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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 174 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 174 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-174
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2019Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-09-24-008 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Alerte zone 3 (10 pages) Page 3
76-2019-10-24-001 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Interdiction Activités Nautiques Yères
(15 pages) Page 14
76-2019-10-02-007 - Arrêté autorisant la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et
la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques et d'inventaire sur le Saffimbec sur octobre 2019 (2 pages) Page 30
Maison d'arrêt de Rouen
76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement (20 pages) Page 33
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-02-008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 relatif à des restrictions
sanitaires de mise sur le marché de production alimentaires d'origine animale et végétale
produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de l'incendie de l'usine
Lubrizol (5 pages) Page 54
76-2019-10-03-021 - Tirs de micro-fusées - stade municipal de Sotteville-les-Rouen - par
l'association Kit'Anim, les 5, 12, 19 et 26 octobre et 2, 9, 16 et 23 novembre 2019 (5 pages) Page 60
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-10-04-001 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant composition de la commission de
réforme pour la ville de Sotteville lès Rouen (2 pages) Page 66
Rectorat de Rouen
76-2019-10-03-011 - délégation de signature DAAI (2 pages) Page 69
76-2019-10-03-012 - délégation de signature DAFIS (4 pages) Page 72
76-2019-10-03-013 - délégation de signature DAJEC (4 pages) Page 77
76-2019-10-03-014 - délégation de signature DAPAEC (2 pages) Page 82
76-2019-10-03-015 - délégation de signature DEC (3 pages) Page 85
76-2019-10-03-016 - délégation de signature DOS (2 pages) Page 89
76-2019-10-03-017 - délégation de signature DPE (3 pages) Page 92
76-2019-10-03-018 - délégation de signature DPP (2 pages) Page 96
76-2019-10-03-019 - délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (3
pages) Page 99
76-2019-10-03-020 - délégation de signature SIESR (3 pages) Page 103
2Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-09-24-008
AP du 24 09 2019 Sécheresse Alerte zone 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-24-008 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Alerte zone 3 3EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Mission d'animation de la délégation
interservices de l'eau et de la nature
Affaire suivie par Guy Renaudier
Tél. : 02 32 18 95 71
Mél : ddtm-secheresse(@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2 & SEP, 2019
constatant le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de
l'eau dans la zone d'alerte n° 3 "Saâne - Vienne - Scie - Varenne - Arques"
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L211-3 et R211-66 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 1° avril 2019 du Président de la République portant nomination de M. Pierre-
André DURAND), en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté n° 2015-103-0014 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du
bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le
réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des
seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation
provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d’accompagnement ;
l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation
ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau et notamment son article 6 ;
l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de La Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site [Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-24-008 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Alerte zone 3 4Considérant -
les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques actuelles dans le
département de la Seine-Maritime ;
les valeurs constatées sur la station hydrométrique de la Saâne à Val de Saâne dans le bulletin
hydrologique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie établi sur la période du 16 au 31 août 2019, inférieures à la valeur
correspondant au seuil d’alerte, tel que défini à l'article 4 et dans l’annexe 5 de l'arrêté
préfectoral du 10 août 2018 susvisé ;
qu’il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et de
restriction à l'égard des usagers de l'eau sur la zone d'alerte n° 3 "Saâne - Vienne - Scie -
Varenne - Arques" pour préserver la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1er - Le présent arrêté concerne les communes listées à l'annexe 1, situées dans la zone
d'alerte n° 3 rassemblant les bassins versants de la Saâne - Vienne - Scie - Varenne - Arques, telles que
définies dans l'article 3 de l'arrêté cadre départemental.
Tous les prélèvements et rejets effectués dans les nappes, les rivières et les nappes d'accompagnement
sont visés.
Les limitations d’usage s’appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités
aux conditions du présent arrêté. Elles concernent les installations classées pour la protection de
l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements et définies dans les
arrêtés individuels. Elles ne concernent pas les prélèvements destinés directement à la prévention et à
la lutte contre les incendies.
Article 2 - Mesures de surveillance, de limitations et d'interdictions
* Consommations des particuliers et collectivités
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou
d’un recyclage.
Usages Restrictions du seuil d'alerte
Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours et sauf mise
à niveau
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations
professionnelles, et sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglementaire (véhicule sanitaires
ou alimentaires) ou techniques (bétonnières....) et
pour les organismes liés à la sécurité
Lavage des voies et trottoirs Du 16/04 au 14/09
Nettoyage des terrasses et façades Interdiction entre 8het20h
Du 15/09 au 15/04
Interdiction entre 10 het 16h
Arrosage des pelouses et espaces verts publics ou ariné ef des maine spork Interdiction entre 8het20h
Arrosage des jardins potagers Préconisé entre 20het8h
Alimentation des fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Remplissage des plans d'eau Interdiction
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-24-008 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Alerte zone 3 5: Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Restrictions du seuil d'alerte
Arrosage des golfs Interdiction entre 8het20h
Industries, commerces hors installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE)
autorisées
Réduction de la consommation journalière de
10% par rapport à la consommation journalière
moyenne
ICPE autorisées Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans
leur arrêté doivent se conformer à celle-ci.! En
absence de prescriptions spécifiques aux
conditions de sécheresse, la consommation d’eau
est limitée au strict nécessaire.
* Rejet dans le milieu
Usages Restrictions du seuil d'alerte
Travaux en rivière (y compris le faucardage*)
(*) fauchage des végétaux
Précautions maximales pour limiter les risques de
perturbation du milieu. Accord préalable de la
police de l'eau nécessaire.
Stations d'épuration Surveillance accrue des rejets, les délestages
directs sont soumis à autorisation préalable et
peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé.
Vidange des piscines publiques
Vidange des plans d'eau Interdiction sauf pour les usages commerciaux :
autorisation nécessaire
Rejets industriels et stations d'épuration
industrielles
Surveillance accrue des rejets, les délestages
directs sont soumis à autorisation préalable et
peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé.
* Gestion des ouvrages hydrauliques
Les exploitants d’ouvrages hydrauliques installés sur les rivières ou les bras secondaires doivent
obtenir l’accord préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une
incidence sur la ligne d’eau et sur le débit du cours d’eau.
: Consommations agricoles
L'abreuvement des animaux n'est pas concerné par les limitations d'usage.
Les mesures du tableau suivant s’appliquent quelle que soit l’origine du prélèvement (cours d’eau,
nappe d’accompagnement, nappe souterraine, réseau d’eau potable).
1 L'article 30 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 autorise les préfets à prendre
des restrictions sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) plus importantes
que celles prévues dans leurs autorisations.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-24-008 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Alerte zone 3 6Irrigation Techniques Alerte
économes en eau
(micro-irrigation,
goutte à goutte,
récupération
d’eau...)
Pépinières, cultures avec Aucune restriction appliquée
fruières, sans À privilégier entre 20 heures et 10 heures maraîchères, florales, de plantes
aromatiques et
médicinales
avec Aucune restriction appliquée, privilégier la nuit
Autres cultures sans Interdite entre 10 heures et 20 heures sauf dérogation (notamment les
cultures de plein
champ de pommes
de terre et de maïs)
Les dérogations seront accordées en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres
usages de l’eau et des efforts faits par le demandeur pour rationaliser et diminuer sa consommation
d’eau et limiter les débits prélevés instantanément.
La perspective de cette gestion nécessite de mieux connaître les prélèvements agricoles et les besoins
des agriculteurs, ainsi que la disponibilité de la ressource.
Détails des procédures dérogatoires spécifiques susceptibles d’être mises en oeuvre :
* Activités nautiques
Les restrictions d’usages ont pour objectif d'empêcher la détérioration des milieux aquatiques liée à
une sur-fréquentation de certains sites en période d’étiage sévère, elles visent à préserver les habitats,
la flore et la faune de rivières particulièrement vulnérables.
Après observation par l’AFB de l’évolution des faciès d'écoulement du ou des cours d’eau ou
tronçons de cours d’eau de la zone concernée, les activités nautiques motorisées et/ou non motorisées
pourront être interdites par arrêté préfectoral spécifique sur tout ou partie des cours d’eau ou tronçon
de cours d’eau de la zone n° 3, excepté compte tenu de l’absence d’enjeu en matière de zone de
reproduction piscicoles, d’habitats remarquables, de présence de flore aquatique à préserver, les
tronçons suivants qui ne sont pas concernés :
- la Saâne, de Longueil (pont route de Dieppe) à Sainte Marguerite sur Mer (chemin de la Saâne)
- la Scie de Hautôt-Mer (Petit-Appeville - impasse des prés) a Hautôt-Mer (Pourville - rue 19 août
1942)
* Surveillance renforcée sur l’alimentation en eau potable
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 10 août 2018 susvisé, le niveau des eaux superficielles et
souterraines fera l’objet d’un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l’alimentation
humaine sur l’ensemble du département. Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité
de l’alimentation én eau potable sera signalée. Ces données seront tenues à la disposition de l’agence
régionale de santé et de la délégation inter services de l’eau.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l’alimentation en eau potable, des restrictions d’usage
de l’eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par
voie d’arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d’alimentation en eau potable.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-24-008 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Alerte zone 3 7Article 3 - Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’environnement, au titre
des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police
et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission
de contrôle.
Article 4 - L'article R216-9 du code l’environnement prévoit qu’est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe, le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R211-66 à R211-69
de ce code.
Article 5 - Cet arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone
définie à l’article ler, et en particulier en cas de franchissement du seuil d’alerte renforcée définie par
l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 susvisé, des mesures plus restrictives pourront être activées par
arrêté préfectoral.
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées
progressivement par voie d’arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique
et piézométrique.
Article 6 - Un avis sera adressé pour affichage en mairie pendant deux mois, au maire de chaque
commune listée à l'annexe 1, et inséré par les services de la préfecture de la Seine-Maritime dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l’état de la sécheresse sur l’ensemble du
département sur le site de PROPULVIA (http://propluvia.developpement-durable. gouv.fr/propluvia/),.
Il sera mis en ligne sur le site internet de la délégation interservices de l'eau et de la nature de la
Seine-Maritime durant toute sa durée de validité à l'adresse suivante :
http://dise.seine-maritime.agriculture.gouv.fr/secheresse
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, le directeur départemental pour la
protection des populations de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l’agence
française pour la biodiversité, le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage et les forces de gendarmerie nationale et de police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie sera adressée au directeur de l’eau et de la
biodiversité du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, au préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie.
