Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 26 SEPTEMBRE 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 26 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Canéjan. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 26 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Changement climatique, PROCÈS-VERBAL DE LA

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six du mois de septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, MAIRE.

Une convocation a été transmise le 20 septembre 2024 à tous les Conseillers municipaux par voie électronique réglementaire portant l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

- N° 062/2024 - PLAN LOCAL D'URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION, OPTION POUR LES NOUVELLES SOUS-DESTINATIONS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET N°2023-195 DU 22 MARS 2023 AINSI QUE DU DÉCRET N°2020-78 ET ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME EN COURS DE RÉVISION

- N° 063/2024 - DEMANDE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE-EAU-BOURDE

- N° 064/2024 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D’UNE STRUCTURE MULTI ACCUEIL PETITE ENFANCE – PRÉSENTATION DU RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE 2023

- N° 065/2024 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT « FLASH » – MODIFICATION – APPROBATION - N° 066/2024 - CENTRE MÉDICO-SCOLAIRE DE GRADIGNAN – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

- N° 067/2024 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES CLEFS DU JARDIN »

- N° 068/2024 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « LES COULEURS DU JEU »

- N° 069/2024 - ACHAT CARTES CADEAUX SPORTIFS MÉRITANTS-AUTORISATION - N° 070/2024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Nombre de Conseillers : En exercice : 29 Présents : 20 Votants : 28

L’an deux mil vingt-quatre le vingt-six septembre à 19 heures,

Le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN dûment convoqué le vingt septembre deux mil vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.

PRÉSENT·E·S : MM. GARRIGOU, PROUILHAC, Mme HANRAS, M. GASTEUIL, Mme BOUTER, MM. BARRAULT, CHOUC, Mme ROUSSEL, MM. MARAILHAC, JAN, MASSICAULT, Mme BOUYÉ, M. SARPOULET, M. DEFFIEUX, Mme RAUD, MM. KADIONIK, LOSTE, Mmes HOUOT, COEFFARD, FAUQUEMBERGUE.

1/21PROCURATIONS : M. MARTY à M. PROUILHAC, Mme SALAÜN à M. GASTEUIL, M. LALANDE à M. CHOUC, M. GRENOUILLEAU à M. MARAILHAC, Mme ANTUNES à Mme ROUSSEL, Mme DIAZ à Mme BOUTER, Mme MARCHAND à M. GARRIGOU, Mme ROY à Mme HANRAS.

ABSENTE· : Mme MANDRON

Monsieur GASTEUIL est élu secrétaire.

Monsieur le MAIRE a mis au vote l’ajout d’une délibération relative à l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « COQUILLES ».

À l’unanimité, le Conseil municipal approuve l’ajout de cette délibération qui prend le N° 071/2024.

Monsieur le MAIRE met au vote le procès-verbal de la séance du deux juillet deux mille vingt- quatre qui est adopté à l’unanimité.

2/21CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024

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N° 062/2024 – PLAN LOCAL D'URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION, OPTION POUR LES NOUVELLES SOUS-DESTINATIONS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET N°2023-195 DU 22 MARS 2023 AINSI QUE DU DÉCRET N°2020-78 ET ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME EN COURS DE RÉVISION

Madame HANRAS énonce que l’objet de la présente délibération est de tirer le bilan de la concertation, d’opter pour les nouvelles sous-destinations dans leur rédaction issue du décret n°2023-195 du 22 mars 2023 ainsi que du décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 et d’arrêter le projet de Plan local d’urbanisme communal (PLU) en cours de révision.

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

VU la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 dite « Urbanisme et Habitat » qui modifie les procédures et le contenu des documents d'urbanisme,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite loi « E.N.E. ») qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable,

VU la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi « A.L.U.R. ») qui a favorisé la densification en zone urbaine en déterminant des zones dites « tendues », c’est-à-dire des zones où le marché immobilier est déséquilibré en raison d’une offre limitée face à une demande élevée, lutté contre l’étalement urbain et accompagné le développement de l’habitat léger,

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience »,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-5 (contenu du PADD) et L.153-12 (déroulement du débat sur les orientations générales du PADD),

VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de l’aire métropolitaine bordelaise approuvé le 13 février 2014,

VU la délibération du Conseil municipal n°55/2007 du 18 juin 2007 approuvant le Plan local d'urbanisme (PLU),

VU la délibération du Conseil municipal n°36/2013 du 11 avril 2013 approuvant la modification n°1 du PLU,

VU la délibération du Conseil municipal n°90/2014 du 25 septembre 2014 approuvant la modification n°2 du PLU,

3/21VU la délibération du Conseil municipal n°009/2019 du 31 janvier 2019 approuvant la modification n°3 du PLU,

VU la délibération du Conseil municipal n°020/2021 du 11 mars 2021 approuvant la modification n°4 du PLU,

VU la délibération du Conseil municipal n°09/2017 du 16 février 2017 lançant la procédure de révision du PLU,

VU la délibération du Conseil municipal n°067/2021 du 30 septembre 2021 modifiant les objectifs poursuivis par la révision n°1 du PLU,

VU l’inventaire des zones humides réalisé en 2019 par la société ARTELIA,

VU la délibération du Conseil municipal n°124/2020 du 17 décembre 2020 approuvant le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales,

VU les études réalisées en 2019 et 2020 par le SYSDAU concernant l’urbanisation, les mobilités et les paysages,

VU les délibérations n°11/2017 du 16 février 2017 et n°049/2021 du 03 juin 2021 par lesquelles le Conseil municipal s’est opposé au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Jalle-Eau-Bourde,

VU la délibération du Conseil municipal n°102/2022 du 15 décembre 2022 portant débat sur les orientations générales du PADD du PLU en cours de révision,

VU la délibération du Conseil municipal n°040/2024 du 29 avril 2024 approuvant la modification n°5 du PLU,

VU la délibération du Conseil municipal n°041/2024 du 29 avril 2024 portant débat complémentaire sur les orientations générales du PADD du PLU en cours de révision,

VU le projet de Plan Local d'Urbanisme prêt à être arrêté comprenant notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) le règlement et ses documents graphiques, ainsi que les annexes,

VU le bilan de la concertation tel qu’annexé,

Il est exposé ce qui suit :

1. Objectifs poursuivis par la procédure de révision du PLU :

En préalable à la présentation au Conseil municipal du projet de PLU révisé prêt à être arrêté, Madame HANRAS expose l’état d’avancement de la procédure de révision n°1 du PLU communal prescrite par délibération du Conseil municipal n°09/2017 du 16 février 2017.

