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Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 28 10 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 28 10 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
00000210
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
RIBÉRAC
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
OCTOBRE
2020
Le
vingt-huit
Octobre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la convocation
: 21
Octobre
2020
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 21
Octobre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
— Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
— Madame
LAURENT
— M.
PEZON
-—
Mme
ESCULIER
—
M.
BITTARD
-
Mme
DELPEY
-
Mme
GOETHALS
-—
M,
CAILLOU
-
M.
DUBOIS
—
Mme
ZURCHER-SANGUE
-
M.
FOURNIER
-
M.
PERRUCHAUD
-—
Mme
BOUCHART
-
M.
ROVERE
— M.
NAULEAU
— Mme
BAPTISTA
-M.
SAINT
MARTIN
- M.
GONTIER
- M.
MERCIER
-
Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
-
M.
RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BERRY
(procuration
à Mme
BOUCHART)
- M.
BUISSON
(procuration
à
Mme
SALLABERRY)
- Mme
CHEVALIER
(procuration
à M.
CHOTARD)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MERCIER
DÉLIBÉRATION
N°
133-2020
(Code
de
la nomenclature
: 1.7)
OBJET
: MODERNISATION
DE
LA
BOUVERIE
DE
L’ABATTOIR
- RETENUE
DE
GARANTIE
DE
LA
SARL
SN
BEAU
(LOT
N°
1)
Lors
des
travaux
de
Modernisation
de
la Bouverie
de
l’Abattoir,
entre
2013
et 2015,
le lot
n°
1 « VRD
—
démolitions
» avait
été
attribué
à la
SARL
SN
BEAU,
de
VILLENAVE
D'ORNON.
Une
retenue
de
garantie
avait
été
réalisée
par
les
services
de
la Trésorerie,
selon
la règlementation
en
vigueur,
pour
un
montant
de
618,13
€.
Suite
à plusieurs
évènements
relatifs
à l’administration
de
cette
entreprise,
la retenue
de
garantie
n’a
pas
pu
lui
être
remboursée,
Cette
entreprise
n'étant
plus
en
activité
(clôture
pour
insuffisance
d’actifs
en
2016),
il
est
impossible
de
lui
reverser
cette
somme.
Il est
donc
proposé
de
conserver
cette
somme
au
bénéfice
de
la
commune. Cette
proposition
nécessite
une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DÉCIDE
Accusé
de
réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-133-2020-DE Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2020
1 —
de
conserver
la retenue
de
garantie
ci-dessus
détaillée
à son
bénéfice, 00000210V
2 —
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire,
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le
représentant
de
l’État.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
— M.
CASANAVE
— Madame
LAURENT
— M.
PEZON
- Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
- Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
— Mme
ZURCHER-SANGUE
-— M.
FOURNIER
— M.
PERRUCHAUD
-— Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-— M.
ROVERE
- M.
NAULEAU
-— Mme
BAPTISTA
— M.
SAINT
MARTIN
— M.
GONTIER
-— M.
BUISSON
- M.
MERCIER
— Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
-—
M.
RALLION
— Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
Accusé de réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-133-2020-DE Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2020
Affichéele
©3M4)oâo
Délibération
133-2020 00000211
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
RIBÉRAC
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
OCTOBRE
2020
Le
vingt-huit
Octobre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 21
Octobre
2020
Date
d’affichage
de
la convocation
: 21
Octobre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
- Madame
LAURENT
- M.
PEZON
- Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
-— Mme
DELPEY
—
Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
- Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
- M.
PERRUCHAUD
- Mme
BOUCHART
-— M.
ROVERE
-— M.
NAULEAU
— Mme
BAPTISTA
-M.
SAINT
MARTIN
- M.
GONTIER
- M.
MERCIER
—
Mme
SALLABERRY
—
M.
CHOTARD
- M.
RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS
:
Mme
BERRY
(procuration
à Mme
BOUCHART)
- M.
BUISSON
(procuration
à
Mme
SALLABERRY)
- Mme
CHEVALIER
(procuration
à M.
CHOTARD)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MERCIER
DÉLIBÉRATION
N°
134-2020
(Code
de
la nomenclature
: 7.10)
OBJET
: INTERVENTIONS
DES
SERVICES
TECHNIQUES
COMMUNAUX
—
CONVENTIONS
POUR
LA
REFACTURATION
Dans
le cadre
des
compétences
transférées
à la
Communauté
de
Communes
du
Périgord
Ribéracois,
les
bâtiments
correspondants
ont
fait
l’objet
de
mises
à disposition
à titre
gratuit.
La
CCPR
assume
alors
l’ensemble
des
droits
et obligations
du
propriétaire
des
biens
à l’exception
du
droit
d’aliénation.
De
même,
la commune
loue
ou
met
à disposition
des
locaux
à divers
organismes
(bureaux
CCPR,
Espace
Economie
Emploi,
associations,
SRB
Dronne,
Société
Ribéracoise
d’Abattage....).
Les
agents
communaux
sont
amenés
à intervenir
dans
ces
bâtiments,
sur
demande
des
occupants
et après
accord
de
la commune,
afin
d’y
réaliser
des
petits
travaux
d’entretien
ou
de
réparation.
Les
interventions
des
Services
Techniques
sont
ensuite
refacturées
au
prix
fixé
par
la délibération
n°104-2018
du
10
Décembre
2018,
soit
22
€
par
heure,
Afin
de
procéder
à la
refacturation
annuelle
de
ces
interventions
techniques,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
des
conventions
avec
chacun
de
ces
organismes,
sur
la base
du
taux
horaire
fixé
par
délibération.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Accusé
de
réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-134-2020-DE Date
de
télétransmission
: 03/1
D
DÉCIDE
Date
de
réception
préfecture
: 03/1
00000211V
1 —
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
des
conventions
permettant
la refacturation
de
l'intervention
des
services
techniques
avec
tout
organisme
concerné,
dans
les
conditions
ci-dessus
détaillées.
