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Arrêté - A2023 449
Arrêté - A2023 339 a 346
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 339 a 346)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
Ferre
L
9
Publié
le
12/09/2023
à
O
IN]
ID
: 093-219300100-20230912-A2023_339-AR
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_339
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à Madame
Noëlla
MARTHELY
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
‘
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l’enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
modifié
relatif à l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
VU
l’arrêté
n°
A2022 369
en
date
du
13
juillet
2022
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à Madame
Noella
MARTHELY,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Noëlla
MARTHELY,
ARRETE
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20230912-A2023_339-AR
ARTICLE
1er
—
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l’arrêté
n°
A2022
369
en
date
du
13
juillet
2022.
ARTICLE
2
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Noëlla
MARTHELY
est
déléguée
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
pour
:
‘
+
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
+
la réception
des
déclarations
de
choix
de
nom
et de
changement
de
nom,
*
la
transcription
des
déclarations
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
*
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
Noëlla
MARTHELY.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
délègue
à Madame
Noëlla
MARTHELY
la réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
4
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Noëlla
MARTHELY
est déléguée
pour :
*
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
+ __
l’enregistrement
des
déclarations,
modifications
et
dissolutions
du
PACS,
*
l’enregistrement
des
changements
de
noms,
prénoms,
sexe,
rectifications
administratives
d’état
civil
et la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil.
ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Noëlla
MARTHELY
et
copie
en
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
{2
SEP,
2023
L_ la
—
Stephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Ile-de-France
Je
soussignée
Noëlla
MARTHELY
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié le
S'LOS
I
0
N
ID : 093-219800100-20230912-A2023_340-AR
e
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023 340
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Fatiha
KACI,
épouse
RAMI
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de la
justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le
décret
n°2017-890
du
6
mai
2017
modifié
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état civil,
VU
l'arrêté
n°
A2023
291
en
date
du
13
juillet
2023
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à Madame
FATIHA
RAMI,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et sa responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à
Madame
Fatiha
KACI,
épouse
RAMI,
ARRETE
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.
:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 093-219300100-20230912-A2023_340-AR
ARTICLE
1er
—
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
n° A2023_ 291
en
date
du
13
juillet
2023.
ARTICLE
2 —
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Fatiha
KACI,
épouse
RAMI,
est
déléguée
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil
pour
:
+
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
+
la réception
des
déclarations
de
choix
de
nom
et de
changement
de
nom,
+
la
transcription
des
déclarations
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
+ __
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
Fatiha
KACI,
épouse
RAMI.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
délègue
à
Madame
Fatiha
KACL,
épouse
RAMI,
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
4
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Fatiha
KACI,
épouse
RAMT,
est
déléguée
pour
:
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
+ __
l’enregistrement
des
déclarations,
modifications
et
dissolutions
du
PACS,
+
l’enregistrement
des
changements
de
noms,
prénoms,
sexe,
rectifications
administratives
d’état
civil
et la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil.
ARTICLE 5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Madame
Fatiha
KACI,
épouse
RAM,
et copie
en
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
À
2
SEP.
2073
SL
h_-
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
d'Ile-de-France
Je
soussignée
Fatiha
KACI,
épouse
RAMI
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié le
S'LOF
I
0
IN]
ID : 093-219300100-20230912-A2023_341-AR
:
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023
341
‘
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Fatma
YOUSFI,
épouse
ACHOUR-TANI
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la prévention
et
la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le
décret
n°2017-890
du
6
mai
2017
modifié
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
VU
l'arrêté
n°
A2023
287
en
date
du
13
juillet
2023
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à
Madame
FATMA
ACHOUR
TANI, CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Fatma
YOUSFI,
épouse
ACHOUR-TANI,
ARRETE
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20230912-A2023_341-AR
ARTICLE
ler
-
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
n°
A2023
287
en
date
du
13
juillet
2023.