Il est précisé que :

Par délibération n°09/2017 du 16 février 2017, le Conseil municipal a prescrit la révision générale du PLU communal, définit les objectifs poursuivis et fixé les modalités de concertation. Cette délibération a été affichée en mairie le 20 février 2017, mention de son affichage a été publiée dans le Journal Sud-Ouest le 24 juillet 2017 ainsi que dans les Échos judiciaires le 24 février 2017.

Elle a été notifiée aux personnes publiques associées (PPA) le 10 mai 2017.

4/21Par délibération n°67/2021 du 30 septembre 2021, les objectifs poursuivis par la révision n°1 du PLU communal ont été modifiés.

Cette seconde délibération a été affichée en mairie le 1er octobre 2021, mention de son affichage a été publiée dans les Échos judiciaires le 08 octobre 2021.

Elle a été notifiée aux personnes publiques associées (PPA) le 18 octobre 2021.

Par délibération n°11/2017 du 16 février 2017 et par délibération n°049/2021 du 03 juin 2021, le Conseil municipal s’est opposé au transfert de la compétence PLU au profit de la Communauté de Communes Jalle-Eau-Bourde.

Le seuil de l’article 136 II de la loi ALUR ayant été atteint, la Commune demeure compétente pour réviser son PLU.

Les objectifs poursuivis par la révision du PLU sont les suivants :

• Accueillir de nouveaux habitants, dans le respect des objectifs du SCoT, soit 6500 habitants à l’horizon 2030, en privilégiant la densification à l’intérieur des deux pôles et des zones déjà urbanisés (économie de consommation d’espace) :

- concevoir des îlots de quartier de haute qualité,

- requalifier les zones 2AU (destinations, dimensions, …),

- encadrer les divisions parcellaires.

• Poursuivre le développement des zones d’activités dans les enveloppes urbaines ou à urbaniser déjà dédiées lors de l’approbation du PLU :

- créer des pôles d’activités respectueux de l’environnement,

- développer l’économie circulaire (réemploi, production de bois de construction et d’industrie, développement de réseaux de chaleur et de capacité solaire), - maintenir et développer les commerces de proximité notamment au travers de la requalification du Centre commercial de la House.

• Renforcer les volets paysagers et environnementaux des zones urbaines et d’activités : - prendre des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et préserver la séquestration du carbone,

- développer des îlots de fraîcheurs,

- créer un coefficient de biotope et une emprise minimale d’un seul tenant réservée aux espaces de pleine terre,

- Mettre en place des mesures de préservation des boisements et végétations remarquables,

- créer un plan et/ou une charte paysagère et nourricière opposable.

• Renforcer les mobilités durables et décarbonées :

- mettre en œuvre les préconisations de l’étude préalable au Plan de Déplacement Urbain avec pour objectif de limiter l’impact routier, de sécuriser les déplacements et de favoriser les alternatives au « tout » voiture,

- mettre en place des outils juridiques (emplacements réservés et/ou alignements par exemple) permettant de développer l’offre de transports en commun et de déplacements doux.

• Engager une transition agro-écologique :

- favoriser l’implantation d’une agriculture de proximité par l’extension des zones agricoles existantes,

- développer des zones d'activités nourricières.

• Préserver et renforcer les cœurs de biodiversité des espaces naturels et agricoles : - optimiser les ressources foncières agricoles et naturelles,

- consolider les trames vertes et bleues grâce à la création d’un réseau écologique multifonctionnel,

- identifier et protéger les espaces boisés, les lagunes, les arbres remarquables,…

5/21La Commune a notifié aux personnes publiques associées (PPA) la délibération de prescription n°09/2017 du 16 février 2017, citée ci-avant, le 10 mai 2017.

Elle a notifié la délibération n°67/2021 du 30 septembre 2021, citée ci-avant, le 18 octobre 2021.

Le porté à connaissance des services de l’État est reçu le 19 mars 2018.

Le vendredi 18 novembre 2022, une réunion s’est déroulée en présence des PPA (en application des articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme) afin de leur présenter le diagnostic et les orientations générales du PADD.

Le 23 mai 2024, une réunion est organisée en présence des PPA pour présenter les OAP et le dispositif réglementaire du PLU en cours de révision.

2. Option pour les nouvelles sous-destinations issues du décret n°2023-195 et du décret n°2020- 78 :

Par la présente délibération, le Conseil municipal décide que seront applicables les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous- destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, à compter de l’approbation du PLU (ajout des sous-destinations lieux de culte et cuisine dédiée à la vente en ligne) ainsi que du décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu (distinction des hôtels et des autres hébergements touristiques).

