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Déliberation - DEL 2022 14 01 Autorisation a engager et payer des depenses dinvestissement en 2023 avant le vote du Budget – budget GENERAL
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 14 01 Autorisation a engager et payer des depenses dinvestissement en 2023 avant le vote du Budget – budget GENERAL)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
14-01 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-14-01
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Autorisation à engager et payer des dépenses d’INVESTISSEMENT du BUDGET GENERAL en
2023 avant le vote du Budget
Séance du 14 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-neuf heures et trois minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le huit
décembre deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 20
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne,
CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel,
DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, GENOD Patrick, GUILLERMET Maria,
LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane,
PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
CHAPUIS Gérard pouvoir à Didier BOURGEAIS
FORAY Gaëlle pouvoir à Corinne BOYER
FUMEX Jacques pouvoir à Jacques DRHOUIN
LALLEMENT Alexandre pouvoir à Joël BORGEOT
MARTINE Christine pouvoir à Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Jean-Michel CYVOCT
ZANI Sonia pouvoir à Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BROCHET Olivier
LYAUDET (MARIN) Jessie
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
soit 27 votants
CONSIDERANT que des dépenses d’investissement du BUDGET GENERAL non prévues au budget 2022
et/ou que de nouvelles dépenses peuvent intervenir avant le vote du budget 2023, il est nécessaire de prévoir
des crédits.
Pour mémoire, les dépenses réelles d’investissement du budget primitif 2022 du BUDGET GENERAL et des
décisions modificatives s’élèvent au total à 2 229 485,93 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes
assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées
et mandatées dans la limite d’un montant total de 557 371 € (le quart du budget 2022).
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de répartir le montant autorisé en section d’INVESTISSEMENT du
BUDGET GENERAL comme suit :
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221214-DE-2022-14-01-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 14-01 2
- Chapitre 20 – immobilisations incorporelles – montant maximum autorisé 875 € (correspondant
au quart du budget 2022) :
Montant Article Affectation
Néant
- Chapitre 204 – subventions d’équipement versées – montant maximum autorisé 109 866 €
(correspondant au quart du budget 2022), utilisé partiellement comme suit :
Montant Article Affectation
22 750 €
2041632 – Subvention versée
par la commune au budget
annexe
Pour financer le solde de l’apport en fond propre de
l’opération de construction de la gendarmerie
- Chapitre 21 – immobilisations corporelles – montant maximum autorisé 446 630 €
(correspondant au quart du budget 2022), ventilé comme suit :
Montant Article Affectation
14 400 € 21312 – Bâtiments scolaires Pour financer des travaux de menuiserie, de réfection intérieure, d’étanchéité et de toiture aux écoles
6 700 € 21316 – Equipements du cimetière Pour financer des travaux et des équipements aux cimetières
150 800 € 21318 – Autres constructions Pour financer des travaux de divers bâtiments.
84 000 € 21534 – Réseaux d’électrification Pour financer le remplacement de luminaires et diverses armoires électriques
101 200 € 21538 – Autres réseaux Pour financer diverses réfections des voiries
3 000 € 21568 – Matériels et outillages d’incendie Pour financer des poteaux d’incendie
3 500 € 21578 – Autres matériels et outillages de voirie Pour financer des panneaux d’agglomération et de la commune nouvelle
40 190 € 2158 – Autres installations, matériel et outillage techniques
Pour financer le remplacement d’électroménager de la
crèche, de matériels au gymnase, de divers matériels aux
salles des fêtes, d’aménagement à l’étang de Thézillieu et
du moulin de Vaux, le changement de la cuve de fioul à la
cure d’Hauteville
22 040 € 2183 – Matériel informatique
Pour financer l’installation d’un VPN (Virtual Private
Network) de liaison sécurisée entre mairie et la crèche,
l’équipement de Visio conférence, le tirage de câbles pour
la fibre dans divers bâtiments
10 000 € 2184 - Mobilier Pour financer le renouvellement de mobiliers et chapiteaux pour les associations
10 800 € 2188 – autres immobilisations corporelles Pour financer du petit matériel pour le centre technique
- Chapitre 23 – immobilisations en cours - montant maximum autorisé 0 € (correspondant au quart
du budget 2022) :
Montant Article Affectation
Néant
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221214-DE-2022-14-01-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 14-01 3
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
• AUTORISE M. le Maire à engager des dépenses en vue de faire face à des investissements avant le
vote du budget 2023 du BUDGET GENERAL,
• DIT que le montant des dépenses d’investissement du BUDGET GENERAL pouvant être engagées,
liquidées et mandatées est limité au quart du budget 2022, soit 557 371 €,
• DIT que le montant des dépenses d’investissement du BUDGET GENERAL fixé avant le vote du
budget 2023 est de 469 380 €, selon la répartition ajustée suivante :
o Soit 22 750 € ventilé sur le chapitre 204, comme indiqué ci-dessus,
o Soit 446 630 € ventilé sur le chapitre 21, comme indiqué ci-dessus,
• DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221214-DE-2022-14-01-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 26/12/2022