Fait à Rouen, le 9 4 SEP 2019
Pour le Préfet BIS >dation
le secrétaire général
3
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article
R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie
dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr"pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-24-008 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Alerte zone 3 8Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-24-008 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Alerte zone 3 9Annexe l
LISTE DES COMMUNES ZONE D'ALERTE N° 3
NOM COMMUNE ZONE
AMBRUMESNIL
ANCRETIEVILLE-SAINT-VICTOR
VAL-DE-SAANE
ANNEVILLE-SUR-SCIE
ARDOUVAL
ARQUES-LA-BATAILLE
AUBERMESNIL-BEAUMAIS
AUFFAY (VAL-DE-SCIE)
AUPPEGARD
AUZOUVILLE-SUR-SAANE
BACQUEVILLE-EN-CAUX
BEAUMONT-LE-HARENG
BEAUVAL-EN-CAUX
BELLENCOMBRE
BELLEVILLE-EN-CAUX
BELMESNIL
BERTREVILLE-SAINT-OUEN
BERTRIMONT
BIVILLE-LA-BAIGNARDE
BIVILLE-LA-RIVIERE
LE BOIS-ROBERT
BOSC-BERENGER
BOSC-BORDEL
BOSC-LE-HARD
BOSC-MESNIL
BOURDAINVILLE
BRACHY
BRACQUETUIT
BRADIANCOURT
CALLEVILLE-LES-DEUX-EGLISES
LE CATELIER
LES CENT-ACRES
LA CHAPELLE-DU-BOURGAY
LA CHAUSSEE
COLMESNIL-MANNEVILLE
COTTEVRARD
CRESSY (VAL-DE-SCIE)
LA CRIQUE
©
| OC
| © | CO | O9 | O0 | CO | O9 | CD | CD | Co | O0 | O9 | CD | O0 | CD | O0 | Go | O0 | Co | Go | Co | Go | Go | Go | Co | Go | Go | Go | Go | Go | Go | Go | Go |
5 | Go |
| Co | Co
CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-24-008 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Alerte zone 3 10CRITOT
CROPUS
CROSVILLE-SUR-SCIE
DENESTANVILLE
DIEPPE
ECTOT-L'AUBER
ETAIMPUIS
LA FONTELAYE
FRESNAY-LE-LONG
FREULLEVILLE
GONNETOT
GONNEVILLE-SUR-SCIE
LES GRANDES-VENTES
GRIGNEUSEVILLE
GUEURES
GUEUTTEVILLE
HAUTOT-SUR-MER
HERMANVILLE
HEUGLEVILLE-SUR-SCIE
IMBLEVILLE
LAMBERVILLE
LAMMERVILLE
LESTANVILLE
LINDEBEUF
LINTOT-LES-BOIS
LONGUEIL
LONGUEVILLE-SUR-SCIE
MANEHOUVILLE
MARTIGNY
MARTIN-EGLISE
MATHONVILLE
MAUCOMBLE
MESNIL-FOLLEMPRISE
MONTEROLIER
MONTREUIL-EN-CAUX
MUCHEDENT
NEUFBOSC
NOTRE-DAME-DU-PARC
OFFRANVILLE
OMONVILLE
OUVILLE-LA-RIVIERE
POMMEREVAL
QUIBERVILLE
RAINFREVILLE
RICARVILLE-DU-VAL
ROCQUEMONT ©
| CO | C9 | CO | CD | CO | CO | OC
| O0 | O9 | C2 | CD | CD | CD | C5 | Où | O0 | CO | Co | C9 | CD | Co | Oo | Où | C9 | Co | Go | Co | On | Go | O2 | Go | Go | Go | Co | Go | Go | Go | Go | Oo | O2 | Go | Go | Go | Co | Co
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-24-008 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Alerte zone 3 11ROSAY
ROUXMESNIL-BOUTEILLES
ROYVILLE
SAANE-SAINT-JUST
SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
SAINT-CRESPIN
SAINT-DENIS-D'ACLON
SAINT-DENIS-SUR-SCIE
SAINTE-FOY
SAINT-GERMAIN-D'ETABLES
SAINT-HELLIER
SAINT-HONORE
SAINT-LAURENT-EN-CAUX
SAINT-MACLOU-DE-FOLLEVILLE
SAINT-MARDS
SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER
SAINT-MARTIN-OSMONVILLE
SAINT-OUEN-DU-BREUIL
SAINT-OUEN-LE-MAUGER
SAINT-PIERRE-BENOUVILLE
SAINT-SAENS
SAINT-VAAST-DU-VAL
SAINT-VICTOR-L'ABBAYE
SASSETOT-LE-MALGARDE
SAUQUEVILLE
SEVIS (VAL-DE-SCIE)
THIL-MANNEVILLE
TOCQUEVILLE-EN-CAUX
TORCY-LE-GRAND
TORCY-LE-PETIT
LE TORP-MESNIL
TOTES
TOURVILLE-SUR-ARQUES
VARENGEVILLE-SUR-MER
VARNEVILLE-BRETTEVILLE
VASSONVILLE
VENTES-SAINT-REMY
VIBEUF O9 | OC | © | CD | © | C0 | Co | C0 | Go | O0 | C0 | O0 | Oo | Go | Co | Go | Co | Go | Go | Go | Co | &o | co | co | oo | co | co | wo | &o | co | oo | oo | oo | co | Go | Go | Go | Go
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-24-008 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Alerte zone 3 12Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-24-008 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Alerte zone 3 13Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-10-24-001
AP du 24 09 2019 Sécheresse Interdiction Activités
Nautiques Yères
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-001 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Interdiction Activités Nautiques Yères 14EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Mission d'animation de la délégation
interservices de l'eau et de la nature
Affaire suivie par Guy Renaudier
Tél. : 02 32 18 95 71
Mél : ddtm-secheresse(@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 9 4 SEP, 2019
interdisant la pratique des activités nautiques motorisées et non motorisées sur
l’ensemble du cours d’eau de l’Yères, de ses sources à son débouché à la mer, en zone
d’alerte n° 2 "VYères - Eaulne - Béthune"
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L211-3 et R211-66 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 ;
le décret du 1* avril 2019 du Président de la République portant nomination de M. Pierre-
André DURAND), en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 2015-103-0014 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils
sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire
des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation
ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau et notamment son article 6 ;
l’arrêté préfectoral du 23 août 2019 constatant le franchissement du seuil d’alerte sécheresse
et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction
provisoires des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 2 "Vères - Eaulne - Béthune" ;
l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
avis de l’agence française de la biodiversité du 6 septembre 2019 suite aux mesures réalisées
les 29 et 30 août 2019 ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7, place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-001 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Interdiction Activités Nautiques Yères 15Considérant -
les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques actuelles dans le
département de la Seine-Maritime ;
les valeurs constatées sur la station hydrométrique de la Béthune à Saint Aubin le Cauf de la
zone d’alerte n° 2 dans le bulletin hydrologique de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie établi sur la période du 16 au 31 août 2019,
inférieures à la valeur correspondant au seuil d’alerte tel que défini à l'article 4 et dans
l’annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 susvisé ;
qu’il est nécessaire de protéger et de préserver par des mesures appropriées, les équilibres
naturels et la vie biologique, la faune et la flore dans les rivières, et notamment les
peuplements piscicoles ;
qu’un tirant d’eau d’environ 40 cm est nécessaire pour une pratique d’activité nautique dans
des conditions normales et non impactantes pour le milieu ;
que l’ensemble des mesures effectuées sur les transects du cours d’eau de l’Yères par l’agence
française pour la biodiversité (AFB) indique que les moyennes de hauteurs d’eau sont bien
inférieures aux 40 cm ;
que dans ces conditions particulières, la pratique des activités nautiques motorisées ou non
présente des risques pour le milieu aquatique, et en particulier la faune et la flore présentes ;
qu’il est donc nécessaire de prescrire, dès maintenant, une interdiction temporaire de la
pratique des activités nautiques motorisées et non motorisées sur l’ensemble du cours d’eau
de l’Yères, de ses sources à son débouché à la mer, en zone d’alerte n° 2 "Yères - Eaulne -
Béthune" afin d’empêcher la détérioration des milieux aquatiques liée à une fréquentation de
certains sites en période d’étiage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1er - Les activités nautiques motorisées et non motorisées sont interdites sur l’ensemble du
cours d’eau de l’Yères, de ses sources à son débouché à la mer, en zone d’alerte n° 2 "Yères - Eaulne -
Béthune".
Les données brutes des relevés des hauteurs d’eau et le rapport de diagnostic de l’agence française
pour la biodiversité sont en annexe 1.
Article 2 - Les contrôles seront réalisés par les agents commissionnés et assermentés au titre de la
police de l’environnement, les forces de gendarmerie, de police et les maires.
Article 3 - L'article R216-9 du code l’environnement prévoit qu’est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R211-66 à R211-69
de ce code.
Article 4 - Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
En cas de modifications défavorables des conditions hydrologiques sur les cours d’eau définis à
Particle 1er, des mesures plus restrictives pourront être prises par arrêté préfectoral.
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées
progressivement par voie d’arrêté préfectoral, en fonction de l’évolution de la situation hydrologique.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-001 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Interdiction Activités Nautiques Yères 16Article 5 - Un avis sera adressé pour affichage en mairie pendant deux mois, au maire de chaque
commune riveraine des cours d’eau cités à l’article ler et inséré par les services de la préfecture de la
Seine-Maritime dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-
Maritime.
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l’état de la sécheresse sur l’ensemble du
département sur le site de PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/).
Il sera mis en ligne sur le site internet de la délégation interservices de l'eau et de la nature
de la Seine-Maritime durant toute sa durée de validité à l'adresse suivante
http://dise.seine-maritime.agriculture.gouv.fr/secheresse
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental pour la protection des populations, le chef du
service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage et les forces de gendarmerie nationale et de police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera adressée
au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ainsi qu’au
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 2 l SEP. 2019
Le préfet,
Pour le Préfet e délégation,
le secrétéire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En application de l'article L414-6 du code de la justice administrative, les personnes physiques ou morales ont
la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet « wwwitelerecours.fr » pour saisir la juridiction
administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-001 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Interdiction Activités Nautiques Yères 17Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-001 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Interdiction Activités Nautiques Yères 18AGENCE FRANÇAISE
poUR LA BIODIVERSITÉ
1
30 aout 2019- DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
NOTE POUR LA DISCRIMINATION DE SECTEURS NON NAVIGABLES
Cours d’eau Yères - ZONE 2
Considérant la limite de tolérance 0,40m de hauteur d’eau considérant le tirant d’eau des embarcations et l’enfoncement
des pagaies ou rames
Considérant les zones fonctionnelles de reproduction et de grossissement des juvéniles des salmonidés, lamproies de
planer et chabots, et le développement des herbiers d’intérêt communautaire sur ces zones ayant conduit au classement
du lit de l’Yères au titre de NATURA2000
Considérant que les secteurs aval sont les plus propices à la navigation
Considérant les présentations lors du comité sécheresse du 29 mai 2019 notamment les prévisions météorologiques
(« sec probable » et « chaud probable ») et les tendances hydrologiques à la baisse (nappes et cours d’eau)
ELEMENTS RELEVES
Les hauteurs d’eau ont été mesurées les29 et 30 aout 2019 sur 7 transects répartis sur des tronçons d’écoulement
homogènes entre FALLENCOURT et le pont de la rue de la libération à CRIEL SUR MER.
Sur chaque transect les points de mesure ont été répartis de façon homogène tous les 1m à 1.2m.
Un tableau en annexe indique les valeurs des hauteurs d’eau.
CONCLUSION
Les hauteurs d’eau relevées indiquent que le débit actuel ne permet globalement pas de naviguer de façon satisfaisante
pour la préservation du milieu aquatique.
En effet, tous les transects présentent des hauteurs d’eau inférieures à 40 cm, sur des zones de reproduction piscicole et
grossissement des juvéniles (radiers, plats courants) fonctionnelles sur lesquelles sont de plus souvent développés des
herbiers affleurant la surface de l’eau (habitats et support de reproduction pour les invertébrés).
Les types de faciès sensibles se succèdent régulièrement sur tout le linéaire du cours d’eau, entrecoupés de zones plus
profondes.
AVIS
Proposition d’interdiction de la navigation sur l’ensemble du cours de l’Yères, de ses sources à son débouché à la mer.
Pièces jointes en annexe::
-Tableau des données relevées sur les transects réalisés sur le cours d’eau
-Cartographie des transects
Fait à YVETOT, le 30 aout 2019.