3. Bilan de la concertation avec la population :

Les modalités de concertation avec la population mises en œuvre tout au long de l’élaboration du projet sont les suivantes :

- mise à disposition du public des informations concernant les objectifs initiaux de la Commune, le diagnostic du territoire et les enjeux de l’État sur la Commune (dénommées « Porter à connaissance ») les orientations du PADD, l'évolution du projet jusqu’à son arrêt, - mise à disposition d'un registre destiné à recueillir les avis et les remarques du public aux jours et heures habituels d'ouverture du service de l'urbanisme,

- possibilité d'adresser par écrit toutes suggestions à l'attention de Monsieur le Maire, - permanences de Monsieur le Maire et/ou de l'Adjointe déléguée à l'Urbanisme, en l’Hôtel de Ville ou sur tout autre lieu jugé utile,

- parution d'une information régulière dans le magazine municipal, la Lettre de Canéjan et sur le site internet de la Commune ou par tout autre moyen jugé utile, - tenue de plusieurs réunions publiques d'information,

- à l'issue de la concertation, Monsieur le Maire dressera un bilan de cette dernière au regard des observations émises. Ce bilan fera l'objet d'une présentation au Conseil municipal qui en délibérera.

Il ressort du dossier de bilan de concertation annexé à la présente délibération que l’ensemble des modalités de concertation définies ont été respectées :

- le dossier de concertation a été mis à disposition du public pendant les heures d’ouverture du Centre technique municipal.

Ce dossier comprenait : les objectifs initiaux de la Commune (délibération n°09/2017 du 16 février 2017, délibération n°067/2021 du 30 septembre 2021), le diagnostic du territoire, le porter à connaissance de l’État, la délibération n°102-2022 du 15 décembre 2022 portant sur le débat sur les orientations générales du PADD et ses annexes (dont le PADD débattu), les supports mis à la disposition du public lors de la balade urbaine à vélo du 30 mars 2024, le livret « habitants" mis à la disposition du public lors de la balade urbaine à

6/21vélo du 10 septembre 2022, les contributions des PPA (données forestières 2021 et note d’enjeux documents d’urbanisme 2021 émanant du CNFP, la contribution du Département de la Gironde, ainsi que celle de la DDTM et de la Chambre de l’agriculture) , la délibération n°041/2024 du 29 avril 2024 portant débat complémentaire sur les orientations générales du PADD du PLU en cours de révision et ses annexes (dont le PADD débattu) ;

- le registre destiné à recueillir les avis et les remarques du public est accessible pendant les heures d’ouverture du Centre technique municipal. 30 contributions ont été recensées qui portent sur les thématiques suivantes : changement de zonage, modifications du règlement pour permettre la réalisation de projets individuels, préservation de la biodiversité, transition écologique ;

- une balade urbaine à vélo a été organisée avec les habitants le 10 septembre 2022 concernant le diagnostic du territoire, puis une seconde le 30 mars 2024 concernant les OAP ;

- une exposition sur le PADD a été mise en œuvre du 29 novembre au 15 décembre 2022 en Mairie ;

- une exposition sur les OAP et le dispositif réglementaire a été mise en place du 23 mai au 7 juin 2024 en Mairie ;

- une plateforme dématérialisée dédiée à la concertation sur la révision du PLU a été créée : https://jeparticipe.canejan.fr/project/revision-du-plu/presentation/concertation- revision-du-plu, sur laquelle ont été reportées les contributions papiers et les courriels collés dans le registre papier. 55 contributions ont été recensées provenant de 50 participants différents, 261 votes, ainsi que 21 contributions sur le repérage des arbres remarquables ;

- le Maire et l’ Adjointe déléguée à l’urbanisme et à l’habitat ont reçu, à ce jour, 17 courriers par voie postale, 5 courriels et 8 contributions directes par le biais de la plateforme dédiée à cette procédure et 7 personnes sur rendez-vous ;

- deux permanences publiques en présence de l’Adjointe déléguée à l’urbanisme ont eu lieu les 9 et 16 septembre 2024 de 17 heures à 19 heures en Mairie, et celle-ci a reçu plusieurs administrés en ayant fait la demande sous forme de rendez-vous en Mairie ;

- les articles suivants sont parus dans le magazine municipal, la Lettre de Canéjan et sur le site internet de la Commune :

* actualité sur la page dédiée du site internet sur la concertation, informant de la tenue de la balade urbaine à vélo du 10 septembre 2022 ;

* actualité sur la page dédiée du site internet sur la concertation, informant de la tenue d’une exposition sur le PADD du 29 novembre au 15 décembre 2022, * explication sur le processus de révision du PLU sur la page dédiée du site internet sur la concertation ;

* pages dédiées dans les magazines municipaux sept-oct 2022 (révision PLU) et nov- déc 2022 (PADD) ;

* articles de presse parus dans Sud-Ouest et le Courrier de Gironde ;

- préalablement à la mise en débat du PADD, une réunion d’information a été organisée auprès des administrés, sous forme d’un forum, le vendredi 18 novembre 2022 au soir ; - une seconde réunion d’information s’est tenue le 23 mai 2024 auprès des administrés pour présenter les grands objectifs inscrits dans le PADD, les OAP stabilisées et le dispositif réglementaire du PLU en cours de révision.

Cette concertation, menée pendant toute la durée de la révision du PLU, a constitué une démarche positive, très riche, permettant de sensibiliser les habitants au devenir de la Commune,

7/21et de recueillir de manière très concrète leurs préoccupations et préconisations. L’échange avec les habitants a été fructueux. De nombreux besoins et attentes ont ainsi été entendus et intégrés au projet de PLU.

4. Présentation du projet de PLU prêt à être arrêté :

Le projet de Plan Local d’Urbanisme comprend :

- un rapport de présentation, incluant l’évaluation environnementale, - un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), - quatre orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et une OAP thématique environnement, agriculture et trame verte et bleue,

- un règlement écrit et un document graphique,

- des annexes.

Le PADD, pièce maîtresse du PLU, est définie à l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme.

Le PADD trace les orientations pour l’ensemble de la Commune pour les dix à quinze années à venir.

Il comporte les orientations générales suivantes :

- I/ La préservation du socle écologique de la Commune décliné en : o Conforter la place de la nature à toutes les échelles, de l’arbre remarquable aux grands espaces forestiers ;

o Préserver et valoriser la ressource en eau sous toutes ses formes ; o Inscrire les évolutions urbaines au sein des paysages de Canéjan ; o Faire de Canéjan un territoire résilient, notamment par une prise en considération du changement climatique et une adaptation face aux risques et nuisances. - II/ Une démarche de transition active et multiforme déclinée en :

o Permettre à tous les types de ménages d’habiter à Canéjan par une politique de logements ambitieuse ;

o Maintenir et conforter le niveau d’équipements en faveur du vivre ensemble et de la qualité de services ;

o Renforcer l’échelle de proximité dans tous les domaines ;

o Conforter la place spécifique de la Commune dans l’agglomération bordelaise.

Des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ont été fixés.

Il est rappelé que le PADD est traduit dans le règlement du PLU (documents écrits et graphiques) ainsi que dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).

Conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD s’est tenu en Conseil municipal le 15 décembre 2022 (retranscrit dans la délibération n°102-2022) puis un débat complémentaire s’est déroulé le 29 avril 2024 (retranscrit dans la délibération n°041/2024).

La traduction des orientations du PADD a conduit à proposer un dispositif réglementaire qui comporte les éléments suivants :

Un plan de zonage a été établi, qui délimite :

- Cinq secteurs en zones urbaines (« zones U ») :

UA correspondant au centre-ville de Canéjan et aux tissus urbains de centre-bourg. Elle comprend un sous-secteur UAa correspondant à la centralité ancienne de la House située le long de la RD1010. Son dispositif réglementaire entend permettre une préservation des formes urbaines du centre-ville ainsi que sa fonction de centralité.

8/21UB correspondant aux quartiers résidentiels organisés de la Commune, constitués sous différentes formes. Cette zone est déclinée en six sous-secteurs :

UB lotissement d’habitat individuel,

UBa ensemble d’habitats collectifs,

UBb1 lotissement d’habitat individuel groupé,

UBb2 lotissement d’habitat individuel groupé de La House,

UBbm secteur de Bois Martin,

UBh ensemble d’hébergement,

UBms secteurs à destination médico-sociale. Cette zone poursuit l’objectif général de mettre en œuvre des dispositions adaptées à l’évolution de ces secteurs en fonction de leurs particularités, dans la continuité de l’existant.

UC correspondant aux quartiers résidentiels diffus de la Commune. Le tissu urbain y est dense et est constitué essentiellement d’habitations pavillonnaires et de quelques bâtiments ruraux plus anciens.

UE correspondant aux secteurs d’équipement de la Commune. Cette zone poursuit l’objectif d’accompagner l’évolution des équipements publics d’échelle communale et intercommunale.

UAE correspondant aux secteurs accueillant les activités économiques de la Commune dans leur diversité. Cette zone poursuit l’objectif d’accompagner l’évolution de ces activités économiques en fonction de leurs besoins et en favorisant le maintien de ces zones dans leurs fonctions habituelles. Elle comprend un sous secteur UAEa dédié au parc d’activité du Courneau.

- un secteur en zone à urbaniser (« zones AU ») : 1AUae zone à urbaniser ouverte correspondant à la zone à urbaniser à destination d’activités économiques, liée à l’OAP « extension de la zone d’activités ».

- un secteur en zone agricole (« zones A ») : A correspondant aux principaux secteurs accueillant les activités agricoles de la Commune. Elle poursuit l’objectif de préserver les terres agricoles et d’accompagner l’évolution des exploitations existantes en fonction de leurs besoins.

- un secteur en zone naturelle et forestière (« zone N ») : N correspondant aux principaux espaces naturels de la Commune. Elle poursuit l’objectif de préserver les espaces naturels dans leur diversité, tout en accompagnant l’évolution des constructions existantes de manière encadrée, afin de limiter autant que possible tout impact sur les paysages et qualités environnementales de ces espaces. Elle comprend un sous-secteur Ne destiné à accueillir des équipements publics compatibles avec la vocation principalement naturelle de la zone, de manière encadrée et adaptée.

Le règlement écrit comporte des dispositions générales, un lexique, des dispositions communes et des dispositions particulières à chaque zone.

Le dispositif réglementaire du PLU révisé s’inscrit dans la continuité du précédent PLU.

Ses principales évolutions sont :

• Une réduction des zones « à urbaniser » afin de limiter leur impact sur les zones naturelles. Le principal secteur d’extension urbaine au niveau de la zone d’activités, est couvert par une OAP,

• Une augmentation des surfaces de pleine terre afin de préserver les espaces naturels (création d’îlots de fraîcheur et désimperméabilisation des sols),

• Une recherche d’amélioration du cadre de vie des habitants, avec une augmentation des prescriptions concernant les distances des constructions par rapport aux limites séparatives, en particulier en fonction de la présence d’ouvertures créant des vues,

• Un fort renforcement des protections environnementales et paysagères (Espaces Paysagers Protégés, Espaces Boisés Classés, Arbres remarquables, Patrimoine bâti…). En complément du règlement propre à chacune des zones, le volet réglementaire met en place des outils spécifiques qui permettent eux aussi de répondre aux objectifs du PADD.

9/21Ainsi, les dispositions suivantes sont instaurées :

• Des protections paysagères patrimoniales et environnementales,

• Des espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, • Des espaces paysagers protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, • Des zones humides à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, • Des jardins partagés au titre de l’article L.151 - 23 du Code de l’urbanisme • Des dispositions spécifiques applicables aux constructions et éléments remarquables, identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme : protection des blockaus, protection des éléments de paysage et de patrimoine et protection des arbres remarquables. • Des linéaires commerciaux protégés au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, • 17 emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme

La délimitation des zones s’appuie d’une part sur la réalité de l’occupation et de l’usage des secteurs, d’autre part sur les objectifs d’évolution, de préservation, de mise en œuvre de projets tels que les définissent les orientations du PADD complétées par les quatre orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et l’OAP thématique environnement, agriculture et trame verte et bleue.

