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Arrêté - 130 ST 2025 SB TP rues Vosges et Vert Chene
Document publié le Lundi 1 septembre 2025 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 130 ST 2025 SB TP rues Vosges et Vert Chene)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETES DU MAIRE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
VILLE DE LURE
Arrêté du Maire portant permission de
voirie n° 130/ST/2025
OBJET : TRAVAUX DE VOIRIE
Extension du réseau électrique
Alimentation d’une antenne relais
SFR, rue du Vert Chêne
Rue des Vosges
Au niveau de la piste cyclable, partie
comprise entre les N° 25 et 51
Rue du Vert Chêne
REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
Du lundi 01 septembre 2025 - 7h00
Au mardi 14 octobre 2025 - 17h00
Réfection définitive comprise
Article 1 : Autorisation
LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
en vigueur,
VU le Code de la Route et ses textes subséquents
en vigueur,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, approuvée par l'arrêté interministériel du
06 novembre 1992, livre | - Huitième partie :
signalisation temporaire,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996
relative à l'exploitation sous chantier,
VU les règlements municipaux concernant la
circulation dans l'agglomération de LURE en
vigueur,
VU la demande formulée par l'entreprise SB-TP
devant procéder à l'alimentation de l'antenne
SFR située rue du Vert Chêne à Lure, du lundi 01
septembre 2025 - 7h00 au mardi 14 octobre 2025
- 17h00 (réfection définitive comprise),
CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion de
prendre toutes les mesures de sécurité
nécessaires dans l'intérêt de l'ordre et de la
sécurité publique,
ARRÊTE
Le pétitionnaire, l'entreprise SBTP, est AUTORISÉ à occuper le domaine public et à exécuter les travaux
de voirie cités en objet, rue des Vosges côté impaire, partie comprise entre les N° 25 et 51 et rue du
Vert Chêne à Lure, du lundi 01 septembre 2025 - 7h00 et mardi 14 octobre 2025 - 17h00, réfection
définitive comprise.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public et d'exécuter les travaux est accordée sous
réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine
public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de
facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Atlicle 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de
vitesse sera abaissée de 20 km/h en dessous de Ia vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux.
Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex + Tél. 03 84 89 01 01 + Fax 03 84 89 O1 10
Courriel : mairie@lure.fr — www.lure.fr El Rue des Vosges :
Pour des raisons de sécurité, la circulation sera régulée par des feux tricolores munis d'un minuteur, la circulation des véhicules de toutes natures à l'exception des véhicules et engins de chantier du pétitionnaire se fera en circulation alternée. L'installation et le fonctionnement des équipements sera à la charge du pétitionnaire. En outre, les Services Techniques municipaux, responsables de la circulation, pourront prescrire les réglages du temps d'attente (minutes et secondes).
Ceux-ci seront déplacés au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres
à la circulation.
En dehors des horaires d'activité du chantier et s'il n'y a pas nécessité de réguler la circulation par des feux tricolores, le péltitionnaire devra les mettre en clignotant jaune.
Rue du Vert Chêne :
La circulation des véhicules de toutes natures à l'exception des véhicules et engins de chantier du
pétitionnaire se fera en CHAUSSEE RETRECIE avec circulation par alternat en demi-chaussée par
panneaux B15 / C18 ou par des hommes trafics équipés de panneaux K10
Dans le cadre de ces travaux, le pélitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les pré- signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le commencement des travaux.
Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la
route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra
retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires, afin de
ne pas perturber l'orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière, à l'exception
du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Aticle 3 : Stationnement
En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT de part et
d'autre de la zone des travaux balisée, à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de l'ordre et des secours, aux jours et dates cités à l'article 1.
Le pélitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 48 heures avant
le commencement des travaux.
Le présent arrêté devra être affiché, en complément, sur lesdits panneaux.
Aticle 4 : Circulation piétonnière
Dans la zone des travaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être assurée et sécurisée pendant toute la période des travaux par le pétitionnaire. Un cheminement sécurisé et clairement identifié par la rive opposée, sera mis en place parle pétitionnaire en amont et aval de la zone des travaux.
Une signalisation verticale d'approche et de position adaptée devra être mis en place par le
pélitionnaire le moment venu.
En aucun cas les usagers ne devront descendre sur la chaussée au droit des travaux
Article 5 : Signalisation
En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement sachant que la signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire). La mise en place, la surveillance et l'entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire.
En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas gêner le
stationnement des véhicules de toutes natures ni les piétons.
Les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de l'art.
2/5 Adicle é : Prescriptions générales
Le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, et ne présente aucun risque pour les usagers.
Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers par
suite de ces travaux.
Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du
chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.
ll est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l'intervenant.
Tous rejets [résidu de nettoyage, peinture, laïitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, ..) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.
Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais
impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d'arrêté à Monsieur le Maire de
LURE.
Pour tout problème de tassements, nids de poule, où déformations en lien avec ces travaux et
pouvant être cause de danger où d'insécurité pour les Usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
À la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous gravats et autres matériaux.