Coralie REITEL, AFB SD76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-001 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Interdiction Activités Nautiques Yères 19y | pr Es fau tail sd tal ddl ol tai et El fun Hi IA ll (el ul CA “at [es “dl
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ANNEXE : données brutes
COURS D’EAU YERES
DONNEES BRUTES DES RELEVES DES HAUTEURS D’EAU
Date des relevés : les 29 et 30* aout 2019
Rivière Yères
transect (rive gauche vers rive droite)
transe
cts Localisation X (L93) Y (L93) mesures en cm
T1 FALLENCOURT, Bas Melien 596765,71 6975420,55 16 13 11 6 7
T2 DANCOURT, St Rémy 594747,90 6978965,10 21 31 27 24 23 23 28 30 25
T3 GRANDCOURT, Déville 590332,58 6982153,92 25 26 23 24 24 19 15
T4 VILLY SUR YERES, Les Prés 587791,65 6984027,38 16 18 12 16 17 32 30 22 14 7
T5* CUVERVILLE SUR YERES, Salle des fêtes 586127,25 6985476,11 14 16 18 16 23 25 25 27 18
T6* CANEHAN, Bourg l’Abbé 582079,27 6988977,64 24 23 28 32 30 35 31
T7* CRIEL SUR MER, Pont de la rue de la libération 579235,69 6992145,29 12 20 21 19 18 26 23 22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-001 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Interdiction Activités Nautiques Yères 20AGENCE FRANÇAISE
pour LA BIODIVERSITÉ
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT
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POUR LA BIODIVERSITE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-001 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Interdiction Activités Nautiques Yères 22AGENCE FRANÇAISE
pour LA BIODIVERSITÉ
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-001 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Interdiction Activités Nautiques Yères 23AGENCE FRANÇAISE
pour LA BIODIVERSITÉ
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT
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pour LA BIODIVERSITÉ
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-001 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Interdiction Activités Nautiques Yères 28AGENCE FRANÇAISE
pour LA BIODIVERSITÉ
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-001 - AP du 24 09 2019 Sécheresse Interdiction Activités Nautiques Yères 29Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-10-02-007
Arrêté autorisant la fédération de la Seine-Maritime pour la
pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques et
d'inventaire sur le Saffimbec sur octobre 2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-02-007 - Arrêté autorisant la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaire sur le Saffimbec sur octobre 2019 30EE
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
ameau 02 OUT, 2018
autorisant la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaire sur le Saffimbec sur octobre 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 432-10 ; Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 18 février 2011 modifié portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime ; .
Vu la décision du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités ; Vu la demande de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Vu la saisine du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ;
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
M. le Président de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique — 11 cours Clémenceau — 76100 ROUEN, ci-après dénommée FDAAPPMA76, est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d’inventaire dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :
Article 2 - Responsable de l’exécution matérielle
Le responsable de l’exécution matérielle des captures est M. Ivan MIRKOVIC.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 30 octobre 2019.
Article 4 - Lieux de captures
Le bassin concerné est celui du Saffimbec, affluent de l’Austreberthe, affluent de la Seine sur la commune de Pavilly. Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-02-007 - Arrêté autorisant la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaire sur le Saffimbec sur octobre 2019 31Article 5 - Moyens de captures autorisés
Les moyens de capture autorisés pourront comprendre la pêche à l’électricité sous réserve que le matériel
employé soit conforme aux exigences de sécurité et contrôlé annuellement et que le personnel soit habilité à cet
effet.
Article 6 - Espèces concernées
Les captures pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 - Destination des captures
Les poissons capturés au cours des opérations réalisées seront remis soigneusement dans leur milieu d’origine
après comptage et biométrie. Ceux pouvant provoquer des déséquilibres biologiques ou non représentés en
France seront détruits sur place. Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou
des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant l’opération, une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction départementale des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime et à l’agence française pour la biodiversité (Service départemental de la Seine-
Maritime).
Article 10 - Compte rendu d’exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à la direction départementale des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime et à agence française pour la biodiversité un compte rendu précisant les résultats
des captures et la destination du poisson.
Article 11 - Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de captures et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 - Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas l’ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le délégué régional de l’agence française pour la biodiversité, le président de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime
et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 0 2 OCT, 2018
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Responsable,dy Service
Ressources Mil t Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article
R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie
dématérialisée sur le site « wwwielerecours.fr » pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-02-007 - Arrêté autorisant la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaire sur le Saffimbec sur octobre 2019 32Maison d'arrêt de Rouen
76-2019-10-01-002
Délégation Chef d’Établissement
Délégation de signature
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 33BE 7à Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES
GRAND-OUEST
MAISON D’ARRET DE ROUEN
LE DIRECTEUR
Décision n°1 du 01/10/2019
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R. 57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R. 57-7-
18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-58 à KR. 57-7-60 ;
Vu les articles L 312-1 et L 312-2 du code des relations entre le public et administration ;
Vu l’arrêté de la ministre d’Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice du 25 juillet 2017 portant
nomination de Monsieur Gonzague VIDOGUE à la Maison d’arrêt de Rouen en qualité de chef
d’établissement à compter du 1‘ septembre 2017 ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur MADRID Paul, Directeur des services pénitentiaires, aux
fins de signer au nom du directeur de la Maison d’arrêt de Rouen, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-dessous.
Article 5 :
Toute disposition antérieure est abrogée
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime.
Le 01/10/2019
arrêt de Rouen
> VIDOGUE |
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 34Le directeur de la Maison d’arrêt de Rouen donne délégation de signature, en application des
articles R. 57-6 -24; R. 57-7-5 du code de procédure aux personnes désignées et pour les
décisions administratives individuelles ci-dessous :
Décisions Code de | Adjoint Directeur | Attaché Chef de | Officiers | Majors
administratives procédure | Chef s détention
individuelles pénale d’établisse | adjoints | d’administ | et adjoint Premiers
ment ration au chef surveillant de s et Faisant de l'Etat détention Fonction
et de Premier
Directeur Surveillant
Technique
Organisation de l'établissement
Rédaction et Art R 57- X X
adaptation du 6-18, art
règlement R 57-6-19
intérieur
applicable avant
transmission
pour approbation
au directeur
interrégional et
pour information
2
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 35au juge de
l'application des
peines, au
président du
tribunal de
grande instance
et au Procureur
de la République
Autorisation Art D 277
d'accès à
l'établissement
Détermination Art D 276
des modalités
d'organisation du
service des
agents
Vie en détention
Élaboration du
parcours
d'exécution des
peines
Art 717-1,
Art D 89
Désignation des
membres de la
Commission
Pluridisciplinaire
Unique (CPU)
Art D 90
Présidence de la
CPU
Art D 90
Définition des
modalités de
prise en charge
individualisée
des personnes
détenues
Art D 92
Mesures
d'affectation des
personnes
détenues en
cellule
Art R 57-
6-24
Suspension de
l’'encellulement
Art D 94
3
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 36individuel des
personnes
détenues
Affectation des
personnes
détenues
malades dans
des cellules
situées à
proximité de
l’unité sanitaire
sur proposition
du médecin
Art D 370
Désignation des
personnes
détenues
autorisées à
participer à une
activité
socioculturelle
Art D 446
Destination à
donner aux
aménagements
faits par une
personne
détenue dans sa
cellule, en cas
de changement
de cellule, de
transfert ou de
libération
Art 46
annexe à
l’art R 57-
6-18
Octroi d’une
audience ou
décision en
réponse à un
recours gracieux,
une requête ou
plainte d'une
personne
détenue si elle
invoque un motif
suffisant
Art 34
annexe à
l'art R57-
6-18
Interdiction du
port de vêtement
personnel par
une personne
détenue pour
des motifs
d'ordre et de
Art 10
annexe à
l'art R57-
6-18, art
R 57-6-20
4
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 37sécurité
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces | Art D 266 X
de l’ordre
compétentes et
rendu compte au
préfet quand la
gravité ou
l'ampleur d'un
incident survenu
ou redouté dans
l'établissement
ne permet pas
d'assurer le
rétablissement
ou le maintien de
l'ordre et la
sécurité par les
seuls moyens du
personnel de
surveillance
Délivrance de Art D X l'ordre d'usage 267,artR
5
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 38de la force et des
armes, en cas de
légitime défense,
ou tentative
d'évasion ou de
résistance
violente ou par
inertie physique
aux ordres
donnés sous
réserve de
proportionnalité
ou de nécessité
stricte
57-7-83,
art R 57-
7-84
Retrait à une
personne
détenue pour
des motifs
d'ordre et de
sécurité des
médicaments,
matériels et
appareillages
médicaux lui
appartenant
Art 14
annexe à
l’art R 57-
6-18
Interdiction à une
personne
détenue de
participer aux
activités
sportives pour
des raisons
d'ordre et de
sécurité
Art 20
annexe à
l’art R 57-
6-18
Contrôle et
retenue
d'équipement
informatique
Art 19 VII
annexe à
l'art R57-
6-18
Décision des
fouilles des
personnes
détenues
Art R 57-
7-79 àR
57-7-82,
art R 57-
6-24
Demande
d'investigation
corporelle
interne adressée
au Procureur de
la République
ArtR 57-
7-82
6
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 39Emploi des Art 7
moyens de annexe à
contrainte à l’art R57-
l'encontre d'une | 6-18
personne
détenue
Emploi des Art 7
menottes ou annexe à
entraves à l'art R57-
l'occasion d'un 6-18, art
transfert ou R 57-6-20
d'une extraction
Organisation des | Art 803,
escortes art D 294,
pénitentiaires art D 308
lors des
transfèrements
et extractions
Mise en œuvre R 57-6-24
des mesures de
contrôle, pour
des motifs de
sécurité, des
personnes
accédant à
l'établissement
pénitentiaire
Discipline
Placement en Art R 57-
confinement en 7-5, R 57-
cellule ordinaire 7-18
ou en cellule
disciplinaire à
titre préventif
pour des faits qui
constituent une
faute
disciplinaire du
premier ou
deuxième degré
Décision de Art R 57-
suspension de 7-5, art R
l’activité 57-7-22
professionnelle
7
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 40de la personne
détenue à titre
préventif jusqu'à
comparution
devant la CDD
en cas de faute
commise au
cours ou à
l'occasion de
l'emploi que la
personne
détenue occupe
Appréciation de
l'opportunité des
poursuites
disciplinaires
ArtR 57-
7-15
Présidence de la
commission de
discipline
ArtR 57-
7-6
Organisation du
tableau de
roulement des
assesseurs
extérieurs
siégeant en CDD
Art R 57-
7-12
Demande de
retrait de
l'habilitation d'un
assesseur
extérieur de la
CDD
Art D 250
Désignation des
membres
assesseurs
siégeant en CDD
ArtR 57-
7-8
Prononcé des
sanctions
disciplinaires
Art R57-
Dispense
d'exécution,
suspension ou
fractionnement
des sanctions
Art R 57-
7-60
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 41disciplinaires
Désignation d'un | ArtR 57-
interprète lors de | 7-25
la commission
de discipline si
nécessaire
Isolement
Placement Art R 57-
provisoire à 7-65, art
l'isolement en 7 annexe
cas d'urgence al'artR
57-6-18
Placement initial | Art R 57-
à l'isolement 7-66, Art
pour une durée R 57-7-
de trois mois et 70, ArtR
effectuer la 57-7-74,
première
prolongation
Rédaction d'un Art R 57-
rapport motivé et | 7-67, Art
d'observations R 57-7-70
pour les
propositions de
prolongation
9
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 42relevant de la
compétence de
la DISP ou du
ministre de la
Justice
Décision de ne
pas
communiquer les
informations ou
documents de la
procédure
d'isolement de
nature à porter
atteinte à la
sécurité des
biens ou des
personnes
ArtR 57-
7-64
Autorisation pour
une personne
détenue placée à
l'isolement de
participer à une
activité
organisée pour
les détenus
soumis au
régime de
détention
ordinaire
ArtR 57-
7-62
Autorisation pour
une personne
détenue placée à
l'isolement de
participer à une
activité
commune aux
personnes
placées au
Art R 57-
7-62
10
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 43quartier
d'isolement
Levée Art R 57- X X
d'isolement 7-72, Art
d'office ou à la R 57-7-76
demande de la
personne
détenue
Désignation d'un | ArtR 57- X X
interprète si 7-64
nécessaire
Autorisation pour | Art 7 X X
un détenu placé | annexe à
à l'isolement de l'art R 57-
participer aux 6-18
officiers religieux
célébrés en
détention
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Appréciation de
la somme que
les personnes
détenues
placées en semi-
liberté,
bénéficiant d'un
placement
extérieur ou
d’une permission
de sortir sont
autorisés à
détenir
Art D 122 X X
Autorisation pour
les personnes
condamnées
d'opérer un
versement à
l'extérieur à
partir de la part
disponible de
leur compte
Art D
330, art
30
annexe à
l'art R 57-
6-18
11
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 44nominatif
Autorisation pour
une personne
détenue
hospitalisée de
détenir une
somme d'argent
provenant de la
part disponible
de son compte
nominatif pour
ses dépenses
courantes
Art 14
annexe à
l’art R 57-
6-18, art
R 57-6-20
Autorisation pour
les personnes
détenues de
recevoir des
subsides en
argent de
personnes
titulaires d’un
permis de visite
ou non
Art 30
annexe à
l’art R 57-
6-18, art
R 57-6-20
Retenue d'office
sur la part
disponible du
compte nominatif
des personnes
détenues en
réparation des
dommages
matériels causés
Art D
332, Art
728-1
Refus de prise
en charge
d'objets ou
bijoux dont sont
porteurs les
personnes
détenues à leur
entrée dans un
établissement
pénitentiaire en
raison de leur
prix, de leur
Art 24 et
40
annexe à
l'art R 57-
6-18,
12
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 45importance ou
de leur volume
Autorisation de Art 24
remise à un tiers | annexe à
désigné par la l'art R 57-
personne 6-18,
détenue des
effets personnels
qui ne peuvent
être transférés
en raison de leur
volume ou leur
poids
Achats
Fixation Art 25 périodique des annexe à
prix pratiqués en | l'art R 57-
cantine 6-18, art
R 57-6-20
Refus opposé à | art 25
une personne annexe à
détenue de l'art R 57-
procéder à des 6-18
achats en
cantine en cas
d'abus
Autorisation à art 25
titre exceptionnel | annexe à
d'acquérir des l'art R 57-
objets ne figurant | 6-18
pas sur la liste
des objets
fournis en
cantine
Refus opposé à | Art 19 IV
une personne annexe à
détenue de se l'art R 57-
procurer une 6-18
radio ou un
téléviseur
individuel
Refus opposé à | Art 19 VIl
une personne annexe à
détenue de se l'art R 57-
13
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 46procurer un
équipement
informatique
Relations avec les partenaires
Autorisation
d'accès à
l'établissement
pénitentiaire des
personnels
hospitaliers non
titulaire d’une
habilitation
Art D 389 X
Autorisation
d'accès à
l'établissement
pénitentiaire aux
personnels
intervenant dans
le cadre
d'actions de
prévention et
d'éducation pour
la santé
Art D 390
Autorisation
d'accès à
l'établissement
pénitentiaire aux
personnels des
structures
spécialisées de
soins intervenant
dans le cadre de
la prise en
charge globale
des personnes
présentant une
dépendance à
un produit licite
ou illicite
Art D
390-1
Suspension de
l’habilitation d’un
personnel
hospitalier
exerçant à temps
partiel et des
autres
personnels
hospitaliers en
cas de
manquements
graves aux
Art D 388
14
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 47dispositions du
CPP ou au
règlement
intérieur dans
l'attente d’une
décision de
l'autorité
compétente
d’habilitation
Autorisation Art D 446 X x
donnée pour des
personnes
extérieures pour
animer des
activités
socioculturelles
et sportives
Fixation des Art 33 X X
jours et horaires | annexe à
de visite des l'art R 57-
visiteurs de 6-18
prison
Suspension à Art D 473 X X titre
conservatoire de
l'agrément d'un
visiteur de prison
en cas d'urgence
et pour des
motifs graves
Organisation de l'assistance spirituelle
15
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 48Détermination Art R 57- X X
des jours, 9-5
horaires et lieux
de tenue des
offices religieux
Autorisation pour | Art D X x
des ministres du | 439-4
culte extérieurs
de célébrer des
offices religieux
ou réunions
cultuelles
Visites, correspondances, téléphone
Délivrance des
permis de
communiquer
aux avocats
(octroi, refus,
suspension,
retrait
Art R 57-
6-5
X X
Délivrance des
permis de visite
des personnes
condamnées, y
compris lorsque
le visiteur est un
auxiliaire de
justice ou un
officier
ministériel
(octroi, refus,
suspension,
retrait)
Art R 57-
8-10, art
28
annexe à
l'art R 57-
6-18
Décision des
mesures de
contrôle jugées
nécessaires pour
l'accès aux
parloirs à l'égard
des visiteurs
pour des motifs
de sécurité
Art D 406
Décision que les
visites auront
lieu dans un
ArtR 57-
8-12
16
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 49parloir avec
dispositif de
séparation
Rétention d'une
correspondance
écrite, reçue ou
expédiée, avec
notification à la
personne
détenue dans les
trois jours
ArtR 57-
8-19
Autorisation,
refus,
suspension ou
retrait pour les
personnes
condamnées
incarcérées dans
un établissement
pour peine de
téléphoner
Art R 57-
8-23
Entrée et sortie d'objet
Autorisation Art D X
d'entrée ou de 274, art
sortie d'argent, 32
de annexe à correspondances | l’art R 57-
ou d'objets en 6-18, art
détention R 57-6-20
Notification à Art 32 | X
l'expéditeur ou à | annexe à
la personne l’art R 57-
détenue du 6-18
caractère non
autorisé de la
réception ou de
l'envoi d'un objet
Autorisation de Art 32 Il X
recevoir des annexe à
objets par colis l'art R 57-
postal, par
17
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 50remise directe
lors d'une visite
ou par dépôt à
l'établissement
pénitentiaire
6-18
Interdiction
d'accéder à une
publication écrite
ou audiovisuelle
contenant des
menaces graves
contre la sécurité
des personnes et
des
établissements
ou des propos
ou signes
injurieux où
diffamatoires à
l'encontre des
agents et
collaborateurs du
service public
pénitentiaire ou
des personnes
détenues
Art R57-
9-8
Activités
Désignation des
personnes
détenues
autorisées à
participer à des
activités
socioculturelles
et sportive
Art D 446
Autorisation de
recevoir des
cours par
correspondance
autres que ceux
organisés par les
services du
ministère de
l'éducation
nationale
Art 17
annexe à
l’art R 57-
6-18, art
R 57-6-20
Refus opposé à
une personne
détenue de se
présenter aux
Art D
436-3
18
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 51épreuves écrites
ou orales d'un
examen organisé
dans
l'établissement
Signature d'un
acte
d'engagement
concernant
l'activité
professionnelle
des personnes
détenues
ArtR 57-
9-2
Autorisation pour
les personnes
détenues de
travailler pour
leur propre
compte, ou pour
des associations
Art D
432-3
Décision de
suspension et de
déclassement
d'un emploi ou
d’une formation
professionnelle
pour des motifs
autres que
disciplinaires
avec mise en
œuvre d'une
procédure
contradictoire
préalable
Art D
432-4
19
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 52Divers
Placement en
DPU (dotation de
protection
d'urgence) ou en
CProU (cellule
de protection
d'urgence) pour
une durée
maximale de 24
heures
Art 5
annexe à
l’art R 57-
6-18,
Note
DAP-SD3
n°156 du
30
novembre
2010
Réalisation d’une
audience des
personnes
détenues
arrivantes au
sein de
l'établissement,
le jour même ou
le lendemain
Art 3
annexe à
l’art R 57-
6-18
Saisine du juge
de l’application
des peines aux
fins de retrait de
tout ou partie du
bénéfice du
crédit de
réduction de
peine
Art D
115-7, art
D 115-14
Réintégration en
cas d'urgence de
personnes
condamnées se
trouvant à
l'extérieur en
semi-liberté, en
placement
extérieur ou en
placement sous
surveillance
électronique
Art D 124
20
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2019-10-01-002 - Délégation Chef d’Établissement 53Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-02-008
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 relatif à des
restrictions sanitaires de mise sur le marché de production
alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la
zone impactée par les retombées de suies de fumées de
l'incendie de l'usine Lubrizol
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-02-008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de production alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de l'incendie de l'usine Lubrizol 54D = Liborté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté préfectoral n° = 2 OCT, 2019
relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d'origine
animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de
l'incendie de l’usine LUBRIZOL
Le Préfet de la région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°315/93 du Conseil du 08 février 1993 portant établissement
des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées
alimentaires :
Vu Le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de
la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments
et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
notamment ses articles 7, 14 et 15 ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant
fixation des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées
alimentaires ;
vu le règlement (CE) n°333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation
des modes de prélèvements d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le
contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain
organique, en 3-MCPD et en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les
denrées alimentaires ;
vu le règlement (UE) 2017/644 de la Commission du 5 avril 2017 portant fixation des
méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle
des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de
type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) n°
589/2014 ;
Vu le code rural de la pêche maritime, notamment son livre Il, Titre Ill et Titre V ;
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et
L.2215-1 ;
le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-02-008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de production alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de l'incendie de l'usine Lubrizol 55Monsieur Pierre-André DURAND Préfet de la région Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime,
Vu qu’un incendie conséquent s'est déclaré dans l’usine LUBRIZOL, ICPE classée
SEVESO seuil haut située à Rouen, au 25 quai de France, et qu'il est à l'origine de
retombées de suies consécutives à un panache de fumée ;
Considérant | Que les productions végétales et les denrées alimentaires d'origine animale et
végétale produites sur le parcellaire de la zone impactée par les retombées de
fumées sont susceptibles d’être non-conformes aux exigences réglementaires
pour la consommation humaine et animale, notamment en raison des retombées
dans les pâturages, sur les végétaux et les points d'eau destinés à l'alimentation et
à l'abreuvement des animaux ;
Considérant | que, pour assurer la protection de la santé des consommateurs, il convient de
vérifier que les denrées alimentaires mises sur le marché ne sont pas
préjudiciables à la santé ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région
Normandie, du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1% — Champ d'application
Le présent arrêté fixe, pour les zones définies à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions de mise
sur le marché du lait, des œufs, du miel et des poissons d'élevage, ainsi que des productions
végétales ou des aliments pour animaux.
Article 2 — Caractérisation des zones soumises à restriction d'usage
Les parcelles concernées sont les parcelles agricoles situées sur les communes listées en annexe au
présent arrêté, sur lesquelles des retombées de suies de fumées consécutives à l'incendie de l'usine
LUBRIZOL ont été identifiées. Les tronçons de cours d’eau et les plans d’eau concernés sont ceux qui
sont limitrophes de ces parcelles ou inclus dans ces parcelles.
Article 3 — Restriction des activités agricoles
A titre conservatoire, en raison de la suspicion de contamination liée à ces retombées de suies et de
fumées, le lait collecté depuis le 26 septembre 2019, les œufs des élevages de plein air pondus
depuis le 26 septembre 2019, le miel collecté depuis le 26 septembre 2019 et les poissons d'élevage
produits sur des parcelles ou dans des tronçons de cours d’eau ou plans d'eau mentionnés à l’article 2
du présent arrêté sont consignés sous la responsabilité du détenteur jusqu'à obtention de garanties
sanitaires sur les productions, sur la base de contrôles officiels et d’une évaluation du risque
sanitaire. À défaut de garanties sanitaires satisfaisantes, ces productions seront retirées de la
consommation humaine et de l'alimentation animale et détruites.
Ces productions animales ou d’origine animale ne peuvent être mises sur le marché à destination de
la consommation humaine ou animale sans levée de la consignation.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-02-008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de production alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de l'incendie de l'usine Lubrizol 56À partir du 26 septembre 2019, les productions végétales récoltées sont tracées, identifiées et
consignées de façon séparée sur l’exploitation sous la responsabilité de l'exploitant jusqu’à obtention
de garanties sanitaires sur les productions, sur la base de contrôles officiels et d’une évaluation du
risque sanitaire.
Toute production végétale récoltée avant le 26 septembre 2019 susceptible d'avoir été exposée aux
contaminations est également consignée.
Ne sont pas concernés par le présent article :
- les végétaux non exposés aux retombées de suies, en particulier les productions sous serre ou sous
tunnel ;
- les denrées issues d'animaux non exposés aux retombées de suies et qui ont été alimentés par des
aliments non exposés, en particulier les élevages hors-sol de volaille de chair ou de poules pondeuses
qui n’ont pas accès à l'extérieur depuis le 26 septembre 2019, les élevages dont les vaches laitières
sont en bâtiment fermé et qui n’ont pas accès à l’extérieur depuis le 26 septembre 2019, ainsi que les
piscicultures avec bassin en bâtiment à condition que l’eau n'ait pas été exposée aux retombées de
l'incendie.
Article 4 — Définitions
Aux fins du présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
a) Activité agricole : sont réputées agricoles toutes activités correspondant à la maîtrise et à
l'exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal et animal et constituant une ou
plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par
un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour
support l'exploitation, selon la définition de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
b) Exploitant agricole : toute personne exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles,
et produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits
destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d’origine végétale ;
c) Parcelle : parcelle définie par ses coordonnées GPS, cadastrales ou du réseau parcellaire
graphique (RPG);
d) Lot: quantité de produit constituant une unité et ayant des caractéristiques présumées
uniformes ; sera considérée comme lot au titre du présent arrêté, la production végétale
d’une parcelle de culture ;
e) Denrée alimentaire : tout produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé,
destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l'être humain, tel que
défini à l'article 2 du règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé :
f) Mise sur le marché : l'offre en vue de la vente ou toute forme de cession, à titre gratuit ou
onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites,
y compris en remise directe ou la cession à des points de vente pour la remise directe, telle
que définie à l’article 3 du règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisés.
PAPER
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errant sapeurs
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-02-008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de production alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de l'incendie de l'usine Lubrizol 57Article 5 — Information des exploitants agricoles concernés
Les maires des communes visées à l'article 2 informent les agriculteurs par voie d'affichage municipal et prennent toute disposition pour informer les exploitants concernés sur leur territoire communal.
Article 6 — Sanctions
Le non-respect de la mesure de consignation est passible des sanctions prévues à l'article L.531-3 du code de la consommation.
Article 7 — Recours
En application de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs.
Article 8 —
L'arrêté préfectoral 19-159 du 28 septembre est abrogé.
Article 9 —
Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, les Sous-Préfets des arrondissements de Rouen et de Dieppe, les maires des communes visées à l'article 2, les commandants des
groupements de gendarmerie, le Directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
Fait à Rouen le 2 octobre 2019
Pierre-André DURAND,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-02-008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de production alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de l'incendie de l'usine Lubrizol 58ANNEXE
Liste des communes visées à l’article 2
Bois-Guillaume
Bois-Héroult
Boissay
Bosc-Bérenger
Bosc-Bordel
Bosc-Édeline
Bosc-Guérard-Saint-Adrien
Argueil Gancourt-Saint-Étienne Ronchois
Beaubec-la-Rosière Grainville-sur-Ry Rouen
Beaussault Graval Rouvray-Catillon
Beauvoir-en-Lyons Grumesnil Saint-Aignan-sur-Ry
Bierlle Haucourt Saint-André-sur-Cailly
Bihorel Haudricourt Saint-Georges-sur-Fontaine
Blainville-Crevon Haussez Saint-Germain-des-Essourts
Bois-Guilbert Héronchelles Saint-Germain-sous-Cailly
Hodeng-Hodenger Saint-Martin-du-Viver
Houppeville Saint-Martin-Osmonville
lois Saint-Michel-d'Halescourt
Isneauville Saint-Saëns
La Bellière Saint-Saire
La Chapelle-Saint-Ouen Sainte-Croix-sur-Buchy
La Ferté-Saint-Samson Sainte-Geneviève
Dampierre-en-Bray Mont-Saint-Aignan
Déille-lès-Rouen Montérolier
Doudeauville Morgny-la-Pommeraye
Elbeuf-sur-Andelle Nesle-Hodeng
Ememont-sur-Buchy Neufhosc
Esclavelles Neuville-Ferrières
Esteville Nolléval
Estouteille-Écalles Notre-Dame-de-Bondeville
Flamets-Frétils Pierreal
Fontaine-en-Bray Pommereux
Fontaine-le-Bourg Préaux
Fontaine-sous-Préaux Quincampoix
Forges-les-Eaux Rebets
Fry Rocquemont
Gaillefontaine Roncherolles-en-Bray
Bosc-le-Hard La Hallotière Saumont-la-Poterie
Bosc-Mesnil La Rue-Saint-Pierre Serqueux
Bosc-Roger-sur-Buchy La Vieux-Rue Sernaville-Salmonuille
Bouelles Le Héron Sigy-en-Bray
Bradiancourt Le Mesnil-Lieubray Sommery
Brémontier-Merval Le Thil-Riberpré Vieux-Manoir
Buchy Longmesnil Yquebeuf
Cailly Longuerue
Catenay Massy
Claville-Motteville Mathonville
Compainville Maucomble
Conteville Mauquenchy
Cottévrard Ménerval
Criquiers Mésanguerille
Critot Mesnil-Mauger
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-02-008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de production alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de l'incendie de l'usine Lubrizol 59Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-03-021
Tirs de micro-fusées - stade municipal de
Sotteville-les-Rouen - par l'association Kit'Anim, les 5, 12,
19 et 26 octobre et 2, 9, 16 et 23 novembre 2019
Lancement de micro-fusées sur le stade de Sotteville-les-Rouen, par l'association Kit'Anim, les
samedi du mois d’octobre et les 4 premiers samedis du mois de novembre 2019, de 11 h à 13 h.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-03-021 - Tirs de micro-fusées - stade municipal de Sotteville-les-Rouen - par l'association Kit'Anim, les 5, 12, 19 et 26 octobre et 2, 9, 16 et 23 novembre 2019 60| À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 03 octobre 2019
Portant autorisation de procéder à des tirs de micro-fusées les samedis du mois d'octobre (les 5,
12, 19 et 26) et les 4 premiers samedis du mois de novembre (les 2, 9, 16 et 23) 2019, de 11 h à
13 h, sur le stade municipal de SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’aviation civile :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime :;
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-340 du 19 novembre 1986 portant réglementation de
l’astromodélisme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 1987 relatif à la réglementation de l'astromodélisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-128 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu la demande présentée par M. Stéphane FERME, responsable de l’association "Kit' Anim", en vue
d’organiser des démonstrations d'astromodélisme les samedis des mois d’octobre (05 ; 12 ; 19 et
26) et les 4 premiers samedis du mois de novembre (02 ; 09 ; 16 et 23) 2019, de 11 h à 13 h, sur
le stade municipal, avenue du 14 juillet, à SOTTEVILLE-LES-ROUEN ;
Vu les avis favorables émis par :
. le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 26 septembre 2019,
. le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest le 30 septembre 2019,
. la maire de SOTTEVILLE-LES-ROUEN le 01 octobre 2019,
. le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest le 03octobre 2019.
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-03-021 - Tirs de micro-fusées - stade municipal de Sotteville-les-Rouen - par l'association Kit'Anim, les 5, 12, 19 et 26 octobre et 2, 9, 16 et 23 novembre 2019 61Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 17 M. Stéphane FERME, responsable de l’association "Kit' Anim", est autorisé à organiser des
démonstrations d'astromodélisme les samedis du mois d’octobre (les 5, 12, 19 et 26) et les quatre
premiers samedis du mois de novembre (les 2, 9, 16 et 23) 2019, de 11 H à 13H, sur le stade
municipal, avenue du 14 juillet, à SOTTEVILLE-LES-ROUEN.
Article 2 - Cette autorisation est subordonnée au strict respect des prescriptions suivantes :
— la zone de tir est éloignée d’au moins 150 mètres de toute habitation, de lignes de transport d’énergie
électrique ou de leurs supports, de voies de circulation, des forêts, des points à hauts risques (stockage
de liquides inflammables, stations services) et le lancement des micro-fusées est interdit à partir de
véhicules ;
— l’aire de lancement est délimitée par des barrières de sécurité et les spectateurs sont placés à 25
mètres minimum ;
— seuls les organisateurs ont accès à la piste de démonstration ;
— des voies d’accès sont constamment maintenues dégagées pour l’éventuel passage de véhicules de
SECOUTS ;
—il est prévu un dispositif de lutte contre l’incendie (extincteurs) ainsi qu’un moyen de
communication pour prévenir les secours en cas de nécessité,
Evolutions :
— l’organisateur doit contacter la tour de contrôle de Rouen avant le premier décollage et à la fin
des opérations au 02,35.80.53.19.
— la mise à feu est opérée sous le contrôle permanent de M. Stéphane FERME, habilité au lancement,
— l’aire de lancement doit être débarrassée des herbes sèches et broussailles,
— l’angle de tir de chaque fusée avec le plan horizontal doit être supérieur à 60°,
— les lancements s’effectuent dans les conditions suivantes :
. Vitesse du vent inférieure à 6 mètres/seconde au moment de la mise à feu,
. décompte chronologique entendu par l’ensemble des équipes opérationnelles et par les spectateurs
éventuels,
. surveillance visuelle du ciel avant mise à feu, les tirs devant être arrêtés en cas de survol de la zone,
— les organisateurs respectent les conditions minimales de sécurité telles qu’elles figurent au plan joint.
Les propulseurs doivent être réalisés par des organismes professionnels et ne sauraient en aucun cas,
pour des raisons de sécurité, être le produit d’un constructeur amateur.
La détention et la mise en œuvre d’un propuiseur doivent avoir lieu sous le contrôle d’une personne
habilitée par l’association nationale sciences techniques jeunesse (ANSTJ) ou chargé de mission du
centre national d’études spatiales (CNES). Cette personne assure le déroulement et la sécurité des
activités d’astromodélisme et a tout pouvoir pour donner ou refuser son accord au lancement.
Tout accident ou incident doit être signalé à la Direction Zonale de la Police aux Frontières à
RENNES au : 02 90 09 83 10.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-03-021 - Tirs de micro-fusées - stade municipal de Sotteville-les-Rouen - par l'association Kit'Anim, les 5, 12, 19 et 26 octobre et 2, 9, 16 et 23 novembre 2019 62Article 3 — La manifestation peut être interdite ou interrompue si les normes de sécurité ne sont pas ou
ne sont plus respectées.
Article 4 — Les organisateurs doivent avoir souscrit une police d’assurance au titre de la responsabilité
civile spécifique à la manifestation envisagée,
En aucun cas {a responsabilité de l’État ne peut être engagée et aucun recours ne sera exercé contre lui.
Article 5 — Le présent arrêté est notifié à l’organisateur qui est chargé de l’afficher sur le site de la
manifestation
Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, la maire de SOTTEVILLE-LES-
ROUEN, le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest et le directeur zonal de la police aux
frontières de la zone ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi
qu’au directeur départemental des services départementaux d’incendie et de secours de Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 03 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet,
et des Polices Administratives
ND Priscillia RAVILLY
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application www.telerecours.fr..