ARTICLE
2
- Conformément
äux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Fatma
YOUSFI,
épouse
ACHOUR-TANIL,
est
déléguée
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
pour :
+
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
*
la réception
des
déclarations
de
choix
de
nom
et de
changement
de
nom,
+
la
transcription
des
déclarations
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'état civil,
«l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Fatma
YOUSFI,
épouse
ACHOUR-TANI. ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
délègue
à
Madame
Fatma
YOUSFI,
épouse
ACHOUR-TANI,
la
réalisation
de
l'audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
4
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Fatma
YOUSFI,
épouse
ACHOUR-TANI,
est déléguée
pour
:
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
*__
l’enregistrement
des
déclarations,
modifications
et
dissolutions
du
PACS,
*
l’enregistrement
des
changements
de
noms,
prénoms,
sexe,
rectifications
administratives
d’état
civil
et
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil.
ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Fatma
YOUSFI,
épouse
ACHOUR-
TANT,
et copie
en
sera
adressée
à :
+.
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
Ÿ
2
SEP.
2073
EU
=
tephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Ile-de-France
Je
soussignée
Fatma
YOUSFI,
épouse
ACHOUR-TANI,
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
S
L
C
à
0
IN
ID
: 093-219300100-20230912-A2023_342-AR
,
mms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_342
Délégation
de
fonction
et de signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à Madame
Hayet
KERAGHEL,
épouse
LAHOUEL
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le
décret
n°2017-890
du
6
mai
2017
modifié
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
VU
l'arrêté
n°
A2023_
289
en
date
du
13
juillet
2023
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à Madame
HAYET
LAHOUEL,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Hayet
KERAGHEL,
épouse
LAHOUEL,
ARRETE
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20230912-A2023_342-AR
ARTICLE
ler
-
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
n°
A2023
289
en
date
du
13
juillet
2023.
ARTICLE
2
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Hayet
KERAGHEL,
épouse
LAHOUEL,
est déléguée
pour
exercer
une’
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
pour
:
+
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
+
la réception
des
déclarations
de
choix
de
nom
et de
changement
de
nom,
°
la
transcription
des
déclarations
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
Hayet
KERAGHEL,
épouse
LAHOUEL. ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
délègue
à
Madame
Hayet
KERAGHEL,
épouse
LAHOUEL,
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
4
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Hayet
KERAGHEL,
épouse
LAHOUEL,
est
déléguée
pour
:
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu'une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
+ __
l’enregistrement
des
déclarations,
modifications
et
dissolutions
du
PACS,
*
l’enregistrement
des
changements
de
noms,
prénoms,
sexe,
rectifications
administratives
d’état
civil
et
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil.
ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Hayet
KERAGHEL,
épouse
LAHOUEL,
et
copie
en
sera
adressée à
:
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
{ 2
SEP.
2023
AL
ephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Ile-de-France
Je
soussignée
Hayet
KERAGHEL,
épouse
LAHOUEL,
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié le
S'LOF
A
O
N
ID : 093-219300100-20230912-A2023_343-AR
«
sm
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023
343
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à Madame
Kadidiatou
SOW,
épouse
SY
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le
décret
n°2017-890
du
6
mai
2017
modifié
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à
l’état
civil,
VU
Parrêté
n°
A2022
370
en
date
du
13
juillet
2022
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à Madame
Kadidiatou
SY,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Kadidiatou
SOW,
épouse
SY,
ARRETE
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le Maire Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20230912-A2023_343-AR
ARTICLE
1er
—
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l’arrêté
n°
A2022_370
en
date
du
13
juillet
2022.
ARTICLE
2
—
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Kadidiatou
SOW,
épouse
SY,
est
déléguée
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
pour
:
+
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
+
la réception
des
déclarations
de
choix
de
nom
et de
changement
de
nom,
+
la
transcription
des
déclarations
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
+ __
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Kadidiatou
SOW,
épouse
SY. ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
délègue
à
Madame
Kadidiatou
SOW,
épouse
SY,
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
4
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Kadidiatou
SOW,
épouse
SY,
est
déléguée
pour
:
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l'exige,
+
la légalisation
des
signatures,
+ __
l’enregistrement
des
déclarations,
modifications
et
dissolutions
du
PACS,
+
l’enregistrement
des
changements
de
noms,
prénoms,
sexe,
rectifications
administratives
d’état
civil
et
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil.
