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Arrêté - A2023 053 Numerotage rue Maupassant avenue Barbuss
Arrêté - A2023 052 Numerotation avenue Carnot rue Blanqui
Arrêté - A2023 054 Numerotation avenue Barbusse rue Raoul
Arrêté - A2023 449
Arrêté - A2023 066 AUBER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 066 AUBER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2023
Publié
le
21/02/2023
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20230221-A2023_066-AR
BONDY sas
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2623 066
Délégation
de
fonction
d'officier
d'état
civil
et de
signature
à Monsieur
Emmanuel
AUBER,
Directeur
Général
des
Services
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L. 2122-32,
L.
2213-6,
L. 2215-4,
L. 2215-5,
R. 2122-8
et R. 2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
les
articles
31
et suivants,
VU
le
code
de
procédure
civile
ainsi
que
le
code
de
procédure
pénale,
VU
le
livre
IV
du
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
423-1,
L.
410-1
et
R.
422-1,
VU
le code
de la voirie routière en son article L.
113-2,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
état
civil,
VU
le décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017
relatif à l'état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
VU
la
délibération
n°DCM2022_001
du
conseil
municipal
en
date
du
5
février
2022
portant
élection
du
Maire,
VU
l’arrêté
n°A2022_066
en
date
du
11
février
2022
portant
délibération
de
fonction
d'officier
d'état
civil
et
de
signature
à Monsieur
Emmanuel
AUBER,
Directeur
Général
des
Services,
ARRETE
ARTICLE
1°
— Délégation
de
fonction
d’officier
d’état
civil
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
l’absence
et
en
cas
d’empêchement
des
adjoints
et
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Monsieur
Emmanuel
AUBER,
Directeur
Général
des
Services
de
la
ville
de
Bondy,
est
délégué
pour
remplir
les
missions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
de
celles
prévues à l'article
75
du
code
civil.
Il peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et extraits,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20230221-A2023_066-AR
ARTICLE
2
-
Il
est
par
ailleurs
donné
délégation
de
signature
en
l’absence
et
en
cas
d’empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
au
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
Emmanuel
AUBER
pour
:
+
l'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
la
délivrance
des
expéditions
de
ces
registres,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et documents
présentés
à cet
effet,
et la légalisation
des
signatures,
+
les
attestations
d’accueil.
ARTICLE
3
-
Il
est
également
donné
délégation
de
signature,
dans
les
mêmes
conditions,
au
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
Emmanuel
AUBER,
à
l’effet
de
signer
tout
acte
à
l’exclusion
des
décisions
que
le Maire
prend
par
délégation
du
conseil
municipal.
Cette
délégation
de
signature
s’entend
dans
les
limites
suivantes
:
+
les
pièces
administratives,
documents
et
courriers
pris
en
application
d’une
décision
municipale
ne
requérant
que
la
seule
responsabilité
des
services
et
ne
comportant
pas
d’opportunité
à caractère
politique,
+
___les notes
et courriers
à caractère
administratif,
+
les
bons
de
commande
et
propositions
de
paiement
en
exécution
d’une
décision
municipale
et comportant
un
financement
dans
la
limite
de
10.000
euros
HT,
+.
les
bordereaux
de
mandats
et
titres,
*
les
certificats
administratifs
dans
le
domaine
des
finances
et
des
ressources
humaines,
+
les
certificats
d’urbanisme,
*
tout
courrier
établi
durant
l’instruction
des
autorisations
et
déclarations
préalables
d’urbanisme
et
des
permis
de
construire
avant
décision,
+
les
permissions
de
voirie,
*
les
pièces
administratives
et
techniques
des
dossiers
de
travaux
ou
de
prestations
de
service
de
la compétence
des
services
techniques,
+
tous
les
documents
techniques
à l’appui
des
décisions
du
Maire
et
des
délibérations
du
conseil
municipal,
+
les
courriers
relatifs
au
service
communal
d’hygiène
et
santé
notamment
ceux
relatifs
à
linsalubrité
des
logements,
°_
les
courriers
relatifs
à
la
police
de
l’environnement
notamment
en
lien
avec
les
problématiques
de
sécurité
publique
(élagage)
et de
salubrité
(déchets
sauvages).
ARTICLE
4
—
Il
est
donnée
délégation
de
signature
au
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
Emmanuel
AUBER,
à
l’effet
de
signer
tout
acte
relatif
aux
ressources
humaines
à
l’exception
des
recrutements
(contrats,
stagiairisations,
titularisations)
et
notamment
les
actes
suivants
:
+
les
accords
et refus
de
stage
hors
statut,
+
les
congés
parentaux,
congés
maladie
et accidents
de
service,
°
l'attribution,
retrait
et suspension
d’un
régime
indemnitaire
ou
avantage
en
nature,
+
les
arrêtés
d’exécution
des
avancements
de
grade,
d’échelon,
de
promotion
interne,
*
les
arrêtés
de
placement
en
disponibilité,
de
renouvellement
de
la
disponibilité,
et
de
réintégration,
+
les
arrêtés
de
mise
à la retraite
et mise
à la retraite
d’office,
+
les
convocations,
comptes
rendus,
notification
et application
de
mesures
disciplinaires,
+
les
pièces
justificatives
en
lien
avec
le
mandatement
de
la
paie
(états
liquidatifs,
ordres
de
mission
et frais
de
déplacement).
ARTICLE
5
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Emmanuel
AUBER,
Directeur
Général
des
Services,
il est
donné
délégation
de
signature
dans
les
limites
fixées
par
les
articles
3 et 4
du
présent
arrêté,
dans
l’ordre
suivant
:
+ __ Madame
Emilie
BARTOLO),
Directrice
Générale
des
Services
Techniques, Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 093-219300100-20230221-A2023_066-AR
+ __ Madame
Cendrine
AVISSEAU,
Directrice
Générale
Adjointe
aux
Politiques
Educatives
et à
la Culture,
+
Monsieur
Fabrice
MATHIEU,
Directeur
Général
Adjoint
Ressources,
+
Monsieur
Philippe
VAN
ELSLANDE,
Directeur
Général
Adjoint
Solidarités.
ARTICLE.
6
—
Les
actes
signés
dans
le
cadre
de
la-présente
délégation
devront
porter
la
mention
suivante
:
« Pour
le Maire
et par
délégation,
Emmanuel
AUBER
Directeur
Général
des
Services
»
ARTICLE
7 -— Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l’arrêté
n°A2022_066
en
date
du
11
février
2022
et prend
effet
à compter
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
et de
sa publication.
ARTICLE
8 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
ARTICLE
9
-— Notification
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
Emmanuel
AUBER
et
copie
en
sera
adressée
à :
+
__
Madame
Emilie
BARTOLO,
+
Madame
Cendrine
AVISSEAU,
+
Monsieur
Fabrice
MATHIEU,
+
Monsieur
Philippe
VAN
ELSLANDE,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
2
{
FEV. 2073
GUL
We
tephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Île-de-France
Je
soussigné
Emmanuel
AUBER
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le