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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 230 AMENDE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 230 AMENDE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Secrétariat général
En PRÈFET
Direction
de
la
coordination
DE
LA
MOSELLE
et
de
l'appui
territorial
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ _ DCAT/ BEPE/ N°2023-
À pl (e)
du
23
NOV,
4023
prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société VTB située à Longeville les Saint-Avold
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement
Le préfet de la
Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.171-8 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1
et
L.122-1 ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements, notamment
son
article 45; Vu
le
décret
du
29 juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°
2023-A-05
du
6
février
2023
portant
délégation
de
signature
de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2002-AG/2-21
en
date
du
30
janvier 2002
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°2002-AG/2-233
du
12 août 2002
autorisant
la
société
valorisation
et
transformation du
bois (VTB) à
exploiter une
installation de valorisation
et de traitement de
déchets de bois provenant d'installations classées et de résidus urbains ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DCAT/BEPE/n°2023-6
du
16 janvier 2023
mettant
en
demeure
la
société
VTB
de
rendre
fonctionnel
son
dispositif
de
captation
et
de
traitement
des
poussières, sous
un
délai
d'un
mois, conformément aux dispositions de
l’article 6 de
l'arrêté
préfectoral du 30 janvier 2002 susvisé ; Vu le rapport d'inspection du 25 octobre 2023 de la direction
régionale de
l'environnement,
de l'aménagement et du
logement Grand-Est, service chargé de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
proctection
de
l’environnement,
faisant
suite
à
la
visite
d'inspection
du
13 octobre 2023;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Vu
le
courrier
préfectoral
du
30
octobre
2023
informant
l'exploitant
de
l'amende
susceptible
d'être
prescrite
à
son
encontre,
transmettant
le
projet
d'arrêté
préfectoral
correspondant et lui notifiant Un délai de 8 jours pour faire part de ses observations
;
Vu
les observations de
l'exploitant formulées par courrier du
6 novembre 2023 dans
le délai
imparti ; Considérant
que
la
société
VTB
a
été
mise
en
demeure
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
en
date du 16 janvier 2023, de respecter les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier
2002
susvisé
;
Considérant que
lors de
la visite du 4
juillet 2023,
l'exploitant
a
remis à
l'inspection,
un
bon
de
commande
signé
du
26 juin
2023,
pour
le
remplacement
complet
de
son
dispositif
de
captation
et de traitement des
poussières
des
installations
de
la
société
VTB
et que
la
mise
en service était prévue pour la semaine 39 de l'année 2023 (du 25 au 30 septembre) ; Considérant que lors de la visite effectuée le 13 octobre 2023, l'inspection a constaté que la société
VTB
ne
dispose
toujours
pas
de
dispositif
de
captation
et
de
traitement
des
poussières
;
Considérant que
ces
manquements constituent une atteinte
aux intérêts
protégés
à
l’article
L.511-1 du code de l’environnement
;
Considérant que ce non-respect constitue un
manquement caractérisé à
la mise en demeure
susvisée
;
Considérant
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
de
prononcer
envers
la
société
VTB
le
paiement
d'une
amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l’article L.171-8 ; Considérant
qu'une
amende
administrative
d'un
montant
de
5 000
€
(cinq
mille
euros)
est
proportionnée
au
regard
de
l'importance
des
non-conformités
et tient compte
notamment
des
capacités
financières
de
l'exploitant,
du
coût
de
l'installation
de
captage
et
de
traitement des poussières participant à la remise en conformité de 101 000 € TTC, du fait que cette installation est d'ores et déjà commandée mais n'a pas été mise en exploitation ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Moselle
;
ARRETE
Article 1 : Montant et titre de perception Une
amende
administrative
d'un
montant
de
5 000
€
(cinq
mille
euros)
est
infligée
à
la
société
VTB,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Longeville-lès-Saint-Avold
à
l'adresse
suivante
:
Zone
industrielle
-
route
de
Faulquemont,
pour
le
non-respect
des
termes
de
la
mise
en
demeure
signifiée
par
l'arrêté
préfectoral
n°DCAT/BEPE/n°2023-6,
en
date
du
16
janvier
2023.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 euros (cinq milles euros) est rendu immédiatement exécutoire
auprès
du
directeur départemental
des finances
publiques
de
la
Moselle. Article 2 : Frais Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. Article 3 : Information des tiers Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Moselle pendant une durée minimale de deux mois. Article 4 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société VTB et dont une copie est également transmise, pour information, au sous-préfet de Forbach-Boulay- Moselle et au maire de Longeville les Saint-Avold.
Pour le préfet et par délégation,
Le ne
général
Richard Smith
Délais et voies de recours
« En vertu de l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. » Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification ou de la publication de la décision attaquée». Le recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« télérecours
citoyens
»
depuis le site http://www.telerecours.fr/.