Le PLU prévoit trois OAP sectorielles : le centre-bourg, le cœur de la House élargi et l’extension ouest de la zone d’activités.

5. Information des élus :

Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers municipaux le 20 septembre 2024 par voie dématérialisée :

1- Convocation au Conseil municipal du jeudi 26 septembre 2024,

2- L’ordre du jour de la séance du 26 septembre 2024,

3- Le projet de PLU prêt à être arrêté comprenant : rapport de présentation, PADD, OAP, règlement (partie écrite et graphique) et annexes ainsi que les pièces de procédures (délibération de prescription du 16 février 2017 complétée par la délibération du 30 septembre 2021, délibérations actant des deux débats sur le PADD des 15 décembre 2022 et 29 avril 2024),

4- Le projet de la présente délibération valant note de synthèse (excepté la partie sur le débat qui s’est tenu aujourd’hui),

5- Le porter à connaissance aux élus du Conseil municipal.

Conformément à la délibération n°029/2020 du Conseil municipal et aux accords écrits des conseillers municipaux, l’ensemble de ces documents ont été remis par voie dématérialisée et horodaté à l’adresse mail fournie par chacun des conseillers municipaux le 9 décembre 2022.

CONSIDÉRANT que la Commune de Canéjan demeure l’autorité compétente en matière de PLU,

CONSIDÉRANT que le projet de Plan Local d’Urbanisme révisé comprend : - un rapport de présentation, incluant l’évaluation environnementale, - un projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

- quatre orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et une OAP thématique Environnement, agriculture, trame verte et bleue,

- un règlement écrit, et un document graphique,

- des annexes.

CONSIDÉRANT que les orientations générales du PADD sont traduites dans les OAP sectorielles définies, dans l’OAP thématique Environnement, agriculture, trame verte et bleue ainsi que dans le règlement du PLU,

CONSIDÉRANT que le projet de PLU a été élaboré en association avec les personnes publiques

10/21associées et en concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées,

CONSIDÉRANT qu’il apparaît opportun d’opter pour l’application des dispositions des articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ainsi que du décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous- destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu,

CONSIDÉRANT que les modalités de la concertation préalable prévues par la délibération du Conseil municipal du 16 février 2017 complétée par la délibération du 30 septembre 2021 précitée ont bien été respectées,

CONSIDÉRANT que le projet de PLU est prêt à être arrêté puis à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à cette élaboration et aux personnes publiques qui ont demandé à être consultées ou directement intéressées,

Au vu de ces éléments, le Maire propose à l’Assemblée :

- d’opter pour l’application des dispositions des articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ainsi que du décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu,

- d’arrêter le bilan de la concertation, tel que présenté ci-avant,

- d’arrêter le projet de PLU tel qu’annexé à la présente délibération.

APRÈS avoir entendu l’exposé du Rapporteur et APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité, 27 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. KADIONIK) :

- DÉCIDE d’appliquer au projet de PLU révisé de Canéjan les dispositions des articles R.151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ainsi que du décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu,

- TIRE le bilan de la concertation relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Canéjan, tel que présenté au point 3 de la présente délibération et tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- ARRÊTE le projet du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Canéjan tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- DIT que le dossier de PLU arrêté sera notifié pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu’aux personnes publiques qui ont demandé à être consultées,

- DIT que le Maire organisera l’enquête publique sur le projet de PLU révisé, - DIT que conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage, pendant un mois, en mairie.

*****

En préambule, Madame HANRAS précise que les élus travaillent sur ce sujet depuis déjà quelques années puisque la prescription de la révision du PLU a été votée le 30 septembre 2021, et que l’élaboration de document s’est faite en lien et en conformité avec un ensemble de lois et documents de cadrage qui régissent sa mise en œuvre (lois SRU, Urbanisme et Habitat,

11/21Engagement national pour l’environnement, ALUR, Schéma de Cohérence Territoriale…). Le bureau d’études « Espace Ville » représenté par Monsieur MAUPU prend la parole pour évoquer le bilan de la concertation et l'arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme révisé.

Présentation du Plan Local d'Urbanisme

• Rappel des lois et documents de référence pour le PLU

• Explication des étapes de la révision du PLU

• Présentation des modalités de concertation avec les habitants

• Détail des pièces importantes du PLU : PADD, OAP, dispositif réglementaire

Orientations d'Aménagement et de Programmation

• Présentation des OAP thématiques et sectorielles

• Détails sur les OAP du centre-bourg et les abords du centre commercial de La House • Explication de l'OAP sur l'extension de la zone d'activité de la Briqueterie

Dispositif réglementaire et zonage

• Présentation des différentes zones du PLU

• Explication des règles d'implantation, de destination, d'emprise et de hauteur • Détail des changements principaux dans le zonage

Modifications et protections environnementales

• Présentation des réductions de zones à urbaniser

• Explication des nouvelles protections environnementales

• Détail des modifications réglementaires pour améliorer le cadre de vie

Emplacements réservés et mobilité

• Présentation des emplacements réservés pour les pistes cyclables et cheminements piétons

• Explication des projets de mobilité, notamment le car express

• Détail des élargissements prévus pour améliorer la circulation

Monsieur KADIONIK prend la parole pour relever des améliorations par rapport au PLU voté en 2007. Il comprend les raisons de la densification des logements mais indique que, pour sa part, l’évolution du PLU telle que présentée ce jour, va entraîner des nuisances gênantes et qu’elles seront exponentielles. Monsieur KADIONIK est venu vivre à Canéjan pour la tranquillité qu’apporte cette commune. Selon lui, il existe des failles dans le PLU qui peuvent être exploitées et engendrer des nuisances de voisinage, sonores, vis à vis... (exemple : un immeuble de trois étages ou un surfpark proche d’un logement…). Monsieur KADIONIK insiste sur le fait qu’il s’agit pour lui de maintenir le plus possible la tranquillité au sein de la commune et la qualité de ce lieu de vie (espaces boisés et logements à étages et/ou en mixité sociale…). Ceci afin , entre autres, de ne pas entraîner une dévalorisation des biens immobiliers des Canéjanais. Pour lui, la ligne rouge, c’est la quiétude des habitants par rapport aux aménagements futurs. Il demande ce que signifie la zone UBMS à La House.

Mme HANRAS lui répond qu’il s’agit de l’ancienne maison de retraite de La Braneyre, avenue de la Libération, destinée à accueillir un établissement médico-social.

Mme HANRAS en profite pour rappeler l’utilité de l’enquête publique qui aura lieu et qui permettra à toute personne intéressée de s’informer et de s’exprimer sur le projet. Monsieur le MAIRE conclut en remerciant l’ensemble des personnes ayant contribué à ce travail et retient en point de repère le chiffre de l'évolution démographique sur la commune, à savoir 6500 habitants à l’horizon 2030/2035 (actuellement 6000 habitants). C'est une évolution raisonnable au regard de l'attractivité de la Gironde, des communes telles que Canéjan et celles des communes voisines également.

12/21N° 063/2024 – DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE-EAU-BOURDE

Monsieur PROUILHAC expose :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23,

CONSIDÉRANT que la Commune de Canéjan a sollicité la Communauté de Communes Jalle- Eau-Bourde pour l’octroi d’un fonds de concours au titre des investissements 2024,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique des territoires, la Communauté de Communes Jalle-Eau-Bourde a décidé de venir en appui de ses Communes membres à travers notamment la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours sur la période 2022-2026,

CONSIDÉRANT que par délibération n° 2024/2/17 en date du 12 avril 2024, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Jalle-Eau-Bourde a alloué à la Commune de Canéjan un fonds de concours d’un montant de 312 500 € au titre d’opérations ayant pour objet la réalisation d’un équipement ou d’un investissement,

CONSIDÉRANT que les travaux éligibles concernent les investissements de la Commune relevant d’opérations de requalification conséquente des espaces publics et du cadre de vie, de mise en valeur du patrimoine communal, et/ou d’une opération visant à améliorer un service public, à offrir un nouveau service à la population, ou bien des investissements sur des projets structurants,

CONSIDÉRANT que ces travaux ou acquisitions peuvent bénéficier du fonds de concours communautaire à hauteur de 50% du solde de l’opération HT restant à charge de la Commune, celle-ci devant a minima autofinancer le projet à hauteur de 20% du montant total HT des financements apportés,

CONSIDÉRANT qu’une demande écrite sera formulée,

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter la Communauté de Communes Jalle-Eau-Bourde pour le financement par fonds de concours des investissements suivants :

- Projet Reprise butte anti bruit autoroute

DÉPENSES prévisionnelles (HT) RECETTES prévisionnelles (HT)

Coût de l'opération 111 244.00€

Fonds de concours demandé à la

CCJEB 55 622.00€ 50%

Reste à charge de la Commune de

Canéjan 55 622.00€ 50%

TOTAL 111 244.00 € TOTAL 111 244.00 €

13/21- Projet Reprise voirie y compris suite projet Pont Granet / Briqueterie

DÉPENSES prévisionnelles (HT) RECETTES prévisionnelles (HT)

Coût de l'opération 168 500.16 €

Fonds de concours demandé à la

CCJEB 84 250.08 € 50%

Reste à charge de la Commune de

Canéjan 84 250.08 € 50%

TOTAL 168 500.16 € TOTAL 168 500.16 €

- Projet Reprise façades Ecole Marc Rebeyrol et Espace Mosaïque

DÉPENSES prévisionnelles (HT) RECETTES prévisionnelles (HT)

Coût de l'opération 38 519.00€

Fonds de concours demandé à la

CCJEB 19 259.00 € 50%

Reste à charge de la Commune de

Canéjan 19 260.00 € 50%

TOTAL 38 519.00 € TOTAL 38 519.00 €

- Projet Reprise réseau pluvial

DÉPENSES prévisionnelles (HT) RECETTES prévisionnelles (HT)

Coût de l'opération 105 378.00€

Fonds de concours demandé à la

CCJEB 52 689.00 € 50%

Reste à charge de la Commune de

Canéjan 52 689.00 € 50%

TOTAL 105 378.00 € TOTAL 105 378.00 €

14/21- Projet Réhabilitation énergétique Ecole Jacques Brel

DÉPENSES prévisionnelles

(HT) RECETTES prévisionnelles (HT)

Coût de l'opération 946 660 €

Fonds de concours demandé à la

CCJEB 100 743.00 € 10.64%

Fonds Chêne

Fonds du Conseil départemental 33

Fonds vert

4 350.00 €

39 600.00 €

586 045.00 €

0.46 %

4.18%

61.91%

Reste à charge de la Commune de

Canéjan 215 922.00 € 22.81%

TOTAL 946 660 € TOTAL 946 660 €

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de solliciter la Communauté de Commune Jalle-Eau-Bourde pour le financement par fonds de concours des investissements mentionnés ci-dessus,

- d’approuver les plans de financements des projets mentionnés ci-dessus, - d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document s’y rapportant.

*****

M. DEFFIEUX demande si le fonds de concours est renouvelable chaque année. M. PROUILHAC lui répond par l’affirmative. Ce fonds mis en place par la communauté des communes permet d’accompagner la commune dans le suivi de son plan pluriannuel d’investissement.

