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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 230 AMENDE
Arrêté - Préfecture - Moselle - ap Dcat Bepe 2023 192
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - ap Dcat Bepe 2023 192)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
xl
Secrétariat général
E
Direction de la coordination et
PRÉFET
,
Re
DE
LA
MOSELLE
de
l’appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n° 2023-.Â92
A0
26
SEP.
2023
complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-DEDD/IC-451 du 20 décembre 2007 modifié, autorisant la société Holcim granulats à exploiter à exploiter une carrière de matériaux calcaires sur le territoire de la commune de Malancourt-la-Montagne (enclave de la commune d'Amnéville-les-Thermes)
au lieu-dit « Les Rapailles Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.516-1, R181-45 et R181-46
;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ; Vu
l'arrêté ministériel
du 9 février 2004 relatif à la détermination du
montant des garanties financières
de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées modifié ; Vu
l'arrêté
ministériel
du 31
mai
2012 fixant la
liste des installations classées soumises à l'obligation
de
garanties financières en application de l'article R.516-1 du code de l'environnement modifié
;
Vu
l'arrêté
ministériel du
31 juillet
2012
relatif aux modalités de
constitution
des garanties financières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement modifié ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu
l'arrêté
DCL n°2023-A-05
du
6 février 2023
portant délégation
de
signature de
M.
Richard
Smith, secrétaire général de
la préfecture de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-DEDD/IC-451
du:20 décembre 2007 modifié autorisant la société Holcim
granulats à exploiter à exploiter une carrière de matériaux calcaires sur le territoire de la commune de Malancourt-la-Montagne (enclave de la commune d'Amnéville-les-Thermes) au lieu-dit « Les Rapailles
;
Vu le courrier de la société SCGR du 18 avril 2018 demandant le changement d'exploitant ; Vu le dossier de porter à connaissance de l'exploitant du 24 juin 2022, complété le 9 juin 2023 (courrier à la préfecture) et les 11 et 18 août 2023 (courriels à l'inspection des installations classées) ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 septembre 2023 ; Vu le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
le
24
septembre
2023
à
la
connaissance
de
l'exploitant
pour
observations éventuelles ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qoinv.fr
1 Considérant
que
le
projet
de
modification
objet
du
porter
à
connaissance
mentionné
ci-dessus
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
de
l'autorisation
environnementale
au
sens
de
l’article
R181-46.1
du
code de
l’environnement
;
Considérant
que
la
nature
et
l'ampleur
du
projet
de
modification
ne
rendent
pas
nécessaires
les
consultations
prévues
par
les
articles
R181-18
et
R181-21
à
R181-32,
ni
la
sollicitation
de
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
les
prescriptions
relatives
aux
méthodes
d'exploitation
et
aux
garanties
financières
;
Considérant
que
les
modifications
sollicitées
en
matière
de
conditions
d'exploitation
sont
compatibles
avec
le
schéma
des
carrières
de
la
Moselle
:
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
l'arrêté
préfectoral
n°2007-DEDD/IC-451
du
20
décembre
2007
modifié
et
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211:1
et
L.5111
du
code
de
l'environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement
;
Après
communication
à
l'exploitant
du
projet
d'arrêté
statuant
sur
sa
demande
À
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
:
ARRÊTE
Article
1
La
société
SCGR
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
complémentaire
pour
ses
installations
situées
au
lieu-dit
«
Les
Rapailles
»
à
Malancourt-la-Montagne
(enclave
de
la
commune
d'’Amnéville-les-Thermes).
Article
2
L'article
17
de
l'arrêté
préfectoral
n°2007-DEDD/IC-451
du
20
décembre
2007
modifié
est
modifié
comme
suit
:
«
Article
17 -
Méthode
d'exploitation
171
-
Dispositions
générales
L'exploitation
est
réalisée
à
ciel
ouvert
hors
d'eau
:
°__
par
abattage
de
la
roche
à
l'explosif
par
volées
successives
en
tenant
compte
de
la
topographie
actuelle
et
de
la
géométrie
du
gisement
;
°
ou
par
extraction
à
la
pelle
mécanique
équipée
d'un
godet
d’arrachage
ou
d’une
dent
vibrante
hydraulique.
La
méthode
d'exploitation
comprend
les
étapes
et
les
opérations
suivantes
:
°
au
démarrage
de
l'exploitation,
l'extraction
des
matériaux
s'effectue
à
deux
endroits
simultanément
:
o
à
l'Ouest
pour
la
réalisation
de
la
plate-forme
destinée
à
recevoir
les
installations
de
traitements
secondaires,
les
stocks
tampons
et
de
produits
finis,
la
bascule,
les
locaux
(bureaux,
atelier,
aire
de
dépotage)
ainsi
que
les
bassins
de
traitement
et
d'évacuation
des
eaux
pluviales
traitées,
o
à
l'Est,
l'extraction
du
calcaire
proprement
dite, à
partir
d’une
zone
déjà
décapée
;
après
cette
première
étape,
l'extraction
des
matériaux
a
lieu
uniquement
dans
la
partie
Est
et
avancera au
fur et à
mesure
vers
l'Ouest
;
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
- 57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87
34
Mww.moselle
qouvfr
2 +
le défrichement et le décapage de la terre végétale sont conformes à
l'échéancier proposé par
l'exploitant
dans
sa
demande
d'autorisation
et
aux
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
n°2006/DDAF/3-310 et
n°2006/DDAF/3-309
en
date du 12 septembre 2006
portant autorisation
de défrichement de 24,3221 hectares sur le territoire de la commune d'Amnéville ;
e
l'élaboration des matériaux commercialisables est réalisée avec une installation mobile durant les deux premières années, puis avec une installation fixe, placée sur la plate-forme à l'ouest, à partir de la troisième année
;
e
l’acheminement
des
matériaux du
concasseur
primaire
en
fond
de fosse vers
l'installation
de
traitement secondaire sur la plate-forme se fait par tombereau ;
e
le
réaménagement coordonné du site avec les stériles de la
carrière,
les matériaux
marneux et
matériaux issus du scalpage et création des verses 1 et 2.
L'évolution du front d'abattage s'effectue à partir de l'Est avec une progression vers l'ouest. L'exploitant
assure
la
sécurité
du
public
lors
des
tirs
à
l'explosif à
partir
d'un
plan
de
tir.
Les
tirs
à
l'explosif (tirs de mines) ont lieu les jours ouvrables. 17.2- Dispositions spécifiques L'évolution du front de taille de l’ancienne carrière est surveillée en permanence, dès le démarrage de l'exploitation, par des sismographes, des extensomètres et des relevés 3D. Toute évolution ou mouvement notable constaté ou mesuré fait l’objet d'une déclaration à l'inspection des installations classées. Toute découverte d'aléas géologiques non identifiés (tels que diaclases ouvertes, réseau de karst ou de fracturation important) sur le front de taille de l’ancienne carrière ou sur le front de taille sud-est fait l'objet
d'une
déclaration
à
l'inspection
des
installations
classées
et
l'avis
d'un
géologue
agréé
sera
sollicité par l'exploitant afin de proposer, le cas échéant, des mesures conservatoires à l'inspection des installations classées. Au sud-est du site, une bande de terrain d'une largeur de 40 mètres, entre la zone d'abattage et le front de taille de l'ancienne carrière, n'est pas exploitée. Cette bande de terrain non exploitée peut toutefois être réduite à une largeur minimale de 20 mètres sur une longueur maximale de 190 mètres telle que localisée sur la carte figurant en annexe 3. L'exploitation
de
cette
bande
de terrain
sud-est
est
mise
en
œuvre
et surveillée
a
minima
selon
les
dispositions suivantes :
°__la durée de l'exploitation de cette surface est limitée à 18 mois maximum avec un remblaiement
réalisé avec des stériles
d'exploitation
contre
et jusqu'au
sommet
du
front
de
taille