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
— Mme
BEZAC-GONTHIER
— M.
CASANAVE
— Madame
LAURENT
— M.
PEZON
-
Mme
ESCULIER
- M.
BITTARD
— Mme
DELPEY
— Mme
GOETHALS
-— M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
— Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
— M.
PERRUCHAUD
-— Mme
BOUCHART
Mme
BERRY
- M.
ROVERE
- M.
NAULEAU
- Mme
BAPTISTA
— M.
SAINT
MARTIN
— M.
GONTIER
- M.
BUISSON
- M.
MERCIER
- Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
-— M.
RALLION
— Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Nicolas PLATON
Accusé
de
réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-134-2020-DE Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2020
Affichée
le ©
3 [MA
\èoe
Délibération
134-2020 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
RIBÉRAC
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
OCTOBRE
2020
Le vingt-huit Octobre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 21
Octobre
2020
Date
d’affichage
de
la convocation
: 21
Octobre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
— Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
-— Madame
LAURENT
-— M.
PEZON
- Mme
ESCULIER
- M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
-
Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
- Mme
ZURCHER-SANGUE
- M.
FOURNIER
- M.
PERRUCHAUD
- Mme
BOUCHART
-— M.
ROVERE
- M.
NAULEAU
— Mme
BAPTISTA
-M.
SAINT
MARTIN
- M.
GONTIER
-— M.
MERCIER
-
Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
- M.
RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS
:
Mme
BERRY
(procuration
à Mme
BOUCHART)
- M.
BUISSON
(procuration
à
Mme
SALLABERRYŸ)
- Mme
CHEVALIER
(procuration
à M.
CHOTARD)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MERCIER
DÉLIBÉRATION
N°
135-2020
(Code
de
la nomenclature
: 7.10)
OBJET:
POINT
SUR
LA
SITUATION
DE
LA
SOCIÉTÉ
RIBÉRACOISE
D’ABATTAGE_ET
CHOIX
SUR
LA
PROPOSITION
DE
REDRESSEMENT
JUDICIAIRE
DE
LA
SOCIÈTE
Suite
à l’Assemblée
Générale
de
la Société
Ribéracoise
d’Abattage
le 12
Octobre,
aux
Conseils
d'Administration
du
12
et du
19
Octobre
2020
ainsi
qu’à
la convocation
devant
le Tribunal
de
Commerce
de
Périgueux
le 13
Octobre,
Monsieur
le Maire
souhaite
informer
l’ensemble
du
Conseil
Municipal
de
la situation
financière
de
la structure.
Lors
de
l’audience
du
13
Octobre
2020,
le Tribunal
de
Commerce
a évoqué
la possibilité
d’une
mise
en
redressement
judiciaire
de
la société.
Il est
rappelé
qu’à
ce
jour,
la Société
Ribéracoise
d’Abattage
est
redevable
de
la somme
de
187.347,39
€ TTC
(redevance
de
Juillet
2018,
redevances
de
Septembre
2018
à Octobre
2020,
remboursement
de
frais
divers
2018
et 2019
et remboursement
des
taxes
foncières
2019)
envers
la commune
de
RIBÉRAC.
Compte
tenu
du
montant
de
la dette,
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à se
prononcer
sur
la mise
en
redressement
judiciaire
de
la Société
Ribéracoise
d’Abattage.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Z
Accusé
de
réception
en
préfecture
DÉCIDE
024-212403521-20201028-135-2020-DE Date
de
télétransmission
: 29/10/2020
Date
de
réception
préfecture
: 29/10/2020
1 -
De
demander
/ ne
pas
demander
la mise
en
redressement
judiciaire
de
la Société
Ribéracoise
d’Abattage, 2 —
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
-
Mme
BEZAC-GONTHIER
—
M.
CASANAVE
-
Madame
LAURENT
-
M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
-— Mme
DELPEY
— Mme
GOETHALS
- M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
-—
Mme
ZURCHER-SANGUE
-
M.
FOURNIER
—
M.
PERRUCHAUD
-
Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-
M.
ROVERE
-
M.
NAULEAU
-
Mme
BAPTISTA
—
M.
SAINT
MARTIN
—
M.
GONTIER
-
M.
BUISSON
—
M.
MERCIER
—
Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
—
M.
RALLION
-
Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Accusé
de
réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-135-2020-DE Date
de
télétransmission
: 29/10/2020
Date
de
réception
préfecture
: 29/10/2020
Affichée
le À
A MO
Lots
Délibération
135-2020 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
RIBÉRAC
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
OCTOBRE
2020
Le
vingt-huit
Octobre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 21
Octobre
2020
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 21
Octobre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
— Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
-— Madame
LAURENT
-— M.
PEZON
- Mme
ESCULIER
-— M.
BITTARD
-— Mme
DELPEY
—
Mme
GOETHALS
- M.
CAILLOU
-— M.
DUBOIS
— Mme
ZURCHER-SANGUE
-— M.
FOURNIER
- M.
PERRUCHAUD
-— Mme
BOUCHART
-— M.
ROVERE
-— M.
NAULEAU
-— Mme
BAPTISTA
-M.
SAINT
MARTIN
— M.
GONTIER
— M.
MERCIER
—
Mme
SALLABERRY
-— M.
CHOTARD
- M.
RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BERRY
(procuration
à Mme
BOUCHART)
— M.
BUISSON
(procuration
à
Mme
SALLABERRY)
- Mme
CHEVALIER
(procuration
à M.