N° 064/2024 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D’UNE STRUCTURE MULTI ACCUEIL PETITE ENFANCE –

PRÉSENTATION DU RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE 2023

Monsieur GASTEUIL expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 relatifs au Conseil municipal et à ses modalités de fonctionnement, et L1411-3,

VU les articles L3131-5 et R3131-2 et suivants du Code de la commande publique,

VU la délibération n° 088/2016 du 12 décembre 2016 par laquelle le Conseil municipal a décidé la création d’un équipement unique de 50 à 60 places destiné à recevoir un service public d’accueil de la petite enfance, le Relais d’Assistants Maternels et un Lieu d’Accueil Enfants Parents,

VU la délibération n° 079/2017 du 2 octobre 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe de la délégation de service public (DSP) comme mode de gestion et d’exploitation de la structure d’accueil collectif de la petite enfance, désignée sous le nom « La lanterne magique »,

VU la délibération n° 055/2019 du 11 juillet 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le choix du titulaire en charge de la DSP relative à la gestion d'une structure multi-accueil petite enfance et autorisé la signature de la convention afférente avec l'association LA MÔMERIE,

15/21VU la délibération n° 070/2020 du 9 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a approuvé l’avenant n° 1 à la convention de DSP visant à différer la date prévisionnelle d’accueil des enfants, initialement fixée au 24 août 2020, en la reportant au 4 janvier 2021,

VU la délibération n° 057/2022 du 30 juin 2022 par laquelle le Conseil municipal a approuvé l'avenant n° 2 à la convention de DSP visant d'une part, à autoriser la prise en charge financière par la collectivité de la réservation de 3 places au sein de la structure, réservées au bénéfice exclusif du ou des enfants de ses agent·es et, d'autre part, à modifier l'article 2.3 du contrat initial pour laisser la possibilité au Délégataire de vendre jusqu'à 3 berceaux maximum à des entreprises ainsi qu’à toute autre structure, publique ou privée, employant des salarié·es,

VU la délibération n° 036/2023 du 16 mars 2023 par laquelle le Conseil municipal a approuvé l'avenant n° 3 à la convention de DSP autorisant la prise en charge financière par la collectivité de la réservation d'une place supplémentaire au sein de la structure, réservée au bénéfice exclusif du ou des enfants de ses agent·es,

VU le projet de contrat et ses annexes, et plus particulièrement l’article 7.3 dudit contrat, qui prévoit que le délégataire présente chaque année son rapport d’activité à la Commune,

VU le rapport annuel d’activité de l'association LA MÔMERIE pour l’exercice 2023,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité, pour l’année 2023, établi par l'association LA MÔMERIE dans le cadre de l’exploitation du service délégué afférent à la structure multi-accueil petite enfance « La lanterne magique ».

*****

Monsieur GASTEUIL ajoute qu’un nouveau service municipal, le LAEP (Lieu d'Accueil Enfants- Parents) a ouvert au 1ᵉʳ septembre 2024 dans les locaux de la Lanterne Magique. C’est un lieu d'écoute, convivial et confidentiel, d'échanges entre parents. Des intervenants accueillent les parents et enfants. Depuis trois semaines, la fréquentation est en augmentation.

N° 065/2024 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT « FLASH » – MODIFICATION – APPROBATION

Monsieur GASTEUIL expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 108/2022 du 15 décembre 2022 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la dernière version du règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement,

VU l’avis de la Commission « Enfance, Éducation et Culture » du 23 septembre 2024,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement, principalement pour tenir compte :

> de précisions concernant les Protocoles d’Accueils Individualisés (PAI), > de la mise en place de la tarification du goûter à 30 centimes d’euros,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur modifié de l’accueil de loisirs sans hébergement – « FLASH » tel qu’annexé à la présente délibération.

16/21APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver le règlement intérieur modifié de l’Accueil de loisirs sans hébergement – « FLASH », tel qu’annexé à la présente délibération,

- de dire qu’il sera applicable à compter du 14 octobre 2024.

N° 066/2024 – CENTRE MÉDICO-SCOLAIRE DE GRADIGNAN –

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la délibération n° 048/2024 du 11 mai 2023 par laquelle le Conseil municipal a voté la participation de la Commune aux charges de fonctionnement du pôle administratif intercommunal du centre médico-scolaire de la circonscription de GRADIGNAN pour l’année 2023 et décidé de verser à ce titre une subvention de 791 € à la Ville de GRADIGNAN,

CONSIDÉRANT que, depuis le 1er janvier 2023, seules les Communes de CESTAS, CANÉJAN et GRADIGNAN sont rattachées au centre médico-scolaire de GRADIGNAN,

CONSIDÉRANT la décision de la Ville de GRADIGNAN de ne pas augmenter en conséquence la participation de la commune de CANEJAN, en maintenant le même montant de participation qu’en 2023, et de prendre en charge le reste des dépenses,

Il convient de verser à la ville de GRADIGNAN, pour l’année 2024, une participation de 791 € aux charges de fonctionnement du pôle administratif intercommunal du centre médico-scolaire de la circonscription de GRADIGNAN.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de verser à la ville de GRADIGNAN, pour l’année 2024, une participation aux charges de fonctionnement du pôle administratif intercommunal du centre médico-scolaire de la circonscription de GRADIGNAN de 791 € (SEPT CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS).

N° 067/2024 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES CLEFS DU JARDIN »

Monsieur BARRAULT expose :

VU la délibération n° 012/2024 du Conseil municipal du 12 mars 2024 portant adoption du budget principal de la Commune,

VU la demande déposée par l’association « LES CLEFS DU JARDIN » en vue d’une participation de la Commune qui permettra de poursuivre sa mission d'utilité sociale inscrite dans le champ de l'insertion sociale et professionnelle,

CONSIDÉRANT le souhait de la municipalité de participer financièrement à l’activité de l’association « LES CLEFS DU JARDIN »,

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 10 000 € à l’association « LES CLEFS DU JARDIN » afin de soutenir sa mission d'utilité sociale inscrite dans le champ de l'insertion sociale et professionnelle,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 10 000 € (DIX MILLE EUROS) à l’association « LES CLEFS DU JARDIN » afin de soutenir sa mission d'utilité sociale inscrite dans le champ de l'insertion sociale et professionnelle.