suivant
le
profil
de
remise
en
état
figurant
en
annexe
3;
e
la
largeur
des
banquettes
intermédiaires au
droit de cette
bande
de terrain
est supérieure ou
égale à 5 mètres ;
°
la mise en œuvre de techniques douces d'abattage sans minage avec l’utilisation exclusive d'un brise-roche hydraulique (BRH) et des dents de déroctage sur l’ensemble du front sud-est
;
e
l'extraction
est à
réaliser au
moyen
d’une
pelle mécanique équipée d'un godet d’arrachage ou
d'une dent vibrante hydraulique sur l'ensemble du front sud-est ;
°
à compter d’une semaine avant les premières passes venant réduire la largeur de la bande à 20 mètres
et
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
une
surveillance
(a
minima
bimensuelle)
est
réalisée via
des visites d'inspection
et de vérification
par un géologue de
la
stabilité des
deux
fronts de taille (ancienne carrière et carrière en exploitation) et de chacun de leurs gradins avec la
tenue
d’un
registre
de
suivi
(nom
de
la
personne,
date,
observations,
photos justifiant
les
observations);
e
à
compter
des
premiers
travaux
d'abattage,
Une
campagne
de
mesures
bimensuelle
des
Vibrations en haut du front de taille sud-est, à 20 mètres en retrait du front de taille de l'ancienne carrière
est
réalisée
avec
un
sismographe.
Cette
surveillance
et
les
conclusions
de
cette
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.rmoselle couv.fr
3 surveillance
sont
consignées
afin
de
vérifier
que
le
niveau
de
vibration
est
plus
réduit
qu'avec
l'utilisation
de
techniques
de
minage.
La
circulation
des
engins
à
fort
gabarit
est
proscrite
sur
toutes
les
banquettes
intermédiaires
réduites
à
5
mètres.
»
Article
3
L'article
41.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2007-DEDD/IC-451
du
20
décembre
2007
modifié
est
modifié
comme
suit
:
«
Article
41.2
Phasage
de
la
remise
en
état
»
La
remise
en
état
du
site,
réalisée
selon
le
plan
joint
en
annexe
n°3
du
présent
arrêté
(article
5),
tient
compte
des
enjeux
environnementaux,
des
particularités
du
contexte
humain
et
naturel
du
site,
de
la
présence
d'espèces
animales
et
végétales
rares
et
protégées
et
de
la
vocation
future
écologique
et
pédagogique
du
site
en
fin
d'exploitation.
Les
grands
principes
de
cette
remise
en
état
sont
les
suivants
:
*__
reboisement
du
site
au
fur
et
à
mesure
de
la
mise
en
place
des
stériles
sur
une
surface
totale
finale
de
20,8
hectares,
sur
un
substrat
de
bonne
qualité,
avec
des
plants
feuillus
d'essences
indigènes
à
une
densité
de
1500/hectare
;
°__
préservation
de
l'intérêt
écologique,
géologique
et
pédagogique de
la
ZNIEFF
de
type
1
existante
sur
le
site
de
l'ancienne
carrière
;
+
mise
en
sécurité
des
fronts
de
taille
Est
et
Sud
par
remblaiement
;
°__aménagements
des
fronts
de
taille
Nord
et
Ouest
en
gardant
un
front
abrupt
favorable
à
la
colonisation
par
le
Grand-Duc
;
°__
par
dérogation
à
l'article
63
du
RGIE,
prescrivant
des
gradins
d'une
hauteur
maximale
de
15
mètres,
l'exploitant
pourra
adresser
au
préfet
un
dossier
technique
concernant
la
nature
et
la
stabilité
des
terrains
avec
des
fronts
de
25
à
40
mètres
:
*
aménagement
et
maintien
du
carreau
en
fond
de
carrière
à
l'état
nu
pour
favoriser
le
développement
et
la
recolonisation
des
pelouses
sèches
et
la
formation
d'une
zone
humide
au
point
le
plus
bas
du
carreau
;
*_
végétalisation
et
reboisement
des
talus
et
remblais
créés
lors
de
l'exploitation
pour
améliorer
leur
stabilité
et
compenser
le
défrichement
en
reconstituant
les
composantes
paysagères
initiales.
