOUIS
Erick MORCHOISNE
Manuel FABAS-VINSONNAUD
Magali GAUDIN
Chloé MÉTAHRI
Liste « Luynes avec vous » :
> Florence TOST
> Amélie BOLANTIN
Liste « Luynes Avenir » :
> Bertrand RITOURET
VY
NY
NY
NN
N
PRÉCISE que tout conseiller municipal non-membre d’une commission, pourra y
participer à titre d’auditeur sans voix délibérative, à l’exception de la commission « autorisation du droit des sols » qui n’est ouverte qu’à ses membres.
DEL N°14/04/2026-04A CRÉATION DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES À TITRE PERMANENT
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une commune peut constituer, en début ou en cours
de mandat, une ou plusieurs Commissions d’Appel d'Offres (CAO) à caractère permanent ou temporaire,
qui peuvent être compétentes pour l’ensemble des marchés publics ou seulement pour un marché
déterminé, dès lors que le champ de compétence de chaque commission est clairement défini.
Ces commissions sont chargées, aux termes de l’article L.1414-2 du CGCT, de choisir Les titulaires des
marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise
individuellement est supérieure aux seuils européens qui figurent dans l’annexe n°2 du Code de la commande publique (CCP).
La présente délibération s'inscrit dans le cadre du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-2, L.1414-4 et L.1411-5 et du Code de la commande publique.
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/086
Rôle et compétences de la CAO
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est compétente pour attribuer Les marchés publics passés selon
une procédure formalisée, lorsque leur montant atteint ou dépasse Les seuils européens.
Elle intervient également pour émettre un avis sur les projets d’avenants entraînant une
augmentation supérieure à 5 % du montant global du marché. Cet avis est transmis préalablement au Conseil Municipal lorsque celui-ci est amené à se prononcer.
Organisation et composition
À la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.
Les membres sont élus au sein du Conseil Municipal selon le principe de la représentation
proportionnelle au plus fort reste, garantissant une représentation pluraliste des élus.
IL est précisé que Les suppléants ne sont pas nominativement rattachés à un titulaire.
Fonctionnement de la commission
Le Conseil Municipal peut décider de conférer à la CAO un caractère permanent pour la durée du
mandat. Le Maire, ou son représentant, est président de droît de La commission. Les votes ont lieu à
bulletin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.
Ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon Les modalités fixées par Les articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT.
En outre, d’autres personnes peuvent être appelées à siéger, avec voix consultative seulement, dans
les CAO : c’est Le cas des agents de la commune, des personnalités désignées par le président en
raison de leur compétence dans le domaine faisant l’objet du marché, aïnsi que, lorsqu'ils y sont
invités par Le président, du comptable de la collectivité et d’un représentant du service chargé de la
concurrence, relevant de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de
la direction départementale de La cohésion sociale et de La protection des populations (DDCSPP).
À l’exception des règles de quorum et de la tenue de procès-verbaux expressément prévues par
l’article L.1414-2 du CGCT, les modalités de fonctionnement des CAO sont librement déterminées,
dans un règlement intérieur, par l'assemblée délibérante. Le règlement intérieur du Conseil Municipal de la collectivité prévoit ces modalités.
Madame TOST indique que, conformément à l’obligation réglementaire, La CAO est constituée pour les marchés dépassant Les seuils européens.
Ces seuils étant très élevés pour une commune comme Luynes (216 000 € HT pour les marchés de
fournitures et services et 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux), et dans un souci de
transparence, elle s'interroge sur la possibilité de créer une « commission de choix » afin de donner
un avis sur l’ensemble des commandes publiques au-dessus des seuils de publicité (60 000 € HT pour les fournitures et services et 100 000 € HT pour les travaux).
Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas lieu de créer une commission complémentaire. Néanmoins,
il propose que, pour Les dossiers ne relevant pas des seuils mais présentant un intérêt particulier, la CAO puisse être réunie de manière informelle, ad hoc.
Aucune autre observation n'étant faite,
Après avoir pris connaissance du rapport de présentation ci-dessus et en avoir délibéré Le Conseil Municipal à l'unanimité :
DÉCIDE de créer, conformément à l’article L.1414.2 du CGCT, à titre permanent une
Commission d’Appel d'Offres (CAO) pour l’ensemble des marchés publics que la commune aura à passer selon une procédure formalisée.
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/087
DEL N° 14/04/2026-04B COMMISSION D'APPEL D’OFFRES - ÉLECTION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Vu La délibération de cette séance décidant la création d’une Commission d'Appel d'Offres à titre
permanent, il convient donc de procéder à l'élection des membres de cette commission conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT.
Cet article prévoit que La CAO d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter en plus de
l’autorité habilitée à signer Les marchés ou son représentant, Président, cinq membres titulaires et
cinq membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus
fort reste.
IL s’agit d’un scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel (article D.1411-3 du CGCT).
D'autre part selon les dispositions de l’article D.1411-4 du CGCT :
=" Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
" En cas d’égalité de reste le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
= En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être élu.
Après avoir pris connaissance du rapport de présentation ci-dessus et des candidatures proposées par les listes :
Liste LUYNES LA NOUVELLE DYNAMIQUE
Titulaires | Suppléants
Gérard MORICEAU ___ Xavier CUVIER
Sabrina VRIGNAUD | Anita GATELIER
Lucie JORGE | Vincent GUILLET
Sébastien VEILLON
Cécilia CHENET Laurent BOUGEAULT | Pascal ARRAGAIN |
Liste LUYNES AVEC VOUS
Titulaires
_ Florence TOST
Temanuata GIRARD
| Mickaël LALLEMAN
| Amélie BOLANTIN
: Suppléants
François-Brice JOBARD
Liste LUYNES AVENIR
Titulaires Suppléants
Bertrand RITOURET
Hélène ODENT
IL est procédé à L'élection des membres de la Commission d’Appel d'Offres à bulletin secret.
ILest ensuite procédé au dépouillement qui donne les résultats suivants :
Nombre de votants 29
Bulletin blancs ou nuls 0
Suffrage exprimé 29
Liste « LUYNES LA NOUVELLE DYNAMIQUE » 22 voix
Liste « LUYNES AVEC VOUS > 05 voix
Liste « LUYNES AVENIR > 02 voix
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/088
Calcul quotient électoral SE/Nombre de suffrage
À la suite de l’attribution des sièges au quotient et des sièges au plus fort reste, ont obtenu :
LISTE SIÈGES
« LUYNES LA NOUVELLE 04
DYNAMIQUE »
« LUYNES AVEC VOUS » 01
« LUYNES AVENIR » 00
SONT AINSI DECLARÉS ÉLUS :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Liste « Luynes la nouvelle dynamique » : Liste « Luynes la nouvelle dynamique » :
Gérard MORICEAU Xavier CUVIER
Sabrina VRIGNAUD Anita GATELIER
Lucie JORGE Vincent GUILLET
Laurent BOUGEAULT Sébastien VEILLON
Liste « Luynes avec vous » : Liste « Luynes avec vous » :
Florence TOST François-Brice JOBARD
DEL°N°14/04/2026-05A CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DEL N°14/04/2026-05B ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Monsieur Le Maire informe l'assemblée délibérante qu’il a été saisi de la démission prochaine d’un
Conseiller Municipal et que le suivant de liste, appelé à le remplacer, souhaite se présenter à
l'élection du CCAS.
Aussi, Monsieur le Maire propose de reporter l’élection du CCAS à une séance ultérieure du Conseil
Municipal.
En l’absence d'observation, Les points 05A et 05B sont retirés de l’ordre du jour et reportés à la
séance suivante.
DEL N°14/04/2026-06 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Monsieur Pascal ARRAGAIN Premier Adjoint au Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner des représentants ou délégués au sein des différents organismes extérieurs.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Aucune observation n’étant faite,
Après avoir pris connaissance des différentes propositions et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité désigne les membres suivants pour siéger au :
Syndicat Intercommunal CAVITÉS 37 :
" {titulaire : Xavier CUVIER
" 1 suppléant : Laurent BOUGEAULT
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/089
Syndicat Intercommunal de Gestion du Transport Scolaire à destination des Collèges : " _2titulaires : Antoine MAQUIN et Lucie JORGE
= 2 suppléants : Sabrina VRIGNAUD et Vincent GUILLET
Conseil d'Administration du Collège Lucie et Raymond AUBRAC :
" Atitulaire : Sabrina VRIGNAUD
= 1 suppléant : Lucie JORGE
Petites Cités de Caractère :
= 2 référents : Antoine MAQUIN et Xavier CUVIER
Centre National d'Action Sociale CNAS :
=" 1 délégué : Aurélie LEROY
Groupement d'Intérêt Public de la Région Centre Inter Active (GIP RECIA) :
» 1titulaire : Manuel FABAS
" 1 suppléant : Chloé METAHRI
Correspondant Défense :
= {titulaire : Erick MORCHOISNE
Mission Locale :
s Atitulaire : Sabrina VRIGNAUD
s 1 suppléant : Aurélie LEROY
SEM Pompes Funèbres (Assemblées et Conseils) :
s {titulaire : Erick MORCHOISNE
= 1 suppléant : Aurélie LEROY
Fondation du Patrimoine :
= 1 élu pour participation au COPIL : Xavier CUVIER
= 1 agent pour les questions opérationnelles: La responsable du service de l'urbanisme
Correspondant incendie et secours :
" {titulaire : Sébastien VEILLON
Villes et Villages fleuris :
“ {titulaire: Pascal ARRAGAIN
Sous-commission de sécurité et d’accessibilité pour visites des sites sur la commune : = 1 titulaire : Pascal ARRAGAIN
= 1 ou 2 suppléants : Laurent BOUGEAULT et Sébastien VEILLON
Référent(s) commune auprès de :
= Jumelages : Xavier CUVIER, Gérard MORICEAU, Christelle ADAM
= Obligations légales de débroussaillement (OLD) : Pascal ARRAGAIN
=: Val de Luynes Evènements :
=" Xavier CUVIER
“ Gérard MORICEAU
=“ Séverine RENOU
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/090
DEL N°14/04/2026-07 ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Madame Sabrina VRIGNAUD Adjointe au Maire déléguée aux finances, rappelle que par délibération
en date du 4 juillet 2023 la commune a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024.
Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), les collectivités doivent se doter, avant toute délibération
budgétaire relevant de l'instruction M 57, d'un règlement budgétaire et financier (RBF).
Ce règlement a pour vocation Le rappel des normes tant légales que réglementaires ainsi que des
processus de gestion propres à chaque collectivité. Ainsi, il permet de regrouper dans un document
unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenants dans le
cycle budgétaire.
IL est valable pour la durée de la mandature, en conséquence il doit être à nouveau adopté par la
nouvelle assemblée délibérante. Étant précisé qu’en cours de mandat, ce règlement pourra être
révisé ou complété et qu’il évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires mais
aussi en fonction des nécessaires adaptations des règles de gestion et processus interne à la commune.
Le projet de règlement budgétaire et financier proposé et qui a été transmis à l’ensemble des élus du Conseil Municipal, comporte 6 parties :
1 - Le processus budgétaire et Les différents documents budgétaires.
2 - La gestion pluriannuelle des crédits, les autorisations de programme ou autorisations d'engagement et Les crédits de paiement.
3 - L'exécution budgétaire.
4 - La gestion du patrimoine.
5 - La gestion de la dette et de la trésorerie.
6 - Les régies.
L'objet de La délibération de ce jour est d'approuver, pour cette nouvelle mandature, le règlement budgétaire et financier.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Aucune observation n’étant faite,
Après avoir pris connaissance du rapport de présentation et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :
APPROUVE le règlement budgétaire et financier tel que présenté.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
DEL N°14/04/2026-08 FIXATION DES MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
Madame Aurélie LEROY Adjointe au Maire rappelle que Les élus locaux bénéficient d’un droit à la
formation, qui constitue un levier essentiel pour l’exercice éclairé et sécurisé de Leur mandat.
Dans un environnement juridique et institutionnel de plus en plus complexe (finances publiques,
urbanisme, commande publique, intercommunalité...), la formation permet aux élus : ° de mieux appréhender leurs responsabilités ;
° de sécuriser juridiquement leurs décisions ;
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/091
* et de renforcer l'efficacité de l’action publique locale au service des administrés.
Ce droit, institué dès 1992, a été progressivement renforcé par plusieurs évolutions législatives,
notamment :
° La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
° La loi du 31 mars 2015 instituant le droit individuel à La formation des élus (DIFE) ;
° et plus récemment La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu Local, qui consolide les droits et garanties des élus, en particulier en matière de formation. Dans ce contexte, la formation ne constitue pas seulement un droit individuel, mais également un enjeu
collectif pour la qualité de La gestion communale et La bonne utilisation des deniers publics.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Municipal de
définir les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que les orientations et Les moyens qui y sont
consacrés.
CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
Le droit à la formation des élus municipaux est encadré par Les articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code général des collectivités territoriales.
En application de l’article L.2123-12 du CGCT :
° Les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
° Une formation est obligatoirement organisée au cours de La première année de mandat pour les élus titulaires d’une délégation ;
° Dans Les trois mois suivant le renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et fixe les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre ;
° Un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
En application de l’article L.2123-14 du CGCT :
° Les frais de formation (frais d'enseignement, de déplacement et de séjour) donnent droit à remboursement ;
* Les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à La formation peuvent être compensées dans les conditions fixées par La réglementation en vigueur ;
* Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant
total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal
;
° Le montant réel des dépenses ne peut excéder 20 % de ce même montant ;
° Les crédits non consommés peuvent être reportés dans les conditions prévues par les textes.
Ce droit à la formation concerne l’ensemble des membres du Conseil Municipal. IL s'exerce dans Les conditions suivantes :
° _Les formations doivent être en lien direct avec l’exercice du mandat et permettre l'acquisition de connaissances et de compétences nécessaires à celui-ci ;
° Elles doivent être dispensées par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur, conformément à l’article L.2123-16 du CGCT.
DISPOSITIFS DE FORMATION
Le droit à la formation des élus municipaux s'exerce selon deux modalités complémentaires : les
formations financées par la commune et Le droit individuel à La formation des élus (DIFE).
Les formations financées par la commune
La commune prend en charge les actions de formation suivies par Les élus lorsque celles-ci présentent
un lien direct avec l'exercice du mandat. Ces formations ont pour finalité de permettre aux élus
d'acquérir ou de renforcer les connaissances et compétences nécessaires à l'exercice de leurs
fonctions, notamment dans les domaines relevant des compétences communales ou des délégations qui leur sont confiées.
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/0927
La prise en charge de ces formations s’inscrit dans Le respect des règles budgétaires prévues par le
Code général des collectivités territoriales, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le
Conseil Municipal. Elle est subordonnée au respect des conditions légales, notamment Le recours à un organisme de formation agréé par Le ministère de l’intérieur.
Le droit individuel à la formation des élus (DIFE)
indépendamment des formations financées par la commune, Les élus municipaux bénéficient d’un
droit individuel à la formation (DIFE), institué par La loi du 31 mars 2015 et réformé par les textes intervenus depuis 2021.
Ce droit, codifié à l’article L.2123-12-1 du Code général des collectivités territoriales, constitue un
droit personnel, mobilisable à l'initiative de chaque élu tout au long de son mandat.
Le DIFE est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction des élus et
géré par La Caisse des dépôts et consignations, qui assure la gestion des droits et Le paiement des
formations.
Les droits sont désormais exprimés sous forme de crédits monétisés, inscrits sur un compte individuel
accessible en ligne, permettant aux élus de s’inscrire directement à des formations éligibles. IL s'élève à 400€ par an pour chaque élu local.
Le DIFE peut être mobilisé pour :
e des formations en lien avec l’exercice du mandat ;
*« des formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Le cas échéant, la collectivité peut participer au financement de ces formations, dans Le cadre défini
par une délibération spécifique et sous réserve que la formation présente un lien avec l'exercice du
mandat
Pour plus de renseignement : https://www.moncompteformation.gouv.fr/ espace-public/compte-elu
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
Les dépenses de formation des élus municipaux constituent une dépense obligatoire pour la commune,
imputée au budget communal, sous réserve que l’organisme dispensant la formation soit agréé par le
ministère de l'Intérieur, conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales.
Une enveloppe budgétaire encadrée
Chaque année, une enveloppe prévisionnelle dédiée aux dépenses de formation des élus est inscrite au budget primitif de la commune.
Conformément à l’article L.2123-14 du CGCT :
° Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal, le cas échéant majorées ;
° Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % de ce même montant.
Les crédits inscrits au titre de la formation des élus et non consommés au cours de l'exercice peuvent
être reportés dans les conditions prévues par les textes en vigueur, dans la limite de la durée du
mandat.
Un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune est annexé au compte
administratif. IL donne lieu à un débat annuel sur La formation des membres du conseil municipal.
Nature des frais pris en charge
Les dépenses susceptibles d’être prises en charge par La commune au titre de la formation des élus
comprennent :
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/093
° les frais d'enseignement, correspondant aux frais pédagogiques et d’inscription aux actions de formation ;
+ les frais de déplacement et de séjour (transport, restauration et hébergement), remboursés conformément aux barèmes applicables tels que fixés par La réglementation en vigueur (décrets et arrêtés du 11 octobre 2019 applicables aux fonctionnaires territoriaux, le CGCT).
° la compensation des pertes de revenus subies par l’élu du fait de sa participation à une
formation, dans les conditions et limites fixées par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le remboursement de ces frais est subordonné à La production des justificatifs attestant des dépenses réellement engagées ou, le cas échéant, de la perte de revenus.
DROITS DES ÉLUS EN ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Les élus municipaux exerçant une activité professionnelle bénéficient de garanties leur permettant de
concilier l'exercice de leur mandat avec leur vie professionnelle, conformément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales et du Code du travail.
À ce titre, les élus salariés bénéficient d’autorisations d'absence leur permettant de participer aux actions de formation liées à l’exercice de leur mandat.
Ils disposent également d’un droit à congé de formation, fixé à 24 jours pour la durée du mandat, quel
que soit le nombre de mandats détenus, conformément aux dispositions en vigueur issues du statut de l’élu local actualisé en 2026.
L’élu salarié doit informer son employeur par écrit de sa participation à une action de formation, en
précisant la date, La durée ainsi que l’organisme de formation agréé concerné, dans un délai raisonnable permettant l’organisation du service.
L'employeur peut refuser cette demande si l’absence est susceptible de porter une atteinte
significative au bon fonctionnement de l’entreprise. Ce refus doit être motivé et notifié à l’élu. En cas
de renouvellement de la demande dans Les conditions prévues par les textes, l’employeur ne peut s’y opposer qu’à titre exceptionnel.
Les élus fonctionnaires ou agents contractuels bénéficient de garanties équivalentes, dans les conditions prévues par les statuts qui leur sont applicables.
Par ailleurs, La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a
renforcé les garanties accordées aux élus en activité professionnelle, notamment en matière :
° de protection contre toute mesure discriminatoire liée à l'exercice du mandat ;
° de prise en compte du mandat dans le parcours professionnel ;
* de facilitation de la conciliation entre activité professionnelle et fonctions électives.
ORIENTATIONS DE LA COMMUNE DE LUYNES
La présente délibération a pour objet de définir les modalités d'exercice du droit à la formation des
membres du Conseil Municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et dans un souci de bonne gestion des deniers publics.
Elle s'applique à l’ensemble des élus municipaux, sans distinction, pour la durée du mandat. Elle
constitue le cadre de référence en matière de formation des élus et pourra être adaptée en fonction des évolutions législatives et réglementaires.
Elle s'inscrit dans la continuité de la délibération n°03/03/2026-03 relative au bilan de la formation
des élus pour l’année 2025, présentée au Conseil municipal conformément à l’article L.2123-12 du Code
général des collectivités territoriales, et ayant donné lieu à La présentation du tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune.
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/094
Afin de garantir l'exercice effectif de ce droit, une enveloppe budgétaire dédiée est inscrite chaque
année au budget communal. Pour l'exercice 2026, un crédit de 3 000 € est prévu au titre des frais de
formation, complété par des crédits de 2 000€ destinés aux frais de mission, dans Le respect des seuils fixés par Le Code général des collectivités territoriales.
Le droit à La formation étant un droit individuel, chaque élu demeure libre du choix de ses formations,
dans le respect des dispositions de la présente délibération.
Recensement et programmation des besoins en formation
Afin d’anticiper les besoins et d’assurer une gestion optimisée des crédits, un recensement annuel des besoins en formation est organisé.
À cet effet, les membres du Conseil Municipal sont invités à faire connaître à Monsieur le Maire, avant
la date du 30 juin 2026, les formations qu’ils souhaitent suivre pour cette année, en précisant
notamment :
e Les thématiques envisagées ;
e l'organisme de formation pressenti ;
e Le coût prévisionnel de l’action.
Ce recensement permet :
e d'évaluer les besoins budgétaires ;
* d'identifier Les possibilités de mutualisation de formations, notamment lorsque plusieurs élus expriment des besoins similaires.
Définition des orientations de formation
Les actions de formation financées par la commune doivent prioritairement s'inscrire dans les orientations suivantes :
+ être en lien avec Les délégations exercées ou les fonctions occupées par les élus ;
° porter sur les compétences de la commune et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient ;
° concerner Les fondamentaux de l’action publique locale, notamment en matière de finances publiques, commande publique, urbanisme, action sociale, sécurité, politiques éducatives, culturelles et sportives ;
° contribuer au développement de compétences transversales utiles à l’exercice du mandat (prise de parole, conduite de réunion, gestion des conflits, outils numériques).
Modalités de dépôt et d'instruction des demandes
Toute demande de participation à une action de formation doit faire l’objet d’une information préalable du Maire.
Elle doit être accompagnée des éléments nécessaires à son instruction, notamment :
+ Le programme de la formation ;
+ son coût ;
e lelieuet les dates ;
e _l’identité de l’organisme de formation ;
e Les modalités de déplacement envisagées.
La demande est instruite au regard :
° de sa conformité avec les orientations définies par La présente délibération ;
e de l'intérêt de la formation pour l'exercice du mandat ;
* et de La disponibilité des crédits budgétaires.
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/095
L'accord préalable de la commune conditionne la prise en charge financière de la formation.
En L'absence de crédits disponibles, l’élu conserve la possibilité de participer à La formation à ses frais.
Un ordre de mission est délivré préalablement à toute formation prise en charge par la collectivité.
Priorisation des demandes
Dans l'hypothèse où Les crédits budgétaires disponibles ne permettraient pas de satisfaire l’ensemble
des demandes, une priorisation est opérée selon les critères suivants :
1. les élus titulaires d’une délégation sollicitant une formation en lien direct avec celle-ci ;
2. les élus n’ayant pas encore bénéficié de formation au cours du mandat ;
3. Les élus dont la demande a été refusée lors d’un exercice précédent pour insuffisance de
crédits.
En cas de situation concurrentielle ou de difficulté d’arbitrage, une concertation est organisée entre le Maire et les élus concernés.
Suivi et évaluation du dispositif
Un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune sera annexé au Compte
Administratif et au Compte Financier Unique (CFU) à compter du 1° janvier 2027.
IL donne lieu à un débat annuel du Conseil Municipal sur la formation des élus, conformément aux dispositions du CGCT.
Dispositions complémentaires
Conformément à l’article L.2123-14-1 du CGCT, la commune peut, le cas échéant, transférer la
compétence relative à la formation des élus à un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre. À ce jour, cette possibilité n’est pas mise en œuvre.
Par ailleurs, Les élus sont informés de l’existence du droit individuel à la formation des élus (DIFE),
mobilisable à leur initiative dans Les conditions prévues par Les textes en vigueur.
Enfin, Monsieur le Maire précise que Les élus seront informés, par Le secrétariat général, des formations
proposées par l'Association des Maires d’Indre-et-Loire (AMIL) dès que là commune en aura
connaissance.
Aucune observation n'étant faite,
Après avoir pris connaissance du rapport de présentation et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :
APPROUVE les modalités telles qu’exposées ci-dessus, concernant la formation des élus
municipaux.
DEL N°14/04/2026-09A CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION MUSICALE LUYNOISE (AML)
Monsieur le Maire précise à l'assemblée délibérante qu’il doit procéder à des échanges complémentaires avec l’association.
IL demande en conséquence Le report de ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal, une
rencontre avec l’Association Musicale Luynoise (AML) devant intervenir prochainement afin de discuter
de la convention, celle-ci n’ayant pas pu se tenir avant Le présent conseil.
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/096
DEL N°14/04/2026-09B CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION SPORTIVE LUYNOISE (ASL)
Monsieur Gérard MORICEAU Adjoint au Maire, délégué aux affaires sportives, informe le Conseil Municipal que la loi N°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, impose aux collectivités publiques de conclure une convention avec les associations lorsqu’elles leur versent une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
IL convient aujourd’hui de prévoir de son renouvellement, dans La mesure où le montant de 23 000€ est de nouveau atteint.
Cette convention est indispensable et constitue une pièce justificative qui permet au comptable de mandater ladite subvention.
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Aucune observation n’étant faite,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
ADOPTE la convention d'objectifs et de moyens entre la commune et l’Association Sportive Luynoise (ASL).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte y afférent.
DEL N° 14/04/2026-10 FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL, MAINTIEN DU PARITARISME ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS.
