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Déliberation - 1717402252 Mise en Oeuvre de la Protection Fonctionnelle
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Villemontais.
Lien du pdf (Déliberation - 1717402252 Mise en Oeuvre de la Protection Fonctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203317-20240603-292024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/2024]
Publication : 03/06/2024
Pour l'autorité compétente par délégation EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers votants : 14
Le trente Mai deux mil vingt-quatre. à vingt heures. le Conseil Municipal de la commune de VILLEMONTAIS s'est réuni en session ordinaire. à la salle de la Mairie de Villemontais sous la présidence de Madame GAUME Marie Françoise Date de convocation du conseil municipal : le 22 Mai 2024
Etaient présents: GAUME Marie-Françoise, Maire, NERON Pascal, Adjoint, GAUDARD Bernard, ALLEGRE Jean-Marc, GUICHERD Cyril, Conseillers
Délégués - BASSOT Christine - PROVOST Eric - ROUCHON Dominique — CUISSET Betty - NERON Sylvie - CORNET-MONAT Béatrice — MOUILLER Annie — BELOT Jean Luc —
Etaient excusés : LASSAIGNE Sébastien qui a donné pouvoir à GUICHERD Cyril
Secrétaire de séance : Madame BASSOT Christine
OBJET : OBJET : MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE Madame Le Maire au regard des textes suivants :
VU l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État ;
CONSIDERANT QUE les membres du Conseil Municipal sont informés que Madame le Maire est poursuivie pénalement, qu'à ce
titre, elle a sollicité la protection fonctionnelle.
CONSIDERANT QUE la collectivité publique est tenue de protéger ses élus qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion
de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
e les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs
fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ;
e les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service.
CONSIDERANT QUE cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et permettre la réparation de ses
préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.
CONSIDERANT QU'au regard des faits existants, Madame le Maire n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en
cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle :
CONSIDERANT QU'une déclaration a été faite auprès de GROUPAMA assureur de la collectivité, qui prend en charge cette
affaire au titre du contrat " responsabilité civile et protection juridique des élus" ;
CONSIDERANT QUE l'administration doit prévenir les attaques contre ses élus et leur apporter son soutien. Lorsqu'elle a
connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un élu, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter
ou les faire cesser ;
Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d'accorder la protection
fonctionnelle à l’élu.
A cet effet, il est proposé de recourir au vote.
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres :
ARTICLE 1.: ACCORDE la protection fonctionnelle sollicitée à Madame le Maire de Villemontais ARTICLE 2.: Autorise par conséquent, Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection. ARTICLE 3.: Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.
Au Registre, tous les membres présents ont signé,
Copie conforme au Registre
Fait à Villemontais, 30 Mai 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
BASSOT Christine GAU Marie Françoise