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Déliberation - P1.1 TAUX FISCALITE
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P1.1 TAUX FISCALITE)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/021
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 25
SÉANCE EN DATE DU 04 AVRIL 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 1.1 : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2023 ET DES BUDGETS PRIMITIFS DE L’EXERCICE 2023
VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2023
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après avoir entendu les explications de Mme Aurore MOTSCH, responsable du service des finances communales et de M. le maire, qui indiquent :
- que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, doit à nouveau être voté à compter de 2023,
- que cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
A la majorité des voix, (MM. Jean Paul SCHMITT, Armand GROSS, Mmes Marie Laure MEYER, Marie HENNARD et M. Patrick
HINSCHBERGER qui a donné procuration à M. Jean
Paul SCHMITT, s’abstenant)
- décide de maintenir pour 2023 les taux communaux des taxes foncières de 2022 à savoir :
Taxe sur le foncier bâti
(12,49 % part communale + 14,26 % part départementale) 26,75 % Taxe sur le foncier non bâti 34,99 %
- décide de fixer pour 2023 le taux de la taxe d’habitation à 11,39 % tel qu’il avait été voté en 2019,
- prend acte que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences continuera d’encaisser les produits de la contribution économique territoriale (CET) ainsi que des diverses autres taxes (TASCOM, IFER, CVAE) et compensations pour les reverser à la commune par le biais d’une attribution de compensation dont le montant est fixé à 1 506 524,00 € pour l’année 2023, - charge M. le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, - charge M. le maire de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques accompagné d’une copie de la présente décision.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 11 avril 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 04 avril 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT