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Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 26 11 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 26 11 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
NOVEMBRE
2020
Le
vingt-six
Novembre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
-
Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
-— Mme
LAURENT
— M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
- M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
-— Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
— Mme
ZURCHER-SANGUE
- M.
FOURNIER
- M.
PERRUCHAUD
- Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-— M.
ROVERE
-
M.
NAULEAU
-
M.
GONTIER
-
M.
BUISSON
-
M.
MERCIER
—
M.
CHOTARD
—
Mme
CHEVALIER ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BAPTISTA
(procuration
à Mme
BERRY)
— M.
SAINT
MARTIN
(procuration
à M.
BUISSON)
- Mme
SALLABERRY
(procuration
à M.
GONTIER)
- M.
RALLION
(procuration
à M.
CHOTARD) SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GONTIER
CORRE
RSIRSRRRRERRRRERRRRRRRREREREREREREERERERERERRSSSS
RS,
DÉLIBÉRATION
N°
144-2020
(Code
de
la
nomenclature
: 7.1.2)
OBJET
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
02-2020
BUDGET
PRINCIPAL
Vu
la délibération
n°
41-2020
du
24
Juillet
2020
approuvant
le budget
principal
2020,
Vu
la délibération
n°
112-2020
du
29
Septembre
2020
approuvant
la Décision
Modificative
n°
01-2020
pour
le
budget
principal,
Monsieur
le Maire
propose
de
modifier
le budget
principal
2020
selon
la Décision
Modificative
suivante.
Cette
décision
modificative
est
nécessaire
afin
de :
- procéder
à des
virements
de
crédits
entre
opérations
d’investissement
2020,
- inscrire
la
subvention
Amendes
de
Police
2020
en
recette
d'investissement
suite
à notification
d’attribution.
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Article
.
Opé
ou
chap
/ Fct
‘
Libellé
MONTANT
;
| DÉPENSES
|
|
20311
0054/411
|Fraisd'études
5.000,00!
| 2041582
0018
/ 814
Autres
groupements
de
collectivités
_ Autres
|
|
2.000,00
21521
|
O017/822
|Installations
de voirie
|
27.100,00
21881
|
0104/7822
Autres
immobilisations
corporelles
-
44-00-00
23151
|
0055/824
Immobilisations
corporelles
en
cours
|
PAUSE
SOUS-TOTAL
ovuvuv]
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-144-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020
RECETTES
IST
0104
/ 822
Subventions
d’équipement
—
État
5.000,00
:
| SOUS-TOTAL
=
600000
TOTAL
SECTION
D'INVESTISSEMENT.
0,00
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DÉCIDE
1 - des
modifications
budgétaires
indiquées
ci-dessus.
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 23
(M.
PLATON
-
Mme
BEZAC-GONTHIER
-
M.
CASANAVE
—
Mme
LAURENT
—
M.
PEZON
—
Mme
ESCULIER
—
M.
BITTARD
-—
Mme
DELPEY
-
Mme
GOËETHALS
-
M.
CAILLOU
-—
Mme
ZURCHER-
SANGUE
—
M.
FOURNIER
—
M.
PERRUCHAUD
-—
Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-—
M.
ROVERE
-
M.
NAULEAU
—
Mme
BAPTISTA
—
M.
SAINT
MARTIN
—
M.
GONTIER
—
M.
BUISSON
-—
M.
MERCIER
—
Mme
SALLABERRY) Votes
contre
: 0
Abstentions
: 3 (M.
CHOTARD
-— M.
RALLION
— Mme
CHEVALIER)
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Affichée
le
Délibération
144-2020
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-144-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
NOVEMBRE
2020
RIBERAC
Le
vingt-six
Novembre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
— Mme
LAURENT
-— M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
-— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
-
Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
-— M.
DUBOIS
—
Mme
ZURCHER-SANGUE
-— M.
FOURNIER
- M.
PERRUCHAUD
-— Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
—
M.
ROVERE
- M.
NAULEAU
-— M.
GONTIER
-— M.
BUISSON
- M.
MERCIER
- M.
CHOTARD
-— Mme
CHEVALIER ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BAPTISTA
(procuration
à Mme
BERRY)
— M.
SAINT
MARTIN
(procuration
à M.
BUISSON)
- Mme
SALLABERRY
(procuration
à M.
GONTIER)
-— M.
RALLION
(procuration
à M.
CHOTARD) SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GONTIER
DÉLIBÉRATION
N°
145-2020
(Code
de
la
nomenclature
: 7.10)
OBJET
:
_REDEVANCE
__D’OCCUPATION
_DU_
DOMAINE
PUBLIC
__PAR
LES
OUVRAGES
DE
TÉLÉCOMMUNICATION
Vu
le Code
des
postes
et des
communications
électroniques
et notamment
les
articles
R20-45
à R20-54,
Vu
le Décret
n°
2005-1676
du
27
Décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
routier,
aux
droits
de
passage
sur
le domaine
public
routier
et aux
servitudes
sur
les
propriétés
privées
prévus
par
les
articles
L.
45-1,
L.
47
et L.
48
du
Code
des
postes
et des
communications
électroniques,
La
commune
perçoit
chaque
année
une
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
de
télécommunications
(artères
en
sous-sol,
artères
aériennes
et emprise
au
sol).
Le
montant
de
la redevance
est
fixé
par
le Conseil
Municipal
définis
par
le décret
susvisé.
Les
montants
plafonds
sont
révisés
au
1°
janvier
de
chaque
année,
par
application
de
la moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics.
A titre
informatif,
les
montants
plafonds
pour
l’année
2020
sont
les
suivants
:
RODP
: Montants
plafonds
2020
Artères
(€
par
km)
infrastructures
et
Installations
radioélectriques (pylône,
antenne
Autres
(cabines
téléphoniques,
réseaux
de
>
sous
répartiteur)
“5e
à.
de
téléphonie
F
7
communications
Souterrain
Aérien
ibid
électroniques
F
Domaine
public
,
RSS
À
41,66
55,54
Non
plafonné
27,77
routier
communal
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-145-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020
Domaine
public
non
,
1.388,52
1.388,52
Non
plafonné
902,54
routier
communal
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
calculer
les
redevances
appliquées
sur
le territoire
communal
pour
les
ouvrages
de
télécommunication
selon
les
montants
plafonds
tels
que
ci-dessus
détaillés
pour
l’année
2020.
Pour
les
années
suivantes,
conformément
à la
règlementation
en
vigueur,
les
montants
seront
révisés
au
1°
Janvier
de
chaque
année,
par
application
de
la moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DÉCIDE
1 —
De
calculer
la redevance
annuelle
des
ouvrages
de
télécommunication
sur
la base
des
montants
plafonds
tels
que
précisés
dans
le tableau
ci-dessus,
pour
l’année
2020,
2 —
De
réviser
les
montants
unitaires
annuellement
selon
la règlementation
en
vigueur
à chaque
1°
Janvier.
3 —
D’autoriser
le Maire
à établir
et signer
tout
document
relatif
à cette
question.
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
— Mme
BEZAC-GONTHIER
— M.
CASANAVE
— Mme
LAURENT
— M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
—
Mme
GOËETHALS
— M.
CAILLOU
-— M.
DUBOIS
-— Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
—- M.
PERRUCHAUD
— Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
- M.
ROVERE
— M.
NAULEAU
— Mme
BAPTISTA
— M.
SAINT
MARTIN
— M.
GONTIER
— M.
BUISSON
-— M.
MERCIER
-— Mme
SALLABERRY
-— M.
CHOTARD
-— M.
RALLION
— Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Affichée
le
Délibération
145-2020
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-145-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
NOVEMBRE
2020
RIBERAC
Le
vingt-six
Novembre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
- Mme
LAURENT
- M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
-— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
—- Mme
GOETHALS
-— M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
-
Mme
ZURCHER-SANGUE
—
M.
FOURNIER
-—
M.
PERRUCHAUD
-
Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-
M.
ROVERE
— M.
NAULEAU
-— M.
GONTIER
-— M.
BUISSON
- M.
MERCIER
-— M.
CHOTARD
— Mme
CHEVALIER ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BAPTISTA
(procuration
à Mme
BERRY)
— M.
SAINT
MARTIN
(procuration
à M.
BUISSON)
- Mme
SALLABERRY
(procuration
à M.
GONTIER)
— M.
RALLION
(procuration
à M.
CHOTARD) SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GONTIER
DÉLIBÉRATION
N°
146-2020
(Code
de
la
nomenclature
: 7.4)
OBJET
:
ANNULATION
DES
RODP
POUR
LES
COMMERCES
RIBÉRACOIS
EN
RAISON
DE
L’EPIDEMIE
DE
COVID-19,
DES
MESURES
DE
CONFINEMENT
ET
DE
LA
FERMETURE
DES
COMMERCES
Vu
la délibération
n°
107-2020
du
24
Juillet
2020,
diminuant
de
moitié
le montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
pour
les
commerces
ribéracois,
Considérant
que
les
commerces
utilisant
une
partie
du
domaine
public
pour
le
compte
de
leur
activité
commerciale
(terrasse,
exposition
de
marchandises...)
doivent
s’acquitter
d’une
redevance
annuelle
pour
occupation
du
domaine
public,
Considérant
l’épidémie
de
COVID
19,
la première
période
de
confinement
au
printemps
2020
ainsi
que
la
deuxième
période
de
confinement
débutée
le
30
Octobre
2020,
Considérant
l’obligation
de
fermeture
des
commerces
non
essentiels
du
17
Mars
2020
au
11
Mai
2020,
Considérant
l’obligation
de
fermeture
des
commerces
non
essentiels
depuis
le 30
Octobre
2020,
Il est
proposé
d’annuler
l’application
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
(RODP)
applicables
aux
commerces
ribéracois
pour
l’année
2020.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DÉCIDE
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-146-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 1 —
De
valider
l'annulation
totale
des
RODP
applicables
pour
les
commerces
ribéracois
pour
l’exercice
2020,
2 -
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à donner
suite
à cette
procédure
et à
signer
tout
document
nécessaire
à la
poursuite
de
cette
affaire.
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
-
Mme
BEZAC-GONTHIER
—
M.
CASANAVE
—
Mme
LAURENT
—
M.
PEZON
_
Mme
ESCULIER
-—
M.
BITTARD
-
Mme
DELPEY
-—
Mme
GOETHALS
-—
M.
CAILLOU
-—
M.
DUBOIS
-—
Mme
ZURCHER-SANGUE
—
M.
FOURNIER
—
M.
PERRUCHAUD
-
Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-—
M.
ROVERE
-
M.
NAULEAU
-
Mme
BAPTISTA
—
M.
SAINT
MARTIN
-—
M.
GONTIER
-—
M.
BUISSON
-—
M.
MERCIER
-
Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
-
M.
RALLION
—
Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Nicolas PLATON
Affichée
le
Délibération
146-2020
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-146-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
NOVEMBRE
2020
RIBERAC
Le
vingt-six
Novembre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
Date
d’affichage
de
la convocation
: 19
Novembre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
— M.
CASANAVE
-— Mme
LAURENT
-— M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
-— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
-
Mme
GOETHALS
-— M.
CAILLOU
-— M.
DUBOIS
—
Mme
ZURCHER-SANGUE
-
M.
FOURNIER
-
M.
PERRUCHAUD
-
Mme
BOUCHART
—-Mme
BERRY
—
M.
ROVERE
-
M.
NAULEAU
-
M.
GONTIER
-—
M.
BUISSON
-
M.
MERCIER
-—
M.
CHOTARD
-—
Mme
CHEVALIER ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BAPTISTA
(procuration
à Mme
BERRY)
-— M.
SAINT
MARTIN
(procuration
à M.
BUISSON)
- Mme
SALLABERRY
(procuration
à M.
GONTIER)
- M.
RALLION
(procuration
à M.
CHOTARD) SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GONTIER
SH LH
LE
LR
LH
0 0H
0 86
OK I
DK
OK
OR LR
08e
08
OH 08
OK
LS
Ok
6 OR
OK
LL
OK
OR
LR
OR
LOIR
LS
LR
LORS
OR
LS
OR LS
OR
PR LS
LR
OR
LR
OR
LR
OR
LE
LR
LE
ER
DÉLIBÉRATION
N°
147-2020
(Code
de
la
nomenclature
: 7.10)
OBJET
:
CRÉATION
DU
BUDGET
ANNEXE
«RÉGIE
CULTURELLE
DE
PROXIMITÉ
» AU
1FF
JANVIER
2021
0
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’Arrêté
du
23
Décembre
2019
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à caractère
administratif,
Considérant
que
la commune
avait
délégué
la gestion
culturelle
à diverses
associations,
Considérant
le
projet
de
reprise
de
l’activité
culturelle
en
régie
directe
présenté
en
Commission
Vie
associative,
sportive
et culturelle
lors
de
la séance
du
19
Octobre
2020,
Considérant
que
la
commune
dispose
de
l’ensemble
des
moyens
humains,
financiers
et
logistiques
pour
assurer
cette
compétence
en
régie
directe,
Considérant
que
le
projet
de
gestion
en
régie
directe
de
la
culture,
constituant
une
modification
de
l’organisation
des
services
municipaux,
a été
présenté
au
Comité
Technique
en
date
du
06
Novembre
2020,
Il est
proposé
de
reprendre
la gestion
de
la compétence
culturelle
en
régie
directe
à compter
du
1 Janvier
2021.
Il est
par
ailleurs
proposé,
afin
d’assurer
une
meilleure
transparence
sur
les
charges
et recettes
relatives
à ce
service,
de
créer
un
budget
annexe
à compter
du
1%
Janvier
2021
selon
la nomenclature
M
14,
sans
autonomie
financière,
et
intitulé
« Régie
Culturelle
de
Proximité
».
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-147-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 DÉCIDE
1 —
De
valider
la création
du
budget
annexe
« Régie
Culturelle
de
Proximité
» à
compter
du
1%
Janvier
2021
dans
les
conditions
ci-dessus
détaillées,
2 —
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à donner
suite
à cette
procédure
et à
signer
tout
document
nécessaire
à la
poursuite
de
cette
affaire.
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 22
(M.
PLATON
-— Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
— Mme
LAURENT
- M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
-— Mme
DELPEY
—
Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
-
M.
DUBOIS
- Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
— M.
PERRUCHAUD
-— Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-— M.
ROVERE
-— M.
NAULEAU
-— Mme
BAPTISTA
— M.
CHOTARD
- M.
RALLION
— Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 5 (M.
SAINT
MARTIN
— M.
GONTIER
-— M.
BUISSON
-— M.
MERCIER
-— Mme
SALLABERRY)
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Nicolas PLATON
Affichée
le
Délibération
147-2020
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-147-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
NOVEMBRE
2020
RIBERAC
Le
vingt-six
Novembre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
-— M.
CASANAVE
-— Mme
LAURENT
-— M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
- M.
BITTARD
-— Mme
DELPEY
-
Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
-— M.
DUBOIS
—
Mme
ZURCHER-SANGUE
-— M.
FOURNIER
-— M.
PERRUCHAUD
-— Mme
BOUCHART
—-Mme
BERRY
—
M.
ROVERE
- M.
NAULEAU
-— M.
GONTIER
-— M.
BUISSON
-— M.
MERCIER
— M.
CHOTARD
-— Mme
CHEVALIER ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BAPTISTA
(procuration
à Mme
BERRY)
- M.
SAINT
MARTIN
(procuration
à M.
BUISSON)
- Mme
SALLABERRY
(procuration
à M.
GONTIER)
- M.
RALLION
(procuration
à M.
CHOTARD) SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GONTIER
DÉLIBÉRATION
N°
148-2020
(Code
de
la
nomenclature
: 7.10)
OBJET
:
MODIFICATION
DE
LA
NOMENCLATURE
APPLICABLE
AU
BUDGET
ANNEXE
CAMPING
À
COMPTER
DU
1'*
JANVIER
2021
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’Arrêté
du
24
Décembre
2019
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
applicable
aux
services
publics
industriels
et commerciaux
Vu
le
rapport
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
qui
préconise
le
passage
du
budget
annexe
Camping
de
la
nomenclature
M14
à la
nomenclature
MA,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
basculer
le budget
annexe
Camping
de
la nomenclature
M14
«
Comptabilité
des
communes
»
à la
nomenclature
M4
«
Comptabilité
des
SPIC
(Services
Publics
Industriels
&
Commerciaux)
»
à compter
du
1®
Janvier
2021.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DÉCIDE
1 —
De
valider
la modification
de
la nomenclature
applicable
au
budget
ar
Le
Janvier
2021
dans
les
conditions
ci-dessus
détaillées,
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-148-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 2 —
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à donner
suite
à cette
procédure
et à
signer
tout
document
nécessaire
à la
poursuite
de
cette
affaire.
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
— Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
— Mme
LAURENT
-— M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
-— Mme
DELPEY
—
Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
-
M.
DUBOIS
- Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
— M.
PERRUCHAUD
-— Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
- M.
ROVERE
— M.
NAULEAU
— Mme
BAPTISTA
— M.
SAINT
MARTIN
— M.
GONTIER
— M.
BUISSON
- M.
MERCIER
— Mme
SALLABERRY
—
M.
CHOTARD
-— M.
RALLION
-— Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Nicolas
PLATON
Affichée
le
Délibération
148-2020
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-148-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
NOVEMBRE
2020
Le
vingt-six
Novembre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
-— Mme
LAURENT
-— M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
-— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
—
Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
-— M.
DUBOIS
—
Mme
ZURCHER-SANGUE
-— M.
FOURNIER
- M.
PERRUCHAUD
-— Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
—
M.
ROVERE
- M.
NAULEAU
-— M.
GONTIER
- M.
BUISSON
- M.
MERCIER
- M.
CHOTARD
-— Mme
CHEVALIER ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BAPTISTA
(procuration
à Mme
BERRY)
— M.
SAINT
MARTIN
(procuration
à M.
BUISSON)
- Mme
SALLABERRY
(procuration
à M.
GONTIER)
— M.
RALLION
(procuration
à M.
CHOTARD) SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GONTIER
KL
LH
LH
LH
OK
LE
OK
OK
OK
OK
0
KR 08
ok KR
LR
OR
LR
LR
OK
LR
SK
LR
KR
OK
LR
LR
OK
OR
LR
COR
LE
OR LR
LOS
LR
CO
LR
COR
LE
OK
LE
LE
LE
LE
RL
OK
LKR
LR
UK
DÉLIBÉRATION
N°
149-2020
(Code
de
la
nomenclature
: 7.10)
OBJET
: BUDGET
ANNEXE
CAMPING
: ASSUJETTISSEMENT
DU
SERVICE
À LA
TVA
& AUTONOMIE
FINANCIÈRE
À COMPTER
DU
1°
JANVIER
2021
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
Vu
le rapport
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
qui
préconise
l’assujettissement
du
service
Camping
à la
TVA,
compte
tenu
de
son
caractère
commercial,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’assujettir
le service
Camping
à la
TVA
à compter
du
1%
Janvier
2021.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
DÉCIDE
1 —
De
valider
l’assujettissement
du
service
Camping
à la
TVA
à compter
du
1%
Janvier
2021,
2 _
De
valider
l’autonomie
financière
du
budget
annexe
Camping
compter
duarier
2624
2
3 —
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à donner
suite
à cette
procédure
et à
sigfr
la
poursuite
de
cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-149-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
— Mme
LAURENT
- M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
-— Mme
DELPEY
—
Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
-
M.
DUBOIS
— Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
— M.
PERRUCHAUD
-— Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-— M.
ROVERE
-— M.
NAULEAU
-— Mme
BAPTISTA
— M.
SAINT
MARTIN
— M.
GONTIER
-— M.
BUISSON
-— M.
MERCIER
— Mme
SALLABERRY
-— M.
CHOTARD
-— M.
RALLION
— Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
Nicolas
PLATON
Affichée
le
Délibération
149-2020
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-149-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 r
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 NOVEMBRE 2020 nn ne CE me 8 me 72 on 8 me Te VE me VON qe VE on PET am PE ma EN pu TA aug TES gt PET qu PET qu ET qu TRS qu ET jt 2 ue
Le vingt-six Novembre de l'an deux mille vingt à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas _ PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Date de la convocation : 19 Novembre 2020
. Date d'affichage de la convocation : 19 Novembre 2020
PRÉSENTS : M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE -— Madame LAURENT — M. PEZON - Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY —- Mme GOETHALS — M. CAILLOU -— M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE — M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART — Mme BERRY — M. ROVERE - M. NAULEAU -— M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -— M. CHOTARD — Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) — M. SAINT MARTIN (procuration à M. BUISSON) - Mme SALLABERRY (procuration à M. GONTIER) — M. RALLION (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. GONTIER
LEUR ER RCE LR CE CAE LUE LE LP LPS LR LPS LP LES PES LES LUS LP 046 LR LEE ke LES Le 088 086 Me LR LES LES LES LUS LR HS LES LORS LORS LORS OR ER OR OR OR ER CRE RER
DÉLIBÉRATION N° 150-2020
(Code de la nomenclature : 8.8.1)
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF — MODIFICATION DES TARIFS (PART COLLECTIVITÉ)
Vu les articles L2224-8 et suivants et R2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui préconise que le budget annexe Assainissement ne bénéficie plus d’une subvention d’équilibre du budget principal,
Vu la délibération n° 102-2015 en date du 18 Septembre 2015 relative à la redevance communale d'assainissement collectif,
Considérant que les tarifs du service d'assainissement collectif (part communale) n'ont pas été augmentés depuis 2015,
El est proposé au Conseil Municipal de modifier la redevance communale pour le service d'assainissement collectif à compter du 1% Décembre 2020 comme suit :
Prime fixe : 51,03 € HT
Prix au m° consommé : 0,965 € HT (inchangé)
Il est précisé que cette augmentation permettra au budget annexe une autonomie financière par rapport au budget principal. Elle permettra, à terme, de supprimer la subvention du budget principal au budget annexe.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-150-2020-DE Date de télétransmission : 27/11/2020 Date de réception préfecture : 27/11/2020 1 — De valider la modification des tarifs du service d’Assainissement Collectif (part collectivité) dans les conditions ci-dessus détaillées à compter du 1% Décembre 2020,
2 — D'autoriser Monsieur le Maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 22 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE — Madame LAURENT -— M.
PEZON -— Mme ESCULIER — M. BITIARD -— Mme DELPEY — Mme GOETHALS -— M. CAILLOU — M.
DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE — M. FOURNIER — M. PERRUCHAUD — Mme BOUCHART -Mme
BERRY — M. ROVERE — M. NAULEAU — Mme BAPTISTA — M. CHOTARD -— M. RALLION — Mme
CHEVALIER)
Votes contre : 5 (M. SAINT MARTIN — M. GONTIER — M. BUISSON - M. MERCIER — Mme SALLABERRY)
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Affichée le 24 AA | dodo Délibération 150-2020
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-150-2020-DE Date de télétransmission : 27/11/2020 Date de réception préfecture : 27/11/2020 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
NOVEMBRE
2020
RIBERAC
Le
vingt-six
Novembre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
Date
d’affichage
de
la convocation
: 19
Novembre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
— Mme
LAURENT
-
M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
-— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
—
Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
-— M.
DUBOIS
-—
Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
-— M.
PERRUCHAUD
-— Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-—
M.
ROVERE
-— M.
NAULEAU
- M.
GONTIER
-— M.
BUISSON
- M.
MERCIER
-— M.
CHOTARD
-— Mme
CHEVALIER ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BAPTISTA
(procuration
à Mme
BERRY)
- M.
SAINT
MARTIN
(procuration
à M.
BUISSON)
- Mme
SALLABERRY
(procuration
à M.
GONTIER)
— M.
RALLION
(procuration
à M.
CHOTARD) SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GONTIER
DÉLIBÉRATION
N°
151-2020
(Code
de
la
nomenclature
: 8.8.1)
OBJET
: TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LEON
SUR
L’ISLE
AU
SMDE
DE
LA
DORDOGNE
Vu
la délibération
de
la commune
de
SAINT
LÉON
SUR
L’ISLE
en
date
du
1*
Juillet
2020
sollicitant
le
transfert
de
la compétence
Assainissement
Collectif
(bloc
6.41)
au
SDME
24,
Considérant
que
le Comité
Syndical
du
SMDE
24
a donné
un
avis
favorable
à cette
demande
lors
de
la réunion
du
18
Septembre
2020,
Vu
les
statuts
du
SMDE
24,
Le
transfert
de
la compétence
optionnelle
Assainissement
Collectif
de
la commune
de
SAINT
LÉON
SUR
L’ISLE
au
SMDE
24
à compter
du
1°
Janvier
2021
est
soumis
à l’acceptation
de
chaque
commune
adhérente
du
SMDE
24.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DÉCIDE
1 —
De
se
prononcer
favorablement
sur
le transfert
de
la compétence
optionn
la
commune
de
SAINT
LÉON
SUR
L’ISLE
au
SMDE
24
à compter
du
1%
Janvi
Tv D
2 —
D’autoriser
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-151-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
— Mme
BEZAC-GONTHIER
— M.
CASANAVE
— Mme
LAURENT
— M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
- M.
BITTARD
-— Mme
DELPEY
—
Mme
GOËETHALS
— M.
CAILLOU
— M.
DUBOIS
-— Mme
ZURCHER-SANGUE
-— M.
FOURNIER
— M.
PERRUCHAUD
-— Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-— M.
ROVERE
- M.
NAULEAU
-— Mme
BAPTISTA
— M.
SAINT
MARTIN
— M.
GONTIER
— M.
BUISSON
-— M.
MERCIER
- Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
- M.
RALLION
— Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Nicolas PLATON
Affichée
le
Délibération
151-2020
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-151-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
NOVEMBRE
2020
RIBERAC
Le
vingt-six
Novembre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
Date
d’affichage
de
la convocation
: 19
Novembre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
— Mme
LAURENT
- M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
-
Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
-
Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
- M.
PERRUCHAUD
- Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-
M.
ROVERE
— M.
NAULEAU
-— M.
GONTIER
-— M.
BUISSON
-— M.
MERCIER
- M.
CHOTARD
- Mme
CHEVALIER ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BAPTISTA
(procuration
à Mme
BERRY)
- M.
SAINT
MARTIN
(procuration
à M.
BUISSON)
- Mme
SALLABERRY
(procuration
à M.
GONTIER)
— M.
RALLION
(procuration
à M.
CHOTARD) SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GONTIER
DÉLIBÉRATION
N°
152-2020
(Code
de
la nomenclature
: 4.5)
OBJET
:
MISE
EN
PLACE
DU
RIFSEEP
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOI
DES
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
Juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
87,
88
et
136,
Vu
le décret
n°
91-875
du
06
Septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
Loi
du
26
Janvier
1984
précitée,
Vu
le Décret
n°
2014-513
du
20
Mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la Fonction
Publique
d’État,
Vu
les
Arrêtés
du
15
Décembre
2015,
du
03
Juin
2015,
du
17
Décembre
2015,
du
19
Mars
2015,
du
20
Mai
2014,
du
18
Décembre
2015,
du
28
Avril
2015,
du
16
Juin
2017,
du
30
Décembre
2016
et du
27
Février
2020,
Vu
lP’Arrêté
du
27
Août
2015
pris
pour
l’application
de
l’article
5 du
Décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’État,
Vu
la délibération
n°
44-2018
du
13
Avril
2018
portant
mise
en
place
du
RIFSEEP,
Vu
la délibération
n°
87-2018
du
02
Octobre
2018
portant
modification
du
RIFSEEP,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
06
Novembre
2020,
relatif
au
rajout
du
cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
en
tant
que
bénéficiaires
du
RIFSEEP,
et la
fixation
des-mentants-de
référence
plancher
et plafond
pour
l'IFSE
et du
montant
plafond
pour
le CIA,
Considérant
qu’il
y a
lieu
d’appliquer
le régime
indemnitaire
tenant
compté
le
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-152-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la Fonction
Publique
de
l'Etat
est
transposable
à la
Fonction
Publique
Territoriale.
Il
se
compose
de
deux
parts
:
- une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à l’expertise
(IFSE)
;
- et
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
basé
sur
l’entretien
professionnel.
La
collectivité
a engagé
une
réflexion
visant
à refondre
le régime
indemnitaire
des
agents
et instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
- prendre
en
compte
la
place
de
chacun
dans
l’organigramme
de
la
collectivité
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes
;
- valoriser
l'expérience
professionnelle
;
-
prendre
en
compte
le
niveau
de
responsabilité
des
différents
postes
en
fonction
des
trois
critères
d'encadrement,
d'expertise
et
de
sujétions
;
- renforcer
l'attractivité
de
la
collectivité
;
Le
RIFSEEP
se
substitue
à l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
explicitement
cumulables.
BÉNÉFICIAIRES Le
RIFSEEP
pourra
être
versé
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
des
cadres
d’emplois
suivants
:
- Attachés - Rédacteurs - Techniciens - Adjoints
administratifs
- Agents
de
maîtrise
- Adjoints
techniques
- Adjoints
du
patrimoine
Le
RIFSEEP
pourra
être
versé
aux
agents
contractuels
permanents
de
droit
public.
Les
agents
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés
par
le régime
indemnitaire.
L'IFSE
: PART
FONCTIONNELLE
La
part
fonctionnelle
de
la prime
sera
versée
selon
la périodicité
suivante...
Mensuellement
sur
la base
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
;
- en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la
suite
d’une
promotion
;
Le
principe
du
réexamen
de
l'IFSE
n'implique
pas
une
revalorisation
automatique.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
où
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
selon
les
modalités
critères
définis
ci-dessous
et
fera
l’objet
d’un
arrêté.
L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à l'exception
des
primes
et indemnités
légalement
cumulables.
Modulation
selon
labsentéisme
:
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-152-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 En
cas
d'absence,
maintien
dans
les
proportions
du
traitement
en
cas
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
congé
maternité,
paternité,
adoption,
congé
de
longue
maladie
et congé
de
longue
durée. La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le niveau
de
responsabilités,
le niveau
d’expertise
et les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l’exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l’emploi
occupé
par
un
agent
à l’un
des
groupes
de
fonctions
définis
ci-dessous.
Chaque
groupe
de
fonction
est
établi
à partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
- Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
selon
les
indicateurs
suivants
:
niveau
hiérarchique
nombre
de
collaborateurs
encadrés
directement
type
de
collaborateurs
encadrés
niveau
d'encadrement
niveau
de
responsabilités
liées
aux
missions
(humaine,
financière,
juridique,
politique
municipale.) niveau
d'influence
sur
les
résultats
collectifs
délégation
de
signature
- De
Ja technicité,
de
l’expertise,
de
l'expérience
ou
de
la qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions,
selon
les
indicateurs
suivants
:
connaissance
requise
technicité,
niveau
de
difficultés
champ
d'application
diplôme certification autonomie influence,
motivation
d'autrui
rareté
de
l'expertise
- Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
selon
les
indicateurs
suivants
:
relations
externes,
internes
(typologie
des
interlocuteurs)
contact
avec
les
publics
difficiles
impact
sur
l'image
de
la collectivité
risque
d'agression
physique
risque
d'agression
verbale
exposition
aux
risques
de
contagion
risque
de
blessure
itinérance,
déplacements
variabilité
des
horaires
horaires
décalés
contraintes
météorologiques
travail
posté
liberté
de
pose
des
congés
obligation
d'assister
aux
instances
engagement
de
la responsabilité
financière
engagement
de
la responsabilité
juridique
actualisation
des
connaissances
- De
la
valorisation
contextuelle,
selon
les
indicateurs
suivants
:
gestion
de
projets
tutorat référent
formateur
Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et les
montants
de
référence
de
la manière
suivante
:
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-152-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020
GROUPES
Fonctions
Montant plancher annuel
Montant plafond annuel
A G1
Direction
Générale
des
Services
6.000
€
36.210
€
A G3
Responsable
ressources
humaines,
Responsable
service
financier
/ conseil
municipal
/
secrétariat
élus
4.800
€
25.500
€
A G4
Chargé
de
mission
4,200
€
20.400
€
B G1
Responsable
culturelle,
Directeur
des
Services
Techniques,
3.600
€
17.480
€
Responsable
du
service
Espaces
Verts
— Propreté
— Voirie
Secrétaire
de
direction,
Agent
de
gestion
comptable
/
assurances
/ urbanisme,
Agent
de
gestion
comptable
/
assurances
/ transports
scolaires,
Agent
d'état-civil
/
élections,
Agent
d'état-civil
/ assistant
ressources
humaines,
Agent
d'état-civil
/ référent
ménage
/ placier,
Coordinateur
culturel,
Responsable
bibliothèque,
Responsable
production
végétale,
Responsable
voirie,
Responsable
au
sein
des
espaces
verts,
Responsable
Pôle
bâtiments
et agents
d'entretien,
Responsable
restauration
collective,
Responsable
cinéma
Agent
de
gestion
administrative,
Agent
d'entretien
polyvalent,
Agent
polyvalent
de
restauration,
Agent
de
nettoiement
voirie,
Agent
polyvalent
du
bâtiment,
Agent
d'accueil
/ élections,
Agent
de
maintenance
du
patrimoine,
Agent
polyvalent
de
restauration
/ Référent
satellite,
Agent
de
bibliothèque,
Agent
de
production
végétale,
Responsable
des
aménagements,
Agent
polyvalent
de
restauration
/
référent
satellite
/ ménage,
Agent
d'exploitation
de
la voirie,
Agent
polyvalent
des
espaces
verts,
Agent
polyvalent
des
espaces
verts
/ assistant
de
prévention
/ placier,
Médiateur
culturel,
Cuisinier,
Projectionniste
cinéma
/ placier
C G1
2.448
€
11.340
€
C G2
1.224
€
10.800
€
Ces
montants
plafonds
réglementaires
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
Pour
les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service,
les
montants
maxima
sont
inférieurs
aux
montants
plafonds
des
agents
non
logés.
Ils
seront
fixés
et évolueront
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
LE
CIA
: PART
LIÉE
À
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
À
LA
MANIÈRE
DE
SERVIR
Il
est
proposé
d’attribuer
individuellement
chaque
année
un
complément
indemnitaire
à
titre
facultatif
et
exceptionnel
aux
agents
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
en
application
des
conditions
fixées
pour
l’entretien
professionnel.
L'autorité
territoriale
décidera
du
versement
ou
non
d'un
CIA
aux
agents.
L'attribution
d'un
CIA
à un
agent
ne
signifie
pas
qu'il
sera
versé
aux
autres
agents
exerçant
la
même
fonction
dans
la
collectivité.
Le
versement
du
CIA
sera
revu
chaque
année
lors
des
évaluations
professionnelles,
ce
versement
ne
sera
donc
pas
automatique
d'une
année
sur
l'autre.
La
part
liée
à la
manière
de
servir
sera
versée
selon
la périodicité
suivante
: |
ée
N+1
suivant
l'évaluation
professionnelle
de
l'agent.
Le
1%
versement
annuel
19
suite
aux
évaluations
2018.
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-152-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 Cette
part
sera
revue
annuellement
à partir
des
résultats
des
entretiens
professionnels.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
où
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
l'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
selon
les
critères
définis
ci-dessous
et fera
l’objet
d’un
arrêté,
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la
manière
de
servir.
Modulation
selon
F’absentéisme
:
En
cas
d’absence,
maintien
dans
les
proportions
du
traitement
en
cas
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
congé
maternité,
paternité,
adoption,
congé
de
longue
maladie
et congé
de
longue
durée
;
Le
CIA
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
- pour
les
non
encadrants
:
- aptitudes
générales
(connaissances
techniques,
sens
de
l'organisation,
rigueur,
application
des
directives
données,
sens
du
service
public,
facultés
d'adaptation)
- exécution
(sens
de
l'initiative,
qualité
d'exécution/soin/finition,
rapidité
d'exécution,
respect
des
délais,
disponibilité,
ponctualité)
- sens
des
relations
humaines
(sens
du
travail
en
équipe,
aptitude
à la
communication,
relations
avec
les
collègues,
relations
avec
le public)
- contribution
aux
objectifs
du
service
(compréhension
des
objectifs
du
service,
capacité
à mettre
en
œuvre
les
objectifs
du
service,
aptitude
à proposer
des
solutions
pertinentes,
capacité
à faire
progresser
le service)
- pour
les
encadrants
:
- aptitudes
générales
actualisation
des
connaissances
techniques,
sens
de
l'organisation-rigueur,
connaissance
de
l'environnement
territorial,
sens
du
service
public,
facultés
d'adaptation,
sens
des
responsabilités
et prise
de
décision)
- efficacité
(sens
de
l'initiative
et capacité
à innover,
mise
en
œuvre
des
objectifs,
respect
des
délais,
disponibilité,
ponctualité)
- qualités
d'encadrement
(capacité
à fixer
des
objectifs,
capacité
à développer
un
esprit
d'équipe,
capacité
à déléguer,
capacité
à contrôler
un
travail
demandé,
capacité
à former
ses
collaborateurs)
- sens
des
relations
humaines
(aptitude
à la
communication
et à
l'animation,
capacité
à gérer
les
conflits,
aptitudes
à la
négociation,
qualités
relationnelles)
Le
CIA
ne
devant
pas
représenter
une
part
disproportionnée
dans
le RIFSEEP,
il ne
devra
pas
dépasser
15
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
agents
de
catégorie
À,
12
%
pour
les
agents
de
catégorie
B et
10
%
pour
les
agents
de
catégorie
C.
Chaque
sous-critère,
ci-dessus
énoncé,
sera
noté
sur
2 points
maximum,
soit
un
total
maximum
de
40
points
pour
chaque
agent,
qu'il
soit
encadrant
où
non.
Le
CIA
pourra
être
versé
aux
agents
selon
le barème
suivant
et
dans
les
limites
évoquées
ci-avant
:
- 0 à
34
points
: 0 %
- 35
points
à 40
points
: de
50
%
à 100
%
du
montant
pouvant
être
légalement
versé
Vu
la détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l’IFSE,
les
plafends-annuels
-ducomplément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-152-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020
GROUPES
Fonctions
Montant
plafond
annuel
A G1
Direction
Générale
des
Services
6.390
€
A G3
Responsable
ressources
humaines,
Responsable
service
financier
/ conseil
municipal
/ secrétariat
élus
4,500
€
A G4
Chargé
de
mission
3.600
€
B G1
Responsable
culturelle,
Directeur
des
Services
Techniques,
Responsable
du
service
Espaces
Verts
— Propreté
— Voirie
2.380
€
C Gi
Secrétaire
de
direction,
Agent
de
gestion
comptable
/ assurances
/
urbanisme,
Agent
de
gestion
comptable
/ assurances
/ transports
scolaires,
Agent
d'état-civil
/ élections,
Agent
d'état-civil
/ assistant
ressources
humaines,
Agent
d'état-civil
/ référent
ménage
/ placier,
Coordinateur
culturel,
Responsable
bibliothèque,
Responsable
production
végétale,
Responsable
voirie,
Responsable
au
sein
des
espaces
verts,
Responsable
Pôle
bâtiments
et agents
d'entretien,
Responsable
restauration
collective,
Responsable
cinéma
1.260
€
C G2
Agent de gestion
administrative,
Agent
d'entretien
polyvalent,
Agent
polyvalent
de
restauration,
Agent
de
nettoiement
voirie,
Agent
polyvalent
du
bâtiment,
Agent
d'accueil
/ élections,
Agent
de
maintenance
du
patrimoine,
Agent
polyvalent
de
restauration
/ Référent
satellite,
Agent
de
bibliothèque,
Agent
de
production
végétale,
Responsable
des
aménagements,
Agent
polyvalent
de
restauration
/ référent
satellite
/
ménage,
Agent
d'exploitation
de
la voirie,
Agent
polyvalent
des
espaces
verts,
Agent
polyvalent
des
espaces
verts
/ assistant
de
prévention
/
placier, Médiateur culturel, Cuisinier,
Projectionniste
cinéma
/ placier
1.200 €
Ces
montants
plafonds
réglementaires
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’État.
Pour
les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service,
les
montants
maxima
sont
inférieurs
aux
montants
plafonds
des
agents
non
logés.
Ils
seront
fixés
et
évolueront
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’État.