CHOTARD)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MERCIER
DÉLIBÉRATION
N°
135-2020
(Code
de
la
nomenclature
: 7.10)
OBJET:
POINT
SUR
LA
SITUATION
DE
LA
SOCIÉTÉ
RIBÉRACOISE
D’ABATTAGE
_ET__
CHOIX
_SUR_LA
PROPOSITION
_DE
REDRESSEMENT
JUDICIAIRE
DE
LA
SOCIETE
Suite
à l’Assemblée
Générale
de
la Société
Ribéracoise
d’Abattage
le 12
Octobre,
aux
Conseils
d'Administration
du
12
et du
19
Octobre
2020
ainsi
qu’à
la convocation
devant
le Tribunal
de
Commerce
de
Périgueux
le 13
Octobre,
Monsieur
le Maire
souhaite
informer
l’ensemble
du
Conseil
Municipal
de
la situation
financière
de
la structure.
Lors
de
l’audience
du
13
Octobre
2020,
le Tribunal
de
Commerce
a évoqué
la possibilité
d’une
mise
en
redressement
judiciaire
de
la société.
Il est
rappelé
qu’à
ce
jour,
la Société
Ribéracoise
d’Abattage
est
redevable
de
la somme
de
187.347,39
€ TTC
(redevance
de
Juillet
2018,
redevances
de
Septembre
2018
à Octobre
2020,
remboursement
de
frais
divers
2018
et 2019
et remboursement
des
taxes
foncières
2019)
envers
la commune
de
RIBÉRAC.
Compte
tenu
du
montant
de
la dette,
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à se
prononcer
sur
la mise
en
redressement
judiciaire
de
la Société
Ribéracoise
d’Abattage.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DÉCIDE
1 —
De
demander
la mise
en
redressement
judiciaire
de
la Société
Ribéracoise
d’Abattage, Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201028-135bis-2020-DE Date de télétransmission : 17/11/2020 Date de réception préfecture : 17/11/2020 2 — D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
-— Mme
BEZAC-GONTHIER
— M.
CASANAVE
— Madame
LAURENT
— M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
-— Mme
DELPEY
— Mme
GOETHALS
-— M.
CAILLOU
-— M.
DUBOIS
— Mme
ZURCHER-SANGUE
-— M.
FOURNIER
-— M.
PERRUCHAUD
-— Mme
BOUCHART
—-Mme
BERRY
— M.
ROVERE
-— M.
NAULEAU
— Mme
BAPTISTA
— M.
SAINT
MARTIN
-— M.
GONTIER
— M.
BUISSON
-— M.
MERCIER
-— Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
-— M.
RALLION
-— Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le Maire, Nicolas PLATON
Affichée
le
D'élinération
55
7 "x
Délibération
135-2020
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20201028-135bis-2020-DE Date de télétransmission : 17/11/2020 Date de réception préfecture : 17/11/2020 00000213
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
RIBÉRAC
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
OCTOBRE
2020
Le
vingt-huit
Octobre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la convocation
: 21
Octobre
2020
Date
d’affichage
de
la convocation
: 21
Octobre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
— Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
— Madame
LAURENT
-— M.
PEZON
- Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
—
Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
-— M.
DUBOIS
-— Mme
ZURCHER-SANGUE
- M.
FOURNIER
— M.
PERRUCHAUD
- Mme
BOUCHART
-— M.
ROVERE
- M.
NAULEAU
— Mme
BAPTISTA
-M.
SAINT
MARTIN
- M.
GONTIER
-— M.
MERCIER
-—
Mme
SALLABERRY
—
M.
CHOTARD
- M.
RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BERRY
(procuration
à Mme
BOUCHART)
— M.
BUISSON
(procuration
à
Mme
SALLABERRY)
- Mme
CHEVALIER
(procuration
à M.
CHOTARD)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MERCIER
DÉLIBÉRATION
N°
136-2020
(Code
de
la nomenclature
: 8.2.4)
OBJET
: CONVENTION
D’HÉBERGEMENT
D'URGENCE
La
commune
est
sollicitée,
plusieurs
fois
par
an,
afin
d’héberger
des
personnes
seules
ou
des
familles
se
trouvant
dans
des
situations
d'urgence.
Afin
de
remplir
cette
mission
dans
les
meilleures
conditions
possibles
en
termes
d'organisation
et
d'anticipation,
il est
proposé
au
conseil
Municipal
de
conclure
une
convention
spécifique
avec
l’établissement
REV'HÔTEL
selon
le modèle
joint
à la
présente
délibération,
D'autre
part,
dans
l’hypothèse
où
REV’HÔTEL
ne
pourrait
pas
proposer
d'hébergement
(période
des
fermeture
ou
hôtel
complet),
il est
proposé
de
faire
appel
à CHAMBRES
FLORENCE.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DÉCIDE
1 -
De
valider
le modèle
de
convention
telle
que
joint
à la
présente
délibération,
2 —
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ces
conventions
et tout
document
dhnnerésentanen
ue
DE
Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2020 00000213V
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
-— Mme
BEZAC-GONTHIER
-— M.
CASANAVE
-— Madame
LAURENT
-— M.
PEZON
- Mme
ESCULIER
- M.
BITTARD
— Mme
DELPEY
- Mme
GOËTHALS
- M.
CAILLOU
-— M.
DUBOIS
-— Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
- M.
PERRUCHAUD
-— Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
— M.
ROVERE
- M.
NAULEAU
- Mme
BAPTISTA
- M.
SAINT
MARTIN
— M.
GONTIER
- M.
BUISSON
— M.
MERCIER
— Mme
SALLABERRY
—
M.
CHOTARD
— M.
RALLION
— Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maï / PL
_ Nicolaÿ PLATON
Accusé de réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-136-2020-DE Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2020
Affichée
le 63
M4
/ês
do
Délibération
136-2020
CONVENTION
D’HÉBERGEMENT
D'URGENCE
ENTRE La
commune
de
RIBÉRAC
7, rue
des
Mobiles
de
Coulmiers
24600
RIBÉRAC
Représentée
par
son
Maire,
Nicolas
PLATON,
Autorisé
par
délibération
n°
136-2020
du
28
Octobre
2020,
ci-après
dénommé
« la
commune
», d’une
part
Et ci-après
dénommé
« lhébergeur
» d’autre
part,
Il est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
Préambule
:
00000214
La
présente
convention
a pour
but
de
définir
les
rapports
entre
les
deux
parties.