Madame Séverine RENOU Conseillère Municipale rappelle que Le dialogue social est un élément essentiel du bon fonctionnement d’une collectivité territoriale.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 a renforcé Le principe de participation des agents aux choix effectués par la collectivité pour l’organisation et Le fonctionnement des services, la gestion des ressources humaines tant sur le plan individuel que collectif.
Ainsi l’article L.112-1 du Code général de la fonction publique pose le principe selon lequel « les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d’emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de certaines décisions individuelles. »
Cette participation s’exprime à travers différentes instances créées au niveau national ou au niveau
local. Les instances consultatives sont des lieux réunissant les représentants des employeurs territoriaux désignés et Les représentants des personnels élus lors des élections professionnelles.
On trouve ainsi cinq instances consultatives sont :
e Le Comité Social Territorial (CST)
les Commissions administratives paritaires (CAP), pour les agents titulaires et stagiaires
les commissions consultatives paritaires (CCP), pour les agents contractuels de droit public le Conseil de discipline,
le Comité médical départemental et la Commission de réforme qui fusionneront en une instance unique, dénommée le conseil médical en février 2022
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/097
L'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fusionné les anciens comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d’une nouvelle instance dénommée « Comité social territorial > qui s’est mise en place par suite des élections professionnelles de décembre 2022.
Cette instance est régie par les articles R.211-1 à R.215-18 du Code général de La fonction publique.
Le seuil de création d’un C.S.T. est de 50 agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public à temps complet ou non complet. Ce seuil est apprécié au 1er janvier de chaque année.
Le comité social territorial est un organisme consultatif composé de représentants de la collectivité territoriale et de l’établissement et de représentants du personnel.
Chaque comité social territorial peut être composé à nombre égal de représentants des élus et de représentants du personnel.
o Les représentants des collectivités sont désignés par l'autorité territoriale parmi Les membres de l'assemblée délibérante ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public — Article R.252-30 du Code général de la fonction publique
o Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
— Article L.252-1 du Code général de la fonction publique
Chaque titulaire a un suppléant, désigné selon les mêmes modalités.
La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur La rénovation du dialogue social et portant diverses mesures relatives à la Fonction Publique a supprimé l'exigence du paritarisme entre Les deux collèges qui existait jusqu’à présent.
Toutefois, Le Conseil Municipal a la possibilité de maintenir Le paritarisme entre Les deux collèges.
Concernant les représentants de la collectivité leur nombre ne peut être supérieur au nombre des représentants du personnel au sein de ce Comité.
ils sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination (le Maire) parmi Les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.
La durée du mandat correspond à celui du mandat d’élu local (6 ans).
ILest enfin précisé, que le président du Comité Social Territorial est désigné parmi les membres du Conseil Municipal.
Pour ce qui est des représentants du personnel Leur nombre avait été fixé par délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2022 dans une fourchette qui dépendait de l'effectif des agents au 1° janvier 2022 relevant du Comité Technique après consultation des organisations syndicales représentées au Comité Technique.
Pour notre commune, ce chiffre se situe entre 3 et 5.
IL convient de préciser que La durée du mandat de ces représentants est de 4 ans.
YU Le code général de la fonction publique et notamment ses articles R.252-33 à 36,
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L252-8 à L252-10 du code général de La fonction publique ;
VU l’article L254-4 du code général de la fonction publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/098
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 31 mars 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
CONSIDÉRANT que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 63 agents, dont 50 femmes et 13 hommes (nombres), soit 79,37 % de femmes et 20,63 % d'hommes,
Aucune observation n’étant faite,
Après avoir pris connaissance du rapport de présentation et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :
MODIFIE le nombre de représentants titulaires du personnel et le fixe à 4 (et en nombre
égal le nombre de représentants suppléants),
DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants (soit 4 et 4).
DÉCIDE de confirmer le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des
représentants de la collectivité ou de l'établissement.
DEL N°14/04/2026-11 APPROBATION DES TRANSFERTS DE CHARGES 2026 ENTRE LA COMMUNE ET TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE
Madame Chloé MÉTAHRI Conseillère Municipale et Conseillère Métropolitaine rappelle au Conseil Municipal que la commune, en qualité de membre de la Métropole « Tours Métropole Val de Loire » siège à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer sur Le montant des transferts de charges entre Là Métropole et ses Communes membres, par suite des compétences que notre Commune a transférées à La Métropole.
Au titre de l’exercice 2026, la CLECT s’est réunie Le 05 février 2026.
ILest donc proposé au Conseil Municipal d'adopter ce rapport.
CONSIDÉRANT que Le rapport annuel 2026 de La CLECT et son annexe financière ont été adressés à tous les membres du Conseil Municipal avec La note de présentation et l’ordre du jour,
Aucune observation n’étant faite,
Après avoir pris connaissance de ces documents et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
APPROUVE le rapport 2026 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées et son annexe financière.
APPROUVE le montant des transferts de charge pour la Commune sur la base de l’annexe
financière jointe au rapport 2026 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui se traduit par :
> Une attribution de compensation de fonctionnement à verser à Tours Métropole
Val de Loire de 46 146.66 €.
> Une contribution d’investissement à verser à Tours Métropole Val de Loire de 118 500 €.
