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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms du conseil d administration du CIAS du 22 septembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms du conseil d administration du CIAS du 22 septembre 2025)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Famille,
CIAS du Val de Drôme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 96 ronde des Alisiers - Ecosite N° 2025-11 26400 EURRE
Tél. : 04-75-25-43-82
L'an deux mille vinat-cinq, le vinqt-neuf septembre
Le Conseil d'Administration du CIAS dûment convoqué, s'est réuni à 14h00 sous la présidence de Monsieur Jean SERRET.
Objet : Aide d'urgence pour les personnes accueillies dans les logements d'urgence
Nombre de membres en exercice : 19
Date de convocation : 22/09/2025
10 PRÉSENTS (ES) : BRUN F ; CHALEAT R ; CHAPELLE D ; GAUCHER M) ; GEAYŸ MC ; JACQUOT C ;
JAUFFRET P ; LAGRANGE C ; MANTONNIER N ; SERRET j
8 ABSENTS EXCUSE (EE) : BASSET C ; CAILLET C ; CONVERT C ; ECHALIER ; GARCIAZ ] :
GRANJEON S ; D'HEROUVILLE € ; MOULIN DAUVILLIERS G :
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
A été élu secrétaire de séance : Catherine JACQUOT
ACTE CONSTITUTIF D'UNE REGIE D'AVANCES
« Secours exceptionnels »
Le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Val de Drôme,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la comptabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du CGCT relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'article L315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 26 septembre 2025
DECIDE
Article 1 : Il est institué une régie d'avances « secours exceptionnels » auprès des services du Centre Intercommunal d'Actions Sociales du Val de Drôme à compter du 1° octobre 2025
Article 2 : cette régie est installée à la Communauté de Communes du Val de Drôme, Ecosite du Val de Drôme - 96, ronde des Alisiers 26400 EURRE Article 3 : la régie vise à permettre, aux bénéficiaires accueillis dans un logement
d'urgence du CIAS de pourvoir subvenir aux achats de premières nécessités, dans les conditions suivantes :
- être effectivement accueilli dans un des appartements d'urgence
- avoir un reste pour vivre inférieur à 10 euros/jour au moment du calcul
- bénéficier d'une prescription d'un des conseillers sociaux intercommunaux,
Les 3 conditions devant être réunies pour bénéficier de l'aide.
Article 4 : L'aide de secours visée à l'article précédent se traduit par la remise, par le
régisseur ou ses mandataires de la somme de 50 € aux bénéficiaires.
La somme lui sera remis en espèces et pourra être renouvelée une fois pendant la durée d'occupation du logement d'urgence.
Article 5 : Le montant maximum de l'avance que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500€
Article 6 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité
Article 7 : Le régisseur verse auprès du Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Val de Drome la totalité des justificatifs des opérations de dépenses et
notamment le bordereau de remise signé par le bénéficiaire recevant cette somme ainsi que la convention de mise à disposition du logement d'urgence tous les mois et au
minimum une fois par an.
Article 8 : M. le Président du Centre Intercommunal d’Actions Sociales du Val de Drôme et Mme la comptable public assignataire du Centre des Finances de Crest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Crest le 29 septembre 2025
Le Président,
>
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire AFFICHE LE CIAS du Val de Drôme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
96 ronde des Alisiers - Ecosite N° 2025-12 26400 EURRE
Tél. : 04-75-25-43-82
L'an deux mille vinat-cinq, le vinqt-neuf septembre
Le Conseil d'Administration du CIAS dûment convoqué, s'est réuni à 14h00 sous la présidence de Monsieur Jean SERRET.
Objet : prise en charge exceptionnelle de frais de pension animale
Nombre de membres en exercice : 19
Date de convocation : 22/09/2025
10 PRÉSENTS (ES) : BRUN F ; CHALEATR ; CHAPELLE D ; GAUCHER M] ; GEAY MC ; JACQUOT C ; JAUFFRET P ; LAGRANGE C ; MANTONNIER N ; SERRET
8 ABSENTS EXCUSE (EE) : BASSET C ; CAILLET C ; CONVERT C ; ECHALIER ; GARCIAZ J; GRANJEON S ; D'HEROUVILLE C ; MOULIN DAUVIELIERS G ;
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
A été élu secrétaire de séance : Catherine JACQUOT
Préalable :
Plusieurs situations rencontrées par les conseillers sociaux intercommunaux, par la médiatrice en santé et de manière plus générale par des communes ont souligné le besoin de proposer une solution sur la garde d'animaux pour des personnes en difficulté :
-__ Personnes refusant des hospitalisations à cause de leurs animaux domestiques - Personnes victimes de violences intrafamiliales ne pouvant être accueillies dans des hébergements d'urgence (hôtels, familles d'accueil...) avec leurs animaux - Elus faisant face à des animaux abandonnés lors d'hospitalisations en urgence
Proposition d'action :
Il est donc proposé que le CIAS mette en place une aide exceptionnelle accessible à tous les habitants de la CCVD répondant aux critères suivants :
- Personne isolée
- Obligation de s'absenter pour des raisons médicales ou victime de violences intrafamiliales devant intégrer un hôtel ou une famille d'accueil
- Personne dont le foyer a un reste pour vivre inférieur à 10 euros. L'aide sera octroyée uniquement sur prescription sociale d’un CCAS, du CIDFF ou du CIAS qui validera l'isolement de la personne et s'assurera que tout autre dispositif existant a été sollicité.
Le montant de l’aide apportée n’excèdera pas 15€ par jour et sera d'un montant maximum de 450 euros, soit un mois d'absence et dans tous les cas ne devra pas excéder le temps d'absence effective. Absence qui devra être justifiée par là fourniture d'un bulletin d'hospitalisation.
Plusieurs pensions existent sur le territoire où communes avoisinantes.
Aussi, il est proposé de faire appel à la structure la plus proche du lieu d'habitation.
Après en avoir délibéré le conseil d'administration décide de:
- valider le projet tel que présenté ci-dessus
- dire que les crédits sont inscrits au BP de l'exercice en cours - autoriser le Président du CIAS à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Président, Jean SERRE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire AFFICHE LE Ÿ