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Arrêté - A2023 402 Delegation de signature a la responsable comptable des depenses 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 402 Delegation de signature a la responsable comptable des depenses 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
25/10/2023
S
£
ID
: 093-219300100-20231025-A2023_402-AR
bé
ville-bondv.fr
ARRETE
N°A2023_402
Délégation
de
signature
à Madame
Joana
FREITAS,
Responsable
comptable
des
dépenses
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2122-19,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
l'arrêté
n°A2023_011
du
12 janvier
2023
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Joana
FREITAS,
responsable
comptable
des
dépenses,
CONSIDERANT
que
Madame
Joana
FREITAS,
responsable
comptable
des
dépenses,
remplit
les
conditions
statutaires
pour
bénéficier
d'une
délégation
de
signature
au
regard
du
grade
détenu
et des
fonctions
exercées,
CONSIDERANT
que
le Maire
demeure
libre
d'exercer
les
attributions
qu'il
a déléguées,
et doit
contrôler
et surveiller
la façon
dont
les
responsables
de
service
remplissent
les
fonctions
qui
leur
sont
déléguées,
ARRETE
ARTICLE
1°
—
Il
est
donné
délégation
de
signature
à
Madame
Joana
FREITAS,
responsable
comptable
des
dépenses,
titulaire
du
grade
d’adjoint
administratif,
à
l’effet
de
signer
les
documents
suivants,
dans
les
matières
traitées
par
le pôle
Finances :
-
Comptabilité
:
+
Modification
des
bons
de
commande
visés
dans
la
limite
de
5%
du
montant
d’origine
exprimé
en
TTC
et
de
500
euros
unitairement,
ces
modifications
devront
être
enregistrées
dans
un
registre
dématérialisé,
*
Validation
d’engagements
de
dépense
sans
bons
de
commande
préalables
sous
réserve
que
ces
dépenses
fassent
l’objet
d’une
décision
ou
d’une
délibération
soumise
au
conseil
municipal
et
que
le
montant
de
ces
dépenses
soit
arrêté
sur
ces
documents
ou
reporté
dans
les documents
annexés
au
dossier,
+
Validation
des
engagements
comptables
non
générateur
d’une
prestation,
et
portant
sur
les
dépenses
telles
que
les
amendes
FIPH
et
les
redressements
et
pénalités
de
retard
URSSAF,
+ _
Le
carburant,
les
frais
de
péages
et
de
stationnement
pour
lesquels
l’engagement
comptable
est en
pleine
conformité
avec
l’engagement
juridique
de
la collectivité,
+
Courrier
aux
fournisseurs
en
matière
de
non-conformité
ou
de
contestation
concernant
la facturation
ou
de
réponse
aux
relances
de
ces
derniers,
+
Bordereaux
de
transmission
des
pièces
comptables,
et
notamment
les
bordereaux
de
mandats
et de
titres.
+ __
Procéder
aux
mandats
de
paiement
des
rémunérations
des
agents
(Ville
et
Centre
Communal
d’ Action
Sociale)
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le Maire Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
25/10/2023
S
LC
ID
: 093-219300100-20231025-A2023_402-AR
ARTICLE
2
-
Les
actes
signés
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
devront
porter
la
mention
suivante
:
« Pour
le Maire
et par
délégation
Joana
FREITAS
Responsable
comptable
des
dépenses
»
ARTICLE
3
-
L’arrêté
n°A2023
011
du
12
janvier
2023
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Joana
FREITAS,
responsable
comptables
des
dépenses
est abrogé.
ARTICLE
3 — Notification
du
présent
arrêté
sera
transmise
à Madame
Joana
FREITAS
et copie
en
sera
adressée à
:
+
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+.
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
4 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
2
5
OCT.
2023
Lh_7 Stdphen HERVE Mäire de
Bondy
Corseiller
régional