Cette
convention
a pour
objet
hébergement
de
particuliers
pris
en
charge
par
la commune
de
RIBÉRAC
au
titre
de
l'hébergement
d’urgence,
Article
1 : Définition
L’hébergeur
s’engage
à accorder
un
hébergement,
sur
demande
de
la commune
de
RIBÉRAC,
à des
particuliers
devant
bénéficier
d’un
hébergement
dans
des
cas
d'urgence.
La
commune
prendra
en
charge
ces
hébergements
(nuitée
et petit-déjeuner).
Article
2 : Prix
L’hébergeur
communiquera
ses
tarifs
en
temps
réel.
A titre
indicatif,
les
tarifs
à la
date
de
signature
de
la convention
sont
les
suivants
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-136-2020-DE Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2020 0000021417
Article
3 : Procédure
La
commune
sollicitera
directement
l'hébergeur
(élu
où
responsable
de
service)
dans
le cas
de
particuliers
de-
vant
être
hébergés
d’urgence.
Cette
sollicitation
peut
intervenir
de
jour
comme
de
nuit,
en
semaine
où
en
week-end
ou
pendant
des
jours
fé-
:
triés.
î
L'hébergement
pourra
concerner
au
maximum
3 nuitées
consécutives.
La
durée
est
toujours
définie
par
la com-
rune, La
ou
les
personne(s)
sera(ont)
accompagnée(s)
par
un
élu
et/ou
un
agent
de
la police
municipale.
Après
service
rendu,
l’hébergeur
adresse
une
facture
à la
commune
précisant
le nom
des
personnes
hébergées
et
les
dates
d'hébergement.
La
facture
devra
être
accompagnée
d’un
RIB.
La
commune
procèdera
au
paiement
des
factures
par
mandat
administratif
(virement
bancaire).
Article
4 : Durée
du
contrat
et résiliation
Le
présent
contrat
est
établi
sans
limitation
de
durée
et pourra
être
dénoncé
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
simple
courrier.
Artide
5 : Litiges
En
cas
de
contestations,
litiges
ou
autres
différends
sur
l'interprétation
ou
l’exécution
de
la présente
convention,
les
parties
s’efforceront
de
parvenir
à un
règlement
à l'amiable
par
voie
de
conciliation
dans
le délai
de
deux
mois. - Si
néanmoins
le désaccord
persiste,
le litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
BORDEAUX.
Fait
en
deux
exemplaires,
à RIBERAC,
:
Je
sense
î
Pour
la commune
de
RIBÉRAC,
Pour...
,
Le
Maire,
dsesesseseseseresse
,
Nicolas
PLATON
Accusé
de
réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-136-2020-DE Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2020 00000215
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
| RIBÉRAC
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
OCTOBRE
2020
Le
vingt-huit
Octobre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 21
Octobre
2020
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 21
Octobre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
-— Madame
LAURENT
- M.
PEZON
-— Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
— Mme
DELPEY
-
Mme
GOETHALS
- M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
— Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
- M.
PERRUCHAUD
- Mme
BOUCHART
- M.
ROVERE
-—
M.
NAULEAU
—
Mme
BAPTISTA
-M.
SAINT
MARTIN
-
M.
GONTIER
-
M,
MERCIER
-
Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
- M.
RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS
:
Mine
BERRY
(procuration
à Mme
BOUCHART)
- M.
BUISSON
(procuration
à
Mme
SALLABERRY)
-
Mme
CHEVALIER
(procuration
à
M.
CHOTARD)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MERCIER
HE
LH
0H OK
LUS
SH UE
OK
08e
2e
0 5H
LRO
RAR
ASH
LNH
PH
OR
IE
OLD
HR
OR
SLR
EH
DÉLIBÉRATION
N°
137-2020
(Code
de
la nomenclature
: 6.1.7)
OBJET
:
ADRESSAGE
— DÉLIBÉRATION
DE
PRINCIPE
LANÇANT
LA
PRO-
CEÉDURE
|
Vu
le Décret
du
04
Février
1805,
Vu
l’Ordonnance
Royale
du
23
Avril
1823,
Vu
les
circulaires
du
Ministère
de
l’intérieur
n°
432
du
08
Décembre
1955
et
n°
121
du
21
Mars
1958,
Vu
la
circulaire
n°
6
du
03
Janvier
1962,
Vu
la circulaire
n°
272
du
05
Juin
1967,
Vu
le
Décret
n°
94-1112
du
19
Décembre
1994,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2321-2
20,
L2212-2,
L2213-28,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L113-1
et
L411-6,
Considérant
la
nécessité
de
créer
des
adresses
normées
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Ribérac,
La
création
d’adresses
normées
nécessite
:
— de
dénommer
l’ensemble
des
voies
et espaces
publics
de
la commune
(rues,
chemins,
impasses,
places,
etc...),
— de
numéroter
les
habitations
et bâtiments
abritant
des
activités.
Cette
procédure
permet,
à terme,
que
chaque
logement
soit
localisé
grâce
au
nom
de
la voie
par
laquelle
on
y
accède,
et
par
son
positionnement
dans
cette
voie.
L'adresse
normée
est
la base
de
la navigation
de
nombreux
organismes
remplissant
des
missions
de
SETVICE
pu-
Ccusé
de
réception
en
prétecture
blic
:
024-212403521-20201028-137-2020-DE
ji
EE vy
;
Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
—
_acheminement
des
courriers
et
des
colis,
Date
de
réception
préfecture
: 08/11/2020
— interventions
des
services
de
secours,
00000215
collecte
des
déchets,
— services
à la
personne,
—_ déploiement
des
réseaux
(eau,
télécoms,
fibre.....),
— référencement
GPS,
— service
des
impôts.
La
procédure
d’adressage
permet
ainsi
à l'ensemble
des
administrés
d’une
commune
de
bénéficier
du
même
service
et des
mêmes
conditions
de
sécurité
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune.