Aticle 7 : Prescriptions — Interventions sur voiries sous gestion départementale
Les travaux de voirie devront être réalisés dans les règles de l'art et suivant les prescriptions citées
dans la permission de voirie Départementale en vigueur.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Aticle 8 : Prescriptions - Interventions sur domaine communal
Le déroulement des travaux devra être réalisé dans les règles de l'art et suivant les prescriptions des
Services Techniques municipaux suivantes :
Un grillage avertisseur de couleur adaptée à la nature des travaux devra être mis en place à environ
0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles doivent être remblayées en grave non traité et non avec les matériaux extraits sauf accord préalable des Services Techniques communaux.
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le pétitionnaire devra (suivant l'importance des travaux et des lieux) sécuriser et délimiter, dans les règles de l'art, la zone des travaux et de stockage des fournitures, matériaux et engins de chantier par un barriérage de type barrières Vauban, de chantier ou par une clôture mobile constituée de grilles de tÿpe HERAS ou de même genre. Celles-ci devront être reliées entre elles par des colliers Haute Sécurité.
Les dispositifs de sécurité devront être accompagnées de panneaux de signalisation classe 2
rétroréfléchissant et réglementaires indiquant la zone des travaux.
Les rubans bicolores rétro réfléchissants ne seront pas tolérés comme balisage de la zone des travaux et de stockage.
La mise en place des dispositifs de signalisation et de sécurité ne devra en aucun cas affecter les revêtements du domaine public. Dans le cas contraire, les détériorations devront être reprises dans le cadre de la réfection définitive aux frais du pétitionnaire.
Les fouilles temporaires (sur trottoir et chaussée) devront être réalisées IMPERATIVEMENT en enrobé à Je se trouvant sur le domaine
our comme de nuif.
Réfection définitive sur trottoir et chaussée : elle devra être réalisée dans les délais cités à l'article 1
3/5 e Sur trottoirs : réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométrie 0/6 à 100KG/M? minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection définitive sera
réalisée manuellement à l'émulsion de bitume sablé. Elle devra être réalisée à une distance
minimale du bord de la chaussée ou en limite de propriété au moins égale à sa profondeur.
Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux.
Sur trottoir et après accord préalable des Services Techniques
+ En pavés, dalles ou autres matériaux, la réfection devra être réalisée à l'identique à l'existant
avant travaux en respectant le profil actuel et sans former ni bosse, ni flache. La réfection
devra se raccorder sans discontinuité au revêtement en place.
En enduit gravillonné, la réfection définitive après la mise en œuvre d'une couche de 0,15
mètre minimum de grave non traitée de type GNT 0/20 compactée q3 jusqu'au niveau du sol
et au-delà des bords de la fouille si nécessaire, pourra être réalisée dans les règles de l'art en
bicouches immédiatement.
Sur chaussée, réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granuloméirie 0/10 à 140KG/M2
minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection définitive sera réalisée
manuellement à l'émulsion de bitume sablé. Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la
conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux.
e La zone d'intervention doit être impérativement sciée/disquée par tout moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement en-dehors de l'emprise des travaux et d'obtenir ainsi une découpe droite, franche et rectiligne.
e Le revêtement de réfection doit former une surface plane régulière, sans former de bosse ou de flache, et se raccorder sans discontinuité au revêtement en place. En cas d'affaissement prématuré de la fouille, il sera demandé au pétitionnaire qu'il fournisse à ses
frais un contrôle pénétrodensitographe et si nécessaire une réfection des travaux dans les règles de
l'art et suivant les prescriptions citées ci-dessus.
Lors de la réalisation des travaux :
e S'il est porté atteinte à la signalisation horizontale {marquage au sol}, ceux-ci devront être réalisés à l'identique avec des produits homologués et conformes aux textes réglementaires de la signalisation routière et validés par les Services Techniques.
Aticle 9 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de mobilier urbain ou de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l'article 1732 du Code civil, le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf s'il prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.
En cas de dégradations ou autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de remise en état sur la base d'un devis d'entreprise ou d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans obligation de faire exécuter immédiatement les travaux ou le remplacement.
Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue un mode de preuve suffisant, conformément à la jurisprudence (Cass. Civ. 3e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 ; CE, 5 décembre 1984, Commune de Ventabren, n°41976).
Article 10 : Intervention communale pour raison de sécurité
S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions
techniques établies dans cet arrêté, le pétitionnaire se verra facturer l'intervention ou des pénalités de retard (par jour calendaire) suite à une non réfection de fouille temporaire en enrobé à froid ou définitive non réalisée dans la période définie dans cet arrêté.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention où des pénalités
seront facturées selon les tarifs en vigueur au ler janvier de l'année en cours fixé par voie de décision
municipale n° 60 du 29 novembre 2024 applicable au 1er janvier 2025.
4/5 Aticle 11 : Date de l'affichage de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d'autre de leur emprise par le pétitionnaire.
Article 12 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés
riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait Un préjudice aux dits tiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se
produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute.
Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef.
La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
Article 13 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 14 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient
et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
Article 15 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Saône - 23 rue de la Préfecture — 70000 VESOUL
- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE
- Monsieur le Chef du Centre d'intervention Principal de LURE
- Monsieur le Chef de la Police Municipale
- L'entreprise SBTP - représentée par Monsieur Jérome BALIZET - 04 rue du port - ZI des Bouquières 25400 EXINCOURT
Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d
NOTIFIÉ LE :
Nom du signataire et cachet de
l'entreprise : RER |
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et faux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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