LD ED ED EIRORORCR
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/099
INFORMATIONS GÉNÉRALES
MERCREDI 15 AVRIL À 15H00 - L’AFFAIRE MÉCHANT LOUP
La Grange
Théâtre d’ombres et de papier par la compagnie Toda Via Teatro
Jeune public à partir de 5 ans / 45 min. / Tarifs : 5-6 €
Billetterie sur luynes.festik.net
# JEUDI 16 AVRIL - CONTES POUR LES ENFANTS
Médiathèque
Séances de contes
- 10h30 : pour Les 3-5 ans
- 11h15 : pour Les 6-9ans
Séances animées par l'association À fleur de conte (30 min./séance)
Gratuit / Inscription : 02 47 55 56 60
+ MERCREDI 22 AVRIL À 10H30 - SÉANCE 1, 2, 3... CINÉ : LA PRINCESSE ET LE ROSSIGNOL
La Grange
Programme de courts-métrages à partir de 4 ans (45 min.)
Tarif unique : 4,50 €
Bande-annonce sur luynes.fr
MERCREDI 22 AVRIL DE 10H00 À 12H00 - VISITE DE LA SERRE
11 Rue Alfred Baugé
Animation nature financée par TMVL pour découvrir la station d'épuration de Luynes
Gratuit / Information et réservation : 09 81 33 98 17 / resa@couleurs-sauvages.com
+ DU 22 AVRIL AU 23 MAI - LES 1001 VIES DES TROGLOS
La Grange
Exposition documentaire du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
L'exposition sera fermée les 1° et 8 mai et du 14 au 16 mai 2026.
+ JEUDI 23 AVRIL À15H00 - ATELIER UNLOCK ! KIDS
Médiathèque
Pour Les enfants à partir de 6 ans (1h30)
Gratuit / Nombre de participants limité
Inscription : 02 47 55 56 60
& JEUDI 23 AVRIL À 20H30 - SÉANCE DE CINÉMA : LA MAISON DES FEMMES
La Grange
Drame de Mélisa Godet avec Karin Viard, Laetitia Dosch et Oulaya Amamra (1h50) Tarifs : 4,50-6,50 €
Bande-annonce sur luynes.fr
VENDREDI 24 AVRIL À 14H30 - ATELIER POP-UP
Médiathèque
Atelier parents-enfants à partir de 5 ans
Gratuit / Durée : 2h / Nombre de participants limité
Inscription : 02 47 55 56 60
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/100
% VENDREDI 24 AVRIL À 18H30 - LES PAYSAGES DE LUYNES AUTREFOIS
La Grange
Conférence patrimoniale de Patrick Bordeaux
Gratuit / Réservation sur luynes.festik.net
SAMEDI 25 AVRIL DE 8H00 À18H00 - PORTES OUVERTES DU CHANTIER DE LA BATELLERIE
Lieu-dit Les Granges
Découverte de la construction d’une toue cabanée traditionnelle de Loire de 11 mètres de long et
initiation à la batellerie sur un fûtreau avec découverte de la faune et de la flore de la Loire
* DIMANCHE 26 AVRIL - VIDE-GRENIERS ORGANISE PAR CHORAL'ARIA
Parc des Varennes
Ouverture dès 8h00
Restauration sur place
3 € le mètre
Inscription obligatoire : 07 68 45 28 43 / jeanlouis.pinsard@orange.fr
*
< JEUDI 30 AVRIL (EN SOIRÉE) - CÉRÉMONIE DE JUMELAGE AVEC SAINT-COIN
Coup d’envoi officiel du Grand Jumelage entre La Ville de Luynes et la ville imaginaire de Saint-Coin de la Compagnie du Coin
Plus d'information sur centre.culturel.luynes.fr
% DIMANCHE 3 MAI - VIDE-GRENIERS DE L'UCAIL
Parc des Varennes
Petite restauration et boissons sur place
Tarif exposant : 3,5 €/mètre
Inscription sur helloasso.com
Information : 02 47 49 05 62
# VENDREDI 8 MAI COMMÉMORATION DE LA VICTOIRE DU 8 MAI 1945
11h00 : Mise en place du défilé à l’entrée de La rue Victor Hugo
11h15 : Départ du défilé avec La Musique de Luynes, les sapeurs-pompiers et Les véhicules militaires 11h35 : Cérémonie au Monument aux Morts, place des Victoires
Un vin d’honneur sera ensuite servi sous la halle.
% DIMANCHE 10 MAI DE 09H30 À 12H00 - MATINÉE CHANT-NATURE
En forêt de Luynes (Vallée de Vaugareau)
Animation nature proposée par là chanteuse luynoise Manuela Arvis
Tarif : 20 €/personne
Information et inscription : 06 59 42 53 06 / manuela.arvis@laposte.net
% PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE MERCREDI 13 MAI À 19H30 À LA SALLE DES FETES
Madame TOST prend la parole pour demander à Monsieur le Maire à quelle échéance seront communiquées Les dates des prochains Conseils Municipaux.
Monsieur le Maire indique que les dates seront prochainement arrêtées, Les services étant en cours de préparation.
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/101
# Monsieur LALLEMAN s'interroge sur l’ouverture du parking de la mairie le week-end, conformément
à l'engagement pris par la liste « Luynes la nouvelle dynamique » Lors de la campagne.