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-03-021 - Tirs de micro-fusées - stade municipal de Sotteville-les-Rouen - par l'association Kit'Anim, les 5, 12, 19 et 26 octobre et 2, 9, 16 et 23 novembre 2019 63Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-03-021 - Tirs de micro-fusées - stade municipal de Sotteville-les-Rouen - par l'association Kit'Anim, les 5, 12, 19 et 26 octobre et 2, 9, 16 et 23 novembre 2019 64CO «. © £ ©
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76-2019-10-04-001
Arrêté du 4 octobre 2019 portant composition de la
commission de réforme pour la ville de Sotteville lès
Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-04-001 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant composition de la commission de réforme pour la ville de Sotteville lès Rouen 66x À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de F’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 0 4 QCT. 2018
portant composition de la commission de réforme pour la ville de Sotteville-lès-Rouen
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique, et
au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l’arrêté préfectoral n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 relatif à la composition de la commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale de la ville de Sotteville-lès-Rouen ;
le courrier de la mairie de Sotteville-lès-Rouen en date du 7 août 2019 portant désignation des
représentants du personnel au sein de la commission de réforme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-04-001 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant composition de la commission de réforme pour la ville de Sotteville lès Rouen 67Article 1 :
La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-
Rouen comprend les membres suivants :
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS
. . Monsieur Jean-Claude BAUER
Monsieur Pierre CAREL Monsieur Jean-François TIMMERMAN
Madame Dominique AUPIERRE Madame Christine BORJA VIEGAS D'ABREU
Monsieur Christophe DÉLAMARE
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Catégorie À
Madame Elisabeth CLOAREC
Madame Géraldine LAMBERT
Madame Catherine PERSONNE
Madame Marie-Laure MARZULLO CANTAIS
Madame Elsa BRASSEUR
Catégorie B
Madame Anne RAFFARD
Monsieur Nicolas BAVIERE
Monsieur Julien FLEURY
Monsieur Marc FERE
orie C
Madame Aïcha BOUMEKOUEZ
Madame Carole BLONDEL
Madame Anne QUENOUILLE
Monsieur Emmanuel BLONDEL
Madame Claudine AURELIEN
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant composition de la commission de réforme pour la
commune de Sotteville-lès-Rouen est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Sotteville-lès-Rouen
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code dejustice administrative, cet arrêté
est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le préfet
Pour le Préfet el p slégation, le secrétairé général
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-04-001 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant composition de la commission de réforme pour la ville de Sotteville lès Rouen 68Rectorat de Rouen
76-2019-10-03-011
délégation de signature DAAI
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-011 - délégation de signature DAAI 697
DE L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
_ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
LA RECTRICE, CHANCELIERE DES UNIVERSITES
ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription
des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement scolaire et du budget de
l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 1°° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Monsieur DURAND Pierre-André ;
Vu le décret en date du 1° avril 2019 nommant Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l'académie de Caen, chargée d'administrer l'académie de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-086 en date du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Christine
GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-087 en date du 23 avril 2019 donnant délégation de signature
à Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière d'activités-
marchés ;
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-011 - délégation de signature DAAI 70: = d Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acalé
Aou
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-070 en date du 23 avril 2019 donnant délégation à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie en matière d'ordonnancement
secondaire pour les BOP 230 « Normandie » et BOP 214 « Normandie » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-088 en date du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière de pouvoir
adjudicateur ;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2016 nommant Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors
classe, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 28 août 2019 nommant Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe,
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, par intérim à compter du 1°
septembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de
l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à
Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe, nommé dans l'emploi de
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les actes et décisions concernant la
Délégation Académique des Affaires Immobilières.
Article 2: En cas d'absence de Monsieur Mostefa FLIOU et Monsieur Jérôme FEILLEL, la délégation
consentie à l’article 1 sera exercée par
- Madame Véronique THIEBAUD, ingénieure régionale de l'équipement ;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de
la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Û 3 OCT. 2019
La rectrice, chancelière des universités
À .
Christine GAVINI-CHEVET
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-011 - délégation de signature DAAI 71Rectorat de Rouen
76-2019-10-03-012
délégation de signature DAFIS
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-012 - délégation de signature DAFIS 72À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
LA RECTRICE, CHANCELIERE DES UNIVERSITES
ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement scolaire et le budget de
l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime -
Monsieur Pierre-André DURAND;
Vu le décret en date du 1° avril 2019 nommant Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Caen, chargée d'administrer l'académie de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-086 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-087 en date du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière d'activités-marchés ;
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-012 - délégation de signature DAFIS 73A à
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEU
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
R,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-070 en date du 23 avril 2019 donnant délégation à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie en matière d'ordonnancement
secondaire pour les BOP 230 « Normandie » et BOP 214 « Normandie » ;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2016 nommant Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors
classe, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 28 août 2019 nommant Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe,
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, par intérim à compter du 1°°
septembre 2019 ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de
l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à
Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe, nommé dans l'emploi de
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les actes et décisions concernant la
Division des Affaires Financières, intérieures et Sociales et notamment les décisions relatives
aux réparations en cas d'accidents de véhicules administratifs et de responsabilité administrative
ainsi que les transactions amiables et toutes les décisions et pièces justificatives se rapportant
aux actes pris dans le domaine de l’action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de
l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et de
Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe, nommé dans l'emploi de
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, la délégation de signature prévue à l'article
1, sera exercée par Madame Marlène PIQUEREZ, Attachée Principale d'Administration hors
classe, Chef de la Division des Affaires Financières, Intérieures et Sociales.
En application de l'article 38 du décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, de l'article 7 de l'arrêté
préfectoral n° 19-086 ainsi que l'arrêté préfectoral n° 19-070 susvisés, subdélégation de signature
est donnée aux fonctionnaires ci-après mentionnés, à l'effet de signer les mandats de paiement,
les ordres de recette, les pièces justificatives de recettes et de dépenses, les marchés publics,
bons de commande et devis sans limitation de montant et, plus généralement, tous les documents
comptables et de marchés publics intéressant les gestions financières pour lesquels le Recteur a
reçu délégation de signature :
- Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe
Secrétaire Général de l'Académie de Roue et en cas d'absence de sa part à :
- Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen et en cas d'absence de sa part à :
- Madame Marlène PIQUEREZ, Attachée Principale d'Administration de l'Etat hors classe, cheffe
de la Division des Affaires Financières, et en cas d'absence de sa part à :
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-012 - délégation de signature DAFIS 74acadé
Aou
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CA
Le E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
- Monsieur Marc LOISEL, Chef du bureau de la cellule académique des achats et de la cellule
académique budgétaire pour tous les actes mentionnés à l'article 3, dans la limite de 4 000 euros
hors taxe pour les bons de commande et acceptation de devis, pour les documents de passation
de marchés publics sans limite de montant.
- Madame Sylvie DONNE, Cheffe du bureau des investissements, pour tous les actes mentionnés
à l’article 3 à l'exception des documents relatifs à la passation de marchés publics.
La subdélégation de signature est limitée aux opérations d'un montant inférieur à 4 000 euros
hors taxe pour les bons de commande et acceptations de devis.
- Madame Christine MATUSZAK, Cheffe du Pôle CHORUS pour tous les actes mentionnés à
l'article 3 à l'exception des documents relatifs à la passation de marchés publics.
La subdélégation de signature est limitée aux opérations d’un montant inférieur à 4 000 euros
hors taxe pour les bons de commande et acceptations de devis.
- Monsieur Régis LAGREZE, Chef du bureau de l'action sociale uniquement pour les actes
mentionnés à l'article 3 entrant dans son champ de compétence à l'exception de ceux portant sur
les marchés publics et documents de marchés. La subdélégation de signature est limitée aux
opérations d'un montant inférieur à 4 000 euros hors taxe pour les bons de commande et
acceptations de devis.
- Monsieur Vincent NICAISE, Chef du bureau du service intérieur, uniquement pour les actes
mentionnés à l'article 3 entrant dans son champ de compétence à l'exception de ceux portant sur
les marchés publics et documents de marchés. La subdélégation de signature est limitée aux
opérations d'un montant inférieur à 4 000 euros hors taxe pour les bons de commande et
acceptations de devis.
-Personnes citées ci-dessous ayant le rôle de valideur dans CHORUS :
- Madame Sylvie DONNE
- Madame Christine MATUSZAK
- Madame Arlette LESVEN
- Monsieur Frédéric LENOUVEL
- Madame Monique ADOLPHE-PIERRE, pour les frais de déplacement ;
- Madame Anne -Sophie DUHAMEL, pour les bourses et les subventions ;
- Monsieur Guillaume LEMASSON
- Personnes citées ci-dessous attestant du service fait sur CHORUS :
- Monsieur Frédéric LENOUVEL
- Madame Viviane MONNIER
- Madame Christine MATUSZAK
- Madame Sylvie DONNE
- Madame Stéphanie FOULON
- Madame Nathalie GUERRIER
- Madame Anne-Sophie DUHAMEL
- Monsieur Marc LOISEL
- Madame Monique ADOLPHE-PIERRE
- Monsieur Guillaume LEMASSON
- Madame Laure LOQUET
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-012 - délégation de signature DAFIS 75L LT d Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
calé
Aou
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DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Article 4 : Le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime
et la Région Normandie.
Fait à Rouen, le { 3 OCT.
2019
La @) ancelière des universités
Que Christine GAVINI-CHEVET
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-012 - délégation de signature DAFIS 76Rectorat de Rouen
76-2019-10-03-013
délégation de signature DAJEC
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-013 - délégation de signature DAJEC 77EE = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
LA RECTRICE, CHANCELIERE DES UNIVERSITES
ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-36 du code de l'éducation ;
Vu l'article D 222-35 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu l'article R 811-10-4 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu ledécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement scolaire et du budget de
l'enseignement supérieur ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu le décret en date du 1° avril 2019 nommant Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l'académie de Caen, chargée d'administrer l'académie de Rouen ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 mai 2016, portant nomination de
Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté SCAED 19-18 du 17 avril 2019 portant délégation de signature en matière de contrôle des
établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu l'arrêté n°19-104 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Christine GAVINI-CHEVET ;
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-013 - délégation de signature DAJEC 78ri
DE 54 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L
icalé
Aou
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DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-086 du 23 avril 2019, donnant délégation de signature à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-070 en date du 23 avril 2019 donnant délégation à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie en matière d'ordonnancement
secondaire pour les BOP 230 « Normandie » et BOP 214 « Normandie » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-089 en date du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière d'activités;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2016 nommant Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration hors classe,
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Attaché d'Administration hors
classe, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du
19" octobre 2011 ;
Vu l'arrêté en date du 28 août 2019 nommant Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe,
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, par intérim à compter du 1°
septembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration hors
classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur
Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire
Général Adjoint de l'Académie de Rouen, au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
des EPLE, à l'effet de signer, au nom du recteur, tous les actes ou pièces y afférents tel
qu'organisé par l'arrêté de mutualisation du 7 février 2012 pour l'ensemble des collèges et lycées
de l'académie de Rouen.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat
hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l’Académie de Rouen à l'effet de
signer les mémoires en défense dans les litiges visés aux articles D 222-35 du code de l'éducation
et R 811-10-4 du code de justice administrative.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat
hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et en son
absence à Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe, nommé dans
l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen à l'effet de signer :
a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la
responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et
portant sur un montant inférieur à 50 000 euros ;
b) Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur
les litiges mettant en cause la responsabilité des services déconcentrés ;
c) les actions récursoires soit à l'encontre des tiers responsables des dommages subis par les
agents ou les élèves et les étudiants qui leur sont confiés, soit à l'encontre de ces agents, élèves
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-013 - délégation de signature DAJEC 795
FAN + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Article 4 :
Article5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
et étudiants lorsqu'ils sont les auteurs de dommages dont l'Etat a été amené à assurer
l'indemnisation ;
d) les actions subrogatoires contre les tiers responsables de faits dommageables dont sont
victimes des personnels de l'éducation nationale.
En cas d'absence de Monsieur Mostefa FLIOU et de Monsieur Jérôme FEILLEL, la délégation
consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Monsieur Nicolas BRUS, Attaché Principal
d'Administration, Chef de la division des affaires juridiques et du conseil à l'effet de signer :
- les états liquidatifs
- les certificats de non appel devant les juridictions
- les mémoires en défense visés à l’article D 222-35 du code de l'éducation.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat
hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur
Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe, nommé dans l'emploi de Secrétaire
Général Adjoint de l'Académie de Rouen à l'effet de signer les déférés devant le Tribunal
Administratif des actes soumis au contrôle de légalité visés, n° 19-104 du 23 avril 2019 ; n°
SCAED 19-18 du 17 avril 2019 et n° 19-089 du 23 avril 2019, des lycées et collèges de la Région
Normandie.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration hors
classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l’Académie de Rouen et à Monsieur
François FOSELLE, Attaché d'Administration hors classe, Secrétaire Général d'Académie
Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, au titre du contentieux, de l'expertise
juridique, et du champ disciplinaire des agents et des élèves se rapportant aux compétences et
attributions du recteur ainsi que tous les actes ou pièces y afférent valant saisine des juridictions
administratives et judiciaires. Délégation est également donnée à l'effet de signer les décisions
relatives à la protection fonctionnelle du fonctionnaire ; la désignation d'un avocat chargé de
défendre les intérêts de l'administration en accord avec le Ministère de l'éducation nationale
conformément à l'article L 911-4 du code de l'éducation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François FOSELLE, la délégation consentie
à l'article 6 sera exercée par Monsieur Nicolas BRUS, chef de la division des affaires juridiques
et du conseil et en cas d'absence de sa part par :
- Madame Aurélie LEMYRE, Cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux pour
les décisions relatives à la protection fonctionnelle, les courriers de renonciation à l'appel
contre une sanction du conseil de discipline prise par établissement public local
d'enseignement ; les courriers réclamant des pièces complémentaires et les bordereaux
d'envoi.