Compte
tenu
de
la technicité
de
ce
type
de
procédure,
la commune
s’adjoindra
les
services
de
l’ATD
24
pour
la
réalisation
de
cette
mission,
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
le principe
de
cette
procédure
d’adressage.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DÉCIDE
1 —
De
se prononcer
favorablement
sur
le principe
de
la procédure
d’Adressage
sur
le territoire
de
la commune
de
Ribérac,
2 —
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à donner
suite
à cette
procédure
et à
signer
tout
document
nécessaire
à la
poursuite
de
cette
affaire.
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
-
Mme
BEZAC-GONTHIER
—
M.
CASANAVE
-—
Madame
LAURENT
—
M.
PEZON
-
Mme
ESCULIER
-
M.
BITTARD
—
Mme
DELPEY
-
Mme
GOETHALS
—
M.
CAILLOU
-—
M.
DUBOIS
-
Mme
ZURCHER-SANGUE
-
M.
FOURNIER
-
M.
PERRUCHAUD
-
Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-—
M.
ROVERE
-
M.
NAULEAU
-
Mme
BAPTISTA
—
M.
SAINT
MARTIN
-
M.
GONTIER
-—
M.
BUISSON
-
M.
MERCIER
-
Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
- M.
RALLION
- Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
LS
Accusé
de
réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-137-2020-DE Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2020
Affichée
le o3/41è>
Délibération
137-2020 00000218
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
RIBÉRAC
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
OCTOBRE
2020
Le
vingt-huit
Octobre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 21
Octobre
2020
Date
d’affichage
de
la convocation
: 21
Octobre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
-— Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
- Madame
LAURENT
- M.
PEZON
-— Mme
ESCULIER
-— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
-
Mme
GOETHALS
-— M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
-
Mme
ZURCHER-SANGUE
—
M.
FOURNIER
-
M.
PERRUCHAUD
-
Mme
BOUCHART
-
M.
ROVERE
-—
M.
NAULEAU
-—
Mme
BAPTISTA
-M.
SAINT
MARTIN
-
M.
GONTIER
-
M.
MERCIER
-
Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
-
M.
RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS
:
Mme
BERRY
(procuration
à Mme
BOUCHART)
- M.
BUISSON
(procuration
à
Mme
SALLABERRY)
-
Mme
CHEVALIER
(procuration
à M.
CHOTARD)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MERCIER
DÉLIBÉRATION
N°
138-2020
(Code
de
la
nomenclature
: 5.2.2)
OBJET
: ADRESSAGE
- CRÉATION
DE
LA
COMMISSION
SPÉCIFIQUE
Vu
la délibération
de
principe
n°
137-2020
du
28
Octobre
2020,
permettant
le lancement
de
la procédure
d’adressage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ribérac,
Il est
proposé
de
procéder
à la
création
de
la commission
« Adressage
» (il
est
précisé
que
le Maire
est
Président
de
droit)
et
d’en
désigner
les
membres
élus
comme
suit
:
— Membres
élus
du
Conseil
Municipal
: Monsieur
PEZON,
Monsieur
PERRUCHAUD,
Monsieur
CAILLOU,
Monsieur
RALLION
et
Monsieur
GONTIER
— Agents
communaux
: le
Directeur
des
Services
Techniques,
le Responsable
de
la Police
Municipale,
un
agent
référent
en
matière
d’adressage
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DÉCIDE
1 -
De
se prononcer
favorablement
sur
la création
de
la commission
« Adressage-»etHa-désignation-de-ses
membres
dans
les
conditions
ci-dessus
détaillées,
Er
AE
Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
.
;
PE
“À
c
x 2.1
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/202
2
—
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
donner
suite
à
cette
procédure
et
à sigl
dr
TOUL
COMENT
NÉCeSSAlLE
À la
poursuite
de
cette
affaire.
00000216
V
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
— Madame
LAURENT
-— M.
PEZON
- Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
-—
Mme
GOETHALS
- M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
- Mme
ZURCHER-SANGUE
- M.
FOURNIER
-— M.
PERRUCHAUD
-— Mme
BOUCHART
—-Mme
BERRY
- M.
ROVERE
- M.
NAULEAU
- Mme
BAPTISTA
- M.
SAINT
MARTIN
— M.
GONTIER
- M.
BUISSON
- M.
MERCIER
- Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
- M.
RALLION
— Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire
Nicglas
PLATON
Accusé
de
réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-138-2020-DE Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2020
Affichée
le ©3M1/
Lee
Délibération-139-2020 00000217
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
RIBÉRAC
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
OCTOBRE
2020
Le
vingt-huit
Octobre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 21
Octobre
2020
Date
d’affichage
de
la convocation
: 21
Octobre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
- Madame
LAURENT
— M.
PEZON
-—
Mme
ESCULIER
-—
M.
BITTARD
-
Mme
DELPEYŸ
-
Mme
GOETHALS
-
M.
CAILLOU
-
M.
DUBOIS
—
Mme
ZURCHER-SANGUE
-
M.
FOURNIER
-
M.
PERRUCHAUD
-
Mme
BOUCHART
—
M.
ROVERE
-—
M.
NAULEAU
-—
Mme
BAPTISTA
-M.
SAINT
MARTIN
—
M.
GONTIER
-
M.
MERCIER
-
Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
-
M.
RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BERRY
(procuration
à Mme
BOUCHART)
-— M.
BUISSON
(procuration
à
Mme
SALLABERRY)
-
Mme
CHEVALIER
(procuration
à
M.