Monsieur le Maire précise que ce dispositif entrera en vigueur début mai, avec l’arrivée de la nouvelle
policière municipale chargée de l’ouverture de la barrière. IL ajoute qu’une partie des places restera réservée aux élus d’astreinte et à La police municipale.
FDPDEDEDE ARE
Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour la séance est levée à 20h59.
Fait à Luynes, le 27 avril 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Ve Ô
Erick MORCHOISNE Antoine MAQUIN
VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 2026/102
RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026
DEL N°14/04/2026-01A INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS - DÉTERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS, DANS LE RESPECT DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE
DEL N°14/04/2026-01B INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS - APPLICATION DE LA MAJORATION PRÉVUE À L'ARTICLE L.2123-22 ALINÉA 1 DU CGCT
DELN°14/04/2026-02 DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, SELON L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
DEL N°14/04/2026-03A COMMISSIONS MUNICIPALES - CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
DEL N°14/04/2026-03B COMMISSIONS MUNICIPALES - DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES
DEL N°14/04/2026-04A CRÉATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES À TITRE PERMANENT
DEL N°14/04/2026-04B ÉLECTION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DE LA COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES
DEL N°14/04/2026-05A CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DEL N° 14/04/2026-05B ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
DEL N°14/04/2026-06 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
DEL N°14/04/2026-07 ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
DEL N°14/04/2026-08 FIXATION DES MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
DEL N°14/04/2026-09A CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION MUSICALE LUYNOISE (AML)
DEL N°14/04/2026-09B CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION SPORTIVE LUYNOISE (ASL)
DEL N°14/04/2026-10 FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL, MAINTIEN DU PARITARISME ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS
DEL N°14/04/2026-11 TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE : ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) POUR 2026.
SDPDPIIIREROR
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ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL DU 14 AVRIL 2026
Lors de l'approbation du procès-verbal du 14 avril 2026, qui s’est tenue en début de séance du Conseil
Municipal du 13 mai 2026, La Liste « Luynes avec vous >» a indiqué vouloir apporter un certain nombre
de modifications :
> Monsieur David LEBRETON prend la parole pour indiquer que dans les échanges sur le
projet IME (pages 2026/072 et 2026/073), il n'est pas fait mention de La question de Florence TOST sur
la participation des citoyens, notamment des riverains, à la (re)définition du projet. Ce moment des
échanges - plus exactement Le fait que Le sujet est abordé à partir d’une question de Florence TOST -
peut-il être rajouté pour plus de conformité au déroulé de la séance ?
Monsieur le Maire lui répond qu’il confirme la réintégration de ce propos dans le procès-verbal de
l'intervention de Madame Florence TOST relative à la participation des citoyens et des riverains à la redéfinition du projet.
> Monsieur David LEBRETON souhaite revenir sur les propos de la page 2026/077.
IL indique qu’il est inexact que Temanuata Girard à jugé par principe l'indemnité des élus discutable
dès lors qu'ils sont retraités. Elle a plutôt affirmé que : « il serait plus logique que la répartition entre
adjoints, au lieu d'être la même pour tous, tiennent compte des effets réels de leur mandat sur leurs
revenus, effets qui ne sont pas les mêmes selon qu'on est actif ou retraité (par exemple) >.
Monsieur Le Maire lui répond que cela revient exactement au même et que la remarque formulée a bien
été prise en compte dans la rédaction du procès-verbal. IL précise par ailleurs qu’il n’y à pas
d'augmentation des indemnités des élus.
> A propos de la page 2026/086, Monsieur LEBRETON indique que la réponse qui est prêtée
à Monsieur le Maire dans Le procès-verbal n'est pas celle qu'il a effectivement faite à Madame Florence
TOST. IL s'était montré beaucoup hésitant et a même ouvert à la réflexion sur la création d'une
commission de choix. Le document laisse croire qu'il avait d'emblée fermer la porte à cette proposition.
C'est peut-être sa réponse maïîntenant mais ce n'est pas ce dont le procès-verbal doit rendre compte.
Monsieur le Maire lui répond qu’il n’est pas d’accord avec cette analyse. IL considère que les propos
retranscrits dans le procès-verbal sont conformes aux échanges intervenus lors de la séance du Conseil
municipal et ne souhaite donc pas apporter de modification sur ce point.
> A propos des informations générales qui se trouvent aux pages 2026/099 - 2026/100 du procès-verbal, Monsieur LEBRETON a déclaré :
« La commémoration du 8 mai y est annoncée et sont alors indiqués le défilé puis la cérémonie
et enfin le vin d'honneur. En revanche, certaines invitations, notamment celles adressées aux
conseillers municipaux mais pas celle envoyée au Conseil régional, comprennent également la
mention d’une messe, devant se tenir en l’église Sainte-Geneviève à 9h45. Dans ces conditions,
je me demandais pourquoi cette messe était signalée dans certains cas et non dans d’autres ;
mais surtout je voudrais que nous observions plus scrupuleusement le principe constitutionnel
de laïcité et que nous nous abstenions de faire figurer, dans des documents émanant de la
municipalité, des références à des célébrations religieuses. »
Monsieur le Maire lui répond que l'invitation concernée avait été cosignée, comme cela se fait parfois,
avec les Anciens Combattants. Il indique prendre bonne note des remarques formulées sur ce sujet.
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