MAINTIEN
DES
MONTANTS
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
ANTÉRIEUR
Le
montant
des
primes
concernant
le régime
indemnitaire
antérieur
au
déploiement
du
RIFSEEP
est
garanti
aux
personnels
au
titre
de
l'IFSE.
Ce
maintien
concerne
les
primes
et
indemnités
susceptibles
d’être
versées
au
titre
du
grade,
des
fonctions,
des
sujétions
correspondant
à l’emploi
ainsi
qu’à
la manière
de
servir.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question,
pour
une
mise
en
place
au
1*
Décembre
2020. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
1 —
De
se
prononcer
favorablement
sur
la mise
en
place
du
RIFSEEP
pour
les
techniciens
territoriaux
dans
les
DÉCIDE
conditions
ci-dessus
détaillées,
2 —
D’autoriser
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-152-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 22
(M.
PLATON
-— Mme
BEZAC-GONTHIER
-— M.
CASANAVE
— Mme
LAURENT
-
M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
— Mme
DELPEY
—
Mme
GOËETHALS
- M.
CAILLOU
-— M.
DUBOIS
- Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
— M.
PERRUCHAUD
-— Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-— M.
ROVERE
— M.
NAULEAU
-— Mme
BAPTISTA
— M.
CHOTARD
-— M.
RALLION
— Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 5 (M.
SAINT
MARTIN
— M.
GONTIER
-— M.
BUISSON
-— M.
MERCIER
— Mme
SALLABERRY)
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
Affichée
le
Délibération
152-2020
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-152-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-152-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
NOVEMBRE
2020
Le
vingt-six
Novembre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
Date
d’affichage
de
la convocation
: 19
Novembre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
-— Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
- Mme
LAURENT
— M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
—
Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
-— M.
DUBOIS
-
Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
- M.
PERRUCHAUD
- Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-
M.
ROVERE
-— M.
NAULEAU
-— M.
GONTIER
-— M.
BUISSON
- M.
MERCIER
- M.
CHOTARD
- Mme
CHEVALIER ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BAPTISTA
(procuration
à Mme
BERRY)
- M.
SAINT
MARTIN
(procuration
à M.
BUISSON)
- Mme
SALLABERRY
(procuration
à M.
GONTIER)
— M.
RALLION
(procuration
à M.
CHOTARD) SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GONTIER
LEUR
CE
AK LKR
KE
LR
KR
OR
OR
LR
LR
LR
0
OK
KE
OK
OK
OR
OR
OK
OK
OK
KE KO
OK
5K
LK
OK
OK
KR Ko
ok
ok
Ok ok
ok
ok
ok
ok
ke
ke sk
ok
ke
DÉLIBÉRATION
N°
153-2020
(Code
de
la nomenclature
: 4.5)
OBJET
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PRIME
EXCEPTIONNELLE
COVID-19
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la Loi
n°
83-634
du
13
Juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20): Vu
la Loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
l'article
88,
Vu
la Loi
n°
2020-290
du
23
Mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
Convid-19,
Vu
la
Loi
de
Finances
rectificative
2020-473
du
25
Avril
2020,
notamment
l'article
11,
Vu
le Décret
2020-570
du
14
Mai
2020,
relatif
au
versement
d'une
prime
exceptionnelle
à certains
agents
civils
et militaires
de
la fonction
publique
de
l’État
et de
la fonction
publique
territoriale
soumis
à des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la continuité
des
services
publics
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à l'épidémie
de
Covid-19,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
24
Novembre
2020,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
peut
instituer
une
prime
exceptionnelle
Covid-19
de
1.000
€ maximum
à certains
agents,
|
Considérant
que
la présente
délibération
a pour
objet
de
mettre
en
place
cette
prime
exceptionnelle
et de
définir
les
critères
d'attribution
au
sein
de
la
commune
de
Ribérac,
Il est
proposé
d'instituer
une
prime
exceptionnelle
destinée
à compenser
le surcroît
significatif
de
travail
et /
ou
les
sujétions
exceptionnelles
auxquels
ont
été
soumis
certains
agents
de
la commune
de
Ribérac,
appelés
à
exercer
leurs
fonctions
en
présentiel
et /
ou
en
télétravail
pour
assurer
la ch
is
services
durant
la période
de
confinement
du
17
Mars
2020
au
11
Mai
2020.
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-153-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 Chaque
agent
remplissant
les
conditions
ci-dessus
énoncées,
percevra
une
prime
de
120
€ nets,
hormis
deux
agents
ayant
été
particulièrement
mobilisés
pendant
la
période
de
confinement
qui
percevront
500€
nets
chacun.
Cette
prime
sera
versée
en
une
fois
au
mois
de
Décembre
2020
aux
agents
ayant
travaillé
en
présentiel
et /
ou
en
télétravail
pendant
la
période
du
17
Mars
2020
au
11
Mai
2020.
Elle
n'est
pas
reconductible
et
son
montant
sera
plafonné.
Un
arrêté
individuel
fixera
le
montant
attribué
à chaque
bénéficiaire.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DÉCIDE
1 —
De
se
prononcer
favorablement
sur
la mise
en
place
de
la prime
exceptionnelle
COVID-19
dans
les
conditions
ci-dessus
détaillées,
2 —
D’autoriser
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
-
Mme
BEZAC-GONTHIER
—
M.
CASANAVE
—
Mme
LAURENT
—
M.
PEZON
—
Mme
ESCULIER
-
M.
BITTARD
-—
Mme
DELPEY
-
Mme
GOETHALS
—
M.
CAILLOU
-
M.
DUBOIS
-—
Mme
ZURCHER-SANGUE
-
M.
FOURNIER
-
M.
PERRUCHAUD
-
Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-—
M.
ROVERE
-
M.
NAULEAU
-—
Mme
BAPTISTA
-
M.
SAINT
MARTIN
—
M.
GONTIER
-—
M.
BUISSON
-—
M.
MERCIER
-
Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
-
M.
RALLION
—
Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
Nicolas
PLATON
Affichée
le
Délibération
153-2020
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-153-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
DU
26
NOVEMBRE
2020
RIBERAC
Le
vingt-six
Novembre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
Date
d’affichage
de
la convocation
: 19
Novembre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
— Mme
LAURENT
- M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
-— M.
BITTARD
-— Mme
DELPEY
-
Mme
GOETHALS
-— M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
-
Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
-— M.
PERRUCHAUD
- Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-
M.
ROVERE
— M.
NAULEAU
-— M.
GONTIER
-— M.
BUISSON
-— M.
MERCIER
- M.
CHOTARD
-— Mme
CHEVALIER ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BAPTISTA
(procuration
à Mme
BERRY)
- M.
SAINT
MARTIN
(procuration
à M.
BUISSON)
- Mme
SALLABERRY
(procuration
à M.
GONTIER)
- M.
RALLION
(procuration
à M.
