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Acte Administratif - A 203 25 Délégation de fonction d officier de l ét
Arrêté - 2022.854 Delegation de signature officier d etat c
Arrêté - 2022.855 Delegation de signature officier d etat c
Arrêté - 2022.858 Delegation de signature officier d etat c
Arrêté - A2023 066 AUBER
Arrêté - A2023 063 MATHIEU
Arrêté - A2023 284 a 293 Delegation de signature etat civil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 284 a 293 Delegation de signature etat civil)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
puise
14/07/2023
©
LOT
E
O
N
ID
: 093-219300100-20230713-A2023_287-AR
sms:
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_287
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil
à Madame
FATMA
ACHOUR
TANI
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R. 2122-10, VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la prévention
et
la répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à la modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les actes
de
l'état civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
modifié
relatif à l’état civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa surveillance
et sa responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
FATMA
ACHOUR
TANI,
ARRETE
ARTICLE
1er
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
FATMA
ACHOUR
TANI
est
déléguée
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
pour
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié le
14/07/2023
S
LG
ID
: 093-219300100-20230713-A2023_287-AR
+
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
+
la réception
des
déclarations
de
choix
de
nom
et de
changement
de
nom,
+
la
transcription
des
déclarations
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'état civil,
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
FATMA
ACHOUR
TANI.
ARTICLE
2
- Madame
FATMA
ACHOUR
TANI
est également
déléguée
pour
la réalisation
de
l'audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des futurs
époux.
ARTICLE 3 -
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
Madame
FATMA
ACHOUR
TANI
est déléguée
pour :
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu'une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
+
l’enregistrement
des
déclarations,
modifications
et dissolutions
du
PACS,
+
l'enregistrement
des
changements
de
noms,
prénoms,
sexe,
rectifications
administratives
d’état
civil
et vérification
des
données
personnelles
d’état
civil.
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Madame
FATMA
ACHOUR
TANI
et
copie
en
sera adressée à :
+
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Fait en
Mairie
à Bondy,
le
4
3
JUIL,
2023
&1L
h_”
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
d'Ile-de-France Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
pubiéle
14/07/2023
©
LOST
A
O
N
ID
: 093-219300100-20230713-A2023_288-AR
mms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_288
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à Madame
ATIKA
SLIMANE
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la prévention
et la répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le
décret
n°2017-890
du
6
mai
2017
modifié
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
ATIKA
SLIMANE,
ARRETE
ARTICLE
1er
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
ATIKA
SLIMANE
est
déléguée
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
pour
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
puniéle
14/07/2023
©
LOT
ID
: 093-219300100-20230713-A2023_288-AR
+
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
+
la réception
des
déclarations
de
choix
de
nom
et de
changement
de
nom,
°
la transcription
des
déclarations
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de Madame
ATIKA
SLIMANE
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
délègue
à
Madame
ATIKA
SLIMANE
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des entretiens
séparés
des futurs
époux.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
ATIKA
SLIMANE
est déléguée
pour
:
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu'une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
+ __
l’enregistrement
des
déclarations,
modifications
et dissolutions
du
PACS,
+
l'enregistrement
des
changements
de
noms,
prénoms,
sexe,
rectifications
administratives
d’état
civil
et vérification
des
données
personnelles
d’état
civil.
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
ATIKA
SLIMANE
et
copie
en
sera
adressée à
:
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
1
3
JUIL.
2023
tephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseillerlrégional
d'Île-de-France Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publiéle
14/07/2023
S'LO
là
O
N
ID : 093-219300100-20230713-A2023_289-AR
smsmsx
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023 289
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil
à Madame
HAYET
LAHOUEL
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la prévention
et
la répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le
décret
n°2017-890
du
6
mai
2017
modifié
relatif
à l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
HAYET
LAHOUEL,
ARRETE
ARTICLE
1er
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
HAYET
LAHOUEL
est
déléguée
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil
pour
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié
le
14/07/2023
S
L
ID
: 093-219300100-20230713-A2023_289-AR
+
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
+
la réception
des
déclarations
de choix
de nom
et de changement
de nom,
+
la transcription
des
déclarations
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
+ __
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de Madame
HAYET
LAHOUEL
ARTICLE
2 - Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
délègue
à Madame
HAY ET
LAHOUEL
la réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
HAYET
LAHOUEL
est déléguée
pour
:
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu'une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
+ __
l’enregistrement
des
déclarations,
modifications
et dissolutions
du
PACS,
+
l'enregistrement
des
changements
de
noms,
prénoms,
sexe,
rectifications
administratives
d'état civil et vérification
des
données
personnelles
d’état civil.