CHOTARD)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MERCIER
SHELL
RENE
LME
SL
HE
HELD
EE
HSE
EL
8 IL
SEL
HELD
DER
A 9
LE ORALE
CHLORE
OR LEONE
ee
CE
DÉLIBÉRATION
N°
139-2020
(Code
de
la nomenclature
: 5.6.1)
OBJET
: FIXATION
DE
L’INDEMNITÉ
ALLOUÉE
À UN
CONSEILLER
MUNICIPAL,
DÉLÉGUÉ Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2123-20
à L2123-24,
Vu
l’article
L2123-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
fixe
les
taux
maximums
des
indemni-
tés
de
fonction
des
Maires,
Adjoints
et
Conseillers
municipaux,
Vu
la
délibération
n°
25-2020
du
05
Juillet
2020
fixant
les
indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
Adjoints
au
Maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
(IB
1027),
Considérant
le
IIT
de
l'article
L2123-24-1
du
CGCT
précisant
que
les
conseillers
municipaux
auxquels
le
Maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
en
application
des
articles
L.2122-18
et
L.2122-20
peuvent
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le
Conseil
Municipal
dans
les
limites
prévues
par
le
II
de
l'article
L.2123-24,
Vu
Parrêté
municipal
n°
03-88/2020
désignant
un
conseiller
municipal
délégué
à
la
SEMOP
Société
Ribéracoise
d'Abattage,
à compter
du
28
Octobre
2020,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
son
indemnité
à 9
% de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
dans
le respect
de
l'enveloppe
constituée
par
les
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et
aux
Adjoints.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Accusé
de
réception
en
préfecture
DÉ
een
loee
Se
van
DE
CID
Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
IDE
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2020
00000217V
1 —
De
se prononcer
favorablement
sur
le montant
de
l'indemnité
allouée
au
conseiller
municipal
délégué,
dans
les
conditions
ci-dessus
détaillées,
2 -
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à donner
suite
à cette
procédure
et à
signer
tout
document
nécessaire
à la
poursuite
de
cette
affaire.
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
—
Mme
BEZAC-GONTHIER
—
M.
CASANAVE
—
Madame
LAURENT
—
M.
PEZON
-— Mme
ESCULIER
-— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
— Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
— Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
— M.
PERRUCHAUD
— Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
—
M.
ROVERE
-
M.
NAULEAU
-
Mme
BAPTISTA
—
M.
SAINT
MARTIN
—
M.
GONTIER
—
M.
BUISSON
- M.
MERCIER
- Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
-— M.
RALLION
—
Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Nicolas PLATON
Accusé
de
réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-139-2020-DE Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2020
Affichée
le ©3MA]
dodo
Délibération
139-2020 00000218
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
RIBÉRAC
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
OCTOBRE
2020
Le
vingt-huit
Octobre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la convocation
: 21
Octobre
2020
Date
d’affichage
de
la convocation
: 21
Octobre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
— Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
-— Madame
LAURENT
-— M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
-— M.
BITTARD
-— Mme
DELPEY
-
Mme
GOETHALS
-— M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
-
Mme
ZURCHER-SANGUE
-—
M.
FOURNIER
-
M.
PERRUCHAUD
-
Mme
BOUCHART
-
M.
ROVERE
-—
M.
NAULEAU
-
Mme
BAPTISTA
-M.
SAINT
MARTIN
-
M.
GONTIER
-—
M.
MERCIER
-
Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
-—
M.
RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BERRY
(procuration
à Mme
BOUCHART)
— M.
BUISSON
(procuration
à
Mme
SALLABERRY)
-
Mme
CHEVALIER
(procuration
à
M.
CHOTARD)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MERCIER
DÉLIBÉRATION
N°
140-2020
(Code
de
la nomenclature
: 4.1.1)
OBJET
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Vu
le tableau
des
emplois
de
la commune
de
Ribérac,
Considérant
la
nécessité
de
créer
des
emplois
pour
permettre,
d'une
part
les
promotions
internes
validées
par
la
commission
administrative
paritaire
du
Centre
de
Gestion
de
la Dordogne
en
date
du
18
Septembre
2020,
et
d'autre
part
le recrutement
d'agents
en
vue
du
bon
fonctionnement
des
services,
Il est
proposé
de
modifier
le tableau
des
emplois
comme
suit
:
— création
de
3 postes
d'Agent
de
Maîtrise
à temps
complet
au
01/12/2020
— création
d'un
poste
de
Brigadier-chef
principal
à temps
complet
au
01/01/2021
— création
d'un
poste
d'Attaché
Principal
à temps
complet
au
01/02/2021
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DÉCIDE
1 —
D'approuver
les
modifications
du
tableau
des
emplois
telles
que
ci-de
sus
détaitiées,
Et
de
modifier
+
tableau
des
emplois
tel
que
joint
à la
présente
délibération,
mo
2403521
20201088.
140-2020-DE
Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
.
.
La
ns
. |
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2020
2 —
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à la
poursuité
de
cette
affaire.
000002
18V
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
— Mme
BEZAC-GONTHIER
-— M.
CASANAVE
— Madame
LAURENT
— M.
PEZON
- Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
-— Mme
DELPEY
— Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
— Mme
ZURCHER-SANGUE
-— M.
FOURNIER
- M.
PERRUCHAUD
-— Mme
BOUCHART
—-Mme
BERRY
— M.
ROVERE
- M.
NAULEAU
-— Mme
BAPTISTA
— M.
SAINT
MARTIN
— M.
GONTIER
-— M.
BUISSON
-
M.
MERCIER
- Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
-— M.
RALLION
-
Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
ch Nicglas
PLATON
Accusé
de
réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-140-2020-DE Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2020
Affichée
le ©3[4{4|
lode>
Délibération
140-2020 00000219
TABLEAU
DES
EMPLOIS
FIL
GRADES
mplois
urvus
Emplois
vacants
Total
Emploi
fanctionnel
dé
DGS
1
Attaché Rédacteur
principal
1e
classe
Rédacteur Adjoint
administratif
principal
1ere
classe
Adjoint
administratif
principal
2eme
classe
int
administratif
Adjoint
administratif
principal
2eme
classe
GRABES
Eraplois
pourvus
ois
vacants
Chef
de
service
de
police
municipale
1
Brigadier-chef Gardi
er de
police
municipale
.
