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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms du conseil d administration du CIAS du 27 janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms du conseil d administration du CIAS du 27 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Sen EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
96 ronde des Alisiers - Ecosite N° 2025-01 26400 EURRE
Tél. : 04-75-25-43-82
L'an deux mille vingt-cinq, le vinqt-sept-Samvien
Le Conseil d'Administration du CIAS dûment convoqué, s'est réuni à 14h00 sous la présidence de Monsieur Jean SERRET.
Objet : Mutualisation - création d'un service commun : approbation de la convention de mise en place entre la CCVD et le CIAS
Nombre de membres en exercice : 19
Date de convocation : 20/01/2025
14 PRÉSENTS (ES) : BRUN F; CHALEAT R; CAILLET C; CHAPELLE D; CONVERT C; ECHALIE R; GARCIAZ J; D'HEROUVILLE C; JACQUOT C; JAUFFRET P; LAGRANGE C; MANTONNIER N; MOULINS DAUVILLIERS G; SERRET J
4 ABSENTS EXCUSE (EE) : BASSET C; BILBOT E; GAUCHER M; GRANGEON S;
0 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
A été élu secrétaire de séance : Catherine JACQUOT
Il est rappelé que le CIAS a été créé en 2013 par la communauté de communes afin de répondre à plusieurs objectifs :
+ soutien aux CCAS dans l'accompagnement des habitants en difficulté,
e aide au montage de projets communs des CCAS, information et formation des CCAS, + gestion du dispositif d'accueil des victimes de violences intrafamiliales,
° mise en place de projets (logement, alimentation, mobilité.) répondant aux besoins des habitants en difficulté.
Pour mener à bien les actions qui ont été confiées au CIAS, la CCVD met à disposition 3 conseillers sociaux intercommunaux. La directrice et l'assistante de la Direction des solidarités interviennent également pour assurer ces missions.
Ces mises à disposition au CIAS doivent s'effectuer dans le cadre de la convention de mutualisation sous le régime juridique du service commun.
Le CIAS remboursera un coût correspondant aux salaires et charges des agents concernés au prorata du temps de travail comptabilisé, ainsi que 5% de frais de gestion et les frais de véhicules (amortissement des véhicules, frais d'entretien et coûts de carburant).
Après en avoir délibéré le Conseil d'administration décide : e d'approuver la création d’un service commun entre la CCVD et le CIAS, e d'approuver la convention cadre de service commun jointe à la présente délibération,
e d'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
red
Le président Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire AFFICHE LE (VAL de Drôme
« Biovallée L'INTERCOMMUNALITÉ
(Délibération du CIAS 2025/01)
Convention de mise en place
de services communs
entre la communauté de communes du Val de Drôme
en Biovallée et le Centre Intercommunal d'Action
sociale du Val de Drôme
22/17-12-24/C
Sur le fondement des articles
L5211-4-2 et D5211-16
du code général des collectivités territoriales
Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 E VAL Drôme Ecosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers - urre ün Biovallée VINTENCOMNUNALET Tél: 04 75 25 43 82 - cevdidval-de-drome.com - www.valdedrome.com Entre :
La communauté de communes du val de Drôme en Biovallée Représentée par son Président, Monsieur Jean SERRET, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération .ehu.At.r.d25.20..
Ci-après dénommée : la CCVD
Et:
Le centre intercommunal d'action social du val de Drôme
Représentée par, GeHACune. Tac oo. , dûment habilité à l'effet des présentes par délibération n°.4. du conseil d'administration en date du ..£.f..r.1.:.2.5.. Ci-après dénommée : le CIAS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-4-2 et D5211-16,
Vu les statuts de la CCVD,
Vu les statuts du CIAS,
Vu l'avis du Comité Social Territorial de la CCVD,
Considérant l'intérêt des signataires de se doter de services communs afin d'aboutir à une gestion rationalisée pour garantir aux citoyens, habitants des communes du val de Drôme, des services publics efficaces et de qualité.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, un ou plusieurs des établissements publics rattachés, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
Considérant l'intérêt des signataires de se doter de services communs afin d'aboutir à une gestion rationalisée pour garantir aux citoyens, habitants des communes du val de Drôme, des services publics efficaces et de qualité, la CCVD et le CIAS souhaitent harmoniser le cadre de leurs relations pour répondre aux besoins de la population en créant des services communs
Article 1 - objet
La présente convention a pour objet de définir les services communs au profit du CIAS, les modalités de remboursement des frais induits, les conditions de l'exécution de la convention.
Les effets de ces mises en commun, notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail des agents seront décrits la fiche d'impact figurant en annexe de la convention.
(VALe Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre 5
Tél : 04 75 25 43 82 - cevdidval-de-drome.com - www.valdedrome.com o Bioval lée Article 2 - champ d'application
Après délibération du conseil communautaire de la CCVD et du conseil d'administration du CIAS et recueil de l'avis du Comité Social Territorial du 12 décembre 2024. La CCVD met à disposition du CIAS les services suivants :
Nombre Temps de travail
d'agents service commun Services Missions assurées
Les services seront mis disposition avec les moyens matériels nécessaires à leur bon
fonctionnement : bureaux, matériel informatique, téléphones, véhicules affectés aux agents concernés.
Si les situations (changement de personnel, changement de grade d'une personne) devaient amener des modifications qui ne remettent pas en cause la mise en commun, la convention serait alors modifiée avec l'accord des signataires.