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
HAYET
LAHOUEL
et copie
en
sera
adressée à
:
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+.
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
j 3
JUIL.
2023
SL
u—”
Stephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Ile-de-France Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié le
14/07/2023
S
L
0
”
FA
O
IN
ID : 093-219300100-20230713-A2023_290-AR
‘
ss
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_290
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil
à Madame
KOUMBA
DRAME
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
ternitoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R. 2122-10, VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la prévention
et
la répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à la modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les actes
de
l'état civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
modifié
relatif à l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa surveillance
et sa responsabilité,
par arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
KOUMBA
DRAME,
ARRETE
ARTICLE
1er
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
KOUMBA
DRAME
est
déléguée
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil
pour :
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié
le
14/07/2023
SL
ID
: 093-219300100-20230713-A2023_290-AR
+
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
+
la réception
des
déclarations
de
choix
de
nom
et de
changement
de
nom,
+
la
transcription
des
déclarations
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'état civil,
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
KOUMBA
DRAME.
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
délègue
à Madame
KOUMBA
DRAME
la réalisation
de
l'audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
KOUMBA
DRAME
est déléguée
pour
:
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu'une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
+ __
l’enregistrement
des déclarations,
modifications
et dissolutions
du
PACS,
+
l'enregistrement
des
changements
de
noms,
prénoms,
sexe,
rectifications
administratives
d’état civil
et vérification
des
données
personnelles
d’état civil.
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
KOUMBA
DRAME
et
copie
en
sera
adressée à :
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
*
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
5
-—
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
1
3
JUIL.
2023
SU ©
tephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Île-de-France Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié le
14/07/2023
S
LOT
A
O
N
ID
: 093-219300100-20230713-A2023
291-AR
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023 291
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil
à Madame
FATIHA
RAMI
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à la
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le
décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
modifié
relatif
à l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
FATIHA
RAMI,
ARRETE
ARTICLE
1er
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
FATIHA
RAMI
est
déléguée
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
pour
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié
le
14/07/2023
SL
ID
: 093-219300100-20230713-A2023_291-AR
+
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
+
la réception
des
déclarations
de
choix
de
nom
et de
changement
de
nom,
+
la transcription
des
déclarations
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
+ __
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit la nature
des
actes.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
FATIHA
RAMI.
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
délègue
à Madame
FATIHA
RAMI
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
FATIHA
RAMI
est déléguée
pour
:
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu'une
administration
étrangère
l’exige,
+
lalégalisation
des
signatures,
+ __
l’enregistrement
des
déclarations,
modifications
et dissolutions
du
PACS,
+
l'enregistrement
des
changements
de
noms,
prénoms,
sexe,
rectifications
administratives
d’état
civil
et vérification
des
données
personnelles
d’état
civil.
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
sera notifié
à Madame
FATIHA
RAMI
et copie
en
sera
adressée
à:
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de la République.
ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
4 3
JUIL,
2023
Gt
U—
tephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Ile-de-France Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié le
14/07/2023
S
LOT
a)
O
NE
ID
: 093-219800100-20230713-A2023_292-AR
mx
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023 292
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil
à Madame
NADIA
BELMILOUD
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R. 2122-10, VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
Ia
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la prévention
et
la répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à la modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les actes
de
l'état civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
modifié
relatif à l’état civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa surveillance
et sa responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de donner
délégation
à Madame
NADIA
BELMILOUD,
ARRETE
ARTICLE
1er
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
NADIA
BELMILOUD
est
déléguée
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
pour :
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié le
14/07/2023
S
LG
ID
: 093-219300100-20230713-A2023_292-AR
+
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
+ __
la réception
des
déclarations
de
choix
de
nom
et de
changement
de
nom,
+
la
transcription
des
déclarations
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
+
l'établissement
de tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit la nature
des
actes.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
NADIA
BELMILOUD.