TOTA
._
FIDIÈRE
TECHNIQUE
GRADE
S
Emplois
pourvus
| Emplois
vacants
Total
Temps
complet
ee
SR
Technicien
principal
Îere
classe
2
2
Technicien
À
1
Agent
de
maîtrise
principal
1
9
Agent
de
maîtrise
4
12
Adjoint
technique
principal
are
classe
2
5
Adjoint
technique
principal
2eme
classe
4
43
Adjoint
technique
2
13
Adjoint
technique
contractuel
1
3
Temps
non
complet
-Û
Adjoint
technique
principal
2eme
classe
Adjoint
technique
GRADES
Emplois
rvus
! Emplois
vacants
Bibliothécaire Adjoint
du
Adjoint
du
2eme
classe
moine
princi
ne
éfecture 140-2020-DE 03/11/2020 re
: 03/11/2020
joint
du
pat
ne
principal
2eme
classe
te de
télé 00000219V
Accusé
de
réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-140-2020-DE Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2020 00000220
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
RIBÉRAC
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
OCTOBRE
2020
Le
vingt-huit
Octobre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la convocation
: 21
Octobre
2020
Date
d’affichage
de
la convocation
: 21
Octobre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
— Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
— Madame
LAURENT
— M.
PEZON
-— Mme
ESCULIER
-— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
-
Mme
GOETHALS
- M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
- Mme
ZURCHER-SANGUE
-— M.
FOURNIER
- M.
PERRUCHAUD
- Mme
BOUCHART
- M.
ROVERE
-— M.
NAULEAU
- Mme
BAPTISTA
-M.
SAINT
MARTIN
- M.
GONTIER
- M.
MERCIER
—
Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
- M.
RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BERRY
(procuration
à Mme
BOUCHART)
- M.
BUISSON
(procuration
à
Mme
SALLABERRY)
—
Mme
CHEVALIER
(procuration
à
M.
CHOTARD)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MERCIER
SHELL
OR LU
LOL
SOS
HERO
8 DER
LR
LEE
RL
HE
LH
LEE
LR
ER
EH
LH
LH
LOL
HERO
EME
LOL
LEONE
RL
DÉLIBÉRATION
N°
141-2020
(Code
de
la nomenclature
: 4.1.1)
OBJET
: CRÉATION
D'UN
EMPLOI
FONCTIONNEL
DE
DIRECTRICE
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
AU
1°*
FÉVRIER
2021
Vu
le décret
n°
87-1101
du
30
Décembre
1987
modifié
portant
dispositions
statutaires
particulières
à certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés,
Vu
le décret
n°
87-1102
du
30
Décembre
1987
modifié
relatif
à l'échelonnement
indiciaire
de
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés,
Vu
le
décret
n°
88-546
du
06
Mai
1988
modifié
portant
recrutement
et
détachement
sur
emploi
fonctionnel,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
créer
un
emploi
fonctionnel
de
Directrice
Générale
des
Services
à
compter
du
1*
Février
2021.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DÉCIDE
1 —
D’autoriser
la
création
d'un
emploi
fonctionnel
de
Directrice
Générale
des
Services
des
communes
de
2.000
à
10.000
habitants,
à compter
du
1%
Février
2021,
Accusé
de
réception
en
préfecture
"
,
:
A
ME
£
ai
LS
AL
ru
1028-141-2020-DE
2
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
poutnitdeeeité
€ 03/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2020 00000220
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le
représentant
de
l’État.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
— M.
CASANAVE
— Madame
LAURENT
— M.
PEZON
- Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
-— Mme
GOETHALS
- M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
-— Mme
ZURCHER-SANGUE
-— M.
FOURNIER
— M.
PERRUCHAUD
- Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
- M.
ROVERE
- M.
NAULEAU
- Mme
BAPTISTA
- M.
SAINT
MARTIN
— M.
GONTIER
— M.
BUISSON
-
M.
MERCIER
-— Mme
SALLABERRY
—
M.
CHOTARD
— M.
RALLION
—
Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
e Maire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-141-2020-DE Date
de
télétransmission
: 03/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 03/11/2020
Affichée
le ©
3M4/Ro%o
Délibération
141-2020 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
RIBÉRAC
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
OCTOBRE
2020
Le
vingt-huit
Octobre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 21
Octobre
2020
Date
d’affichage
de
la convocation
: 21
Octobre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
— Madame
LAURENT
-— M.
PEZON
- Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
-
Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
— M.
DUBOIS
- Mme
ZURCHER-SANGUE
- M.
FOURNIER
- M.
PERRUCHAUD
— Mme
BOUCHART
-— M.
ROVERE
- M.
NAULEAU
-— Mme
BAPTISTA
-M.
SAINT
MARTIN
— M.
GONTIER
- M.
MERCIER
-
Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
- M.
RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS
: Mme
BERRY
(procuration
à Mme
BOUCHART)
- M.
BUISSON
(procuration
à
Mme
SALLABERRY)
- Mme
CHEVALIER
(procuration
à M.
CHOTARD)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MERCIER
DÉLIBÉRATION
N°
142-2020
(Code
de
la
nomenclature
: 4.2.1)
OBJET
: CRÉATION
DE
POSTES
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
PARCOURS
EMPLOI
COMPÉTENCES
Le
dispositif
du
parcours
emploi
compétences
(PEC)
a pour
objet
l'insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
particulières
d'accès
à l'emploi.
Ce
dispositif
qui
concerne,
notamment,
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements,
prévoit
l'attribution
d'une
aide
de
l’État
à hauteur
de
45
%,
taux
fixé
par
arrêté
du
Préfet
de
Région.