En cas d'absence de Monsieur Mostefa FLIOU et de Monsieur Jérôme FEILLEL, la délégation
consentie à l'article 1 sera exercée par Monsieur Nicolas BRUS, Attaché Principal
d'Administration, Chef de la division des affaires juridiques et du conseil à l'effet de signer :
- les convocations devant la commission académique d'appel ;
- les courriers de renonciation à l'appel contre une sanction rendue par un conseil de discipline
d'un établissement public local d'enseignement ;
- les arrêtés de confirmation ou d'infirmation de sanction prise par un conseil de discipline d'un
établissement public local d'enseignement ;
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-013 - délégation de signature DAJEC 80EE % = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ET DE L'INNOVATION
Article 9 :
Article 10 :
Article 11
- les autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les enseignants du
second degré ;
En cas d'absence de Monsieur Mostefa FLIOU et de Monsieur Jérôme FEILLEL, la délégation
consentie à l'article 1 sera exercée par Monsieur Nicolas BRUS, Attaché Principal
d'Administration, Chef de la division des affaires juridiques et du conseil à l'effet de signer :
- les actes des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement ;
- les accusés réception:
- les budgets et les décisions modificatives de budget ;
- les budgets et décisions modificatives réglés conjointement en vertu de l'article L 421-11 du
code de l'éducation ;
- les délibérations du conseil d'administration, exécutoires quinze jours après leur transmission
- les décisions du chef d'établissement, exécutoires, dès leur transmission, relevant des
matières telles qu'elles sont énumérées par l'article L 421-14 et R 421-54 du code de
l'éducation nationale à l'exception des délibérations et conventions relatives aux marchés
publics d'un montant supérieur à 221 000€ HT, dont la préfecture reste destinataire d'un
exemplaire ;
- les décisions relatives aux dérogations à l'obligation de loger en EPLE ;
- les tutorats et les correspondances courantes touchant à l'instruction des affaires qui y sont
traitées ;
En cas d'absence de Monsieur Nicolas BRUS, délégation est donnée aux fonctionnaires désignés
ci-après à l'effet de signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences, et
limitativement désignés, à savoir :
-Madame Pascale CHAZALET, Cheffe du bureau du contrôle et du conseil auprès des EPLE
uniquement pour la signature des actes des conseils d'administration, les accusés de réception,
les décisions modificatives de budget et les bordereaux d'envoi ;
-Madame Julie GIRARD, uniquement pour la signature des actes des conseils d'administration,
les accusés réception, les décisions modificatives de budget et les bordereaux.
Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de l'Eure et de la
Seine-Maritime et de la région Normandie.
Fait à Rouen, le ) 3 OCT. 2019
La rectrice, chancelière des universités
OÙ,
Christine GAVINI-CHEVET
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-013 - délégation de signature DAJEC 81Rectorat de Rouen
76-2019-10-03-014
délégation de signature DAPAEC
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-014 - délégation de signature DAPAEC 82Ci
MU b . Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA RECHERCHE
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LA RECTRICE, CHANCELIERE DES UNIVERSITES
ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R 222-1, R* 222-25, R 222-36 et D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu les articles R 911-82 et suivants du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu ledécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Monsieur Pierre-André DURAND :
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Caen,
chargée d'administrer l'académie de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-086 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-070 en date du 23 avril 2019 donnant délégation à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie en matière d'ordonnancement
secondaire pour les BOP 230 « Normandie » et BOP 214 « Normandie » ;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2016 nommant Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration hors classe,
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Attaché d'Administration hors
classe, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du
1°" octobre 2011.
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Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-014 - délégation de signature DAPAEC 83DE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE
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DE LA RECHERCHE
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Article 1°":
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
R,
ARRETE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Secrétaire Général de
l'Académie de Rouen, et à Monsieur François FOSELLE, Secrétaire Général Adjoint de
l'Académie de Rouen, directeur des relations et des ressources humaines, à l'effet de signer tous
les actes relatifs à la gestion administrative et financière des accompagnants d'élèves en situation
de handicap, des emplois d'avenir professeur, des assistants d'éducation et des assistants
pédagogiques.
En cas d'absence de Monsieur Mostefa FLIOU, et de Monsieur François FOSELLE, les
délégations consenties à l'article 1er, seront accordées à :
- Madame Nathalie LE MOEL, Cheffe de la division académique des personnels
d'accompagnement et d'éducation contractuels,
- Monsieur Stéphane MEYZONNETTE, chef de bureau.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Secrétaire Général de
l'Académie de Rouen, et à Monsieur François FOSELLE, Secrétaire Général Adjoint de
l'Académie de Rouen, directeur des relations et des ressources humaines, à l'effet de signer les
mandats de paiement, les ordres de recette, les pièces justificatives de recettes et de dépenses
et, plus généralement, tous les documents comptables intéressant les gestions financières pour
lesquels le recteur a reçu délégation; les pièces justificatives se rapportant à la gestion des
opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires des personnels AESH recrutés par
l'Etat pour lesquels le Recteur a reçu délégation de signature.
En cas d'absence de Monsieur Mostefa FLIOU et de Monsieur François FOSELLE les
délégations consenties à l'article 1er, seront accordées à :
- Madame Nathalie LE MOEL, Cheffe de la division académique des personnels
d'accompagnement et d'éducation contractuels,
- _- Monsieur Stéphane MEYZONNETTE, chef de bureau.
Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure, de la
Préfecture de Seine-Maritime et de la Préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 0 3 OCT. 2019
La rectrice, chancelière des universités
j
OR Christine GAVINI-CHEVET
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Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-014 - délégation de signature DAPAEC 84Rectorat de Rouen
76-2019-10-03-015
délégation de signature DEC
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-015 - délégation de signature DEC 85+
LL b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
LA RECTRICE, CHANCELIERE DES UNIVERSITES
ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement scolaire et du budget de
l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Caen,
chargée d’administrer l'académie de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-086 du 23 avril 2019, donnant délégation de signature à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-070 en date du 23 avril 2019 donnant délégation à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie en matière d'ordonnancement
secondaire pour les BOP 230 « Normandie » et BOP 214 « Normandie » :
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-015 - délégation de signature DEC 86academie
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DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEU
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
R,
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2016 nommant Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors
classe, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 28 août 2019 nommant Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe,
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, par intérim à compter du 1°
septembre 2019 ;
Article 1 :
Article 2:
ARRETE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de
l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à
Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe, nommé dans l'emploi de
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les actes et décisions concernant la
Division des Examens et Concours.
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet
de signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences et limitativement
désignés:
- tous les actes relatifs à l'organisation des examens et concours déconcentrés au niveau
académique ;
- les courriers de notification des dotations en matière d'œuvre et de secrétariat de jury ;
- les circulaires relatives aux indemnités de chef de centre et au secrétariat de jury ;
- les courriers d'appel à sujets d'examens ;
- les décisions de positionnement réglementaire ;
- les convocations et ordres de mission ;
- les bons de commande FRAM et les états de frais correspondants nécessaires à
l'organisation des examens et concours :
- Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe, Secrétaire Général de
l'Académie de Rouen et en cas d'absence de sa part à :
- Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe, Secrétaire Général Adjoint de
l'Académie de Rouen et en cas d'absence de sa part à ;
-Monsieur Laurent MUSSARD, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Chef de la Division
des Examens et Concours et en cas d'absence de sa part à :
- Madame Ann-Katrin FAURE, Cheffe du bureau des concours de recrutement des personnels
pour les courriers de réponse aux usagers, décisions d'aménagement d'épreuves,
attestations de réussite aux examens ;
- Madame Brigitte BASTARD, Cheffe du bureau des examens de l'enseignement
professionnel pour les courriers de réponse aux usagers, décisions d'aménagement
d'épreuves, attestations de réussite aux examens ;
- Madame Valérie LEFEBVRE, Cheffe du bureau du baccalauréat général et technologique
pour les courriers de réponse aux usagers, décisions d'aménagement d'épreuves,
attestations de réussite aux examens ;
- Madame Delphine ADAM, Cheffe du bureau des examens l'enseignement technologique
supérieur pour les courriers de réponse aux usagers, décisions d'aménagement d'épreuves,
attestations de réussite aux examens ;
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-015 - délégation de signature DEC 87acadé
Aou
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DE LA RECHERCHE
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=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Monsieur Laurent DOISE, Chef du bureau des sujets d'examens pour les courriers de
réponse aux usagers, décisions d'aménagement d'épreuves, attestations de réussite aux
examens ;
- Madame Dominique MERAUD, Cheffe du bureau des examens du collège et de l'EPS,
certification du diplôme de compétence en langue pour les courriers de réponse aux usagers,
décisions d'aménagement d'épreuves, attestations de réussite aux examens.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la
Seine-Maritime et de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le À 4 OCT. 24®
La rectrice, chancelière des universités
DA
Christine GAVINI-CHEVET
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76-2019-10-03-016
délégation de signature DOS
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-016 - délégation de signature DOS 893
LS SE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ELIERE DES UNIVERSITES LA RECTRICE, CHANC
CADEMIE DE ROUEN ACA
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription
des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement
et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement scolaire et du budget de
l'enseignement supérieur ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu le décret en date du 1° avril 2019 nommant Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l'académie de Caen, chargée d'administrer l'académie de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-086 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-070 en date du 23 avril 2019 donnant délégation à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie en matière d'ordonnancement
secondaire pour les BOP 230 « Normandie » et BOP 214 « Normandie » ;
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-016 - délégation de signature DOS 90Ex © et À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2016 nommant Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors
classe, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 28 août 2019 nommant Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe,
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, par intérim à compter du 1°
septembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de
l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à
Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe, nommé dans l'emploi de
Secrétaire Général Adjoint de l’Académie de Rouen, pour les actes et décisions concernant la
Division de l'Organisation Scolaire.
Article 2: Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet
de signer tous les actes relatifs à l'attribution des moyens en postes et en heures aux
établissements scolaires du second degré, au contrôle de l'utilisation des moyens, à la gestion
des crédits pédagogiques en matière d'investissement et de fonctionnement :
- Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe, Secrétaire Général de
l'Académie de Rouen et en cas d'absence de sa part à :
- Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe, Secrétaire Général Adjoint de
l'Académie de Rouen et en cas d'absence de sa part à :
- Monsieur Jean-Michel FERRE, Attaché d'Administration Hors Classe, Chef de la Division de l'Organisation Scolaire et en cas d'absence de sa part à :
- Madame Valérie RAS, Cheffe du bureau de gestion des moyens d'enseignement, de direction,
d'éducation, de documentation, d'inspection et d'orientation.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 0 3 OCT. 109
La rectrice, chancelière des universités
x Christine GAVINI-CHEVET
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-016 - délégation de signature DOS 91Rectorat de Rouen
76-2019-10-03-017
délégation de signature DPE
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-017 - délégation de signature DPE 92EX © Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ET DE L'INNOVATION
LA RECTRICE, CHANCELIERE DES UNIVERSITES
ACADE
H
A MIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation:
Vu les articles R 911-82 et suivants du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription
des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu le décret en date du 1° avril 2019 nommant Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l'académie de Caen, chargée d’administrer l'académie de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-086 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-070 en date du 23 avril 2019 donnant délégation à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie en matière d'ordonnancement
secondaire pour les BOP 230 « Normandie » et BOP 214 « Normandie » ;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2016 nommant Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration hors classe,
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-017 - délégation de signature DPE 93acalé
AQU
RÉGION ACADÉMIQUE
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ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
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a . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Attaché d'Administration hors
classe, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du
1°" octobre 2011 ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4
ARRETE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration hors
classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur
François FOSELLE, Attaché d'Administration hors classe, Secrétaire Général d'Académie
Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à l'effet de signer les actes entrant
dans les attributions de la Division des Personnels Enseignants et notamment toutes les
décisions relatives aux personnels dont la gestion a été déconcentrée.