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
délègue
à Madame
NADIA
BELMILOUD
la réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
NADIA
BELMILOUD
est déléguée
pour :
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
+
l’enregistrement
des
déclarations,
modifications
et dissolutions
du
PACS,
+
l'enregistrement
des
changements
de
noms,
prénoms,
sexe,
rectifications
administratives
d'état civil et vérification
des
données
personnelles
d’état civil.
ARTICLE 5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Madame
NADIA
BELMILOUD
et copie
en
sera
adressée à :
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
5
—
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
4 3
Jyj.
2923
GE
4
tephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
d'Ile-de-France Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié le
14/07/2023
S'LOS
là
0
IN
ID : 093-219800100-20230713-A2023_293-AR
smsx
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023 293
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à Madame
BAHRIA
GUEDDOU
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à la modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
modifié
relatif à l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
BAHRIA
GUEDDOU,
ARRETE
ARTICLE
1er
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
BAHRIA
GUEDDOU
est
déléguée
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier d’Etat
Civil
pour :
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
piste
14/07/2023
©
LOT
ID
: 093-219300100-20230713-A2023_293-AR
+
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
+
la réception
des
déclarations
de
choix
de
nom
et
de
changement
de
nom,
+
la transcription
des
déclarations
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
°
l'établissement
de tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
BAHRIA
GUEDDOU.
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
délègue
à Madame
Bahria
GUEDDOU
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Bahria
GUEDDOU
est déléguée
pour :
*
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu'une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
+ __
l’enregistrement
des
déclarations,
modifications
et dissolutions
du
PACS,
+
l'enregistrement
des
changements
de
noms,
prénoms,
sexe,
rectifications
administratives
d’état
civil
et vérification
des
données
personnelles
d’état
civil.
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
BAHRIA
GUEDDOU
et
copie
en
sera
adressée à :
*__
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
1
3
JUIL,
2073
LL tephen HERVE aire de
Bondy
Conseiller
régional
d’Ile-de-France Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
puniéie
14/07/2023
©
LOST
B
O
IN]
ID
: 093-219300100-20230713-A2023_284-AR
sr
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023 284
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à Madame
CORINNE
VANDERNOTH
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le
code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la prévention
et la répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à la modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
des
lois
susvisées,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
relatif à l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative à
l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa surveillance
et sa responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
CORINNE
VANDERNOTH,
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
Madame
CORINNE
VANDERNOTH
est
déléguée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
exercer
les
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
pour
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
pere
14/07/2023
©
LOST
ID
: 093-219300100-20230713-A2023_284-AR
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
ARTICLE
2
-
Notification
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Madame
CORINNE
VANDERNOTH
et copie
en
sera adressée à :
+
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par le représentant
de
l’État.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
1
3
JUIL,
2023
GK Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Ile-de-France Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publiéle
14/07/2023
S'LOT
là
O
IN]
ID
: 093-219300100-20230713-A2023_285-AR
mms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_2385
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à Monsieur
SMAIL
BELAID
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
des
lois
susvisées,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
à Monsieur
SMAIL
BELAID,
ARRETE
ARTICLE
1*
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
Monsieur
SMAIL
BELAID
est
délégué,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
exercer
les
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil
pour
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié le
14/07/2023
S
LG
ID
: 093-219300100-20230713-A2023_285-AR
°
la
délivrance
de
tous
extraits,
copies
et
bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
ARTICLE
2
-
Notification
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
SMAIL
BELAID,
et
copie
en
sera
adressée
à :
+.
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de la République.
ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
{1 3
JUIL,
2023
1
L
L
M
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
d° Île-de-France Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié le
14/07/2023
S'LOS
ER
0
IN]
ID : 093-219300100-20230713-A2023_288-AR
mx
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_286
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à Madame
MALIKA
POINTEAU
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la prévention
et la répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à la modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
des
lois
susvisées,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état civil,
VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative à
l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
MALIKA
POINTEAU,
ARRETE
ARTICLE
1“
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
Madame
MALIKA
POINTEAU
est
déléguée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
pour
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié
le
14/07/2023
S
L
ID
: 093-219300100-20230713-A2023_286-AR
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
ARTICLE
2 - Notification
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Madame
MALIKA
POINTEAU,
et
copie
en
sera
adressée à
:
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
1
3
JUIL,
2023 __ _#
L
=
aire
de
Bondy
Conseillef
régional
d'Île-de-France