CHOTARD) SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GONTIER
DÉLIBÉRATION
N°
154-2020
(Code
de
la nomenclature
: 4.5)
OBJET
:
MISE
EN
PLACE
DES
INDEMNITÉS
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Loi
n°
83-634
du
13
Juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20, Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136,
Vu
le
Décret
n°
91-875
du
06
Septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la
Loi
du
26
Janvier
1984
précitée,
Vu
le
Décret
n°
2002-60
du
14
Janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
le Décret
n°
2007-1630
du
19
Novembre
2007,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
06
Novembre
2020,
Considérant
que
conformément
au
Décret
n°
2002-60
précité,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
toute
ou
partie,
sous
la
forme
de
repos
compensateur
et
qu’à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
de
repos
compensateur,
les
heures
accomplies
sont
indemnisées,
Considérant
toutefois
que
Monsieur
le
Maire
souhaite
à
titre
subsidiaire,
quand
l'intérêt
du
service
l'exige,
pouvoir
compenser
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
les
travaux
ont
été
réalisés
à sa
demande
ou
à la
demande
du
chef
de
service,
dans
la
limite
de
25
heures
supplémentaires
par
mois
et par
agent,
Considérant
que
les
instruments
de
décompte
du
temps
de
travail
sont
mis
en
p
Considérant
que
conformément
à l'article
2
du
Décret
91-875,
il
appartient
à
T
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'étivuuvu
er
1e
taux
moyen
ues
indemnités
applicables
au
personnel
de
la collectivité,
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-154-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 Bénéficiaires
de
l'EHTS
Il est
proposé
d’instituer
selon
les
modalités
suivantes
et dans
la limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'État
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Filière
Grade
Rédacteur,
Rédacteur
principal
de
2ème
classe,
Rédacteur
principal
de
1%
classe,
Adjoint
Administrative
|administratif,
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe,
Adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
Technicien,
Technicien
principal
de
2%
classe,
Technicien
principal
de
1%
classe,
Agent
Fechnique
de
maîtrise,
Agent
de
maîtrise
principal,
Adjoint
technique,
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
Adjoint
technique
principal
de
1%
classe
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques,
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
principal
de
2ème
classe,
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
principal
de
1°
classe,
Adjoint
du
patrimoine,
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe,
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1°'°
classe
Chef
de
service
de
police
municipale,
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
Police
municipale
|
2è"e
classe,
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
1%
classe,
Gardien-brigadier
de
police
municipale,
Brigadier-chef
principal
de
police
municipale
Culturelle
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le cadre
de
la réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
Décret
n°
2002-60
du
14
Janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
(moyen
de
contrôle
automatisé,
décompte
déclaratif).
Le
versement
de
ces
indemnités
est
Limité
à un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et
par
agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et pour
une
période
limitée,
le contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
Comité
Technique.
A titre
exceptionnel,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
après
consultation
dudit
Comité,
pour
certaines
fonctions.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet,
les
IHTS
sont
calculés
selon
le
taux
horaire
de
l'agent
dans
la
limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles
sont
calculées
selon
la
procédure
normale
décrite
dans
le
Décret
n°
2002-60.
Ces
indemnités
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Périodicité
de
versement
Le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle.
Clause
de
revalorisation
Les
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DÉCIDE
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-154-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 1 —
De
se
prononcer
favorablement
sur
la mise
en
place
des
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
dans
les
conditions
ci-dessus
détaillées,
2 —
D’autoriser
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 22
(M.
PLATON
—
Mme
BEZAC-GONTHIER
-—
M.
CASANAVE
-—
Mme
LAURENT
-—
M.
PEZON
—
Mme
ESCULIER
—
M.
BITTARD
—
Mme
DELPEY
-—
Mme
GOETHALS
—
M.
CAILLOU
-
M.
DUBOIS
-
Mme
ZURCHER-SANGUE
—
M.
FOURNIER
—
M.
PERRUCHAUD
-—
Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-
M.
ROVERE
— M.
NAULEAU
— Mme
BAPTISTA
- M.
CHOTARD
-— M.
RALLION
— Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 5
(M.
SAINT
MARTIN
—
M.
GONTIER
—
M.
BUISSON
-—
M.
MERCIER
-—
Mme
SALLABERRY)
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Affichée
le
Délibération
154-2020
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-154-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-154-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
NOVEMBRE
2020
RIBERAC
Le
vingt-six
Novembre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 19
Novembre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
— Mme
LAURENT
- M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
-— Mme
DELPEY
—- Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
-
Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
- M.
PERRUCHAUD
- Mme
BOUCHART
—-Mme
BERRY
-
M.
ROVERE
-— M.
NAULEAU
-— M.
GONTIER
-— M.
BUISSON
- M.
MERCIER
— M.
CHOTARD
- Mme
CHEVALIER ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BAPTISTA
(procuration
à Mme
BERRY)
— M.
SAINT
MARTIN
(procuration
à M.
BUISSON)
- Mme
SALLABERRY
(procuration
à M.
GONTIER)
— M.
RALLION
(procuration
à M.
CHOTARD) SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GONTIER
DÉLIBÉRATION
N°
155-2020
(Code
de
la nomenclature
: 4.2.4)
OBJET
:
RECRUTEMENT
__
DE
__
PERSONNEL
CONTRACTUEL
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l'article
3.1.1,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
temporairement
une
personne
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
au
service
Bâtiments,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
le recrutement
direct
d'un
agent
contractuel
occasionnel
pour
une
période
de
6 mois
allant
du
1%
Décembre
2020
au
31
Mai
2021.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
d'agent
polyvalent
du
Bâtiment
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à l'indice
brut
456.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- de
charger
Monsieur
le Maire
du
recrutement
de
cet
agent,
- d’autoriser
Monsieur
le Maire
à ce
titre
à conclure
un
contrat
d'engagement.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-155-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 DÉCIDE
1 —
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
ci-dessus
détaillées,
2 —
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
d'engagement
et tout
document
nécessaire
à la
poursuite
de
cette
affaire.
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
-—
Mme
BEZAC-GONTHIER
—
M.
CASANAVE
—
Mme
LAURENT
—
M.
PEZON
—
Mme
ESCULIER
-
M.
BITTARD
-—
Mme
DELPEY
-—
Mme
GOËETHALS
—
M.
CAILLOU
-—
M.
DUBOIS
-—
Mme
ZURCHER-SANGUE
-
M.
FOURNIER
-—
M.
PERRUCHAUD
-—
Mme
BOUCHART
—-Mme
BERRY
-—
M.
ROVERE
-
M.
NAULEAU
-
Mme
BAPTISTA
—
M.
SAINT
MARTIN
—
M.
GONTIER
-—
M.
BUISSON
—
M.
MERCIER
— Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
- M.
RALLION
-— Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
icolas
PLATON
Affichée
le
Délibération
155-2020
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201126-155-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020