17/21*****

Monsieur le MAIRE précise qu’il ne s’agit pas d’une simple association. C'est aussi un chantier d'insertion avec 10 salariés aujourd'hui, issus du public en difficulté, qui vont se servir de l'activité de maraîchage comme tremplin pour une orientation professionnelle. Et, en complément de cette subvention communale, une aide de 10 000 € a été votée par la Communauté de communes. Les emplois sont également aidés par l’État.

N° 068/2024 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « LES COULEURS DU JEU »

Monsieur BARRAULT expose :

VU la délibération n° 012/2024 du Conseil municipal du 12 mars 2024 portant adoption du budget principal de la Commune,

VU la demande déposée par l’association « LES COULEURS DU JEU » en vue d’une participation de la Commune qui contribuerait à mettre en place des ateliers de sensibilisation au handicap dans le cadre de la manifestation « La rue aux enfants » qui s’est déroulée le 21 septembre 2024,

CONSIDÉRANT le souhait de la municipalité de participer financièrement à l’activité de l’association « LES COULEURS DU JEU »,

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association « LES COULEURS DU JEU » pour la mise en place d’ateliers de sensibilisation au handicap à l’occasion de la journée « La rue aux enfants »,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, Mesdames RAUD et BOUYE, conseillères intéressées, ont quitté la salle et ne prennent pas part au vote :

- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € (CINQ CENT EUROS) à l’association « LES COULEURS DU JEU » pour la mise en place d’ateliers de sensibilisation au handicap à l’occasion de la journée « La rue aux enfants ».

N° 069/2024 – ACHAT CARTES CADEAU SPORTIFS MÉRITANTS - AUTORISATION

Monsieur BARRAULT expose :

VU la délibération n° 012/2024 du Conseil municipal du 12 mars 2024 portant adoption du budget principal de la Commune,

CONSIDÉRANT qu’il est de tradition pour la Commune de faire un cadeau aux sportifs méritants de l’année à l’occasion du Forum des associations,

CONSIDÉRANT que, pour la saison 2023/2024, l’équipe masculine de Handball des moins de 15 ans est championne de Gironde, dans le championnat Honneur Excellence,

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de proposer à chacun des douze jeunes ayant participé à la finale une carte cadeau d’un montant de 20 euros pouvant servir à l’achat de matériel ou d’équipement sportif,

CONSIDÉRANT que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention indirecte sous la forme de douze cartes cadeau d’un montant de 20 € (VINGT EUROS) chacune, achetées par la collectivité, soit pour un montant total de 240 € ( DEUX CENT QUARANTE EUROS).

18/21APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser le versement d’une subvention indirecte sous la forme de douze cartes cadeau d’un montant de 20 € (vingt euros) chacune, achetées par la collectivité, soit pour un montant total de 240 € ( DEUX CENT QUARANTE EUROS).

N° 070/2024 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment les articles L313-1 et L332-8 portant dispositions générales, applicables aux recrutements dans la fonction publique territoriale et que chaque emploi de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

VU les crédits ouverts au budget de l’exercice,

VU l’avis du Comité Social Territorial,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDÉRANT les évolutions de carrières par avancement de grade ou promotion interne,

CONSIDÉRANT les départs à la retraite et les remplacements correspondants,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au recrutement d’un cuisinier,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conséquence à jour le tableau des effectifs,

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la modification du tableau des effectifs, à compter du 1er octobre 2024, comme suit :

Filière administrative :

GRADE CAT. Postes au 1er janvier 2024

Au 1er octobre 2024

Création ou

suppression

Nouvel effectif

budgétaire

Adjoint administratif ppal 2°cl C 2 +2 4

Adjoint administratif C 5 -2 3

Filière technique :

GRADE CAT. Postes au 1er janvier 2024

Au 1er octobre 2024

Création ou

suppression

Nouvel effectif

budgétaire

Technicien principal 2°classe B 1 +1 2

Technicien B 1 -1 0

Agent de maîtrise C 4 +1 5

Adjoint technique ppal 2°cl C 11 -1 10

19/21Adjoint technique C 19 +3 22

Filière animation :

GRADE CAT. Postes au 1er janvier 2024

Au 1er octobre 2024

Création ou

suppression

Nouvel effectif

budgétaire

Adjoint d’animation ppal 1°cl C 4 +1 5

Adjoint d’animation ppal 2°cl C 3 -1 2

Adjoint d’animation C 10 -1 9

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver les créations de postes telles que proposées et d’adopter en conséquence, au 1er octobre 2024, la modification sur le tableau des effectifs , les crédits nécessaires aux rémunérations et charges étant inscrits au budget principal de la Commune.

N° 071/2024 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « COQUILLES »

Madame BOUTER expose :

VU la délibération n° 12/2024 du Conseil municipal du 12 mars 2024 portant adoption du budget primitif 2024 de la Commune,

CONSIDÉRANT la volonté marquée de la Commune de Canéjan de participer activement à une transition écologique pour son territoire,

CONSIDÉRANT les objectifs portés par l’association COQUILLES autour de la création d’un réseau de collecte et recyclage des coquilles sur la Gironde, impliquant un maillage d'acteurs engagés pour l'environnement et la solidarité.

CONSIDÉRANT le projet de l’association COQUILLES d’acquérir un convoyeur chargeur pour acheminer les coquilles d’huîtres vers le broyeur,

CONSIDÉRANT le souhait de la municipalité de participer financièrement à l’activité de l’association COQUILLES,

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association COQUILLES afin de permettre l’acquisition de matériel permettant l’acheminement des coquilles d’huîtres vers le broyeur.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € (CINQ CENT EUROS) à l’association COQUILLES

pour l’acquisition de matériel permettant l’acheminement des coquilles d’huîtres vers le broyeur.

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Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal des différents actes réglementaires pris dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée entre le 14 août et le 13 septembre 2024.

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20/21L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

B. GARRIGOU B. GASTEUIL

21/21