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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 9 du conseil d administration du CIAS du 23 juin 2023
Document publié le Vendredi 23 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 9 du conseil d administration du CIAS du 23 juin 2023)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture 028-200037422-20230623-9-2023-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfeclure : 26/06/2023
CIAS du Val de Drôme EXTRAIT DU
REGIST
96 ronde des Alisiers - Ecosite
N° 2023-9
26400 EURRE
Tél. : 04-75-25-43-82
L'an deux mille vinat-trois, le vinat-trois juin
Le Conseil d’Adrainistration du CIAS dûment convoqué, s'est réuni à 10h00 sous la présidence de
Madame Catherine JACQUOT.
objet : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
Nombre de membres en exercice : 19
Date de convocation : 15/06/2023
10 PRÉSENTS (ES) : BASSET C ; BILBOT E ; BRUN F ; CHAPELLE D : CONVERT C ;
ECHALIER ;
GARCIAZ } ; GAUCHER M ; JACQUOT C ; MOULINS DAUVILLIERS G ;
8 ABSENTS EXCUSE (EE) : CAILLET C ; CHALEAT R ; GRANGEON S ; D'HEROUVILLE
C ; LAGRANGE
C : MANTONNIER N ; MULLER KAPP M ; SERRET J
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR : JAUFFRET P 1 _ABSENLATANE LUNNL RER
A été élu secrétaire de séance : Catherine JACQUOT À êle EIU SECTETAITE UE SERRE
Le référentiel MS7 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par
la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les
acteurs
jocaux. I permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales
variées,
appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal,
départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables
aux référentiels M14, M52 et M71 tels que le maintien d'une nomenclature fonctionnelle et
par nature ; possibilité de voter par nature ou par fonction ; existence de
chapitres
globalisés ; etc.
Il a été conçu pour retracer l'ensemble des compétences susceptibles d'être exercées par
les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics
locaux.
‘ La M57 est applicable :
-de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la
collectivité de Corse et aux métropoles, à la ville de Paris ;
* par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics
(art. 106. III de la loi NOTRe) ;
+ par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales
expérimentatrices de la certification des comptes publics (art. 110 de la
loi
NOTRe) ;
+ par convention avec l'État, aux collectivités locales expérimentatrices du compte
financier unique (article 242 de la loi de finances pour 2019). Les travaux
réglementaires se poursuivent pour étendre le droit d'option aux SDIS, Caisse des
Écoles et CCAS/CIAS, ainsi qu'aux communes de moins de 3 500 habitants
à
compter du 1er janvier 2022. Accusé de réception en préfecture 026-200037422-20230623-9-2023-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfecture : 26/06/2023
CIAS du Val de Drôme EXTRAIT DU REGISTRE DE 96 ronde des Alisiers - Ecosite N° 2023-9 26400 EURRE
Tél. : 04-75-25-43-82
Ce référentiel est par ailleurs obligatoire pour les collectivités qui expérimentent le compte
financier unique (CFU) et sera généralisé à l'ensemble des collectivités locales au er
janvier 2024.
La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la
M14 du vote par nature ou fonction du budget :
+ _ Principe de pluriannualité : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et
les autorisations d'engagement (AE). Elle prévoit que les AP et les AE soient votées
lors d'une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget
supplémentaire), que l'assemblée se dote d'un règlement budgétaire et financier
fixant les règles de gestion des AP et des AE et une présentation du bilan de la
gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
+ Fongibilité des crédits : L'exécutif a désormais la faculté, s'il en est autorisé par
l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre au sein de ia même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles
de la section (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
+ Gestion des dépenses imprévues : Concernant les dépenses imprévues, la M57
prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles
de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des
7,5% relatif à la fongibilité des crédits.
L'approbation d'un règlement budgétaire et financier est obligatoire pour les collectivités
adoptant le référentiel M 57 en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi
NOTRe, cette approbation peut intervenir à une date postérieure à l'adoption de la M 57
mais obligatoirement avant la première délibération budgétaire, soit avant le vote du BP
2024,
D'autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le
traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de
la règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une
provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un
actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé
des subventions d'investissement versées,
Il est donc proposé au Conseil d'Administration d'adopter le référentiel M57 au ler janvier
2024,
Ce réglement précisera notamment sous quelles conditions, ie Conseil d'Administration
autorise Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre
au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), la pluriannualité des crédits,
présentation du budget par nature ou par fonction, le traitement des provisions et
dépréciations et la durée des amortissements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; CIAS du Val de Drôme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
96 ronde des Alisiers - Ecosite N° 2023-9
26400 EURRE
Tél. : 04-75-25-43-82
Vu l’article 106 II de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe),
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l'article susvisé ;
Vu l'avis favorable du comptable public annexé à la présente délibération ;
Considérant l'intérêt d'expérimenter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M 57 ;
Après en avoir délibéré le Conseil d'Administration décide :
- D'ADOPTER à compter du ler janvier 2024, l'instruction budgétaire et
comptable M57 développée pour le budget du CIAS
- DE MAINTENIR le vote du budget par nature.
- DE RETENIR les modalités de vote des budgets de droit commun, soit un vote
au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement
- D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier tel que présenté et annexé à la
présente délibération.
- D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre tout acte ou signer tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
A l,
} Le Président, Jean SERRET
{|
V
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: ol -01-£ 3