Les
personnes
sont
recrutées
dans
le cadre
d'un
contrat
de
travail
de
droit
privé
qui
bénéficie
des
exonérations
de
charges
appliquées
aux
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le recrutement
des
emplois
en
contrats
aidés
Parcours
Emploi
Compétences
suivants
:
- un
poste
d'agent
de
bibliothèque/assistant
services
culturels
au
08/10/2020
pour
une
durée
de
6 mois
à
raison
de
20
heures
hebdomadaires
avec
une
rémunération
au
SMIC,
- un
poste
d'agent
d'accueil/élections
au
01/11/2020
pour
une
durée
de
6 mois
à raison
de
35
heures
hebdomadaires
avec
une
rémunération
au
SMIC
+ 11,98
%,
- un
poste
d'agent
de
nettoyage
des
espaces
publics/espaces
verts
au
01/01/2021
pour
une
durée
de
6 mois
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
avec
une
rémunération
au
SMIC,
- un
poste
de
projectionniste
cinéma
au
29/11/2020
pour
une
durée
de N
mois
à raison
de-23-hetres
hebdomadaires
avec
une
rémunération
au
SMIC.
LE
Date
de
télétransmission
: 29/10/2020
Date
de
réception
préfecture
: 29/10/2020
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DÉCIDE
1 —
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à recruter
les
emplois
dans
le
cadre
du
dispositif
PEC
dans
les
conditions
ci-dessus
détaillées,
2 —
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
contrats
d'engagement
et tout
document
nécessaire
à la
poursuite
de
cette
affaire,
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le
représentant
de
l’État,
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
— M.
GASANAVE
— Madame
LAURENT
— M.
PEZON
- Mme
ESCULIER
- M.
BITTARD
-— Mme
DELPEY
— Mme
GOETHALS
- M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
- Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
-— M.
PERRUCHAUD
- Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
- M.
ROVERE
- M.
NAULEAU
-— Mme
BAPTISTA
— M.
SAINT
MARTIN
— M.
GONTIER
- M.
BUISSON
- M.
MERCIER
-— Mme
SALLABERRY
-
M.
CHOTARD
— M.
RALLION
-— Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Accusé
de
réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-142-2020-DE Date
de
télétransmission
: 29/10/2020
Date
de
réception
préfecture
: 29/10/2020
Affichée
le 24
Mo[%o
Délibération
142-2020 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
RIBÉRAC
VILLE
DE
RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
OCTOBRE
2020
Le
vingt-huit
Octobre
de
l'an
deux
mille
vingt
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ribérac
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PLATON,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 21
Octobre
2020
Date
d’affichage
de
la convocation
: 21
Octobre
2020
PRÉSENTS
: M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
— M.
CASANAVE
— Madame
LAURENT
- M.
PEZON
-— Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
— Mme
DELPEY
—- Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
- Mme
ZURCHER-SANGUE
-— M.
FOURNIER
— M.
PERRUCHAUD
- Mme
BOUCHART
- M.
ROVERE
-— M.
NAULEAU
-— Mme
BAPTISTA
-M.
SAINT
MARTIN
— M,
GONTIER
— M.
MERCIER
-
Mme
SALLABERRY
—
M.
CHOTARD
- M.
RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS
:
Mme
BERRY
(procuration
à Mme
BOUCHART)
- M.
BUISSON
(procuration
à
Mme
SALLABERRY)
- Mme
CHEVALIER
(procuration
à M.
CHOTARD)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MERCIER
DÉLIBÉRATION
N°
143-2020
(Code
de
la nomenclature
: 4.2.1)
OBJET
: CRÉATION
D'UN
POSTE
D'APPRENTI
AUX
ESPACES
VERTS
AU
1
SEPTEMBRE
2020
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
92-675
du
17
Juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'apprentissage,
à la
formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail,
Vu
le décret
n°
92-1258
du
30
Novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'apprentissage
et son
expérimentation
dans
le secteur
public,
Vu
le décret
n°
93-162
du
02
Février
1998
relatif
à la
rémunération
des
apprentis
dans
le secteur
public
non
industriel
et commercial,
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 25
ans
(sans
limite
d'âge
supérieure
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration,
que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d'un
diplôme
ou
d'un
titre,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
la création,
à compter
du
1%
Septembre
2020
pour
une
durée
de
12
mois,
d'un
contrat
d'apprentissage
au
sein
du
service
Espaces
Verts,
pour
la préparation
d'un
diplôme
de
Baccalauréat
Professionnel
Aménagements
Paysagers.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
Accusé
de
réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-143-2020-DE pal
de
KéérenemissIon
: 29/1
2020
A
ate
de réception
préfecture
: 29/10/2020
DÉCIDE 1 —
D’approuver
la création
d'un
poste
d'apprenti
aux
Espaces
Verts
à compter
du
1%
Septembre
2020,
dans
les
conditions
ci-dessus
détaillées,
2 —
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à mettre
en
œuvre
cette
décision
et à
signer
tout
document
relatif
à cette
question. DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Votes
pour
: 27
(M.
PLATON
- Mme
BEZAC-GONTHIER
- M.
CASANAVE
— Madame
LAURENT
-— M.
PEZON
— Mme
ESCULIER
— M.
BITTARD
- Mme
DELPEY
— Mme
GOETHALS
— M.
CAILLOU
- M.
DUBOIS
- Mme
ZURCHER-SANGUE
— M.
FOURNIER
— M.
PERRUCHAUD
- Mme
BOUCHART
-Mme
BERRY
-— M.
ROVERE
— M.
NAULEAU
-— Mme
BAPTISTA
- M.
SAINT
MARTIN
— M.
GONTIER
— M.
BUISSON
-— M.
MERCIER
— Mme
SALLABERRY
—
M.
CHOTARD
— M.
RALLION
— Mme
CHEVALIER)
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Accusé
de
réception
en
préfecture
024-212403521-20201028-143-2020-DE Date
de
télétransmission
: 29/10/2020
Date
de
réception
préfecture
: 29/10/2020
Affichée
le À
AMO\Ls
Le
re
Délibération
143-2020