ARTICLE
5 - Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Madame
Kadidiatou
SOW,
épouse
SY,
et copie
en
sera
adressée
à :
°__
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
°*__
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
12
SEP,
2023
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Ile-de-France
Je
soussignée
Kadidiatou
SOW,
épouse
SY,
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié le
S'LOF
IE
O
N
ID : 093-219300100-2020912-A2023_344-AR
‘
sx
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_344
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à
Madame
Atika
ZIANE,
épouse
SLIMANE
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
modifié
relatif
à
l’état civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
VU
l'arrêté
n°
A2023
288
en
date
du
13
juillet
2023
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à Madame
ATIKA
SLIMANE,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Atika
ZIANE,
épouse
SLIMANE,
ARRETE
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20230912-A2023_344-AR
ARTICLE
1er
—
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
n°
A2023_288
en
date
du
13
juillet
2023.
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Atika
ZIANE,
épouse
SLIMANE,
est
déléguée
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
pour:
+
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
+
la réception
des
déclarations
de
choix
de
nom
et de
changement
de
nom,
+
la
transcription
des
déclarations
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
°°
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Atika
ZIANE,
épouse
SLIMANE ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
délègue
à Madame
Atika
ZIANE,
épouse
SLIMANE,
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
4
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Atika
ZIANE,
épouse
SLIMANE,
est déléguée
pour
:
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
+ __
l’enregistrement
des
déclarations,
modifications
et
dissolutions
du
PACS,
+
l'enregistrement
des
changements
de
noms,
prénoms,
sexe,
rectifications
administratives
d’état
civil
et
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil.
ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Atika
ZIANE,
épouse
SLIMANE,
et
copie
en
sera
adressée à
:
+.
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l°État.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
|
2
SEP.
2023
Gi
k 7
Stéphen
HERVE
———
—
Mäire de
Bondy
Conseiller
régional
d’[le-de-France
Je
soussignée
Atika
ZIANE,
épouse
SLIMANE,
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié le
S'LOS
[à
O
N
ID : 093-219800100-20230912-A2023_345-AR
.
x
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023
345
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Nicole
MVEMBA
NDELE,
épouse
MAPIMBI
ABONGO
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à la
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil,
‘
VU
le décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
des
lois
susvisées,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état civil,
VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
VU
l'arrêté
n°A2022
375
en
date
du
13
juillet
2022
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à
Madame
MAPIMBI
ABONGO
Nicole,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et sa responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à
Madame
Nicole
MVEMBA
NDELE,
épouse
MAPIMBI
ABONGO,
ARRETE
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le Maire Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20230912-A2023_345-AR
ARTICLE
1°
—
Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
l’arrêté
n°A2022_ 375
en
date
du
13 juillet
2022. ARTICLE
2 — Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés
Madame
Nicole
MVEMBA
NDELE,
épouse
MAPIMBI
ABONGO),
est
déléguée,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
pour
exercer
les
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
pour :
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
‘
ARTICLE
3
-
Notification
du
présent
arrêté
séra
adressée
à
Madame
Nicole
MVEMBA
NDELE,
épouse
MAPIMBI
ABONGO,
et copie
en
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
4
—
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
{
2
SEP.
2093
C4
e
St Stephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Ile-de-France
Je
soussignée
Nicole
MVEMBA
NDELE,
épouse
MAPIMBI
ABONGO,
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié le
S'LOF
IE
0
IN]
ID : 093-219300100-20230912-A2023_346-AR
‘
ms“
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023 346
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Malika
BENTENAH,
épouse
POINTEAU
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°
2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à la
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
des
lois
susvisées,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le
décret
n°
2017-890
du
6
mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
VU
l'arrêté
n°
A2023_286
en
date
du
13
juillet
2023
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à
Madame
MALIKA
POINTEAU, CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Malika
BENTENAH,
épouse
POINTEAU,
ARRETE
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX, Tél.:
O1
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20230912-A2023_346-AR
ARTICLE
1°
—
Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l’arrêté
n°A2023_286
en
date
du
13 juillet
2023. ARTICLE
2
—
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés
Madame
Malika
BENTENAH,
épouse
POINTEAU,
est
déléguée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
exercer
les fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
pour
:
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
ARTICLE
3
—
Notification
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Madame
Malika
BENTENAH,
épouse
POINTEAU,
et copie
en
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
4
—
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
12
SEP.
2093
GL-
k_-
tephen
HERVE
aire de
Bondy
;
Conseillerrégional
d’Ile-de-France
Je
soussignée
Malika
BENTENAH,
épouse
POINTEAU,
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
:e