»
Article
4
L'article
45
de
l'arrêté
préfectoral
n°2007-DEDD/IC-451
du
20
décembre
2007
modifié
est
modifié
comme
suit
:
« Article 45 - Montant des garanties financières » Compte
tenu
du
phasage
d'exploitation et
de
remise
en
état
prévu,
le
montant
des
garanties
financières
retenu
est
égal
au
montant
maximal,
calculé
par
période
quinquennale,
nécessaire
pour
effectuer
la
remise
en
état
correspondante
à
ladite
période
et
le
suivi
post-exploitation.
Le
montant
des
garanties
financières
est
calculé
suivant
la
méthode
de
détermination
présentée
à
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2004
relatif
à
la
détermination des
garanties financières
de
remise
en
état
des
carrières
prévues
par
la
législation
des
installations
classées.
Ce
montant
est
fixé
à
:
Période
Montant
en
€
TTC
1 (2007-2011)
terminé
11
(2012-2016)
terminé
111
(2017-2022)
terminé
IV
(2023-2026)
794 939
€
(TPO1
juin
2023)
.
D
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
:03 87
34 87 34
www.rmoselle
gouv.fr
4 Article 5 L'annexe
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2007-DEDD/IC-451
du
20
décembre
2007 modifié est
modifiée
comme suit : «
Principe de remise en état
Echelle : 1/3 000 | Mise à jour ooût2023
Re
Cr
Lécstsstion
potsntes
du
font
nique
abrupl
08 29 644 49m de
A
(abus
rev
de
'éblirtion
d'u
élrogation
au
re du RO
an
ces
d'aalen)
Cotreau
éonsurvé
nu
etirégulior
Boisement
de
la
bande
de
20
m
iarge
par
190
m
long
Front
de
taille
Est
ot
Sud du
front
do
taille
sous
lorme
da
Loteemant,
en
continuité
du
dépôt
do
stériles
f
Censtitutlon
d'un
mieu
semi-femé
sur
cembtat
| Protil1
OLA
Frs berbacés plantation ous Torre de Boiqeel
Mr bite
à
Fronts
da talle
Nord ot Ouast
#2,
Front ds aile malntenu abrul, ave uecions
=
putenlislias
à
front
unique
da
75m
à
40m
de
haut
à
sur
un
linéaire
de
l'ardmn
de
200
ns au
latal
ortoau
CAN Constitution d'une pelouse sur le carreau
Constitution d'une rar humide et d'un patnt d'esu
5m
lemporaira sur
matértau
impeimésbtes
Front
Sesactian
a
]
@
Création
de
motos
foreatitres
1329
es
TT]
|
*
dé | |
ns
Coasnu
[..
» Article
6
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle gouv.fr
I Article
7
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
d'Amnéville
les
Thermes
et
peut y être consultée ;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
d'Amnéville
les
Thermes
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
3
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
où
il
a
été
délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications-publicité
légale
installations
classées et hors installations classées - arrondissement de Metz.
Article
8
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
est
notifié
à
la
société
SCGR.
A
Metz
le
26
SEP,
20973
pour le/pré
le
secrétaire
gé
dchard
Smith
Délais
et
voies
de
recours
En application de l'article R 181-50 du code de l’environnement : "Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
18112
à
L.
18115
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°,
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application «
télérecours citoyens
»
depuis le site http://www.telerecours.fr/
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87
34
www.moseile
gouv.fr
6