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, de l'article 7 de l'arrêté
préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU et à
Monsieur François FOSELLE, à l'effet de signer les mandats de paiement, les ordres de recette,
les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, plus généralement, tous les documents
comptables intéressant les gestions financières pour lesquels le recteur a reçu délégation: les
pièces justificatives se rapportant à la gestion des opérations relatives aux traitements, salaires
et accessoires des personnels enseignants titulaires et stagiaires, d'éducation et d'orientation
titulaires, stagiaires et non-titulaires de l'enseignement du second degré public pour lesquels le
Recteur a reçu délégation de signature.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Mostefa FLIOU et à Monsieur
François FOSELLE à l'effet de signer toutes convocations et ordres de mission nécessaires à la
gestion de la formation des personnels.
En cas d'absence de Monsieur Mostefa FLIOU et de Monsieur François FOSELLE, les
délégations consenties aux articles 1, 2 et 3 seront accordées à :
= Monsieur Mario DEMAZIERES,
Administrateur de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,
Chef de la Division des Personnels Enseignants et en cas d'absence de sa part à :
- Madame Catherine GEST, Adjointe au chef de la Division, Cheffe du bureau des services
transversaux et de gestion des personnels d'éducation ;
- Madame Karima MAOUI, Cheffe du bureau de gestion des professeurs de lycée
professionnel et des professeurs d'enseignement général de collège et des personnels
d'orientation ;
- Monsieur Vincent ROUGEAU, Chef du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés
et adjoints d'enseignement ;
- Madame Christelle LE COEUR, Cheffe du bureau de gestion du remplacement et des
assistants de langues vivantes étrangères.
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-017 - délégation de signature DPE 94BE = É Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
iCadé
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__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Article 5 Monsieur le Secrétaire Général de l’Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la
Seine-Maritime et de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le ÿ 3 OCT. 2019
La rectrice, chancelière des universités
Qu
Christine GAVINI-CHEVET
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-017 - délégation de signature DPE 95Rectorat de Rouen
76-2019-10-03-018
délégation de signature DPP
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-018 - délégation de signature DPP 96Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉGION ACADÉMIQU
NORMANDIE
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
ELIERE DES UNIVERSITES LA RECTRICE, C C
C MIE DE ROUEN
. HAN
ACADE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l’enseignement scolaire et du budget de
l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu le décret en date du 1% avril 2019 nommant Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Caen, chargée d'administrer l'académie de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-086 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-070 en date du 23 avril 2019 donnant délégation à Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 230 « Normandie » et BOP 214 « Normandie » ;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2016 nommant Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors
classe, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-018 - délégation de signature DPP 97RÉGION ACADÉMIQUE
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DE L'ÉDUCATION NATIONALE
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Vu l'arrêté en date du 28 août 2019 nommant Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe,
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, par intérim à compter du 1°"
septembre 2019 ;
Article 1 :
Article 2:
Article 3 :
ARRETE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les actes et décisions concernant la Division de la Prospective et de la Performance.
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet
de signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences, et limitativement
désignés, afin de signer les décisions relatives à l'admission au régime d'indemnisation du
chômage de l'ensemble des personnels de l'académie ainsi que toutes les pièces justificatives
s'y rapportant ; les décisions et pièces justificatives Se rapportant aux indemnités d'éloignement et primes d'installation pour Mayotte, les départements et collectivités d'Outre-mer ; ainsi que
toutes les pièces justificatives relatives aux traitements des agents transmises à la Direction Régionale des Finances Publiques :
- Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et en cas d'absence de sa part à :
- Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe, Secrétaire Général Adjoint de
l'Académie de Rouen, et en cas d'absence de sa part à :
- Madame Judith HEILMER DE TOLEDO, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, Cheffe
de la Division de la Prospective et de la Performance, et en cas d'absence de sa part à :
- Madame Sylvie LAISNE, Cheffe du bureau de la coordination paye, et en cas d'absence de sa part à :
- Madame Florence LANGLOIS, uniquement pour les pièces justificatives relatives aux traitements des agents ;
- Madame Christelle LECLERC, uniquement pour les pièces justificatives relatives aux traitements des agents.
Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Ü 3 OCT. big
La rectrice, chancelière des universités
ne
Christine/GAVINI-CHEVET
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-018 - délégation de signature DPP 98Rectorat de Rouen
76-2019-10-03-019
délégation de signature ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-019 - délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 99BE à Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
ELIERE DES UNIVERSITES LA RECTRICE, C C
MIE DE ROUEN
HAN
ACADE
Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement scolaire et du budget de
l'enseignement supérieur ;
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu le décret en date du 1% avril 2019 nommant Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l'académie de Caen, chargée d’administrer l'académie de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-086 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-087 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière
d'activités-marchés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-070 en date du 23 avril 2019 donnant délégation à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie en matière d'ordonnancement
secondaire pour les BOP 230 « Normandie » et BOP 214 « Normandie » ;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2016 nommant Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors
classe, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-019 - délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 100DE = à Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ET DE L'INNOVATION
Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Attaché d'Administration hors
classe, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du
1" octobre 2011 ;
Vu l'arrêté en date du 28 août 2019 nommant Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe,
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, par intérim à compter du 1°°
septembre 2019 ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4
Article 5 :
ARRETE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat
hors classe, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ; à Monsieur
François FOSELLE, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources
humaines et à Monsieur Jérôme FEILLEL, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen,
directeur du budget académique, à l'effet de signer, au nom de la préfète de Région, les actes relatifs
aux opérations d'investissement imputées sur les budgets de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur et de la recherche énumérés à l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 19-086
du 23 avril 2019.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat
hors classe, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ; à Monsieur
François FOSELLE, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources
humaines et à Monsieur Jérôme FEILLEL, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen,
directeur du budget académique, à l'effet de signer, au nom de la préfète de Région, les actes
nécessaires à l'exécution des BOP 230 et 214 « Normandie » visés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral
n° 19-070 du 23 avril 2019.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat
hors classe, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ; à Monsieur
François FOSELLE, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources
humaines et à Monsieur Jérôme FEILLEL, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen,
directeur du budget académique, à l'effet de :
- de signer au nom de la préfète de Région, l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP à
l'exception des BOP 214 et 230 « Normandie »;
- recevoir les crédits des programmes,
- répartir les crédits entre les unités opérationnelles chargées de l'exécution,
- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles,
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat
hors classe, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ; Monsieur François
FOSELLE, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines
et à Monsieur Jérôme FEILLEL, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du
budget académique, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État imputées sur les BOP cités dans les arrêtés préfectoraux susvisés aux articles 1 et 2 du
présent arrêté.
Cette délégation porte sur l'ensemble des actes ou décisions d'engagement, de paiement des
dépenses, et de recettes.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat
hors classe, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ; Monsieur François
FOSELLE, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-019 - délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 101+
ÊL EM EL . Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
et à Monsieur Jérôme FEILLEL, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du
budget académique à l'effet de signer les décisions d'opposition de la prescription quadriennale, ainsi
que celles relatives au relèvement de cette prescription dans la limite des seuils fixés à l'article 1°’ du
décret n° 99-89 du 8 février 1999.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat
hors classe, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen: à Monsieur
François FOSELLE, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources
humaines et à Monsieur Jérôme FEILLEL, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen,
directeur du budget académique à l'effet d'exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les prérogatives conférées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur, ainsi que les
droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l'État.
Cette subdélégation s'applique dans la limite des crédits d'engagement et de paiement délégués par
le Ministre de l'éducation nationale.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché
d'Administration de l'Etat hors classe, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de
Rouen ; Monsieur François FOSELLE, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations
et des ressources humaines et à Monsieur Jérôme FEILLEL, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie
de Rouen, directeur du budget académique à l'effet d'exercer l'ensemble des prérogatives liées à liées
à la Personne Responsable des Marchés, pour les marchés en cours dont la date de passation est
antérieure au 1° septembre 2006.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Û 3 OCT. ê0ig
La rectrice, chancelière des universités
Christine GAVINECHEVET
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-019 - délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 102Rectorat de Rouen
76-2019-10-03-020
délégation de signature SIESR
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-020 - délégation de signature SIESR 1033
EE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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C MIE DE ROUEN
; HAN
ACADE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription
des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement scolaire et du budget de
l'enseignement supérieur ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime M
DURAND Pierre-André ;
Vu le décret en date du 1% avril 2019 nommant Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l'académie de Caen, chargée d'administrer l'académie de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-086 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-070 en date du 23 avril 2019 donnant délégation à
Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie en matière d’ordonnancement
secondaire pour les BOP 230 « Normandie » et BOP 214 « Normandie » ;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2016 nommant Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors
classe, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-020 - délégation de signature SIESR 104acadé
Aou
RÉGION ACADÉMIQUE
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MINISTÈRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
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Vu l'arrêté en date du 28 août 2019 nommant Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe,
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, par intérim à compter du 1°°
septembre 2019 ;
Article 1 :
Article 2
ARRETE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de
l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à
Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe, nommé dans l'emploi de
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les actes et décisions concernant le
service interacadémique de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet
de signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences, et limitativement
désignés :
- les correspondances courantes touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitées ;
- les notifications des décisions de mise en congé rendues par le comité médical départemental
et adressées aux personnels de l'enseignement supérieur ;
- les extraits conformes, les ampliations et les copies conformes d'arrêtés ;
- les accusés de réception des déclarations de candidatures des étudiants aux élections du
conseil d'administration du CROUS ;
- les bordereaux d'envoi de dossiers, actes ou décisions ;
- les attestations de reconnaissance des années effectuées auprès des IPES pour les
enseignants du supérieur ;
- les autorisations de cumul d'activités des personnels du second degré exerçant dans
l'enseignement supérieur ;
- les décisions prises après recours en matière de bourses de l’enseignement supérieur ;
- les accusés de réception de la transmission des budgets, décisions modificatives de budget et
comptes financiers ;
- les accusés de réception de la transmission des décisions et délibérations réglementaires de
l'établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel ;
- Monsieur Mostefa FLIOU Attaché d'Administration de l'Etat hors classe
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et en cas d'absence de sa part à :
Monsieur Jérôme FEILLEL, Attaché d'Administration hors classe
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen et en cas d'absence de sa part à :
Rectorat de Rouen - 76-2019-10-03-020 - délégation de signature SIESR 105icadé
Aou
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
._ MINISTÈRE
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ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
7
PE b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Article 3 :
- Madame Emily GENET, Attachée Principale d'Administration, cheffe de division du service
interacadémique de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l’exception des attestations
de reconnaissance des années effectuées auprès des IPES pour les enseignants du supérieur
et des autorisations de cumul d'activités des personnels du second degré exerçant dans
l'enseignement supérieur ;
- Madame Julie LENGRAND, Attachée d'administration, Cheffe du pôle contrôle de légalité du
service interacadémique de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception des
attestations de reconnaissance des années effectuées auprès des IPES pour les enseignants du
supérieur et des autorisations de cumul d'activités des personnels du second degré exerçant
dans l'enseignement supérieur.
Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure, de la
Préfecture de Seine-Maritime et de la Préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le Ÿ 3
GCT. 2019
La rectrice, chancelière des universités
h
MOTS Christine GAVINI-CHEVET
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