Article 3 - situation des agents des services communs
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention (annexe n° 1)
Article 4 - conditions d'emploi
Le(s) service(s) commun(s) sont ainsi gérés par son Président (sa Présidente) de l'EPCI qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'entretien professionnel annuel des agents exerçant leurs missions dans un service commun relève de la compétence du Président (de la Présidente) de l'EPCI.
Les agents sont rémunérés par l'EPCI.
Le Président (la Présidente) de l'EPCI adresse directement aux cadres dirigeants des services concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à
l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires. Mais il adresse copie de ces actes et informations au Président du CIAS où sa Vice-Présidente ou son Vice-Président par délégation.
L'EPCI fixe les conditions de travail des personnels et prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe le CIAS qui, sur ce point, peut émettre des avis.
L'EPCI délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Commune si celle- ci en formule la demande.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président l'EPCI. Sur ce point le Président du CIAS ou par délégation sa Vice-Présidente où son Vice-Président peut émettre des avis ou des propositions. Le Président de l'EPCI s'engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Président du CIAS où par délégation sa Vice-Présidente ou son Vice-
(VAL Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre Fe Biovallée
IN MIMUNALS Tél: 04 75 25 43 82 - covdidval-de-drome.com - www.valdéedrome.com Président, sans pourtant que l'omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
Article 5 - conditions financières et modalités de remboursement
Le CIAS remboursera annuellement à la Communauté de communes les frais du service commun une fois par an à partir des missions réellement exercées.
Le remboursement inclut :
- charges de personnels des agents concernés au réel des heures effectuées, frais de gestion correspondant à 5% des charges de personnel des agents concernés, coûts des véhicules correspondant au coût annuel d'amortissement à partir de 2024, frais d'entretien des véhicules et coûts de carburant au réel.
La CCVD prend en charge les frais de bureaux, téléphonie, ordinateurs et fournitures administratives.
Le CIAS prend en charge le matériel spécifique lié aux missions d'accompagnement social : matériel informatique et équipements pour les permanences en commune et les visites à domicile.
Article 6 - date d'effet et durée du service commun
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature et est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable sur tacite reconduction.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une où de l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
Article 7 : litige et attribution juridictionnelle
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de
la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L211-4 du code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
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Pour la communauté de Fommunes Pour centre intercommunal d'action
du val de Drôme en Biovallée social du val de Drôme
Le Président, : ERRET 4 Vi Présidente,
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96 ronde des Alisiers - Ecosite N° 2025-02
26400 EURRE
Tél. : 04-75-25-43-82
L'an deux mille vinqat-cinq, le vingt-sept ‘Sanwier
Le Conseil d'Administration du CIAS dûment convoqué, s'est réuni à 14h00 sous la présidence de Monsieur Jean SERRET.
Objet : Subvention exceptionnelle pour le challenge handiform'2025
Nombre de membres en exercice : 19
Date de convocation : 20/01/2025
14 PRÉSENTS (ES) : BRUN F; CHALEAT R; CAILLET C; CHAPELLE D; CONVERT C; ECHALIE R;
GARCIAZ J; D'HEROUVILLE C; JACQUOT C; JAUFFRET P; LAGRANGE C; MANTONNIER N; MOULINS DAUVILLIERS G; SERRET J
4 ABSENTS EXCUSE (EE) : BASSET C; BILBOT E; GAUCHER M; GRANGEON 5;
0 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
A été élu secrétaire de séance : Catherine JACQUOT
Dans un courrier datant du 23 septembre 2024, l'Office Multisports Loriolais (OML) a sollicité la
communauté de communes pour une demande de soutien logistique et financier pour l'organisation
du challenge handiform' 2025.
Cette manifestation, co-organisée avec le club handisport de Loriol-Val de Drôme a pour vocation
d'être un évènement d'envergure intercommunale voire plus donc l'objectif est de sensibiliser le
grand public aux problématiques de handicap par différents ateliers et petites conférences.
Un accord de principe a été donné par l'exécutif de la communauté de communes qui a souhaité
que la décision finale de l'attribution et de son montant revienne au conseil d'administration du
CIAS, porteur de la politique sociale de la communauté de communes.
Il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 2000 euros
Après en avoir délibéré le conseil d'administration décide de :
-__ Donner un avis favorable à cette demande
- Dire que les crédits seront inscrits au BP 2025 et de payer cette subvention sur le
BP2025 du CIAS
- Autoriser le Président du CIAS à signer tous documents administratifs et
financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
7
Le président Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire AFFICHE LE î
Acte à classer
2025-02
À 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu
< Classé
Préfecture
identifiant FAST : ASCL_2_2025-01-29708-11-55.01 (M1258707928
)
identifiant unique de l'acte : 026-200037422-20250127-2026-02-DE
{ Voir l'accusé de réception associé )
AÉ
&| Certifié
‘Conforme
Objet de l'acte: challenge handiform 2025 : subvention
exceptionnelle
Date de décision: 27/01/2025
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: test-387.PDF Multicanal
: Non
Classer
Annuler
Préparé Date
29/01/25 à 08:11 Par AMAURIC
Claudine
Transmis Date
29/01/25 à 08:11 Par AMAURIC
Claudine
Accusé de réception Date
29/01/25 à 08:18